Institutions — 10 February 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CI 2021-02-10

Quebec — Committees

M. Tanguay : Donc, là-dessus,

on reste dans le flou quant à l'exécution, là, c'est du cas par cas, là. Parce

que je veux juste qu'il y ait des lignes directrices. Puis, encore une fois, à

9, on fait aussi un peu le débat. Ce qu'on se dit, là, M. le Président, à 9, on

ne le répétera pas à 102, ça fait que c'est pour ça que c'est important, parce

que la rédaction, la dernière fois que j'ai regardé, est exactement la même

pour le domaine privé, donc, manifeste, «doit être

manifeste». On peut-tu avoir plus de précisions? Parce que moi, j'aurais dit...

j'aurais arrêté ma ligne de questions si vous m'aviez dit : Non, ça va prendre une trace à quelque part, soit

dans un formulaire signé, soit sur «j'accepte», «je consens». Manifeste,

c'est poser un geste, c'est manifeste. Manifeste est synonyme, dans mon livre,

à explicite, et manifeste ne peut pas aller de pair avec implicite, tout comme

on ne peut pas l'avoir explicite et implicite. Le ministre est-il...

Caire : Mais, en

même temps, M. le Président, puis je suis le raisonnement du collègue, sauf que

je retiens de la réponse de Me Miville-Deschênes que c'est une disposition

qui existe dans la loi. Donc, cette disposition-là existe depuis que la loi a

été adoptée, c'est-à-dire il y a 39 ans.

M. Miville-Deschênes (Jean-Philippe) :

Elle dans la

loi sur le privé, donc depuis 1993.

Caire : 1993. Bon.

Merci de cette correction, ce qui nous amène quand même dans un horizon de 27

ans d'application, alors...

M. Tanguay : Oui, mais la

qualité de son application, c'est un peu n'importe quoi, c'est du gros

n'importe quoi, puis on l'a vu, là, dans les exemples récents, là. Alors, il

faut juste mettre un peu de chair autour de l'os.

Caire : Mon commentaire,

collègue, ne visait pas à dire que le législateur ne peut pas modifier la chose

s'il le juge à propos, mais, sur l'interprétation qu'on en fait, il n'en

demeure pas moins qu'on vit avec ce libellé-là dans les 27 dernières

années, là. Ça fait que je me dis, est-ce qu'il existe déjà, de par la

jurisprudence ou l'application de la loi, une notion qui est bien établie au

niveau des tribunaux? Et ma préoccupation, c'est de répondre à la préoccupation

de mon collègue, qui est légitime, mais c'est toujours aussi de ne pas réparer

ce qui n'est pas brisé. Alors, il faut garder l'équilibre dans la loi. Et, si

une loi, dans son application, a démontré son efficacité, je ne dis pas qu'on

ne peut pas le changer, là, ceci étant, je dis juste qu'avant de le changer

soyons certains qu'on pose le bon geste et surtout qu'on le fait pour mieux.

M. Tanguay : La CAI,

la Commission d'accès à l'information, est venue nous dire, page 38 de son mémoire : «Par

ailleurs, comme l'indiquait la commission dans son dernier rapport quinquennal

[de 2016], elle considère qu'il serait

pertinent de préciser les exigences liées aux critères de validité du

consentement. Qu'est-ce qu'un

consentement libre? Éclairé? Donné à des fins spécifiques? Une autre option

serait de donner à la commission le pouvoir d'émettre des lignes directrices en

cette matière. Ce pouvoir, prévu pour d'autres organismes de surveillance, notamment

à l'international, permettrait à la commission de préciser certaines notions et

de les faire évoluer avec le contexte de l'évolution technologique.»

Caire : Si je peux

me permettre, collègue, puis ça va peut-être répondre à votre interrogation,

nous sommes — et

je vais y aller avec toute la prudence que requiert la situation — nous

sommes à évaluer l'opportunité de donner suite à cette recommandation-là de la

Commission d'accès à l'information, à savoir de lui permettre d'émettre des

lignes directrices, comme effectivement ça se fait ailleurs, et je devrais...

si tout se passe bien, je devrais pouvoir répondre, sans présumer des décisions

qui sont prises par d'autres instances, on s'entend... mais on devrait pouvoir

répondre positivement à cette demande-là.

