RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du Règlement de l’Assemblée présente son premier rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le 29 mai 2024, à 18 heures, dans la salle 255 du Palais législatif. Question à l’étude : Modifications au document intitulé Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative du Manitoba. Composition du Comité : • M. B LASHKO; • Mme la ministre FONTAINE; • M. JACKSON; • M. JOHNSON; • Mme LAMOUREUX; • M. LINDSEY (président); • M. MOROZ. Le Comité a élu M. BLASHKO à la vice-présidence. Personnes étant intervenues : • M.

Rick Yarish, greffier de l’Assemblée législative; • M. Tim Abbott, greffier adjoint de l’Assemblée législative.

Modifications au Règlement étudiées dont il a été fait rapport : Au cours de la réunion du 29 mai 2024, le Comité a convenu de faire rapport des modifications devant être apportées au document intitulé Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative du Manitoba : Il est proposé que le document intitulé Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative du Manitoba soit modifié comme suit : Il est proposé que le paragraphe 1(1) de la version anglaise soit remplacé par ce qui suit : Procedure generally 1(1) Proceedings in the House and in any Committee are to be conducted in accordance with these Rules and with the sessional and other orders of the Assembly.

Il est proposé que le paragraphe 1(3) soit modifié par adjonction, dans l’ordre alphabétique, des définitions suivantes : « modérateur » Employé de l’Assemblée législative qui facilite la participation virtuelle des députés aux travaux de l’Assemblée ou d’un de ses comités. « virtuel » Se dit de la participation aux travaux de l’Assemblée ou d’un de ses comités au moyen d’une plateforme de vidéoconférence approuvée.

Il est proposé que soit ajouté, après le paragraphe 1(3), ce qui suit : Travaux de l’Assemblée et de ses comités 1(4) Chaque député peut participer aux travaux de l’Assemblée ou d’un de ses comités en personne ou virtuellement.

Exigences en matière de participation virtuelle 1(5) Les députés qui participent virtuellement sont réputés se trouver à leur siège et respectent les règles suivantes :

a) pour participer aux travaux, faire

partie du quorum et voter, ils doivent activer les fonctions audio et vidéo et leur visage doit pouvoir être identifié;

b) ils désactivent leur microphone, sauf lorsque le président leur a accordé la parole , et ils éteignent leur caméra lorsqu’ils s’éloignent de leur écran. Il est proposé que les paragraphes 2(1) et (2) soient remplacés par ce qui suit : Périodes de séances 2(1) L’Assemblée peut siéger en tout temps pendant les périodes de séances qui suivent, les séances du printemps devant toutefois commencer le premier mercredi de mars : Séances de novembre Du premier mardi qui suit la semaine de travail en circonscription du jour du Souvenir, au sens de l’alinéa (2)a), au premier jeudi de décembre.

Séances du printemps Du premier mercredi de mars au premier jour de séance en juin. Séances d’automne Du 16 e jour de séance qui précède le jeudi de la semaine précédant la semaine de travail en circonscription du jour du Souvenir à ce même jeudi. Lorsque le jeudi de la semaine qui précède le jour du Souvenir n’est pas un jour de séance, l’Assemblée peut siéger du 16e jour de séance qui précède le mercredi de la semaine précédant la semaine de travail en circonscription du jour du Souvenir à ce même mercredi.

Pendant ces périodes, les travaux de l’Assemblée commencent à la date que fixe le président à la demande du gouvernement et, à moins qu’un ordre de l’Assemblée n’impose un ajournement plus hâtif, sont ajournés par le président sans motion d’ajournement. Les travaux sont alors ajournés jusqu’à ce que le président convoque l’Assemblée de nouveau. Achèvement de l’examen des projets de loi désignés Le gouvernement peut convoquer l’Assemblée pour un maximum de quatre jours de séance supplémentaires au cours du mois de juin afin de terminer l’ examen de projets de loi désignés.

Le dernier jour de séance supplémentaire, les étapes que les projets de loi désignés n’ont pas franchies au moment de l’ajournement habituel sont conclues au moyen de motions mises aux voix conformément au paragraphe (15). L’Assemblée n’ajourne ses travaux qu’une fois la sanction accordée.

Achèvement des travaux relatifs aux subsides et de l’examen des projets de loi choisis par l’opposition et de la Loi d’exécution du budget et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité Le dernier jeudi de séance précédant la semaine du jour du Souvenir, l’Assemblée n’ajourne ses travaux que lorsque les motions ont été mises aux voix et que la sanction a été accordée à l’égard :

a) des projets de loi choisis par l’opposition;

b) des travaux relatifs aux subsides visés au paragraphe 77(1), y compris la Loi portant affectation de crédits;

c) de la Loi d’exécution du budget et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité. Les étapes qui n’ont pas été franchies 60 minutes avant l’heure d’ajournement normale sont conclues au moyen de motions mises aux voix en conformité avec les dispositions prévues aux paragraphes (21), (23) et (24).

