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Vigie 46995

Quebec — Bills

1 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 14

Loi sur la mise en valeur des ressources minérales dans le respect des principes du développement durable Présentation Présenté par M. Serge Simard Ministre délégué aux Ressources naturelles et à la Faune Éditeur officiel du Québec 2011 4° épreuve 11-014f.indd 1 5/10/11 9:51:22 PM

2 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les mines à plusieurs égards, notamment afin de stimuler les travaux d’exploration. Plus précisément, en ce qui concerne les claims, il retire la possibilité d’effectuer un paiement au lieu des travaux d’exploration minière, il diminue la superficie sur laquelle les crédits de travaux peuvent être utilisés pour renouveler d’autres claims, il retire la possibilité d’utiliser les crédits de travaux d’exploration effectués sur un bail minier ou sur une concession minière pour renouveler un claim et, finalement, il limite à 20 ans la durée de vie des crédits de travaux.

Par ailleurs, ce projet de loi augmente la portée de la garantie financière qui doit accompagner le plan de réaménagement et de restauration. Ce projet de loi instaure des dispositions qui permettent au ministre de soustraire certaines zones à l’activité minière et de refuser d’accorder certains types de droits miniers afin d’éviter les conflits avec d’autres utilisations du territoire.

Il vise également à améliorer les connaissances géoscientifiques du territoire québécois en imposant aux titulaires de claims l’obligation de faire rapport au ministre de tous les travaux d’exploration effectués et pour lesquels une allocation a été accordée en application de la Loi concernant les droits sur les mines.

Ce projet de loi assujettit l’émission d’un bail minier, d’un bail de substances minérales de surface pour l’exploitation de la tourbe et d’un bail de substances minérales de surface nécessaire à une activité industrielle ou à une activité d’exportation commerciale à la tenue préalable d’une consultation publique. Il impose des obligations relatives à la recherche et à la découverte d’oxyde d’uranium. Ce projet de loi concède aux propriétaires fonciers la propriété des substances minérales de surface en terres privées dans le cas où ces substances appartiennent à l’État.

Enfin, ce projet actualise le régime de sanctions prévu dans la

Loi sur les mines et apporte à cette dernière diverses modifications de nature technique. 11-014f.indd 2 5/10/11 7:57:56 PM

3 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 LOI m Od IfI ée par ce pr Ojet : –

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1). 11-014f.indd 3 5/10/11 7:57:58 PM

4 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 11-014f.indd 4 5/10/11 7:58:00 PM

5 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 Projet de loi n o 14

LOI sur La m Ise en v a Leur des ress Ources m Inéra Les dans Le res Pect des Pr IncIPes du déve LOPPement durab Le LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le

titre de la

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) est remplacé par le suivant : «

LoI SUR LA MISE EN vALEUR DES RESSo URCES MINÉRALES DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DU DÉv ELo PPEMENT DURABLE ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après le

titre de la loi, de ce qui suit : « Co NSIDÉRANT que les ressources minérales sont présentes sur l’ensemble du territoire québécois et qu’elles constituent un bien collectif pour les générations actuelles et futures; CoNSIDÉRANT que le secteur minier a contribué à bâtir l’identité québécoise et qu’il doit continuer d’être source de fierté; Co NSIDÉRANT l’importance de promouvoir la culture minière au Québec en sensibilisant la population à cet effet; Co NSIDÉRANT qu’il est nécessaire de favoriser l’utilisation optimale des ressources minérales de manière à créer le maximum de richesse; Co NSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’assurer un développement minéral respectueux de l’environnement; Co NSIDÉRANT qu’il est nécessaire de favoriser un développement associé aux communautés et intégré au milieu; Co NSIDÉRANT qu’il est nécessaire de diversifier de façon durable l’économie des régions; » . 3.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2, du suivant : « 2.1. La présente loi doit s’interpréter de manière compatible avec l’obligation de consulter les communautés autochtones. Le ministre consultera 11-014f.indd 5 5/10/11 7:58:03 PM

6 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 les communautés autochtones de manière distincte, eu égard aux circonstances.». 4. L’article 5 de cette loi est remplacé par le suivant : « 5. Les substances minérales de surface appartiennent au propriétaire du sol lorsqu’elles se trouvent dans des terres qui ont été concédées par l’État à des fins autres que minières.». 5. L’article 6 de cette loi est remplacé par le suivant : « 6.

Le locataire d’une terre louée par l’État à des fins autres que minières peut utiliser, pour ses besoins domestiques et sur le territoire visé par son bail, les substances minérales de surface.». 6. L’article 8 de cette loi est modifié par la suppression de « — permis d’exploration minière;», de « — permis de recherche dans les fonds marins;», de « — bail d’exploitation dans les fonds marins;» et de « — permis de recherche de substances minérales de surface;». 7. L’article 9 de cette loi est modifié par l’addition, après le mot « distincte», des mots « de celle du sol sur lequel il porte». 8.

