Legislative Affairs Committee — Report 10 (3rd Legislature, 42nd Session)

LA 3-42-010

Manitoba — Committees

RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires législatives présente son dixième rapport : Réunions : Le Comité s’est réuni au Palais législatif : • le décembre 2020 (troisième session de la quarante-deuxième législature); • le octobre 2021 (troisième session de la quarante-deuxième législature).

Questions à l’étude : • La proposition d’Élections Manitoba visant la modification du déroulement du vote — « Votez n’importe où dans votre circonscription électorale le jour du scrutin » — datée de novembre 2020; • la proposition d’Élections Manitoba visant la modification du déroulement du vote durant une élection partielle — vote par correspondance — datée d’octobre 2021.

Composition du Comité : Conformément à l’ordre sessionnel que l’Assemblée a adopté le octobre et qu’elle a modifié le novembre 2020, le décembre et le mai 2021, l’application du paragraphe 83(2) du Règlement est suspendue pour les réunions du décembre et du octobre et la composition de chaque Comité passe à six députés (quatre députés du gouvernement et deux députés de l’opposition officielle). Réunion du décembre 2020 : • M. ALTOMARE; • M. le ministre CULLEN; • Mme FONTAINE; • M. le premier ministre GOERTZEN; • Mme MORLEY-LECOMTE; • M. TEITSMA. Le Comité a élu : • Mme MORLEY-LECOMTE à la présidence; • M.

TEITSMA à la vice-présidence. Réunion du octobre 2021 : • M me FONTAINE; • M. le premier ministre GOERTZEN; • Mme la ministre GUILLEMARD; • Mme MARCELINO; • M. MARTIN; • M. SMOOK. Le Comité a élu : • M. SMOOK à la présidence; • M. MARTIN à la vice-présidence.

Personne étant intervenue pendant la réunion du décembre 2020 : Mme Shipra Verma, directrice générale des élections Personne étant intervenue pendant la réunion du octobre 2021 : Mme Shipra Verma, directrice générale des élections Motions : Le Comité a adopté les motions qui suivent pendant la réunion du octobre 2021 : • Il est proposé que, conformément au paragraphe 28.1(5) et sous réserve du paragraphe 28.1(6) de la Loi électorale, le Comité permanent des affaires législatives approuve la proposition visant à modifier le déroulement du vote déposée devant l’Assemblée le octobre et qu’il recommande que la directrice générale des élections donne une directive portant que le déroulement du vote soit modifié pour toute élection partielle tenue avant le 1er avril 2022. • Il est proposé, que conformément au paragraphe 28.1(5) et sous réserve du paragraphe 28.1(6) de la Loi électorale , le Comité permanent des affaires législatives approuve les mesures concernant la radiation par voie électronique contenues dans la proposition visant à modifier le déroulement du vote déposée devant l’Assemblée le 1er décembre et qu’il recommande que la directrice générale des élections mette en œuvre les mesures régissant l’adoption de la radiation par voie électronique pour la tenue des prochaines élections générales. • Il est proposé que , conformément au paragraphe 28.1(4) de la Loi électorale , le Comité permanent des affaires législatives a it terminé l’examen de la proposition visant à modifier le déroulement du vote déposée devant l’Assemblée le 1er décembre et qu’il n’approuve pas à ce stade -ci la proposition relative aux machines à voter, mais qu’il recommande l a présentation de la législation nécessaire à la mise en œuvre des mesures régissant l’adoption des machines à voter en vue de la tenue des prochaines élections générales.

Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. S MOOK Le octobre 2021

Document details

Collection	Manitoba — Committees
Citation	LA 3-42-010
Type	committee
Volume / chapter	reports 42nd 3rd la010.fr.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d04be7a2e8476a29fa6f319dd24847fbe234dd85

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