Bill document — Vigie #205789

Vigie 205789

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 893

Loi sur le maintien de l’autonomie des personnes aînées Présentation Présenté par M. Joël Arseneau Député des Îles-de-la-Madeleine Éditeur officiel du Québec 2024

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à maintenir l’autonomie des personnes aînées. À cette fin, il leur reconnaît plusieurs droits, dont le droit de vivre dans leur domicile aussi longtemps que possible, le droit à un logement abordable et adapté à leurs besoins ainsi que le droit à la sécurité financière. Il modifie aussi la Charte des droits et libertés de la personne afin d’investir la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse de la mission de veiller au respect de ces droits.

Par ailleurs, le projet de loi institue une stratégie nationale pour l’autonomie et le maintien à domicile des personnes aînées. Les objectifs principaux de cette stratégie sont de garantir à ces personnes un accès adéquat à des soins et à des services adaptés et de qualité, de faciliter prioritairement le maintien à domicile et de veiller à la satisfaction des personnes aînées à l’égard des services publics qui leur sont rendus. Le projet de loi crée aussi l’obligation pour le gouvernement de déposer un plan d’action quinquennal précisant les activités qu’il prévoit réaliser pour atteindre ces objectifs.

LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).

Projet de loi n o 893

LOI SUR LE MAINTIEN DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES AÎNÉES CONSIDÉRANT que toute personne devrait pouvoir vieillir dans des conditions qui respectent sa dignité et préservent son autonomie; CONSIDÉRANT que toute personne devrait pouvoir vivre dans son domicile, aussi longtemps que possible; CONSIDÉRANT que, pour répondre aux besoins spécifiques des personnes aînées, il est essentiel de leur assurer l’accès à des soins et à des services de soutien à domicile ainsi qu’à un logement abordable et adapté, et ce, quelle que soit la région du Québec où elles résident; CONSIDÉRANT que la participation active des personnes aînées à la vie sociale et communautaire contribue à leur bien-être tout en étant profitable à l’ensemble de la société; CONSIDÉRANT l’importance d’une approche collaborative et intersectorielle pour optimiser la prise en charge globale des personnes aînées; CONSIDÉRANT que le vieillissement de la population québécoise nécessite des réponses adaptées; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1. La présente loi a pour objet de garantir et de promouvoir le maintien de l’autonomie des personnes aînées en favorisant des conditions de vie dignes et adaptées à leurs besoins. Elle vise prioritairement à permettre à chaque personne aînée de rester le plus longtemps possible dans son milieu de vie, notamment grâce à l’accès à des soins et à des services de soutien à domicile de qualité, à des logements abordables et adaptés ainsi qu’à des options de mobilité accessibles.

4 2. Les principes suivants guident l’application de la présente loi et l’élaboration des mesures visant à assurer le maintien de l’autonomie des personnes aînées : 1° le respect de la dignité et de l’autonomie des personnes aînées; 2° la sécurité et la bientraitance; 3° l’accessibilité universelle aux soins et aux services de soutien à domicile; 4° la participation active des personnes aînées à la société; 5° la coordination intersectorielle entre les services de santé, les services sociaux et les organismes communautaires; 6° l’adaptabilité des services aux besoins évolutifs des personnes aînées.

CHAPITRE II DROITS DES PERSONNES AÎNÉES 3. Toute personne aînée en perte d’autonomie a droit à des mesures d’aide adaptées à ses besoins et à ses ressources, en tenant compte de ses aspirations et de son projet de vie. Ces mesures doivent être conçues pour favoriser son bien-être et son autonomie, quel que soit son mode de vie ou sa condition particulière. 4. Toute personne aînée a le droit de vivre dans son domicile aussi longtemps que possible. À cette fin, toute personne aînée doit avoir accès à des soins et à des services de soutien à domicile, quel que soit son lieu de résidence.

Ces soins et ces services de soutien à domicile doivent inclure des soins, notamment de l’accompagnement médical, psychologique et social . 5. Les personnes aînées ont droit à un logement abordable et adapté à leurs besoins. Ce logement doit répondre à leurs conditions de mobilité et contribuer à leur qualité de vie. 6. Les personnes aînées ont le droit d’être protégées contre toute forme de maltraitance, qu’elle soit physique, psychologique ou financière. 7. Toute personne aînée a droit à une fin de vie digne et à des soins palliatifs bienveillants, à son domicile ou en établissement. 8.

Toute personne aînée a droit à la sécurité financière pour subvenir à ses besoins essentiels.

5 9. Toute personne aînée a le droit de participer activement à la vie sociale et communautaire.

CHAPITRE III STRATÉGIE NATIONALE POUR L’AUTONOMIE ET LE MAINTIEN À DOMICILE DES PERSONNES AÎNÉES 10. Est instituée une stratégie nationale pour l’autonomie et le maintien à domicile des personnes aînées. 11.