L’article 10 de cette loi est abrogé. 9. L’article 13 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par les suivants : « 3° d’y inscrire tout autre acte relatif aux droits miniers suivants : — bail minier; — concession minière; — bail d’exploitation de substances minérales de surface; — bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel; — bail d’exploitation de réservoir souterrain; — autorisation d’exploitation de saumure; « 4° d’y inscrire les promesses d’achat relatives à des claims.». 10. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13, du suivant : « 13.1.

Le registraire inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, les autorisations consenties en vertu des articles 66, 67, 69, 70, 106, 107, 140 et 150. 11-014f.indd 6 5/10/11 7:58:05 PM

7 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 Il inscrit au registre une mention relative aux déclarations des titulaires concernant la recherche ou la découverte de substances minérales contenant ou pouvant contenir 0,05 % ou plus d’oxyde d’uranium.». 11. L’article 14 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au paragraphe 3°» par « aux paragraphes 3° et 4°»; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , qu’il soit exempt ou non de l’inscription au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière,». 12.

L’article 17 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « favoriser», de « , dans une perspective de développement durable,». 13. L’article 26 de cette loi est abrogé. 14. L’article 27 de cette loi est modifié par la suppression de « d’un permis d’exploration minière,». 15. L’article 29 de cette loi est modifié par la suppression de « , sous réserve de l’article 92, un terrain qui fait l’objet d’un permis d’exploration minière ou». 16.

L’article 32 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 1°; 2° par la suppression, dans le paragraphe 4°, de « du paragraphe 1° du premier alinéa»; 3° par la suppression du paragraphe 5°. 17. L’article 38 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après le mot « heures», de « dans le cas de jalonnement ou avant 9 heures dans le cas de désignation sur carte,». 18.

L’article 42 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « d’un permis d’exploration minière,»; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « sur les cartes conservées au bureau du registraire. Toute modification à la superficie et à la forme de ce terrain fait l’objet d’un avis affiché dans un endroit bien en vue du public dans les bureaux régionaux désignés par arrêté ministériel et au bureau du registraire et prend effet à la date indiquée sur l’avis» par « dans le 11-014f.indd 7 5/10/11 7:58:08 PM

8 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 registre public des droits miniers, réels et immobiliers. Toute modification prend effet à la date indiquée sur l’avis». 19. L’article 42.5 de cette loi est modifié par la suppression de « et lorsque aucun permis d’exploration minière détenu par un tiers n’est contigu à cette

partie résiduelle». 20. L’article 45 de cette loi est modifié par le remplacement de « Sauf autorisation du ministre en vertu de l’article 58» par « Sauf dans les cas prévus aux articles 58 et 83». 21. L’article 46 de cette loi est modifié par la suppression des mots « ou à un bureau régional désigné par arrêté ministériel». 22. L’article 47 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 23.

L’article 48 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « L’avis de jalonnement doit être accompagné des documents suivants» par « Les documents suivants doivent être transmis au bureau du registraire dans les 20 jours à dater du jalonnement»; 2° par la suppression, dans le paragraphe 1°, du mot « officielle»; 3° par la suppression des paragraphes 3° et 4°. 24. L’article 49 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 2° du deuxième alinéa. 25.

L’article 50 de cette loi est modifié par la suppression, partout où ils se trouvent, des mots « ou de désignation sur carte». 26. L’article 51 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après « 30,», de « 30.1,». 27.

L’article 52 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après « 30», de « , 30.1»; 2° par l’addition, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 5° qui vise un territoire dont la superficie est de 0.1 hectare ou moins.»; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : 11-014f.indd 8 5/10/11 7:58:11 PM

9 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 « Le registraire transmet au ministre l’avis de désignation sur carte qui vise un terrain pour lequel une autorisation du ministre aurait été requise en vertu des articles 32 ou 33 s’il s’était agi d’un terrain susceptible d’être jalonné.». 28. L’article 59.1 de cette loi est modifié par la suppression de « , l’entente visée au paragraphe 2° de cet alinéa». 29.

L’article 61 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement de « aux articles 83.2 et 83.6» par « à l’article 83.2»; 2° par la suppression de « , sauf dans le cas où la date d’expiration d’un claim a été modifiée à la suite d’une demande d’harmonisation des dates d’expiration de claims ou d’une demande de réduction de la période de validité d’un claim, présentée conformément à la sous-section 6 de la présente section». 30. L’article 62 de cette loi est abrogé. 31.

L’article 64 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3°, des mots « d’un permis de recherche de substances minérales de surface ou». 32.

L’article 65 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « Il doit, sur les terres concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières ou sur celles qui font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, aviser le propriétaire, le locataire ou le titulaire de bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, de l’obtention de son claim dans les 60 jours suivant son inscription et selon les modalités déterminées par règlement.

