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Ontario — Bills

1ST SESSION, 38TH LEGISLATURE, ONTARIO 54 ELIZABETH II, 2005 1re SESSION, 38e LÉGISLATURE, ONTARIO 54 ELIZABETH II, 2005 Bill 180 Projet de loi 180

An Act to amend the Election Finances Act to require publication of contributions Loi modifiant la

Loi sur le financement des élections pour exiger la publication des contributions Mr. Arnott M. Arnott Private Member’s Bill Projet de loi de député 1st Reading March 8, 2005 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent 1 re lecture 8 mars 2005 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends the Election Finances Act to require that a political party post on its website on the Internet informatio n about contributions of $100 or mo re at the time that it deposits the contributions into its account or that each of its constituency associations, official candidates or leadership contestants deposits the contributions into their accounts. The information consists of the name of the contributor and the amount of the contribution.

In the case of a co ntribution to a candidate who is not nominated as an official candidate of a political party at an election, the candidate is required to post the information on the candidate’s website. A party or ca ndidate that does not maintai n a website is required to post the information on the website that the Chief Election Officer designates. Le projet de loi modifie la

Loi sur le financement des élections pour exiger qu’un parti politique affiche des renseignements sur son site Web d’Internet concernant les contributions de 100 $ ou plus lorsqu’il les dépose dans son compte ou lorsque chacune de ses associations de circonscription ou chacun de ses candidats officiels ou candidats à la dire ction du parti les dépose dans leurs comptes. Les renseignement s à fournir sont le nom du donateur et le montant de la contribution.

Dans le cas d’une contribution faite à un candidat qui n’est pas choisi pour être un candidat officiel d’un parti politique lors d’une élection, le candidat est tenu d’afficher le s renseignements sur son propre site Web. Le parti ou le candidat qui ne tient pas de site Web es t tenu d’afficher les renseignements sur celui que désigne le directeur général des élections.

Bill 180 2005 Projet de loi 180 2005

An Act to amend the Election Finances Act to require publication of contributions Loi modifiant la

Loi sur le financement des élections pour exiger la publication des contributions Note: This Act amends the Election Finances Act . Fo r the legislative history of the Act, see Public Statutes - Detailed Legislative History on www.e-Laws.gov.on.ca. Remarque : La présente loi modifie la

Loi sur le finan- cement des élections , dont l’historique législatif figure à l’Historique législatif détaillé des lois d’intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca. Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Section 16 of the Election Finances Act is amended by adding the following subsections: 1. L’article 16 de la

Loi sur le financement des élec- tions est modifié par adjonction des paragraphes sui- vants : Publication of contributions

(4) On the day that a contribution of $100 or more is paid into the depository mentioned in subsection (3), the person or body described in subsection (5) shall post the name of the contributor and the amount of the contribu- tion on the website on the Internet that the person or bod y maintains or, if there is no such website, on the website on the Internet that the Chief Election Officer designates. Publication des contributions

(4) Le jour où une contribution de 100 $ ou plus es t déposée auprès du dépositaire visé au paragraphe (3), la personne ou l’organisme visé au paragraphe (5) affiche le nom du donateur et le montant de la contribution sur son propre site Web d’Internet ou, en l’absence d’un tel site, sur celui que désigne le directeur général des élections. Person or body with duty

(5) The posting that subsection (4) requires shall be done by, Obligation de la personne ou de l’organisme

(5) L’affichage qu’exige le paragraphe (4) est fait par : (

a) the political party, if the contribution was accepted by or on behalf of a political party;

a) le parti politique, si la contribution a été acceptée par un tel parti ou pour son compte; (

b) the political party that endorses the constituency association, if the cont ribution was accepted by o r on behalf of a constituency association;

b) le parti politique qui agrée l’association de circons- cription, si la contribution a été acceptée par une telle association ou pour son compte; (

c) the political party for which the candidate is nomi- nated as an official candidate, if the contribution was accepted by or on behalf of a candidate nomi- nated as an official candidate of a political party at an election;

c) le parti politique pour lequel le candidat est choisi pour être un candidat officiel lors d’une élection, si la contribution a été acceptée par un tel candidat ou pour son compte; (

d) the candidate, if th e contribution was accepted b y or on behalf of a candidate who is not nominated as an official candidate of a political party at an election;

d) le candidat, si la contribution a été acceptée par un candidat qui n’est pas choisi pour être un candidat officiel d’un parti politique lors d’une élection ou pour son compte; (

e) the political party for which the leadership contes- tant is seeking election as leader, if the contribution was accepted by or on behalf of a leadership con- testant.

e) le parti politique à la direction duquel le candidat se porte candidat, si la contribution a été acceptée par un tel candidat ou pour son compte.

2 ELECTION FINANCES AMENDMENT ACT (PUBLICATION OF CONTRIBUTIONS), 2005 Commencement 2. This Act comes into force on the da y it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 3. The

short title of this Act is the Election Finances Amendment Act (Publication of Contributions), 2005.

Titre abrégé 3. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 200 5 modifiant la

Loi sur le financement des élections (publi- cation des contributions).

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	p38 s1 bill 180 bill text 38 1 en b180.pdf
Type	bill
Volume / chapter	p38 s1 bill 180 bill text 38 1 en b180.pdf
Language	en
Format	json
Source	PROVINCIAL
Identifier	d02e34ba667de9f154d2df829311e1e958aaafcb

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