Bill document — Vigie #133837

Vigie 133837

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 999 Loi modifiant la

Loi sur les normes du travail afin d’améliorer les conditions de travail minimales et de favoriser la conciliation travail-famille Présentation Présenté par M. Gabriel Nadeau-Dubois Député de Gouin Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les normes du travail afin d’améliorer diverses conditions de travail minimales prévues à cette loi et de favoriser la conciliation travail-famille. Le projet de loi introduit une disposition prévoyant qu’un salarié a le droit de connaître son horaire de travail au moins sept jours à l’avance. Il fait également en sorte qu’un salarié puisse refuser de travailler dès que le nombre d’heures de travail est au-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail. Le projet de loi ajoute deux jours aux jours désignés comme étant fériés et chômés, soit le 8 mars et le 1 er mai.

De même, pour les jours fériés et chômés du 1 er janvier et du 25 décembre, le projet de loi prévoit que le salarié a droit à un congé compensatoire si ces jours tombent un jour qui n’est pas normalement ouvrable pour le s alarié. Le projet de loi augmente également le nombre de congés annuels payés auxquels un salarié a droit. Ainsi, il prévoit que le salarié qui justifie moins d’un an de service continu chez le même employeur a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours ouvrables pour chaque mois de service continu sans que la durée totale de ce congé excède trois semaines.

De plus, le projet de loi édicte qu’un salarié a droit à un congé annuel d’une durée minimale de trois semaines continues s’il justifie un an de service continu et de quatre semaines continues s’il justifie deux ans de service continu.

En outre, le projet de loi modifie la disposition édictant que le salarié a droit de s’absenter pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation de son enfant ou de l’enfant de son conjoint, ou en raison de l’état de santé de son conjoint, de son père, de sa mère, d’un frère, d’une sœur ou de l’un de ses grands-parents afin que ce congé soit désormais rémunéré.

Enfin, le projet de loi interdit les clauses de disparité de traitement relatives aux régimes complémentaires de retraite et aux régimes d’assurance collective pour les salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement.

3 LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les normes du travail (chapitre N-1.1). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur des normes du travail particulières à certains s ecteurs de l’industrie du vêtement (chapitre N-1.1, r. 4).

Projet de loi n o 999 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL AFIN D’AMÉLIORER LES CONDITIONS DE TRA V AIL MINIMALES ET DE FA VORISER LA CONCILIATION TRA V AIL-FAMILLE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 1. L’intitulé de la

section II du

chapitre IV de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par l’ajout, après « L A DURÉE DU TRA V AIL » , de « E T L’HORAIRE DE TRA V AIL » . 2. L’article 59.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° d u premier alinéa par le suivant : « 1 ° a u-delà de ses heures habituelles quotidiennes de travail ou, pour un salarié dont les heures quotidiennes de travail sont variables ou effectuées de manière non continue, plus de 12 heures de travail par période de 24 heures; » . 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 59.0.1, du suivant : « 59.0.2.

Un salarié a droit de connaître son horaire de travail au moins sept jours à l’avance. » . 4. L’article 60 de cette loi est remplacé par le suivant : « 60. Les jours suivants sont des jours fériés et chômés : 1 ° l e 1er janvier; 2° l e 8 mars; 3° l e Vendredi saint ou le lundi de Pâques, au choix de l’employeur; 4° l e 1er mai; 5° l e lundi qui précède le 25 mai; 6° l e 1er juillet ou, si cette date tombe un dimanche, le 2 juillet; 7° l e 1er lundi de septembre;

6 8° le deuxième lundi d’octobre; 9 ° le 25 décembre. ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 63, du suivant : « 63.1. Lorsque le 1 er janvier ou le 25 décembre tombe un jour qui n’est pas normalement ouvrable pour le salarié, l’employeur doit lui accorder un congé compensatoire d’une durée égale à une journée normale de travail. Si le salarié est rémunéré au temps ou au rendement ou sur une autre base, l’employeur doit lui accorder un congé compensatoire ou lui verser l’indemnité prévue à l’article 62.

Le congé compensatoire doit, dans tous les cas, être pris le jour ouvrable précédant ou suivant le 1 er janvier ou le 25 décembre. ». 6. L’article 67 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’ un jour ouvrable pour chaque mois de service continu sans que la durée totale de ce congé excède deux semaines » p ar « de deux jours ouvrables pour chaque mois de service continu sans que la durée totale de ce congé excède trois semaines ». 7. L’article 68 de cette loi est modifié par le remplacement de « de ux » p ar « tr ois ». 8.

L’article 6 8.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « tr ois » par « qu atre ». 9. L’article 69 de cette loi est modifié par le remplacement de « ci nq » p ar « de ux » et de « tr ois » par « qu atre ». 10. L’article 73 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « tr oisième » par « qu atrième ». 11.

L’article 74 de cette loi est modifié : 1° pa r le remplacement du premier alinéa par le suivant : « L’ indemnité afférente au congé annuel du salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie de moins de cinq ans de service continu chez le même employeur est égale à 4 % du salaire brut du salarié durant l’année de référence.

D ans le cas du salarié qui, à la fin d’une année de référence, justifie de cinq ans de service continu chez le même employeur, l’indemnité est égale à 6 % d u salaire brut du salarié durant l’année de référence. »; 2 ° pa r le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « de ux semaines » p ar « tr ois semaines ».

7 12. L’article 79.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « s ans salaire » par « r émunéré » . 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 87.3, du suivant : « 87.4. Une convention ou un décret ne peuvent avoir pour effet d’accorder à un salarié, uniquement en fonction de sa date d’embauche, un régime complémentaire de retraite, un régime d’assurance collective ou un avantage social moins avantageux que celui accordé à d’autres salariés qui effectuent les mêmes tâches dans le même établissement. » .

RÈGLEMENT SUR DES NORMES DU TRA V AIL PARTICULIÈRES À CERTAINS SECTEURS DE L’INDUSTRIE DU VÊTEMENT 14. L’article 5 du Règlement sur des normes du travail particulières à certains secteurs de l’industrie du vêtement (chapitre N-1.1, r. 4) est remplacé par le s uivant : « 5.

Les jours suivants sont des jours fériés et chômés : 1 ° l e 1er janvier; 2° l e 2 janvier; 3° l e 8 mars; 4° l e Vendredi saint; 5° l e lundi de Pâques; 6° l e 1er mai; 7° l e lundi qui précède le 25 mai; 8° l e 1er juillet ou, si cette date tombe un dimanche, le 2 juillet; 9° l e 1er lundi de septembre; 10° l e deuxième lundi d’octobre; 11° l e 25 décembre. » . 15.

L’article 6 de ce règlement est modifié par le remplacement de « d ’un jour ouvrable pour chaque mois de service continu sans que la durée totale de ce congé excède 2 semaines » par « d e 2 jours ouvrables pour chaque mois de service continu sans que la durée totale de ce congé excède 3 semaines » . 16. L’article 7 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 3 s emaines, dont 2 semaines continues » par « 3 semaines continues » .

8 17. L’article 8 de ce règlement est modifié par le remplacement : 1 ° d e « 3 ans » par « 2 ans » ; 2° de « 4 semaines, dont 3 semaines continues » par « 4 semaines continues ». 18. L’article 9 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 2 semaines, à au moins 3 semaines ou à au moins 4 semaines » par « 3 semaines, à au moins 3 semaines ou à au moins 4 semaines » . DISPOSITION FINALE 19. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 133837
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 133837 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d03ca323c11670d9b00ae5ad1bca64c015c27fa4

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