M. Tanguay : Je crois que...

détrompez-moi si j'ai tort, que le projet de loi n° 64

prévoyait déjà le pouvoir à la Commission d'accès à l'information d'émettre de

telles lignes directrices.

M. Tanguay :

Non? Pas du tout?

Caire : Non. Non,

c'est, d'ailleurs... lorsque j'ai rencontré Me Poitras, vendredi dernier,

elle a réitéré cette demande-là, que j'ai reçue positivement.

M. Tanguay : Ce serait

important...

Caire : Bien, le

collègue est allé au gouvernement puis il sait de quoi je parle, il sait qu'il

y a un cheminement avant qu'on amène des modifications... bien, en fait, il y a

un cheminement à faire avant d'en arriver à ce qu'on puisse déposer un

amendement de cette nature-là, qui permet les discussions.

Le Président (M.

Bachand) : ...M. le député.

M. Tanguay : Oui, rapidement.

Caire : Mais il

est... il y a une volonté certaine d'aller dans cette direction-là, collègue.

M. Tanguay : Je vais

compléter, je vais faire une dernière intervention pour laisser les autres collègues

l'opportunité de s'inscrire. Mais moi, je ne suis pas satisfait et rassuré à

100 %. Je vais lire l'extrait du mémoire de la Commission d'accès à

l'information, qui dit : Bien, moi, j'aimerais ça avoir le pouvoir de le

préciser puis de le dire. On le sait, dans la pyramide réglementaire ou dans la

pyramide juridique ou légale, il y a la loi, il y a le règlement puis il y a le

reste, qui s'appelle les directives de la Commission d'accès à l'information.

Là, on est rendu au top de la pyramide, qui est la loi. Moi, je pense, puis je

conclus là-dessus, M. le Président, puis j'aurai l'occasion de me réinscrire,

de faire le débat ici au niveau de la loi, puis de le préciser, puis peut-être

même de changer des mots parce que, quand on me dit «manifeste», ça veut dire

aussi implicite, je pense que c'est mal parti, le cas échéant, pour le ministre

de faire un règlement ou, encore pire, entre guillemets, à la Commission d'accès

à l'information de dire : Bien, ça, très large puis, à première vue,

contradictoire, ça va être ça, ça, ça. On aurait fait l'économie ici, autour de

la table, d'un débat qui doit être fait, là, puis j'aurai l'occasion de

revenir, mais je n'achète pas... oui, des directives, mais ça passerait après

la loi et les règlements.

M. Caire : J'entends,

là, le propos du collègue. Loin de moi l'idée de faire l'économie du débat. Au

contraire, je pense que ça pourrait même éventuellement à ce que les parlementaires

exprimeront comme volonté, pourrait amener des éléments de précision, sans

nécessairement modifier le libellé. Puis, je le dis encore une fois, là, je ne suis pas hostile à changer le libellé, mais

je pars du principe que ce libellé-là existe depuis quand même un

certain nombre d'années, puis je n'ai pas l'expérience du collègue de

l'application la loi, là, peu s'en faut. Mais le sentiment que j'ai... puis, en

discutant avec les légistes de l'État, on a pensé qu'il était souhaitable de

garder ce libellé-là.

Maintenant, la notion supplémentaire qu'on

amènerait, c'est de permettre à ce tiers neutre, qui est la Commission d'accès

à l'information, elle, de fixer ses lignes directrices et d'avoir la souplesse

de le faire dans le respect de ce qui a

quand même déjà été fait législativement, là. Ce n'est pas... l'article est

nouveau, mais ce libellé-là n'est pas du droit nouveau, donc c'est quand

même du droit qui est ancré dans les habitudes et à partir desquelles la

Commission d'accès à l'information dit : Si vous m'en donnez le pouvoir,

je serai capable d'émettre des lignes directrices qui vont permettre de

préciser ça, puis de l'ancrer peut-être dans la réalité actuelle.

Le Président (M.

Bachand) : Merci, M. le ministre.

M. Caire : Puis, s'il y

a des amendements, je serai tout à fait ouvert à les entendre. Je veux juste

dire que, des fois, à réparer quelque chose qui ne semble pas être brisé, bien,

on fait plus de tort que de bien.

Le Président (M.