Lorsque le claim se trouve sur le territoire d’une municipalité, il doit également informer cette dernière des travaux qui seront exécutés au moins 90 jours avant le début de ces travaux.». 33. L’article 69 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, des mots « géologique ou géochimique»; 2° par l’addition, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, des mots « aux fins d’établir les caractéristiques du minerai»; 3° par la suppression, dans le deuxième alinéa, du mot « métallurgiques»; 4° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : 11-014f.indd 9 5/10/11 7:58:13 PM

10 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 « La demande d’autorisation doit être accompagnée du paiement des frais fixés par règlement.». 34. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 71, du suivant : « 71.1. L’avis de jalonnement ou de désignation sur carte du claim doit être accompagné de la planification des travaux à réaliser au cours de l’année à venir. Une telle planification doit également être transmise à chaque date anniversaire de l’inscription du claim.

Un compte rendu des travaux effectués en vertu de cette planification au cours de la dernière année doit être transmis au ministre à chaque date anniversaire de l’inscription du claim.». 35.

L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de la première phrase par la suivante : « Il fait rapport au ministre, avant la même date, de tous les travaux exécutés, dont ceux pour lesquels une allocation pour exploration ou une allocation pour aménagement et mise en valeur avant production peut être réclamée en vertu de la Loi concernant les droits sur les mines (chapitre D-15), qu’elle le soit ou non.». 36. L’article 73 de cette loi est modifié par l’insertion, après les mots « une somme égale au», des mots « double du». 37.

L’article 75 de cette loi est remplacé par le suivant : « 75. L’excédent des sommes dépensées pour les travaux sur le coût minimum fixé par règlement au cours d’une période de validité d’un claim ainsi que l’excédent des sommes accumulées pour un claim en date du (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), peut être appliqué aux neuf périodes subséquentes de renouvellement du claim, sous réserve des règles particulières applicables lors d’une conversion de claims jalonnés en claims désignés sur carte.». 38. L’article 76 de cette loi est modifié par le remplacement de « 4,5» par « 4». 39.

L’article 77 de cette loi est abrogé. 40. L’article 78 de cette loi est remplacé par le suivant : « 78. L’excédent des sommes dépensées au

titre d’un claim par son titulaire peut, conformément à l’article 76, être appliqué, aux fins de son renouvellement, à un claim sur lequel ce titulaire détient une promesse d’achat en vertu d’un acte inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers. Lorsque ces dépenses sont faites par une personne qui n’est pas titulaire du claim concerné, mais qui y détient une promesse d’achat dans les conditions 11-014f.indd 10 5/10/11 7:58:15 PM

11 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 de l’alinéa précédent, elles peuvent, avec le consentement écrit du titulaire dudit claim, être appliquées, aux fins de son renouvellement, à un claim dont cette personne est titulaire ou sur lequel elle détient dans les mêmes conditions une promesse d’achat.». 41. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 81, du suivant : « 81.1.

Le titulaire du claim est tenu de déclarer au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs toute découverte de substances minérales contenant 0,05 % ou plus d’oxyde d’uranium dans les 60 jours de cette découverte.». 42. L’article 83 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, le titulaire de claim peut abandonner une

partie seulement de son droit en vue du classement d’un site géologique exceptionnel. Dans ce cas, le ministre peut lui donner l’autorisation de déplacer, de déranger ou de remplacer un piquet qui délimite un terrain jalonné.». 43. L’article 83.1 de cette loi est abrogé. 44. L’article 83.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , détenu sur un terrain situé aux Îles-de-la-Madeleine ou sur tout autre territoire que celui visé à l’article 83.1,» et du mot « également». 45. L’article 83.6 de cette loi est abrogé. 46.

L’article 83.6.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 83.6.1. Le ministre peut d’office convertir un claim obtenu par jalonnement en un claim désigné sur carte conformément aux articles 83.3 à 83.5.». 47. Les articles 83.7 et 83.8 de cette loi sont abrogés. 48. La sous-section 6 de la

section III du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 83.9 à 83.13, est abrogée. 49. La

section IV du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 84 à 99, est abrogée. 50. L’article 100 de cette loi est modifié par la suppression de « , sauf s’il y est autorisé par un bail d’exploitation dans les fonds marins». 51. L’article 101 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : 11-014f.indd 11 5/10/11 7:58:18 PM

12 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 « 101. Le ministre conclut un bail, pour tout ou

partie d’un terrain qui fait l’objet d’un ou de plusieurs claims, si leur titulaire démontre qu’il existe des indices permettant de croire à la présence d’un gisement exploitable, s’il satisfait aux conditions et acquitte le loyer annuel fixé par règlement et si le plan de réaménagement et de restauration a été approuvé conformément à l’article 232.5.»; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le titulaire doit, préalablement à la demande de bail minier, procéder à une consultation publique dans la région concernée selon les modalités fixées par règlement.

