Health and Social Services — 15 April 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CSSS 2013-04-15

Quebec — Committees

(Quinze heures une minute)

Président (M. Bergman) : À l'ordre, s'il vous plaît!

Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à

toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie

de leurs téléphones cellulaires.

commission est réunie afin de procéder aux consultations particulières sur la

pétition concernant une loi autorisant une personne handicapée d'être toujours

accompagnée de son chien d'assistance.

le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Daneault

(Groulx) est remplacée par Mme Trudel

(Charlesbourg).

Président (M. Bergman) : Merci. Cet

après-midi, nous avons MM. Stéphane Doyon et Jean Racine ainsi que les

représentants de la Commission des droits de la personne et des droits de la

jeunesse, et l'Association des propriétaires du Québec.

Alors, nous allons, sans plus tarder, débuter

les auditions de MM. Doyon et Racine. Je vous inviterais à faire votre présentation et à

faire votre exposé. Vous avez 15 minutes, messieurs. S'il vous plaît, vous

identifier. Vous avez 15 minutes pour votre présentation, et il y

aura échange de 45 minutes avec les membres de la commission :

20 minutes avec le gouvernement, 20 minutes avec l'opposition

officielle et cinq minutes avec le deuxième groupe d'opposition. Alors,

messieurs, bienvenue à la commission. Et vous pouvez commencer votre

présentation en vous identifiant.

M. Racine (Jean) : Merci beaucoup. Bonjour à tous. Merci

de nous recevoir. Je suis le directeur général de la Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec. On fait plus de

60 000 appels par année. On couvre la grande région de Québec, la région de Charlevoix ainsi qu'une grande

partie du

Saguenay—Lac-Saint-Jean et la réserve faunique

des Laurentides. C'est un simple témoignage qu'on veut apporter à votre étude,

votre commission.

Nous

croyons vraiment aux droits et à la sécurité de chacun des citoyens. Pour nous,

dans une situation où un patient requérant

les services d'une ambulance a besoin d'un chien-guide, ce chien-guide va

prendre place à bord de notre ambulance et va accompagner son maître,

même à l'intérieur de l'urgence, au centre hospitalier. C'est une pratique que

nous trouvons juste et équitable pour notre patient.

Nous

ne croyons pas que le règlement de condo prévaut sur la Charte des droits et

libertés du Québec. Nous croyons... Nous avons développé une société libre de

toute discrimination, nous en sommes très fiers. Ceci inclut le droit aux

personnes handicapées de vivre une vie normale avec l'assistance d'un siège

électrique et d'un chien-guide.

Nous

croyons que le Québec devrait se doter d'une

loi sur les chiens d'assistance

tout comme l'ont fait la Colombie-Britannique, l'Alberta et l'Ontario.

Pour

terminer, nous croyons qu'il faut envoyer un message clair aux citoyens du

Québec et aux générations futures que, dans

notre société, la Charte des droits et libertés est non négociable. Nous l'appliquons

dans notre domaine très particulier

de l'urgence, et ce, avec des contraintes beaucoup plus grandes que dans le

reste de la société en général.

Le Président (M. Bergman) : Alors, merci pour votre présentation.

On va commencer avec le gouvernement. Mme

Proulx... Mme la députée de Sainte-Rose.

Mme Proulx : Merci beaucoup, M. le Président.

Alors, ça me fait plaisir de saluer mes collègues membres de la commission et ça me fait plaisir de vous saluer et

de vous accueillir aujourd'hui.

Vous

venez de mentionner, M. Racine, que, pour vous, la Charte des droits et

libertés est non négociable et s'applique

dans votre environnement de travail et dans l'urgence aussi. À ce moment-là,

pouvez-vous m'expliquer pourquoi vous

souhaitez précisément une loi, s'il existe déjà une charte qui s'applique

effectivement? Qu'est-ce que vous pensez que le fait d'avoir une loi

apporterait de plus ou viendrait… De quelle utilité, là, pourrait... Oui,

allez-y.

M. Racine (Jean) : C'est parce que nous, en tout cas,

nous agissons de cette façon-là. Je pense que c'est le gros bon sens envers cette personne-là. Pour nous, le

chien-guide, ce n'est pas un animal, c'est une aide à récupérer ses facultés

nécessaires, comme tout citoyen a besoin, et on aimerait beaucoup que ce soit

clair dans toute la société.

