Bill document — Vigie #184001

Vigie 184001

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée nationale afin d’instituer le commissaire au respect Présentation Présenté par Madame Maryse Gaudreault Députée de Hull Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur l’Assemblée nationale afin d’instituer le commissaire au respect, lequel est chargé de traiter les situations d’incivilité, de conflit et de harcèlement impliquant un député, un membre de son personnel, un membre du personnel d’un cabinet de l’Assemblée nationale ainsi que toute autre personne prévue par règlement du Bureau de l’Assemblée nationale. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1). Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE AFIN D’INSTITUER LE COMMISSAIRE AU RESPECT LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR L’ASSEMBLÉE NATIONALE 1. La

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) est modifiée par l’insertion, après l’article 124.3, de la

section suivante : «

SECTION III.2 « C OMMISSAIRE AU RESPECT « 124.4. Le Bureau de l’Assemblée nationale nomme, à l’unanimité de ses membres et pour une durée fixe d’au plus cinq ans, le commissaire au respect, lequel est chargé de traiter les situations d’incivilité, de conflit et de harcèlement impliquant un député, un membre de son personnel, un membre du personnel d’un cabinet de l’Assemblée nationale ainsi que toute autre personne prévue par règlement du Bureau. À l’expiration de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau.

Le Bureau peut nommer, à l’unanimité de ses membres, un substitut au commissaire pour le remplacer lorsque ce dernier est empêché d’agir. En outre, le Bureau détermine, par règlement, les situations d’inadmissibilité à la fonction de commissaire, la rémunération et les frais remboursables au commissaire, les règles qui lui sont applicables concernant les conflits d’intérêts de même que les conditions des contrats qu’il peut conclure. » . DISPOSITION FINALE 2. La présente loi entre en vigueur le er jour de la e l égislature.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 184001
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 184001 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d055a349cf14f6afdb6089837957e768d9053996

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