Le plan de réaménagement et de restauration doit être accessible au public au moins 30 jours avant le début de la consultation.

Le ministre juge de la suffisance de la consultation et peut imposer toute mesure additionnelle.»; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Le titulaire du droit minier fournit au ministre, à sa demande, tout document et tout renseignement utiles à la détermination de l’existence desdits indices ou relatifs à la consultation publique.»; 4° par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : « Le ministre peut assortir le bail minier de conditions visant à éviter les conflits avec d’autres utilisations du territoire et prendre en considération les commentaires reçus lors de la consultation publique.

Le titulaire du droit minier doit constituer un comité de suivi, selon les modalités déterminées par règlement, afin de s’assurer du respect des engagements qu’il a pris à la suite des observations qui lui ont été faites lors de la consultation publique.». 52. L’article 103 de cette loi est modifié par la suppression de « , dans le cas d’un permis d’exploration minière,». 53. L’article 119 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 54. Les sections VI et VII du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 127 à 139, sont abrogées. 55. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 140, du suivant : « 140.1. Lorsque le bail vise l’exploitation de la tourbe ou s’il est nécessaire à une activité industrielle ou une activité d’exportation commerciale, le demandeur doit, après avoir fait sa demande de bail, procéder à une consultation publique du projet dans la région concernée selon les modalités fixées par règlement. 11-014f.indd 12 5/10/11 7:58:20 PM

13 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 Le demandeur fournit au ministre, à sa demande, tout document et tout renseignement relatifs à la consultation publique. Le ministre juge de la suffisance de la consultation et peut imposer toute mesure additionnelle. Le ministre peut assortir le bail de conditions visant à éviter les conflits avec d’autres utilisations du territoire et prendre en considération les commentaires reçus lors de la consultation publique.

Le titulaire du droit minier doit constituer un comité de suivi, selon les modalités déterminées par règlement, afin de s’assurer du respect des engagements qu’il a pris à la suite des observations qui lui ont été faites lors de la consultation publique.». 56. L’article 142 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « d’un permis de recherche de substances minérales de surface», de « ou d’un permis d’exploration minière sauf pour la

partie du terrain faisant l’objet, en faveur du demandeur, d’un permis de recherche de substances minérales ou» et de « ou le permis d’exploration minière». 57. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 142, des suivants : « 142.0.1. Le ministre peut refuser une demande de bail pour un motif d’intérêt public. Il peut également refuser une demande de bail pour l’exploitation du sable et du gravier afin d’éviter des conflits avec d’autres utilisations du territoire. « 142.0.2. Le ministre peut mettre fin au bail en tout temps pour un motif d’intérêt public.

Dans ce cas, il doit accorder au titulaire un bail sur un autre terrain. À défaut, il lui accorde une indemnité en réparation du préjudice subi.». 58. L’article 142.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le cinquième alinéa, de « faite à l’égard d’un terrain faisant l’objet d’un permis de recherche de substances minérales de surface dont est titulaire le demandeur de bail, ni à une demande». 59.

L’article 144 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « les paragraphes 1°, 4° et 5° de l’article 32» par « le paragraphe 4° de l’article 32»; 2° par l’addition, à la fin du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « Ne peuvent également faire l’objet d’un bail un site géologique exceptionnel classé en vertu de l’article 305.1 ainsi que les terrains faisant l’objet d’un aménagement prévu par règlement.». 60. L’article 207 de cette loi est modifié : 11-014f.indd 13 5/10/11 7:58:22 PM

14 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « ou à un bureau régional désigné par arrêté ministériel.

Les avis de désignation sur carte sont réputés présentés le jour de leur réception au bureau du registraire ou, s’ils sont présentés en personne à un bureau régional désigné par arrêté ministériel, le jour de leur réception à ce bureau»; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, des mots « d’un permis de recherche de substances minérales de surface ou» et des mots « ou désigné sur carte», partout où ils se trouvent; 3° par la suppression, dans le troisième alinéa, des mots « ou à un bureau régional désigné par arrêté ministériel» et de « ou, s’ils sont présentés en personne à un bureau régional désigné par arrêté ministériel, selon l’ordre de leur réception à ce bureau »; 4° par l’insertion, dans le quatrième alinéa, après la première phrase, de la suivante : « Les avis de désignation sur carte dont l’ordre de réception ne peut être déterminé conformément au paragraphe précédent sont admis selon l’ordre établi par tirage au sort.». 61.

L’article 207.1 de cette loi est abrogé. 62. L’article 212 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « , en application du paragraphe 2° de l’article 236, de l’article 239 ou 241». 63. L’article 213 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Il» par « Le titulaire de droit minier». 64. L’article 213.2 de cette loi est abrogé. 65. L’article 215 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « des articles 72, 94 ou 137» par « de l’article 72». 66.