Est-ce que la loi est

la façon de procéder qui sera plus claire? Je pense, à mon sens, que oui. Ça enlèverait beaucoup d'ambiguïté.

Président (M. Bergman) : M. le député

de Bonaventure.

Roy : Merci, M.

le Président. Bonjour, messieurs. J'ai une question très pratico-pratique, terre

à terre : Comment se comportent les

chiens-guides à l'intérieur des ambulances?

Racine (Jean) :

Très pacifiques. Il faut dire que l'ancrage du chien-guide ne se fait pas comme

le patient, il y a un danger pour la bête en cas d'impact, mais ce n'est pas un

problème pour aucun de nos paramédics à ce moment-là. Normalement, c'est des chiens qui sont très bien

dressés. On s'occupe du patient sur la civière et on les installe dans

le petit couloir qu'on a, et ça se déroule relativement très bien.

M. Doyon

(Stéphane) : Et, à Montréal, la

Corporation d'urgences-santé, ils sont en train de développer un dispositif

pour insérer dans le véhicule ambulancier, justement pour attacher l'animal, le

chien-guide ou le chien d'assistance, afin de le contrôler, s'il arrive un

accident, là, pour ne pas que le chien soit blessé davantage ou blesser quelqu'un d'autre. Puis ensuite on va prendre ces

plans-là pour les installer aussi sur les ambulances de Québec, Saguenay

et Charlevoix.

Le Président (M. Bergman) : M. le député d'Argenteuil.

M. Richer : Dans la description que vous faites, donc, il semble assez

fréquent ou régulier que vous ayez à transporter

une personne qui est accompagnée. Est-ce que vous avez déjà eu des situations

où ça a été contesté, ça n'a pas été possible ou que ça a causé des

problèmes?

Racine (Jean) :

Du tout, pas… il n'y en a aucune qui a été portée à ma connaissance. C'est une

façon de faire qui est reconnue par tous nos

paramédics et que nous encourageons, bien sûr. Non. Il n'y a jamais eu de

problème, non. Il faut dire qu'au départ,

comme je vous l'ai mentionné tantôt, ce sont des chiens qui sont très, très,

très bien dressés, donc il n'y a aucun problème pour nous.

Vous

comprendrez, par exemple, que ça amène pour nous un problème supplémentaire,

parce que vous devriez voir la propreté de nos ambulances, c'est impeccable, puis, quand un

patient quitte, bien il faut remettre l'ambulance... que ça soit même

stérilisé, s'il le faut. Donc, c'est un surplus de travail pour nous mais qu'on

fait avec grand plaisir.

Le Président (M.

Bergman) : M. le député de

Bonaventure.

Roy : Lorsqu'il

y a hospitalisation, bon, d'un patient, le chien, on fait quoi avec? Est-ce que… Ce n'est pas les ambulanciers qui restent pris avec, non? Il va où,

le chien?

M. Racine

(Jean) : Il suit son maître même à l'intérieur

de l'urgence, oui.

M. Roy : O.K. Donc, les chiens peuvent rentrer à l'intérieur de l'urgence

M. Racine

(Jean) : Tel que j'ai mentionné, oui.

M. Roy : O.K., c'est bon.

Le Président (M.

Bergman) : Mme la députée de

Sainte-Rose.

Proulx : Oui.

Vous parlez de chiens-guides. Est-ce que vous incluez, lorsque vous parlez de chiens-guides, tous

les chiens d'assistance, donc pas seulement pour les personnes non voyantes

mais quelqu'un qui aurait besoin d'un

service ambulancier et qui arrive et vous dit : J'ai un chien d'assistance

parce que j'ai de la difficulté dans certaines situations, et j'ai

besoin d'un chien d'assistance? Est-ce que, pour vous, c'est la même chose?

Est-ce que vous allez poser des questions

ou, d'emblée, quelqu'un vous dit : Je veux que mon chien d'assistance

vienne avec moi et… Même si la

personne est tout à fait voyante — mais peut avoir un autre type de handicap — et vous dit : J'ai

besoin de mon chien, est-ce que vous l'embarquez à bord de l'ambulance?

Le Président (M.

Bergman) : M. Doyon.

