Bill document — Vigie #46997

Vigie 46997

Quebec — Bills

1 AD-Entente Mohawk-LA 3ÉP-11-017f 11-017f_V3 AD-Entente Mohawk-LA 3ÉP-11-017f 11-017f_V3 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 17 Loi permettant l’application d’un régime particulier en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail Présentation Présenté par M. Geoffrey Kelley Ministre responsable des Affaires autochtones Éditeur officiel du Québec 2011 3° épreuve 11-017f.indd 1 5/10/11 17:06:3

2 AD-Entente Mohawk-LA 3ÉP-11-017f 11-017f_V3 AD-Entente Mohawk-LA 3ÉP-11-017f 11-017f_V3 Notes explicatives Ce projet de loi a pour objet de mettre en œuvre une entente conclue entre le gouvernement du Québec et les Mohawks de Kahnawake en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi qu’en matière de santé et de sécurité du travail en prévoyant qu’un régime particulier s’applique à des travailleurs qui sont domiciliés sur le territoire que le projet définit, conformément à l’entente, ou qui y exercent leurs activités. lois Mo Di FiÉ es paR ce p Ro Jet : –

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001); –

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1). 11-017f.indd 2 5/10/11 17:06:5

3 AD-Entente Mohawk-LA 3ÉP-11-017f 11-017f_V3 AD-Entente Mohawk-LA 3ÉP-11-017f 11-017f_V3 Projet de loi n o 17 LOI PERMETTANT L’APPLICATION D’UN RÉGIME PARTICULIER EN MATIÈRE DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES ET DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRA V AIL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRA V AIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES 1. La

Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q.,

chapitre A-3.001) est modifiée par l’insertion, après l’article 24, de la sous-

section suivante : « §4. — Régime particulier « 24.1. La présente sous-section a pour objet la mise en œuvre de toute entente conclue en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail entre le gouvernement et les Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil Mohawk de Kahnawake. « 24.2.

Un régime particulier établi par les Mohawks de Kahnawake, qui a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences que celles-ci entraînent pour les bénéficiaires, se substitue au régime général établi par la présente loi à compter de la date que fixe le gouvernement après avoir estimé que ce régime particulier est semblable au régime général.

Les dispositions du régime particulier prévalent ainsi sur celles de la présente loi et de ses règlements, exception faite des dispositions de la présente sous-section ainsi que, avec les adaptations nécessaires, des articles 2 à 4 et 438 à 442 et des autres dispositions que le gouvernement peut déterminer par règlement. Toute modification au régime particulier est aussi mise en vigueur à la date que fixe le gouvernement après avoir estimé que le régime ainsi modifié reste semblable au régime général. « 24.3.

Le régime particulier s’applique au travailleur victime d’un accident du travail survenu sur les lieux suivants ou d’une maladie professionnelle contractée sur ces lieux : 1° les terres incluses dans le périmètre de ce qui est connu sous le nom de réserve indienne de Kahnawake n o 14; 11-017f.indd 3 5/10/11 17:06:8

4 AD-Entente Mohawk-LA 3ÉP-11-017f 11-017f_V3 AD-Entente Mohawk-LA 3ÉP-11-017f 11-017f_V3 2° les chantiers de construction du pont Honoré-Mercier qui relie les rives du fleuve Saint-Laurent; 3° le cas échéant :

a) les terres ajoutées aux terres mentionnées au paragraphe 1°;

b) les terres mises de côté à l’usage et au profit des Mohawks de Kahnawake visées par l’article 36 de la

Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre I-5);

c) les terres du domaine de l’État dont la gestion ou l’administration est confiée aux Mohawks de Kahnawake;

d) après entente avec les communautés concernées, les terres incluses dans le périmètre de ce qui est connu sous le nom de réserve indienne de Doncaster n o 17 et les terres qui y sont ajoutées. Dans les cas mentionnés au paragraphe 3° du premier alinéa, le gouvernement publie, à la Gazette officielle du Québec , un avis indiquant la date à laquelle l’éventualité s’est présentée. « 24.4. Un travailleur affecté à un travail hors de son lieu habituel de travail, dans le cadre d’un projet qui n’excède pas cinq jours ouvrables consécutifs, ne cesse pas d’être régi par le régime qui lui est applicable à son lieu habituel de travail. « 24.5.

Malgré l’article 24.3, le travailleur qui n’est pas domicilié sur une terre visée par le régime particulier et qui est victime d’un accident du travail survenu sur un lieu visé par ce régime ou d’une maladie professionnelle contractée sur un tel lieu peut choisir de se prévaloir des dispositions du régime général en transmettant sa réclamation à la Commission.