Les buts poursuivis par la stratégie nationale sont les suivants : 1° favoriser l’autonomie des personnes aînées en leur garantissant un accès adéquat à des soins et à des services adaptés et de qualité; 2° garantir le libre choix des personnes aînées en facilitant prioritairement le maintien à domicile, notamment en leur assurant les ressources nécessaires pour vivre de manière sécuritaire et confortable dans leur milieu de vie; 3° veiller à la satisfaction des personnes aînées à l’égard des services publics qui leur sont rendus. 12.

Afin d’atteindre les buts poursuivis par la stratégie nationale, les actions doivent s’articuler autour des orientations suivantes : 1° soutenir le maintien à domicile; 2° garantir les droits des personnes aînées; 3° promouvoir la santé et le bien-être des personnes aînées; 4° favoriser la participation citoyenne et l’inclusion sociale des personnes aînées; 5° assurer la sécurité financière des personnes aînées. 13.

Les actions liées au maintien à domicile doivent notamment viser à : 1° renforcer la place des soins et des services de soutien à domicile dans l’organisation du réseau de la santé et des services sociaux et à veiller à en améliorer l’accès, notamment en faisant des centres locaux de services communautaires la principale porte d’entrée; 2° assurer une meilleure coordination territoriale au bénéfice des personnes aînées et de leurs proches; 3° soutenir les proches aidants;

6 4° faciliter l’accès à des logements adaptés aux besoins des personnes aînées; 5° permettre aux personnes aînées de se déplacer de manière autonome, notamment en assurant l’accessibilité des transports publics. 14.

Les actions liées aux droits des personnes aînées doivent notamment viser à : 1° mettre fin à l’âgisme et à la maltraitance sous toutes ses formes; 2° prendre en compte les besoins particuliers des personnes aînées en établissant des mécanismes adaptés pour garantir le respect de leurs droits; 3° faciliter la défense collective des droits des personnes aînées, y compris par l’intermédiaire des associations de défense des droits des personnes aînées; 4° respecter l’autonomie décisionnelle des personnes aînées; 5° assurer un financement adéquat des soins palliatifs afin de respecter la volonté et la dignité des personnes en fin de vie. 15.

Les actions liées à la santé doivent notamment viser à : 1° renforcer la prévention des maladies et la promotion de saines habitudes de vie chez les personnes aînées; 2° assurer un financement public et universel des soins et des services de santé dédiés aux personnes aînées; 3° rehausser la qualité des soins offerts aux personnes aînées; 4° bonifier l’accès des personnes aînées aux services de santé, y compris en santé mentale. 16.

Les actions liées à la participation citoyenne et à l’inclusion sociale doivent notamment viser à : 1° favoriser l’intégration des personnes aînées à leur communauté; 2° encourager les initiatives intergénérationnelles qui renforcent les liens entre personnes aînées et jeunes dans la communauté; 3° tenir compte des besoins spécifiques des personnes aînées en matière de développement durable, de transport, d’accessibilité au logement, de sécurité alimentaire et d’aménagement du territoire; 4° lutter contre l’isolement social et la solitude des personnes aînées.

7 17. Les actions liées à la sécurité financière doivent notamment viser à : 1° mettre en place des mesures fiscales et de l’aide financière pour garantir un revenu viable aux personnes aînées, notamment par des crédits d’impôt; 2° encadrer les hausses de loyers pour assurer l’abordabilité des logements pour les personnes aînées; 3° soutenir financièrement les personnes aînées à faible revenu afin de maintenir l’accessibilité des logements en résidence offrant des soins de santé; 4° protéger les personnes aînées contre l’insolvabilité de leur régime de retraite; 5° réduire le fardeau financier associé aux frais funéraires.

CHAPITRE IV PLAN D’ACTION GOUVERNEMENTAL 18. Le gouvernement adopte un plan d’action quinquennal afin de préciser les mesures à mettre en place pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale. 19. Le plan doit inclure des cibles spécifiques en matière de soins et de services de soutien à domicile. 20. Le plan doit prévoir le développement de logements adaptés et abordables pour les personnes aînées dans chaque région du Québec. 21.

Le plan doit prévoir des mécanismes de coordination intersectorielle pour s’assurer que les services à domicile, les soins médicaux et les services sociaux travaillent en synergie afin de répondre aux besoins des personnes aînées. 22. Le ministre responsable des Aînés doit présenter au gouvernement, au plus tard un an avant la fin de chaque période quinquennale, un rapport détaillant les progrès réalisés et les ajustements nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.

CHAPITRE V DISPOSITION MODIFICATIVE CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE 23. L’article 57 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « dans la présente Charte », de « , au respect des droits qui sont reconnus par la

Loi sur le maintien de l’autonomie des personnes aînées ( indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi ) ».

CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE 24. Le gouvernement doit, avant le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ), adopter et rendre public son premier plan d’action quinquennal visant à mettre en œuvre la stratégie nationale pour l’autonomie et le maintien à domicile des personnes aînées. 25. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 205789
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 205789 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d03e4efd04181f02b88bc14c6dd65846fca0e352

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