Pour donner

suite aux mesures visant l'appareil gouvernemental annoncées en novembre dernier, notre gouvernement souhaite maintenir, en 2015-2016, la suspension des versements de primes,

allocations, bonis, compensations ou

autres rémunérations additionnelles fondées sur le rendement personnel ou celui

d'un organisme pour la période de l'année 2014-2015. Cette mesure,

qui représente des économies de 42 millions de dollars, s'applique au

personnel d'encadrement des organismes gouvernementaux, au personnel de direction et d'encadrement des organismes de

l'administration, des organismes du

réseau de la santé et des services sociaux, des organismes du réseau de

l'éducation, des commissions scolaires,

des cégeps et des universités, ainsi qu'au personnel politique. Voilà donc des

directives administratives fermes, M.

le Président, pour garder le cap sur

le retour à l'équilibre budgétaire et d'assurer que la haute fonction publique

fasse sa part des efforts. En effet,

nous avons besoin de la collaboration de tous les acteurs de l'administration

pour mener à bien cet exercice de redressement.

Par souci de

cohérence avec ces mesures dont j'ai parlé précédemment, il s'avère indispensable

que la suspension du versement de bonis fondé sur le rendement ou

l'ajustement forfaitaire de la rémunération s'applique aussi aux titulaires

d'un emploi supérieur nommé par le gouvernement ou par l'Assemblée nationale.

Cela est l'objectif que poursuit ce projet de loi. Maintenant, vous allez me demander pourquoi un projet de loi serait nécessaire pour faire ça. Laissez-moi vous rappeler

brièvement certains faits.

En 2010, le gouvernement a décidé de suspendre le versement de bonis et de geler la progression

dans les échelles salariales des titulaires d'emploi supérieur pour deux

ans et a adopté un décret à cet effet. Le gouvernement a par la suite adopté

trois autres décrets afin de maintenir la suspension du versement de bonis pour

les titulaires d'un emploi supérieur pour les années de référence 2011-2012, 2012-2013

et 2013-2014. Ces décisions du gouvernement ont été contestées devant les tribunaux. Dès 2010, les membres de certains

tribunaux administratifs ont intenté divers recours judiciaires pour

contester leur assujettissement à l'un ou l'autre de ces décrets et pour en

contester la validité.

Dans un jugement rendu le

25 novembre dernier, la Cour d'appel a maintenu la décision rendue par la

Cour supérieure à l'effet qu'à défaut d'une

disposition législative — hein,

j'insiste, à défaut d'une disposition législative — le gouvernement ne peut freiner la

progression salariale et suspendre l'octroi de bonis par décret pour les

titulaires d'un emploi supérieur dont les

conditions de travail sont établies par un contrat annexé à leurs décrets de

nomination. Ce même jugement a néanmoins pour effet de créer deux

classes de titulaires, soit ceux pour lesquels les conditions de travail sont annexées à leurs actes de nomination, et qui

pourraient alors toucher un boni, et les autres qui en sont privés par les

décisions du gouvernement. Une situation

qu'on ne peut justifier, car tous doivent faire leur part dans l'atteinte de l'équilibre budgétaire.

Sachez d'ailleurs que donner des bonis à ces

900 titulaires de ce type d'emploi pourrait coûter, au bas mot, 29 millions

de dollars. Le gouvernement emprunte donc la voie législative évoquée par le tribunal et propose,

dans ce projet de loi, de traiter tous les titulaires d'un emploi

supérieur de la même façon. Aucun boni ne leur sera donc versé, et ce,

qu'ils soient nommés à contrat ou non.

Concrètement, ce projet de loi vient modifier la

loi n° 100 mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur

le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l'équilibre

budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette en empêchant le versement de bonis pour les années financières 2009 à 2014,

inclusivement, et en prévoyant, comme pour les cadres, l'absence de boni

pour 2014-2015.

M. le

Président, je tiens à souligner que, depuis le début de ce processus

législatif, je constate la collaboration de mes collègues

parlementaires. Je souhaite que cet esprit se poursuive pendant cette nouvelle

étape. Merci beaucoup.