Par ailleurs, le travailleur qui est domicilié sur une telle terre et qui est victime d’un accident du travail survenu hors des lieux visés par le régime particulier ou d’une maladie professionnelle contractée hors de ces lieux peut choisir de se prévaloir des dispositions du régime particulier en transmettant sa réclamation à l’organe chargé d’administrer ce régime. Le choix fait par le travailleur lors de sa réclamation est irrévocable et continue de valoir en cas de récidive, de rechute ou d’aggravation.

Le cas échéant, l’organe responsable du régime choisi par le travailleur est remboursé, par l’organe responsable du régime qui aurait été autrement applicable, des sommes déboursées pour défrayer les coûts qui découlent de la réclamation. « 24.6. Les articles 24.3 à 24.5 ne s’appliquent pas : 11-017f.indd 4 5/10/11 6:31:39 PM

5 AD-Entente Mohawk-LA 3ÉP-11-017f 11-017f_V3 AD-Entente Mohawk-LA 3ÉP-11-017f 11-017f_V3 1° à une personne visée par une entente interprovinciale ou internationale conclue par la Commission ou par le gouvernement; 2° à une personne visée par une entente conclue en vertu de l’une des dispositions des articles 15 à 17, à moins qu’une entente semblable ne soit conclue par l’organe chargé d’administrer le régime particulier; 3° à toute autre personne que le gouvernement peut déterminer par règlement. « 24.7.

La Commission et l’organe chargé d’administrer le régime particulier prennent toute entente utile pour l’application de la présente sous- section. Une telle entente doit notamment déterminer les garanties nécessaires et les modalités applicables au remboursement prévu à l’article 24.5. « 24.8. Dans toute autre loi et tout autre texte d’application, tout renvoi à la présente loi ou à ses règlements est également un renvoi, avec les adaptations nécessaires, aux dispositions du régime particulier, à moins que le contexte ne s’y oppose ou qu’un règlement du gouvernement n’en dispose autrement.

Entre autres adaptations, l’organe chargé d’administrer le régime particulier remplace la Commission, sauf dans les dispositions relatives à la révision ou à la contestation des décisions de celle-ci et dans les dispositions portant recours devant la Commission, lesquelles ne s’appliquent pas. Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute autre mesure nécessaire à l’application de la présente sous-section, notamment prévoir les adaptations qu’il convient d’apporter aux dispositions d’une loi ou d’un texte d’application. « 24.9.

Un règlement pris en vertu de l’article 24.2, 24.6 ou 24.8 requiert l’assentiment préalable des Mohawks de Kahnawake. « 24.10. Le ministre publie le régime particulier sur le site Internet de son ministère au plus tard à la date de sa mise en vigueur et jusqu’au cinquième anniversaire de sa cessation d’effet, le cas échéant. « 24.11.

En cas de résiliation de l’entente initiale et de ses modifications, les articles 24.1 à 24.9 cessent d’avoir effet à la date de la résiliation. Le cas échéant, le gouvernement peut, par règlement, prendre toutes les mesures transitoires nécessaires. « 24.12. Un règlement pris en vertu de la présente sous-section n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).

Malgré l’article 17 de cette loi, il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Il peut toutefois, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure à la date de mise en 11-017f.indd 5 5/10/11 7:29:41 PM

6 AD-Entente Mohawk-LA 3ÉP-11-017f 11-017f_V3 AD-Entente Mohawk-LA 3ÉP-11-017f 11-017f_V3 vigueur du régime particulier ou, s’il s’agit d’un règlement pris en vertu de l’article 24.11, non antérieure à la date de cessation d’effet du régime. ».

LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TRA V AIL 2. La

Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q.,

chapitre S-2.1) est modifiée par l’insertion, avant l’article 2, de ce qui suit : «

SECTION I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES ». 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 8.1, de la

section suivante : «

SECTION II « RÉGIME PARTICULIER « 8.2. La présente

section a pour objet la mise en œuvre de toute entente conclue en matière de lésions professionnelles et de santé et de sécurité du travail entre le gouvernement et les Mohawks de Kahnawake représentés par le Conseil Mohawk de Kahnawake. « 8.3. Un régime particulier établi par les Mohawks de Kahnawake, qui a pour objet l’élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs, se substitue au régime général établi par la présente loi à compter de la date que fixe le gouvernement après avoir estimé que ce régime particulier est semblable au régime général.