Doyon (Stéphane) :

De connaissance, on sait qu'il y a deux types d'animal : il y a des

chiens-guides pour les non-voyants et il y a des chiens d'assistance pour les malentendants,

les sourds. Puis il y en a une série, de chiens. Il y en a aussi pour

les autistes. Pour nous, normalement, le chien vient avec une carte, une petite

carte d'identité comme quoi que c'est un

chien qui a été reconnu, et on ne prendra pas un rottweiler qui n'a pas... ou

un caniche, même si c'est un petit caniche «toy», là, qui est supposé

être un chien d'assistance alors qu'il n'est pas enregistré. Il ne rentrera pas

dans le véhicule ambulancier, puis je ne

croirais pas non plus qu'un centre hospitalier aussi va accueillir ce chien-là

prétextant que c'est mon chien d'assistance.

Mais, quand on dit «un chien-guide ou un chien d'assistance», c'est vraiment un

chien qui est reconnu, avec une carte

d'identité, puis qui a été octroyé par un organisme qui est voué à cette

cause-là, là, de dresser des animaux d'assistance ou comme

chiens-guides.

Président (M. Bergman) : Mme la députée de

Sainte-Rose.

Proulx : O.K.

Donc, pour vous, le critère, en fait, que vous utilisez, c'est cette carte-là

qui vient comme...

M. Doyon

(Stéphane) : C'est une carte d'identité

qui vient avec le chien, c'est ça.

Proulx : Une

carte d'identité documentée qu'on a affaire véritablement à un chien qui a reçu toute la formation par un organisme reconnu et...

M. Doyon

(Stéphane) : Qui est Mira ou qui est

Lions, c'est les deux seuls que l'on connaît, là. Je ne sais pas s'il y en a d'autres, mais je sais qu'au Canada

anglais c'est les «Lions' guides», guides Lions, les chiens-guides

Lions, alors qu'au Québec… C'est seulement qu'au Québec on n'a pas le

chien-guide Lions, mais c'est Mira qui est pour les non-voyants.

Mme Proulx : Donc, si je comprends bien, dans votre... dans le cadre de

votre fonction de travail comme ambulanciers,

le critère que vous utilisez, c'est la carte qui vient valider ça. Donc, pour

vous… Actuellement, il y a une charte qui reconnaît, là, aux personnes

handicapées le droit d'avoir un chien pour pallier à leur handicap. Vous avez

la façon de le reconnaître avec la carte de certification, là, qui vient

certifier le chien.

Et je repose peut-être

à vous... je repose la question que j'ai posée un petit peu plus tôt à votre

collègue. En fait, compte tenu de ce que

vous venez de me dire, qu'est-ce que, dans votre... Et là je ne pose pas en

général, dans la vie en général,

mais, pour vous, comme services ambulanciers, qu'est-ce que ça viendrait

changer? Est-ce que ça viendrait améliorer quelque chose ou changer

quelque chose, le fait qu'on ait une loi en plus de la charte qui s'applique?

Le Président (M.

Bergman) : M. Doyon.

Doyon (Stéphane) :

Bien, ce serait beaucoup plus clair. Bien, en premier lieu, je ne suis pas

ambulancier, je suis le directeur du parc roulant des ambulances. Donc, le véhicule

ambulancier, je le connais de A à Z. La loi, ce serait justement pour enlever l'ambiguïté, l'ambiguïté :

Est-ce que c'est un chien-guide? Est-ce que c'est un chien d'assistance?

Est-ce que le patient a vraiment besoin d'un chien? Quand on s'en va dans un

lieu public, est-ce que le chien... Tu sais,

il faudrait juste que ce ne soit pas... Il y a comme une zone grise, tu sais.

Quand on va dans un endroit public et

on voit un chien, un chien qui est très attelé, je vais prendre Mira, là, par exemple, un chien de

non-voyant, un chien-guide, ça saisit, hein, on n'est pas habitués de voir des animaux

dans des lieux publics, donc les restaurants, des centres d'achats, mais

c'est juste que ce soit clair pour tout le monde, qu'il y ait un chien qui est

identifié et non un chien qui ne l'est pas,

là, parce qu'on sait qu'un chien qui est guide, la manière dont il est dressé,

il ne devrait pas nous attaquer, là, il ne jappera pa

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2013-04-15
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions csss 40 1 journal debats CSSS 130415.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	cfea95dc996f3420217ac2ee863b4e7a40897bf3

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