Président (M. Bernier) : Merci. Merci, M. le président du

Conseil du trésor, merci, M. le ministre. Nous allons maintenant donner la parole à l'opposition

officielle, et c'est M. le député de Sanguinet qui... Vous avez une période de

20 minutes, M. le député.

Therrien :

Merci, M. le Président. Je voudrais d'abord saluer le ministre, son équipe et

les députés de la

partie gouvernementale, mes collègues de l'opposition

officielle ainsi que les gens de l'opposition.

Écoutez, nous

avons évidemment pris connaissance du projet de loi n° 30, comme il est proposé, et on voit qu'il est... il découle directement d'une décision,

dans le budget, qui a été prise au 30 mars 2010, qui visait justement

d'atteindre... une mesure pour l'atteinte de l'équilibre budgétaire de 2013-2014.

Alors, on est ici aujourd'hui pour tout simplement prolonger ce qui s'est déjà fait par le passé et, de cette façon-là, de confirmer les gels passés, les bonis qui sont suspendus.

Nous, de notre part, quand on était au gouvernement, nous avions fait la même chose,

on avait prolongé dans ce sens.

Et nous avons

aussi mentionné — je pense

que c'est hier ou avant-hier — en Chambre, que nous serions... nous proposerions notre appui au gouvernement dans

cette partie, là, de législation. Évidemment, il y a la contestation devant

les tribunaux, vous en avez parlé tantôt. Et j'ai parlé aussi par rapport à... quand j'ai fait mon exposé léger, là, de voilà deux jours, de la crainte, évidemment,

que ça pouvait causer, là, dans le phénomène attractif de la fonction publique, mais j'imagine que vous en

êtes très bien conscient, là, M. le ministre, aussi. Alors

donc, sans plus tarder, je vous dis que vous allez avoir notre collaboration, M. le ministre, pour ce projet

de loi. Alors, c'est ce que j'avais à

dire, M. le Président.

Président (M. Bernier) : Merci, M. le député de Sanguinet. M. le

député de La Peltrie, bienvenue à la Commission

des finances publiques.

Caire : Merci, M.

le Président, merci.

Le Président (M. Bernier) :

Et la parole est à vous maintenant pour vos commentaires.

Caire : Merci. Alors, à mon tour, saluer le ministre,

mes collègues ministériels, les gens qui l'accompagnent, les députés

de l'opposition officielle et, accessoirement, mon collègue de la deuxième

opposition. Bon, il est habitué.

Le Président (M. Bernier) :

Aïe! M. le député de La Peltrie, c'est le vice-président...

Caire : Oui, je le

sais, M. le Président.

Le Président (M. Bernier) :

...de la Commission des finances publiques. Disons que c'est un accessoire un

peu spécial.

Caire : Mais soyez

assuré, M. le Président, qu'il va me le rendre au centuple!

M. le Président, bien, effectivement, on aborde l'étude du projet de loi dans

un esprit de collaboration, parce

qu'on pense, effectivement... Puis on comprend tout à

fait les motivations qui sous-tendent

le projet de loi, et nous y adhérons pleinement, surtout

dans un contexte où on doit demander à tout le monde de faire un effort pour

dans le projet de loi mais de ce qui n'y est pas. Et je peux peut-être

expliquer plus

amplement ma position, parce que, dans d'autres études de d'autres projets de loi, le président du Conseil du

trésor et ses collègues y trouveront une certaine cohérence, contrairement

à ce qui a pu être affirmé ailleurs.

M. le Président, le principe d'un boni n'est pas un mauvais principe en soi. Lorsqu'il

est appliqué dans une idée de

performance, lorsqu'il est appliqué pour demander à des administrateurs non seulement d'atteindre, mais surtout de dépasser

les cibles qui leur ont été fixées, on peut comprendre que cet outil-là peut

être intéressant, effectivement. Par

contre, M. le Président, quand on décide de mettre en place ce genre de

principe là pour les administrateurs, il faut aller au bout de la logique. Et malheureusement, dans le passé, force est de constater que ça n'a pas été le cas pour