L’article 216 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « , de permis d’exploration minière ou de permis de recherche de substances minérales de surface»; 2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant : « Le titulaire de bail d’exploitation de substances minérales de surface doit, avant la date d’expiration du bail, enlever du terrain qui en fait l’objet tous les biens et toutes les substances minérales de surface qu’il a extraites.»; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, des mots « ou» et « le minerai» par les mots « et» et « les substances minérales», respectivement. 67.

L’article 226 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 11-014f.indd 14 5/10/11 7:58:25 PM

15 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 1° par l’insertion, après le mot « ministre», de « et au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs»; 2° par le remplacement de « l’informant » par « les informant ». 68. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 230, du suivant : « 230.1. Le titulaire de droit minier qui découvre ou exploite des substances minérales contenant 0,05 % ou plus d’oxyde d’uranium doit se conformer aux mesures sécurité prévues par règlement et à toute autre mesure que peut lui imposer le ministre.». 69.

L’article 231 de cette loi est remplacé par le suivant : « 231. Outre les mesures de protection nécessaires pour prévenir tout dommage et les mesures de sécurité prescrites par règlement, le ministre peut, lorsqu’il y a cessation temporaire ou définitive des activités minières, enjoindre au titulaire de droit minier ou à l’exploitant de prendre toute mesure qu’il impose. Le ministre peut faire exécuter les travaux aux frais du titulaire ou de l’exploitant qui ne se conforme pas à ces prescriptions ou à celles du règlement.

Le premier alinéa ne s’applique pas en cas de grève, de lock-out, de cessation de l’exploration ou de l’exploitation souterraine d’une mine pour une période inférieure à six mois, ou pour une période plus longue lorsque la mine est sous la surveillance d’un gardien qui effectue une inspection hebdomadaire des ouvrages souterrains.». 70. L’article 232 de cette loi est remplacé par le suivant : « 232.

Le titulaire de droit minier qui recherche des substances minérales contenant de l’oxyde d’uranium ne peut forer un trou de sondage à moins de 500 mètres d’un ouvrage de captage d’eaux souterraines sans l’autorisation écrite du propriétaire de l’ouvrage.». 71. L’article 232.1 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa par ce qui suit : « 232.1. Doivent soumettre un plan de réaménagement et de restauration à l’approbation du ministre et faire les travaux qui y sont prévus :». 72.

L’article 232.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « à l’article 232.1» par « aux paragraphes 1° et 3° du premier alinéa de l’article 232.1». 73. L’article 232.3 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après le mot « évaluation», du mot « détaillée». 11-014f.indd 15 5/10/11 7:58:27 PM

16 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 74. L’article 232.4 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 232.4. Toute personne visée à l’article 232.1 doit fournir une garantie dont le montant correspond aux coûts anticipés pour la réalisation des travaux prévus au plan de réaménagement et de restauration dans la mesure prévue à la présente loi et conformément aux normes établies par règlement.». 75. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 232.4, des suivants : « 232.4.1.

La personne visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 232.1 doit fournir au ministre la garantie exigée suivant l’article 232.4 avant le début des travaux. « 232.4.2.

La personne visée à l’un des paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 232.1 doit fournir au ministre la garantie établie selon l’article 232.4 en respectant les règles de versement suivantes : 1° la garantie doit être fournie en trois versements annuels; 2° le premier versement doit être fourni dans les 90 jours de la réception de l’approbation du plan; 3° chaque versement subséquent doit être fourni à la date anniversaire de l’approbation du plan; 4° le premier versement représente 50 % du montant total de la garantie et les deuxième et troisième versements, 25 % chacun. « 232.4.3.

Malgré les articles 232.4.1 et 232.4.2, lorsqu’une personne visée à l’article 232.1 doit fournir plus d’une garantie au cours d’une année donnée, elle peut fournir au cours de cette année un seul versement couvrant le montant total des garanties exigibles. Le versement de la garantie couvrant le montant total des garanties doit s’effectuer à la première des dates où, au cours de l’année donnée, les garanties devaient être fournies.». 76. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 232.7, du suivant : « 232.7.1.

Les travaux de réaménagement et de restauration doivent débuter dans les trois ans suivant une cessation des activités d’exploitation. Toutefois, le ministre peut exceptionnellement exiger que les travaux débutent avant ce délai ou autoriser un délai supplémentaire.». 77. L’article 232.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 232.7» par « 232.7.1». 11-014f.indd 16 5/10/11 7:58:30 PM

17 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 78. L’article 232.9 de cette loi est modifié par le remplacement de « 231, 232 et 232.8» par « 231 et 232.8». 79. L’article 232.10 de cette loi est remplacé par le suivant : « 232.10.