Les dispositions du régime particulier prévalent ainsi sur celles de la présente loi et de ses règlements, exception faite des dispositions de la présente

section ainsi que, avec les adaptations nécessaires, des articles 1 et 3 à 6 et des autres dispositions que le gouvernement peut déterminer par règlement. Toute modification au régime particulier est aussi mise en vigueur à la date que fixe le gouvernement après avoir estimé que le régime ainsi modifié reste semblable au régime général. « 8.4. Le régime particulier s’applique à tout travail effectué sur : 1° les terres incluses dans le périmètre de ce qui est connu sous le nom de réserve indienne de Kahnawake n o 14; 2° les chantiers de construction du pont Honoré-Mercier qui relie les rives du fleuve Saint-Laurent; 3° le cas échéant :

a) les terres ajoutées aux terres mentionnées au paragraphe 1°; 11-017f.indd 6 5/10/11 17:06:14

7 AD-Entente Mohawk-LA 3ÉP-11-017f 11-017f_V3 AD-Entente Mohawk-LA 3ÉP-11-017f 11-017f_V3

b) les terres mises de côté à l’usage et au profit des Mohawks de Kahnawake visées par l’article 36 de la

Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre I-5);

c) les terres du domaine de l’État dont la gestion ou l’administration est confiée aux Mohawks de Kahnawake;

d) après entente avec les communautés concernées, les terres incluses dans le périmètre de ce qui est connu sous le nom de réserve indienne de Doncaster n o 17 et les terres qui y sont ajoutées. Dans les cas mentionnés au paragraphe 3° du premier alinéa, le gouvernement publie, à la Gazette officielle du Québec , un avis indiquant la date à laquelle l’éventualité s’est présentée. « 8.5.

Malgré l’article 8.4, la travailleuse, enceinte ou qui allaite, qui n’est pas domiciliée sur une terre visée par le régime particulier et qui travaille sur un lieu visé par ce régime peut choisir de se prévaloir des dispositions relatives au retrait préventif de la travailleuse enceinte du régime général en transmettant sa demande à la Commission.

Par ailleurs, la travailleuse, enceinte ou qui allaite, qui est domiciliée sur une telle terre et qui travaille hors des lieux visés par le régime particulier peut choisir de se prévaloir des dispositions relatives au retrait préventif de la travailleuse enceinte du régime particulier en transmettant sa demande à l’organe chargé d’administrer ce régime. Le choix fait par la travailleuse lors de sa demande est irrévocable.

Le cas échéant, l’organe responsable du régime choisi par la travailleuse est remboursé, par l’organe responsable du régime qui aurait été autrement applicable, des sommes déboursées pour défrayer les coûts qui découlent de la demande. « 8.6. La Commission et l’organe chargé d’administrer le régime particulier prennent toute entente utile pour l’application de la présente section. Une telle entente doit notamment déterminer les garanties nécessaires et les modalités applicables au remboursement prévu à l’article 8.5. « 8.7.

Dans toute autre loi et tout autre texte d’application, tout renvoi à la présente loi ou à ses règlements est également un renvoi, avec les adaptations nécessaires, aux dispositions du régime particulier, à moins que le contexte ne s’y oppose ou qu’un règlement du gouvernement n’en dispose autrement.

Entre autres adaptations, l’organe chargé d’administrer le régime particulier remplace la Commission, sauf dans les dispositions relatives à la révision ou à la contestation des décisions de celle-ci et dans les dispositions portant recours devant la Commission, lesquelles ne s’appliquent pas. 11-017f.indd 7 5/10/11 6:31:44 PM

8 AD-Entente Mohawk-LA 3ÉP-11-017f 11-017f_V3 AD-Entente Mohawk-LA 3ÉP-11-017f 11-017f_V3 Le gouvernement peut, par règlement, prendre toute autre mesure nécessaire à l’application de la présente section, notamment prévoir les adaptations qu’il convient d’apporter aux dispositions d’une loi ou d’un texte d’application. « 8.8. Un règlement pris en vertu de l’article 8.3 ou 8.7 requiert l’assentiment préalable des Mohawks de Kahnawake. « 8.9. Le ministre publie le régime particulier sur le site Internet de son ministère au plus tard à la date de sa mise en vigueur et jusqu’au cinquième anniversaire de sa cessation d’effet, le cas échéant. « 8.10.

En cas de résiliation de l’entente initiale et de ses modifications, les articles 8.2 à 8.8 cessent d’avoir effet à la date de la résiliation. Le cas échéant, le gouvernement peut, par règlement, prendre toutes les mesures transitoires nécessaires. « 8.11. Un règlement pris en vertu de la présente

section n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1).

Malgré l’article 17 de cette loi, il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Il peut toutefois, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure à la date de mise en vigueur du régime particulier ou, s’il s’agit d’un règlement pris en vertu de l’article 8.10, non antérieure à la date de cessation d’effet du régime. ». DISPOSITION FINALE 4. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 11-017f.indd 8 5/10/11 7:29:43 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 46997
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 46997 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d0328d1fd40a17009c2ebb2a5a55c3d297d9224c

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