les gouvernements qui se

sont succédé, à savoir qu'un boni de performance versé à un administrateur qui

atteint ses cibles ou qui est en deçà de

ses cibles, et qui est versé malgré tout, perd sa logique, perd son sens. Ce

n'est pas la raison pour laquelle on met en place un boni de

performance. Malheureusement, on a eu trop d'exemples de ça dans le passé, où

des administrateurs n'atteignaient pas les

cibles ou atteignaient les cibles... Mais il faut savoir que l'administrateur qui atteint ses cibles, il est

payé pour le faire. Donc, le boni de

performance... Une performance, c'est quand on va au-delà de ce qui était

demandé. Donc, là-dessus, M. le Président, on pense que cet outil-là a

été mal utilisé et a été dénaturé dans le passé.

faut ajouter à ça, M. le Président, qu'un administrateur qui est placé dans une

situation de monopole ne travaille pas dans le même contexte, et force

est d'admettre qu'un administrateur du réseau public n'est pas nécessairement

en situation de concurrence, vous le

comprendrez, M. le Président. Puis je ne dis pas que c'est impossible, dans une

administration publique, à faire,

mais il faut l'amener dans des concepts de gestion qui sont autres que ceux

qu'on a mis en place dans notre

fonction publique, où notamment on va privilégier les moyens aux résultats.

Même si la

Loi sur l'administration publique

dit qu'on gère par résultats,

la réalité du terrain, elle est autre, et je suis sûr que le président du Conseil du trésor le réalise de

plus en plus, au fur et à mesure qu'il s'installe dans son ministère.

Donc,

tout à fait d'accord

avec le fait qu'on retire cet outil-là comme on le fait dans le projet de loi n° 30. On aurait souhaité, M. le Président, on aurait souhaité que toutes les sociétés d'État soient assujetties à cette obligation-là. Pourquoi? M. le Président, on est tout à fait conscients qu'il est impératif pour le Québec d'être en mesure

d'attirer les meilleurs, et, quand on

veut attirer les meilleurs, il faut être capable d'être concurrentiel au niveau des conditions de travail. J'ai répété ça à satiété et je ne me rétracterai pas ici. Ceci étant dit, il faut

être aussi réalistes, et le ministre l'a dit tout

à l'heure dans son introduction, réalistes sur la capacité de

payer des Québécois. Et je

pense qu'il n'est pas déraisonnable

de demander à tout le monde de faire un effort. Vous savez, M. le Président, dans le passé, l'entreprise privée a vécu... des entreprises

privées ont vécu ces situations-là

de difficultés financières où on a demandé à l'ensemble

de l'organisation de faire des sacrifices, notamment aux

plus hauts dirigeants, qui doivent donner l'exemple, qui doivent donner

l'exemple.

Donc, M. le Président,

je pense que, dans le contexte où on n'atteint pas l'équilibre budgétaire, où

on est en processus pour essayer d'atteindre cet équilibre budgétaire là, il n'est pas

déraisonnable de demander à tout le monde, y compris nos administrateurs de société d'État, de faire un effort qui va

dans le sens de ce qu'on a dans l'ensemble de la population, M. le Président. Et, dans ce sens-là, nous aurions souhaité

que l'ensemble des sociétés d'État soient touchées par cette loi-là.

Même si on est conscients que le projet de loi n° 28 adresse cette

situation-là pour la Caisse de dépôt, Hydro-Québec,

Loto-Québec et la SAQ, on aurait souhaité, je pense, que le ministre fasse

l'exercice pour l'ensemble des ministères mais aussi des sociétés

d'État.

Mais,

sinon, M. le Président, pour le reste, nous souscrivons entièrement à ce qui a

été édicté... ou ce qui est édicté par

le projet de loi n° 30, et je réitère toute notre collaboration au

ministre pour faire avancer ce projet-là jusqu'à son terme.

Le Président (M.

Bernier) : Merci, M. le député de La Peltrie. Donc, je

vous remercie pour ces remarques préliminaires.

S'il

n'y a pas de motion préliminaire, nous allons débuter l'étude

article par

article. Est-ce qu'il y a des motions? Non? Donc, nous allons débuter

notre travail avec, bien sûr... Je prends en considération l'article 1 du

projet de loi. M. le président du Conseil du trésor, la parole est à vous.