Le ministre peut relever toute personne de ses obligations prévues aux articles 232.1 à 232.7.1 et lui délivrer un certificat qui en atteste lorsque : 1° les travaux de réaménagement et de restauration ont été réalisés, de l’avis du ministre, conformément au plan de réaménagement et de restauration qu’il a approuvé et qu’aucune somme ne lui est due en raison de l’exécution de ces travaux; 2° l’état du terrain affecté par les activités minières ne présente plus, de l’avis du ministre, de risque pour l’environnement et pour la santé et la sécurité des personnes.

Le ministre peut également relever toute personne de ses obligations prévues aux articles 232.1 à 232.7.1 et lui délivrer un certificat qui en atteste lorsqu’il consent à ce qu’un tiers assume ces obligations. Le ministre délivre le certificat après avoir obtenu l’avis favorable du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.». 80. L’article 235 de cette loi est remplacé par le suivant : « 235.

Sur les terres concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières ou sur celles qui font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales doit obtenir l’autorisation écrite d’y accéder ou peut acquérir de gré à gré tout droit réel ou bien nécessaire à l’accès au terrain ou à l’exécution de ses travaux d’exploration ou d’exploitation.

À défaut d’entente à cette fin, le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales peut acquérir le bien visé au premier alinéa par expropriation. Ne peuvent faire l’objet d’une expropriation les cimetières au sens de la

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1) ou établis conformément à la

Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C-17).». 81. L’article 236 de cette loi est abrogé. 82. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 255, du suivant : « 255.1. Toute personne autorisée généralement ou spécialement par le ministre à faire des travaux liés aux mesures de protection, de réaménagement 11-014f.indd 17 5/10/11 7:58:32 PM

18 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 et de restauration a accès à toute heure raisonnable à tout endroit où s’exerce une activité régie par la présente loi ou ses règlements d’application.». 83.

L’article 281 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « un permis d’exploration minière ou un permis de recherche de substances minérales de surface,»; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « des articles 74, 97 ou 138» par « de l’article 74»; 3° par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : « 5° un bail minier ou une concession minière lorsque le titulaire ne se conforme pas aux règles relatives à la détermination de la valeur des pierres précieuses contenues à la Loi concernant les droits sur les mines (chapitre D-15).». 84.

L’article 286 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement du mot « executory» par le mot « enforceable». 85. L’article 288 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par la suppression de « d’un permis d’exploration minière,»; 2° par le remplacement des mots « d’un droit minier relatif aux fonds marins ou aux» par les mots « d’un bail d’exploitation de». 86. L’article 289 de cette loi est modifié, dans le texte anglais du premier alinéa, par le remplacement du mot « executory» par le mot « enforceable». 87.

L’article 291 de cette loi est modifié par la suppression de « 62,», de « 90, 97,» et de « 134, 138,». 88. L’article 293 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 1° par le remplacement du mot « Il» par les mots « Le ministre»; 2° par la suppression de « qui n’est pas exempté, en vertu de l’article 10, de l’inscription au bureau de la publicité des droits». 89. L’article 294 de cette loi est modifié, dans le texte anglais, par le remplacement du mot « executory» par le mot « enforceable». 90. L’article 304 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la

partie du paragraphe 1° du premier alinéa qui précède le premier tiret, des mots « l’exécution des travaux et ouvrages» par « la réalisation des travaux, ouvrages et objets»; 11-014f.indd 18 5/10/11 7:58:34 PM

19 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 2° par le remplacement, dans le cinquième tiret du paragraphe 1° du premier alinéa, des mots « de réserves écologiques» par les mots « d’aires protégées»; 3° par l’addition, à la fin du paragraphe 1° du premier alinéa, de ce qui suit : « — conservation de la flore et de la faune; — protection des eskers présentant un potentiel en eau potable; — protection des travaux de réaménagement et de restauration effectués sur les aires d’accumulation en vertu des articles 232.1 et 232.11;»; 4° par le remplacement du paragraphe 1.1° du premier alinéa par le suivant : « 1.1° réserver à l’État ou soustraire au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l’exploitation minière tout terrain contenant des substances minérales qui font

partie du domaine de l’État afin d’éviter des conflits avec d’autres utilisations du territoire, en tenant compte notamment de la planification régionale des usages du territoire;»; 5° par la suppression du paragraphe 4° du premier alinéa; 6° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le ministre doit, par arrêté, réserver à l’État tout terrain contenant des substances minérales qui font

partie du domaine de l’État pour lequel a été refusé un bail d’exploitation de substances minérales de surface en vertu de l’article 142.0.1 ou pour lequel le ministre a mis fin à un bail d’exploitation de substances minérales de surface en vertu de l’article 142.0.2.». 91. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 304.1, du suivant : « 304.2. Est soustrait au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche minière ou à l’exploitation minière tout terrain compris à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation au sens de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) et tout territoire affecté à la villégiature suivant un schéma d’aménagement et de développement ou un plan métropolitain d’aménagement et de développement adoptés en vertu de cette loi. Les titulaires de claims situés à l’intérieur d’un territoire ainsi soustrait doivent, pour exécuter des travaux, obtenir le consentement de la municipalité locale concernée. Les conséquences qu’entraîne l’impossibilité d’exécuter les travaux en raison du défaut d’obtenir une telle autorisation ne donnent lieu à aucune indemnité de la part de l’État.