Bachand) : Merci. M. le député de Gouin, s'il vous plaît.

M. Nadeau-Dubois : Bien,

justement, sur la question du consentement, je ne sais pas s'il y a quelque

chose de brisé, mais il y a... en tout cas, en matière de protection des

renseignements personnels, il y a un gros défi lié à la question du

consentement parce que ça peut devenir... puis je ne dis pas que c'est

l'intention du ministre, je ne dis pas que c'est ce que fait son projet de loi,

mais le consentement peut devenir une espèce d'écran de fumée qu'on met au

visage des citoyens et citoyennes.

Et, au nom du consentement, et surtout on peut

questionner la qualité, la validité, la profondeur de ce consentement-là, on

peut devenir, comment dire, au nom de ce consentement-là, on peut faire toutes

sortes de choses, puis je pense que les législateurs peuvent aussi dire... D'une

part, on pourrait dire, puis on y reviendra dans le projet de loi, peut-être

qu'il y a certaines choses auxquelles on ne devrait pas, même, pouvoir

consentir, parce que ça va manifestement à l'égard... à l'encontre du bien

commun. Puis, ça, on le fait dans notre société de droit de plein de manières.

On a peu... Il y a plein de... Le consentement, ce n'est jamais absolu. Donc,

par exemple, moi, je ne peux pas vendre mes organes, même si j'y consens, par

exemple. Puis là je prends volontairement un exemple extrême, mais c'est pour

montrer que le consentement, ce n'est... Même dans une société de droit de type

libéral, ce n'est pas absolu, A majuscule.

Et c'est vrai aussi en

matière de renseignements personnels. On ne peut pas se contenter de

dire : S'il y a consentement, tout est permis. Il faut, d'une part, faire

le tri entre ce qui peut exister comme type de consentement, puis, d'autre

part, définir la notion de consentement. Puis, à l'article 9, il y a des

éléments, quand même, de définition de ce qui est un consentement valide. Mon

collègue de LaFontaine parlait de manifeste, de libre, d'éclairé, mais, moi,

c'est la deuxième. Puis je partageais ses questionnements. Moi, j'ai envie de

passer à la deuxième phrase de l'article, où on dit : «Il est demandé à

chacune de ces fins, en termes simples et clairs, distinctement de toute autre

information communiquée...»

M. Caire : M. le

Président, si je peux me permettre d'interrompre respectueusement mon collègue,

on a amendé ce libellé-là lors de la dernière séance, collègue. Vous allez

retrouver l'amendement où, justement, après le «terme s

simples et clairs» , il n'y a plus de virgule, il y a un point. Donc, la

phrase s'arrête là, justement, parce qu'on souhaite

clarifier cette situation-là. Et je vous lis ce que nous avons aussi rajouté.

Donc, après «simples et clairs», M. le député, vous allez mettre un

point au lieu d'une virgule, et on va rajouter «Lorsque la demande de

consentement est faite par écrit, elle doit

être présentée». Puis là vous continuez avec «distinctement de toute autre

information communiquée». Donc, on précise que... Avec l'amendement qui

a été adopté, on précise que, donc, c'est «en termes simples et clairs», point,

et par écrit, là, il faut qu'il soit distinct de toute autre forme d'information,

justement, pour ne pas noyer le poisson à travers des textes qui n'en finissent

plus de finir. Puis on a tous, M. le député, le même exemple en tête. Donc, ce

nouveau libellé là, je pense, vient répondre à vos préoccupations. En tout cas,

sans présumer, là, je pense que ça répond à vos préoccupations.

Le Président

(M. Bachand) : M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Bien, le

ministre a bien fait de me mettre à jour. Je ne suis pas en mesure de suivre

tous les travaux de la commission et, en effet, je n'avais pas capté...

M. Caire : Pas de

faute. Il n'y a pas de faute.

M. Nadeau-Dubois : Ah! non. Puis je le sais. Je fais, de toute

façon, ce que je peux. Mais néanmoins, moi, ce qui m'intéresse, puis

tant mieux qu'on ait coupé la phrase en deux comme ça pour vraiment séparer les

deux éléments, mais j'aimerais que le ministre nous dise concrètement, là

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2021-02-10
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 42 1 journal debats CI 210210.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d06b5f693657806df49703874d135abae9bc09e1

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