M. Coiteux :

Merci, M. le Président. Alors,

article 1...

Le Président (M.

Bernier) : ...

Le Président (M.

Bernier) : ...nous en faire lecture avec vos commentaires.

M. Coiteux :

Oui, tout à fait, M. le Président. Alors,

article 1 qui se lit comme

suit :

Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30

mars 2010 et visant le retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et

la réduction de la dette (2010,

chapitre 20), modifiée par le

chapitre IX de la Loi concernant

principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le

budget du 17 mars 2011 et l'édiction

de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord (2011,

chapitre 18), par

l'article 129 de la Loi concernant principalement la mise en oeuvre

de certaines dispositions du discours sur le budget du

20 novembre 2012 (2013,

chapitre 16) et par l'article 42 de

la Loi modifiant la

Loi sur la fonction publique principalement en matière de

dotation des emplois (2013,

chapitre 25), est de nouveau modifiée par

l'insertion, après l'article 10, du suivant :

«10.1.

Aucun boni fondé sur le rendement ou ajustement forfaitaire de rémunération ne

peut être accordé à une personne nommée par le gouvernement ou par

l'Assemblée nationale et qui est visée par les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail

des titulaires d'un emploi supérieur à temps plein (décret n° 450-2007

(2007, G.O. 2, 2723)) à l'égard des années

financières débutant en 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014. Il en va de même

pour toute personne nommée par le

gouvernement ou par l'Assemblée nationale lorsque, soit son acte de nomination

ou les conditions qui y sont

annexées, soit un règlement portant sur [la] rémunération et ses autres

conditions de travail, lui rendent ces règles applicables, en tout ou en

partie.

«De plus,

aucune progression dans l'échelle de traitement n'est accordée à une personne

visée au premier alinéa à l'égard des années financières débutant en

2009 et [...] 2010.»

Alors, les commentaires sont les suivants : Cet

article 10.1, essentiellement, vise à

rétablir la volonté initiale du gouvernement, qui était de ne pas verser de boni sur le

rendement ou d'ajustement forfaitaire aux titulaires d'un emploi supérieur à

temps plein à l'égard

des années financières débutant en 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, à maintenir

le gel de la progression dans

l'échelle de traitement pour ces titulaires à l'égard des années

financières débutant en 2009 et 2010 et à reconduire le gel des bonis

sur le rendement ou l'ajustement forfaitaire pour l'année financière débutant

en 2014.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. Commentaires, M. le député de Sanguinet?

Therrien : Oui. J'aurais peut-être deux petites questions

très rapides. Pour faire un peu du pouce sur ce dont nous parlait le député

de La Peltrie, quand on a eu cette idée-là, est-ce qu'il y a des gens qui

proposaient d'élargir, si possible, ce

traitement des bonis là à l'ensemble large de la fonction publique? Je ne sais

pas si vous me suivez, là, mais est-ce qu'il y aurait eu moyen... ou

ont-ils pensé à cette possibilité-là?

Le Président (M. Bernier) :

M. le ministre.

Therrien : Par

exemple, Hydro-Québec ou les...

M. Coiteux : ...la loi n° 100 a

été proposée à l'Assemblée nationale? Vous parlez de la loi n° 100?

Coiteux : Moi, je n'y étais pas à l'époque. Je ne sais pas si

quelqu'un a la mémoire historique des débats de l'époque.

Le Président (M. Bernier) :

M. le député de Rousseau.

M. Marceau :

Oui. Mais c'était couvert dans le projet de loi n° 100. En fait il y avait...

il fallait que les bonis soient équivalents

à ceux applicables pour la fonction publique, ou, en d'autres termes, comme les

bonis étaient plus élevés dans les

sociétés d'État, bien, il fallait que la réduction du boni soit équivalente à

celle qui était imposée aux hauts fonctionnaires de l'État.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le ministre.