À la demande de la municipalité régionale de comté ou de la communauté métropolitaine concernée, le ministre peut mettre fin à une telle soustraction 11-014f.indd 19 5/10/11 9:51:25 PM

20 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 pour tout ou

partie du territoire ou remplacer cette soustraction par une réserve à l’État et permettre l’exploration et l’exploitation de substances minérales qu’il détermine. Il tient compte, notamment, des éléments suivants : 1° les motifs formulés par la municipalité régionale de comté ou la communauté métropolitaine et toute autre préoccupation soulevée; 2° l’impact économique que l’activité représente pour le milieu; 3° l’incidence de l’activité sur les besoins en matière de développement. ». 92.

L’article 306 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 3°, de « ou de renouvellement d’un claim par anticipation»; 2° par l’insertion, après le paragraphe 8°, des suivants : « 8.1° fixer le montant des frais que doit verser le demandeur de droit minier lorsqu’il y a renvoi au ministre en application de l’article 53; « 8.2° déterminer les modalités de l’avis prévu à l’article 65; « 8.3° fixer le montant des frais prévus à l’article 69;»; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « à l’article 70» par « aux articles 70 et 144»; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 10.1°, de « des articles 72, 94, 119 et 137» par « des articles 72 et 119»; 5° par l’insertion, après le paragraphe 12.1°, du suivant : « 12.1.1° fixer le montant des frais que doit verser le titulaire de droit minier qui demande l’abandon de son droit minier suivant le premier alinéa de l’article 83 et les articles 122 et 156;»; 6° par le remplacement, dans le paragraphe 12.2°, de « aux articles 83.2 et 83.6» par « à l’article 83.2»; 7° par le remplacement, dans le paragraphe 12.3°, de « aux articles 83.2 et 83.6» par « à l’article 83.2» et par la suppression des mots « ou des permis de recherche de substances minérales de surface à convertir»; 8° par le remplacement, dans le paragraphe 12.4°, de « aux articles 83.2 et 83.6» par « à l’article 83.2» et par la suppression des mots « ou des permis de recherche de substances minérales de surface à convertir»; 11-014f.indd 20 5/10/11 9:54:34 PM

21 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 9° par le remplacement, dans le paragraphe 12.5°, de « aux articles 83.2 et 83.6» par « à l’article 83.2»; 10° par la suppression des paragraphes 12.7°, 12.8° et 12.9°; 11° par l’insertion, après le paragraphe 12.10°, des suivants : « 12.11° fixer les modalités de la consultation publique pour l’application des articles 101 et 140.1; « 12.12° déterminer les modalités relatives au comité de suivi en application des articles 101 et 140.1;»; 12° par la suppression du paragraphe 13°; 13° par le remplacement, dans le paragraphe 21.1°, de « aux articles 207 et 207.1» par « à l’article 207»; 14° par l’insertion, après le paragraphe 26°, du suivant : « 26.0.1° prescrire les mesures de sécurité relatives aux substances minérales contenant 0,05 % ou plus d’oxyde d’uranium;»; 15° par le remplacement du paragraphe 26.2° par le suivant : « 26.2° déterminer toute norme relative à la garantie visée à l’article 232.4;»; 16° par l’insertion, après le paragraphe 26.2°, des suivants : « 26.3° fixer le montant des frais exigibles pour l’analyse des plans de réaménagement et de restauration en vue de leur approbation ou de leur révision; « 26.4° fixer le montant des frais exigibles pour l’analyse de l’émission du certificat de libération visé à l’article 232.10;»; 17° par l’insertion, après le paragraphe 29°, des suivants : « 29.1° fixer les honoraires pour toute recherche au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, les frais de copie des documents ou d’extraits du registre transmis ainsi que tous autres frais connexes; « 29.2° fixer le montant des frais exigibles d’une personne à qui un inspecteur a remis un avis écrit dans lequel il constate le non-respect de dispositions de la présente loi ou de ses règlements d’application;»; 18° par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : 11-014f.indd 21 5/10/11 7:58:41 PM

