Bill document — Vigie #67137

Vigie 67137

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PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 9 Loi instituant le Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux Présentation Présenté par M. Réjean Hébert Ministre de la Santé et des Services sociaux Éditeur officiel du Québec 2012

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi institue le Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux. Ce fonds est affecté au financement des activités du ministère relatives aux services qu’il peut rendre en matière de ressources informationnelles aux agences de la santé et des services sociaux, aux établissements de santé ou de services sociaux ainsi qu’aux autres organismes et personnes œuvrant dans le secteur de la santé et des services sociaux.

Le projet de loi vient aussi préciser certains pouvoirs du ministre concernant les services qu’il peut rendre en matière de ressources informationnelles. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M -19.2); – L oi sur la dissolution de la Société de gestion informatique SOGIQUE (2012,

chapitre 9).

Projet de loi n o 9 LOI INSTITUANT LE FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX 1. La

Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux (chapitre M -19.2) est modifiée par l’insertion, après l’article 11.7, des suivants : « 1 1.7.1. Est institué le Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux.

Ce fonds est affecté au financement des activités du ministère relatives aux services d’installation, d’entretien et de réparation de tout support technologique utilisé par une agence de la santé et des services sociaux, par un établissement de santé ou de services sociaux ou par un autre organisme ou une personne œuvrant dans le secteur de la santé et des services sociaux, aux services de soutien aux utilisateurs de ces supports technologiques, aux services de gestion de leurs ressources informationnelles ainsi qu’aux services de conception, de réalisation et de fourniture d’actifs informationnels pour ces intervenants.

« 1 1.7.2. Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds : 1 ° l es sommes perçues pour la réalisation des activités visées à l’article11.7.1; 2° l es sommes virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement; 3° l es sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 5 3 ou 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 4° l es dons et les legs, lorsqu’ils sont expressément destinés au Fonds, ainsi que d’autres contributions versés pour aider à la réalisation de l’objet du Fonds; 5° l es intérêts produits sur les soldes bancaires en proportion des sommes visées aux paragraphes 1° et 4°. « 1 1.7.3. Sont portées au débit du Fonds les sommes requises pour le paiement de tout coût relatif à un investissement et de toute dépense nécessaires pour la réalisation des activités visées à l’article 11.7.1. » .

LOI SUR LA DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION INFORMATIQUE SOGIQUE 2. L’article 6 de la

Loi sur la dissolution de la Société de gestion informatique SOGIQUE (2012,

chapitre 9) est remplacé par le suivant : « 6 . L’article 520.3.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « L e ministre peut offrir les mêmes services que ceux visés au premier alinéa à une agence, à un établissement, ainsi qu’à un autre organisme ou une personne œuvrant dans le secteur de la santé et des services sociaux. Il peut de plus leur offrir des services de conception, de réalisation et de fourniture d’actifs informationnels. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas s’appliquent alors, compte tenu des adaptations nécessaires. » . » . DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Malgré le deuxième alinéa de l’article 1 de la

Loi sur la dissolution de la Société de gestion informatique SOGIQUE (2012,

chapitre 9), les droits et les obligations de la Société de gestion informatique SOGIQUE envers une institution financière sont transférés au ministre des Finances, au moment de la dissolution de cette société. Le transfert de ces obligations au ministre des Finances est assimilé à une avance du montant de ces obligations, au Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux, en vertu de l’article 54 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001). 4. Les dettes de la Société de gestion informatique SOGIQUE qui deviennent celles du ministre des Finances sont des dettes visées à l’article 1 0 de la

Loi sur l’administration financière. 5. L’actif et le passif relatifs aux droits et obligations de la Société de gestion informatique SOGIQUE, qui sont transférés au ministre de la Santé et des Services sociaux, deviennent l’actif et le passif du Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux. 6. Les prévisions de dépenses et d’investissements du Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux, présentées en

annexe I, sont approuvées pour les années financières 2012-2013 et 2013-2014. 7. La présente loi entre en vigueur le 1 er janvier 2013.

ANNEXE I (Article 6) FONDS DES RESSOURCES INFORMATIONNELLES DU SECTEUR DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PRÉVISIONS DE DÉPENSES ET D’INVESTISSEMENTS 2 012-2013 2 013-2014 Revenus 1 5 691 000 $ 5 4 870 000 $ D épenses 1 5 691 000 $ 5 4 870 000 $ S urplus (déficit) de l’exercice 0 $ 0 $ S urplus (déficit) cumulé à la fin 6 194 660 $ 6 194 660 $ I nvestissements 1 48 272 $ 2 550 000 $ S olde des emprunts ou avances auprès du Fonds de financement et du fonds général 8 06 117 $ 5 48 340 $ T otal des sommes empruntées ou avancées 8 06 117 $ 5 48 340 $

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 67137
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 67137 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d0493fcf4e17da457eebcecb18653355e9fef6e7

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