Coiteux : Oui. J'ajouterais à ça, puisque ça a fait l'objet des

remarques préliminaires du député de La Peltrie à l'égard notamment

des présidents de société d'État, des cadres des sociétés d'État, et là le

député de Rousseau nous rappelle qu'en ce qui concerne ces sociétés d'État il

avait été introduit dans la loi n° 100 le concept d'équivalence, là,

c'est-à-dire un effort équivalent, mais qui n'était pas nécessairement libellé

exactement de la même façon. Puisque le député

de La Peltrie y a fait allusion, dans le projet de loi n° 28, on

vient préciser beaucoup plus, bien davantage, quelles sont les attentes en matière de rendement qui

déclenchent un boni qui doit être... Tout de même, là, l'effort équivalent

est lié au rendement. Donc, c'est précisé.

Donc, il n'y aura pas de bonis qui vont être versés aux cadres des sociétés

d'État s'ils ne dépassent pas ces objectifs de rendement, qui sont très,

très, très précisément spécifiés ici.

Président (M. Bernier) : Et le projet de loi n° 28 fera

l'objet d'une étude

article par article. Dans les prochains jours, on

devrait entamer ces travaux également. M. le député de Sanguinet.

Therrien :

Oui, merci. Merci pour la réponse. Par rapport à la contestation, les

conséquences de la... D'abord, c'est

quoi, les conséquences de la contestation, par rapport à ce qu'on a

aujourd'hui? Et ensuite est-ce que la contestation... Je pense que c'est les hauts fonctionnaires de la

fonction publique québécoise qui ont fait contestation. Et est-ce que ça a

une conséquence sur les autres organismes de...

Une voix : ...sociétés

d'État.

Therrien : ...les autres

sociétés d'État?

Le Président (M. Bernier) :

M. le ministre.

Coiteux : Bien, en ce qui concerne ceux qui sont directement visés, il

y avait certaines... Il y avait une catégorie de cadres dont le contrat a été libellé d'une manière telle que le

jugement disait que, pour ceux-là, il ne pouvait pas y avoir de diminution de rémunération et que, dans les

faits, on ne pouvait pas appliquer la volonté des décrets. Par contre, ce

que disait le juge, c'est que... Et ça n'a

pas été versé, hein, dans ce cas-là. Alors, ce que disait le juge, par contre,

c'est que, si on empruntait la voie

législative, ça serait correct. C'était le véhicule qu'on a utilisé qui posait

problème. Alors, puisque les bonis

n'ont pas été versés, de procéder aujourd'hui pour confirmer ce que nous avons

déjà fait, il n'y a pas d'effet rétroactif, là, sur les gens visés.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député.

Therrien : Bien,

moi, ça irait, là, pour l'instant, là.

Le Président (M. Bernier) :

Ça va?

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de La Peltrie.

Caire :

Merci, M. le Président. Loin de moi l'idée de débuter l'étude

article par

article du projet de loi n° 28. Je

voulais juste préciser que le projet de loi n° 28 accorde des bonis pour

les administrateurs qui atteignent leurs cibles. Mais on laissera le

débat du projet de loi n° 28 quand il sera sur la table, mais c'était une

petite précision.

Mais ce que

je voulais demander au ministre, c'est : Pourquoi ne pas avoir envisagé de

suspendre les bonis pour les sociétés

d'État de façon temporaire? Parce que, comme je l'ai dit tout à l'heure, je

comprends l'intérêt, je prône même l'intérêt

d'avoir des conditions salariales qui

sont concurrentielles. Mais, dans un contexte où le gouvernement peine à

revenir à l'équilibre budgétaire, c'était

plutôt un signal dont je parlais, qu'on demandait à nos administrateurs

publics, de passer à l'ensemble de la

population : Vous n'êtes pas seuls à faire des efforts, et

donc, de façon temporaire, possiblement, de suspendre l'octroi de ces bonis-là à l'ensemble des administrateurs

publics et parapublics, incluant les sociétés

d'État.

Le Président (M. Bernier) : M.

le ministre.