22 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 « 32° fixer les frais exigibles pour la délivrance d’une attestation relative aux droits miniers visée à l’article 32 du Règlement sur le captage des eaux souterraines, édicté par le décret n o 696-2002 (2002, G.O. 2, 3539).». 93. L’article 311 de cette loi est abrogé. 94. Les articles 314 à 319 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 314. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 19 ou 25 est passible d’une amende de 500 $.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 4 000 $. « 315. Quiconque contrevient aux articles 27 ou 30 ou fait des travaux d’exploration ou d’exploitation minière sur un terrain soustrait au jalonnement, à la désignation sur carte, à la recherche ou à l’exploitation minière est passible d’une amende de 10 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 20 000 $. « 316. Quiconque contrevient à l’article 45 est passible d’une amende de 1 000 $.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 2 000 $. « 317. Quiconque contrevient à l’article 81.1 est passible d’une amende de 5 000 $. « 318. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 100, 140, 160, 185, 193, 240 ou 241 est passible d’une amende de 2 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 10 000 $.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 4 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 30 000 $. « 319. Quiconque contrevient à l’article 155 est passible d’une amende de 2 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 6 000 $.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 4 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 18 000 $. « 319.1. Quiconque contrevient au premier ou au deuxième alinéa de l’article 216 est passible d’une amende de 50 000 $ lorsque les biens ou les substances minérales se trouvent au sud du 50 e degré 30 minutes de latitude et d’une amende de 100 000 $ lorsqu’ils se trouvent au nord de cette limite. « 319.2. L’exploitant qui contrevient à l’une des dispositions des articles 220 à 226 ou 282 est passible d’une amende de 500 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 1 500 $. 11-014f.indd 22 5/10/11 7:58:44 PM

23 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4

En cas de récidive, l’exploitant est passible d’une amende de 1 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 6 000 $. « 319.3. Quiconque contrevient à l’article 230.1 est passible d’une amende de 10 000 $. « 319.4. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 232.1 ou 232.2, du premier alinéa de l’article 232.6 ou de l’article 233 est passible d’une amende de 50 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 100 000 $. « 319.5.

Quiconque omet de fournir la garantie conformément aux articles 232.4 à 232.5, 232.7 et 232.7.1 et suivant les normes prévues par règlement est passible d’une amende correspondant à 10 % du montant total de la garantie. « 319.6. Quiconque contrevient à l’article 252 est passible d’une amende de 1 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 2 000 $.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 5 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 10 000 $. « 319.7. Quiconque contrevient à une disposition d’un règlement dont la violation constitue une infraction en vertu du paragraphe 31° de l’article 306 est passible d’une amende de 500 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 1 500 $.

En cas de récidive, le contrevenant est passible d’une amende de 1 000 $ dans le cas d’un individu et, dans le cas d’une personne morale, de 3 000 $.». 95. L’article 320 de cette loi est abrogé. 96. Les articles 342, 343 et 346 à 359, le deuxième alinéa de l’article 360, les articles 364, 366, 367, 370, 372, 380 et 381 de cette loi sont abrogés. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET fINALES 97. Les droits miniers d’exploitation de substances minérales de surface sur des terres concédées par l’État à des fins autres que minières cessent d’avoir effet le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi).

Toutefois, lorsque le titulaire n’est pas propriétaire du sol, le droit minier demeure en vigueur jusqu’à son expiration, son abandon, son non-renouvellement ou sa révocation. 98. Le titulaire d’un permis de recherche dans les fonds marins délivré en vertu de l’article 127 de la

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1), tel qu’il se lisait le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), devient titulaire d’un claim désigné sur carte. 11-014f.indd 23 5/10/11 7:58:46 PM

24 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 JFC-Mines-GB 4ÉP-11-014f 11-014f_V4 99. Le titulaire d’un bail d’exploitation dans les fonds marins délivré en vertu de l’article 128 de la

Loi sur les mines, tel qu’il se lisait le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), devient titulaire d’un bail minier. 100. Les délimitations à des fins non exclusives de récréation, de tourisme ou de conservation de la flore et de la faune établies en vertu du paragraphe 1.1° du premier alinéa de l’article 304 de la

Loi sur les mines, tel qu’il se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de l’article 90), sont réputées être des réserves à l’État en vertu de l’article 304 de la

Loi sur les mines. 101. Les articles 111 et 112 du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (R.R.Q.,

chapitre M-13.1, r. 2), continuent de s’appliquer, tels qu’ils se lisaient le ( indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi), à la personne visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 232.1 dont le plan a été approuvé par le ministre avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi), et ce, jusqu’à la révision du plan. 102.

Les articles 111 et 113 du Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure continuent de s’appliquer, tels qu’ils se lisaient le (indiquer ici la date qui précède celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), à la personne visée à l’un des paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 232.1 dont le plan a été approuvé par le ministre avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) pour les trois années qui suivent cette date. 103.

À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans toute loi et dans tout règlement, l’expression «

Loi sur les mines » est remplacée par l’expression «

Loi sur la mise en valeur des ressources minérales ». 104. La présente loi entrera en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement qui modifiera, après le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), le Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure, à l’exception : 1° de l’article 53, qui entrera en vigueur le 1 er février suivant le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ); 2° de l’article 91, qui entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ). 11-014f.indd 24 5/10/11 7:58:49 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
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