M. Coiteux : Bien, sous réserve de ne pas empiéter sur les

discussions qui auront lieu dans le cadre de l'étude

article par

article du projet de loi n° 28, je dirais simplement ceci : Il y a un

débat qu'on pourrait faire, qu'on pourrait faire autrement, mais, dans

le cas des sociétés d'État à vocation commerciale, elles contribuent au revenu

de l'État, et leur demander des objectifs

d'augmentation du dividende versé à l'État est déjà en soit, et même très en

soit un objectif d'effort pour retourner à l'équilibre

budgétaire. Alors, c'est sans doute dans cet esprit-là qu'on a choisi un

véhicule différent dans leur cas,

puisqu'atteindre les cibles exigeantes qui leur sont données contribue aussi au

retour à l'équilibre budgétaire.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député.

Caire : ...question-là, M. le Président, je dois

m'inscrire en faux par rapport au président

du Conseil du trésor. Parce que je

comprends qu'en fixant des cibles d'augmentation des dividendes supérieurs il faut

comprendre qu'on parle de sociétés

qui sont en situation de monopole. Donc, qu'est-ce que la SAQ va faire? Elle va

augmenter ses prix. Qu'est-ce qu'Hydro-Québec va faire? Elle va

augmenter les tarifs, d'une part. Et il n'y a pas nécessairement une rentabilité

administrative. Donc, ces gens-là sont en situation de monopole, ils desservent

une clientèle qui est captive.

C'est un peu...

C'est de présumer, qu'ils vont aller chercher cette efficacité-là dans la

gestion de l'entreprise plutôt que

dans la tarification de l'usager, ce qui n'est pas nécessairement

ce que l'expérience nous démontre, notamment quand on regarde ce qui est arrivé à Hydro-Québec :

quand on a demandé de suspendre les bonis, bien, ils ont transféré ce montant-là sur le salaire, et ça a donné des

augmentations salariales de pas loin de 10 % dans certains cas, ce qui est

quand même assez exceptionnel

dans le contexte actuel.

Donc, pour

cette raison-là, je me demande, au

niveau du ministre,

s'il n'aurait pas été préférable d'assujettir ces entreprises-là à la loi n° 30,

sur la suspension des bonis, de demander à ces administrateurs-là de faire des

sacrifices. Puis ce n'est pas juste

une question de dégager des marges de manoeuvre. Il y a aussi le signal qu'on

envoie à la population. Alors,

quand on voit des administrateurs qui ont des cibles ou qui atteignent leurs

cibles par des augmentations de tarifs puis

à qui on verse en plus un boni parce qu'ils ont augmenté les tarifs à la population,

je ne suis pas convaincu, moi, que le contribuable se sent épaulé dans

cette dynamique-là.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le ministre.

Coiteux : Bien, je dirais

que toute société... d'ailleurs, c'est vrai de... plus les sociétés

commerciales, mais il y a une colonne

des revenus puis il y a une colonne des dépenses. Mais, pour atteindre les

objectifs exigeants de rendement qui

sont demandés, compte tenu des autres contraintes qui existent et qui sont de

nature légale, là, souvent... sur les tarifs... Pour atteindre ces objectifs-là, il faut faire de sérieux efforts pour

augmenter l'efficacité et il faut qu'il y ait une gestion rigoureuse des

coûts.

Maintenant,

le débat plus large sur les sociétés

d'État, tout ça, il va être adressé

davantage avec le projet de loi

n° 28.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. Oui, M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Oui. Je veux juste être au clair quant au fait

que ce débat-là nous intéresse mais qu'on a choisi de le porter... de le faire au moment du n° 28.

Moi, ma compréhension, c'est que le n° 30 ne fait que confirmer le passé, redire ce qui s'est passé et ce qui s'est fait dans le

cadre de décrets, vient donc combler... appelons ça une lacune légale — je

ne sais pas comment l'appeler — alors

que le n° 28 sera l'occasion de discuter des façons de faire

actuelles et futures. Et je serai évidemment

partie prenante au débat à

ce moment-là.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. Est-ce que l'article 1 est adopté?

Le Président (M. Bernier) :

Adopté.

Article 2. M. le ministre.

M. Coiteux : Oui. Alors,

article 2. Le texte est le suivant :

L'article 20

de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase

suivante : «De plus, il n'a pas

pour effet de restreindre l'application d'une disposition législative qui a

pour objet d'empêcher que la rémunération ou le traitement d'une

personne visée à l'article 10.1 ne soit réduit.»

Alors, ici,

l'article 20 du projet de loi n° 100, dans

ce cas-ci, là, parce qu'on vient modifier la loi n° 100 par ce projet de loi n° 30, vise à confirmer

l'interprétation de la Cour d'appel donnée en 2013 dans l'arrêt Association des

juges administratifs de la Commission

des lésions professionnelles et al. contre Québec à l'égard d'une disposition

législative garantissant la

non-réduction de la rémunération des membres de la Commission des lésions

professionnelles. Certaines lois

constitutives d'organismes comportent de telles dispositions ayant pour objet

d'empêcher que la rémunération d'un titulaire d'emploi supérieur ne

puisse être réduite une fois fixée.

L'article 20 préserve l'application

d'une disposition législative qui a pour

objet d'empêcher que la rémunération ou le traitement d'un titulaire d'un

emploi supérieur ne soit réduit malgré le gel des bonis sur le rendement

ou l'ajustement forfaitaire.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Ça me va, merci.

Le Président (M. Bernier) :

M. le député de La Peltrie.

Caire : Aucune

question.

Le Président (M. Bernier) :

Ça va? Est-ce que l'article 2 est adopté?

Le Président (M. Bernier) :

Adopté.

L'article 3. M. le ministre.

M. Coiteux : M. le Président, j'ai

un amendement à l'article 3.

Le Président (M. Bernier) :

Si vous voulez le déposer.

Coiteux : Rien de majeur, rien de majeur, parce que c'est vraiment une

coquille qui est corrigée par rapport au projet de loi initial.

Président (M. Bernier) : Je vous invite à en faire la lecture

et la commenter, et nous allons la distribuer aux membres de la

commission. Donc, allez-y, M. le ministre.

Coiteux : D'accord. Alors, pendant qu'on complète cette distribution...

Je crois même que nous l'avons complétée. Alors, l'amendement est le

suivant, il s'agit de remplacer l'article 3 du projet de loi par le

suivant :

L'article 22 de cette loi est modifié par

le remplacement, dans le premier alinéa de l'article 8... non, par le...

excusez-moi, dans le premier alinéa, de «de l'article 8» par «des

articles 8 et 10.1».

Alors, la

modification proposée vise à corriger une coquille dans la modification

proposée à la Loi mettant en oeuvre certaines

dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le

retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette, loi n° 100. La commande proposée dans

le projet de loi créait l'expression «de les articles», et vous savez que ce n'est pas très élégant de

dire «de les articles». Il convient plutôt de la remplacer par «des articles».

Le Président (M. Bernier) :

Merci. Nous recevons l'amendement. Donc, ça va, l'amendement est recevable. M.

le député de Rousseau, sur l'amendement.

M. Marceau : Je suis très

heureux de l'amendement, M. le Président, très heureux.

Président (M. Bernier) : M. le député de La Peltrie.

Caire :

Ça devrait bien aller, M. le Président.

Le Président (M.

Bernier) : Ça va? Donc, est-ce que l'amendement à

l'article 3 est adopté?

Le Président (M.

Bernier) : Sur l'article 3, tel qu'amendé, des

commentaires?

M. Marceau :

Aucun, ça va, merci.

Le Président (M.

Bernier) : Aucun commentaire. Est-ce que l'article 3, tel

qu'amendé, est adopté?

Le Président (M.

Bernier) : Adopté.

Article 4. M. le ministre.

M. Coiteux :

Oui, alors,

article 4 : La présente loi est déclaratoire.

plus, elle a effet malgré le jugement de la Cour d'appel rendu le

25 novembre 2014 (500-09-023429-137) et le jugement de la Cour supérieure rendu le

18 février 2013 (500-17-067983-117) impliquant le Procureur général

du Québec.

Alors,

commentaires :

L'article 4 du projet de loi énonce le caractère

déclaratoire du projet de loi et il précise qu'il a effet malgré deux

décisions judiciaires.

Le Président (M.

Bernier) : Merci. M. le député de Rousseau.

Marceau : M. le Président, je suis satisfait. Ça nous indique

que l'Assemblée nationale est souveraine et qu'elle peut imposer ses

vues. Ça me va.

Le Président (M.

Bernier) : M. le député de La Peltrie.

Caire :

Ça va aller, M. le Président.

Le Président (M.

Bernier) : Ça va? Est-ce que l'article 4 est adopté?

Le Président (M.

Bernier) : Adopté, l'article

L'article 5.

Coiteux : Alors, l'article 5, je pense que ça va être la plus

complexe de toutes... le plus complexe, et ça se lit comme suit : La présente loi entre en vigueur

le. Entre parenthèses, nous indiquerons la date de sanction de la présente

loi, si elle est adoptée.

Le Président (M.

Bernier) : Merci.

Article 5, commentaires? Non? Est-ce que

l'article 5 est adopté?

Président (M. Bernier) : Adopté. Merci. Est-ce que les

intitulés des chapitres et des sections du projet de loi sont adoptés?

Le Président (M.

Bernier) : Adoptés. Est-ce que le

titre du projet de loi est

adopté?

Le Président (M.

Bernier) : Adopté. Il n'y a pas de motion de renumérotation,

donc on n'a pas à adopter. Je propose que la commission adopte... Une motion

d'ajustement non plus, on n'en a pas.

Président (M. Bernier) : Oui? On en a? Je propose que la

commission adopte une motion d'ajustement des références. Elle est

adoptée?

Le Président (M. Bernier) :

Adopté.

Donc, nous en sommes déjà à l'étape de remarques

finales. Monsieur...

Coiteux : Eh bien, écoutez, mes remarques finales, c'est d'abord de

vous remercier, M. le Président, d'avoir, comme toujours, là — j'ai déjà eu l'occasion de travailler dans cette commission — fait un excellent travail. J'aimerais

remercier mes collègues des deux oppositions : le député de Sanguinet, le

député de Rousseau, le député de La Peltrie, le député de Beauce-Nord, qui ont collaboré avec

diligence à ce qu'on puisse adopter rapidement. J'aimerais aussi remercier

mes collègues qui n'ont pas eu l'occasion de

dire beaucoup, mais ont consenti, et je vous remercie de votre présence. C'est

du temps et puis c'est du travail aussi. Et je remercie surtout tous les gens

qui ont participé à la préparation, qui ont travaillé

fort à la préparation de ce projet de loi, qui sont ici avec moi aujourd'hui,

et qui, par leur expertise, font en sorte qu'on arrive avec des textes qui, sur le plan légal, se tiennent

parfaitement, et qui nous ont assistés à mieux comprendre les tenants et

les aboutissants de tout ça. Alors, merci à tout le monde.

Le Président (M. Bernier) :

Merci. M. le député de Rousseau.

M. Marceau : Merci à vous, M.

le Président, merci à tous. Voilà.

Le Président (M. Bernier) :

M. le député de La Peltrie.

Caire : M. le

Président, je voudrais qu'on inscrive qu'on a probablement établi un record

olympique pour l'étude

article par

article

la plus courte de l'histoire de l'Assemblée nationale, en tout cas à ma

connaissance, puis remercier tous les collègues, et le ministre, et

vous-même.

Président (M. Bernier) : J'espère avoir l'occasion de vous

retrouver dans une autre session de travail où nous pourrons échanger

davantage, M. le député de La Peltrie, sur ça.

Donc, je remercie bien sûr votre participation à

cette commission parlementaire, qui a été quand même assez rapide. Je remercie le personnel de recherche des

partis politiques et je remercie le personnel du Secrétariat du Conseil du trésor qui était présent, merci de votre

travail. Merci au personnel de l'Assemblée nationale qui nous accompagne dans

ces travaux, aux gens au niveau des enregistrements ici et ceux à l'extérieur.

Donc, la

commission ayant accompli son travail, je lève la séance. Et la commission,

ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci à vous

tous, bon dîner.

(Fin de la séance à 12 h 12)