Semaines de travail en circonscription 2(2) L’Assemblée ne siège pas pendant les semaines de travail en circonscription suivantes :

a) la semaine du jour du Souvenir lorsque ce dernier tombe un jour de la semaine ou, s’il tombe un samedi ou un dimanche, la semaine suivant le jour du Souvenir (« semaine de travail en circonscription du jour du Souvenir »);

b) la semaine désignée à

titre de semaine de relâche en vertu de la

Loi sur les écoles publiques (« semaine de travail en circonscription du printemps »);

c) la semaine du 1 er mai lorsque ce dernier tombe un jour de semaine ou, s’il tombe un samedi ou un dimanche, la semaine suivant le 1er mai (« semaine de travail en circonscription de mai »);

d) la semaine qui commence le troisième lundi d’octobre (« semaine de travail en circonscription d’octobre »). Journées commémoratives 2(3) L’Assemblée ne siège pas :

a) le 30 septembre, soit la Journée du chandail orange;

b) le 8 novembre, soit la Journée des vétérans autochtones. Il est proposé que le paragraphe 2(8) soit remplacé par ce qui suit : Projets de loi désignés par le gouvernement 2(8) Un projet de loi du gouvernement est considéré comme étant désigné lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) une motion tendant à sa première lecture est présentée au plus tard le 20e jour de séance suivant le discours du trône;

b) le projet de loi n’a pas été inscrit sur la liste des projets de loi choisis déposée par l’opposition officielle en vertu du paragraphe (9);

c) le projet de loi a été inscrit sur la liste des projets de loi désignés déposée par le leader du gouvernement à l’Assemblée au plus tard 60 minutes avant l’heure d’ajournement normale le 14 e jour de séance suivant le jour d’achèvement de l’étape de la première lecture des projets de loi désignés;

d) la motion tendant à sa deuxième lecture est mise aux voix au plus tard le 15e jour de séance après le jour d’achèvement de l’étape de la première lecture des projets de loi désignés;

e) le projet de loi a été inscrit sur la liste des projets de loi désignés déposée par le leader du gouvernement à l’Assemblée au plus tard 60 minutes avant l’heure d’ajournement normale le jour d’achèvement de l’étape de l’approbation et de la troisième lecture des projets de loi désignés selon ce que prévoit le paragraphe 2(14). Les p rojets de loi émanant d e députés ne peuvent être désignés par le gouvernement ni choisis par l’opposition.

Il est proposé que soit ajouté, après le paragraphe 2(7), ce qui suit : Dispositions en cas d’urgence 2(8.1) En réponse à une situation d’urgence qui pourrait poser une menace à la sécurité publique, le président et les leaders des partis reconnus à l’Assemblée, ou leurs représentants, peuvent modifier, suspendre ou reporter les travaux de l’Assemblée et de ses comités en envoyant à l’ensemble des députés une lettre signée par le président et les leaders des partis reconnus à l’Assemblée, ou leurs représentants.

Il est proposé que le paragraphe 5(1) soit remplacé par ce qui suit : Quorum 5(1) Le quorum à l’Assemblée est constitué d’au moins 10 députés, y compris le président, qu’ils soient présents en personne ou virtuellement. L’Assemblée ne peut exercer ses pouvoirs en l’absence de quorum.

Il est proposé que le paragraphe 5(3) soit remplacé par ce qui suit : Sonnerie d’appel 5(3) Si une vérification du quorum est demandée pendant les travaux de l’Assemblée :

a) la sonnerie d’appel retentit pendant une minute, les portes de l’enceinte demeurant ouvertes et les députés pouvant y entrer ou se joindre aux travaux virtuellement;

b) une fois que la sonnerie prend fin, aucun député ne peut entrer dans l’enceinte ou se joindre aux travaux virtuellement;

c) le greffier compte le nombre de députés présents en personne ou virtuellement, y compris le président, et annonce le résultat à l’Assemblée;

d) en l’absence de quorum, le président ajourne la séance. Il est proposé que soit ajouté, après le paragraphe 8(1), ce qui suit : Élection du président en personne seulement 8(2) Les dispositions permettant aux députés de participer virtuellement aux travaux ne s’appliquent pas à l’élection du président. Si une situation d’urgence exige que les députés participent virtuellement à l’élection du président, les leaders de l’Assemblée autorisent le greffier, par écrit, à élaborer des règles de procédures pour permettre aux députés de participer virtuellement au scrutin secret.

Il est proposé que le paragraphe 14(1) soit remplacé par ce qui suit : Débat interdit pendant les mises aux voix 14(1) Aucun débat n’est permis lorsque les députés sont convoqués pour une mise aux voix. Il est proposé que le paragraphe 14(2) soit remplacé par ce qui suit : Aucun changement à la participation des députés 14(2) À partir du moment où il est donné lecture d’une motion de mise aux voix, il n’est pas permis aux députés d’entrer à l’Assemblée ou d’en sortir, ou d’accéder à la plateforme virtuelle ou de la quitter, et ce, jusqu’à l’annonce du résultat final de la mise aux voix.

Il est proposé que l’alinéa 14(9)

a) soit remplacé par ce qui suit :

a) le président donne l’occasion aux députés qui ont déposé un préavis de pairage de déclarer comment ils auraient voté; Il est proposé que le paragraphe 18(1) soit remplacé par ce qui suit : Désignation d’un député en cas d’infraction à l’Assemblée 18(1) Le président a le pouvoir de maintenir l’ordre :

a) en désignant un député qui s’est rendu coupable de mépris envers son autorité;

b) en ordonnant, malgré l’article 15, le retrait du député de l’enceinte, ou la fin de sa participation virtuelle, pour le reste de la séance. Lorsqu’un député ne respecte pas les ordres du président, ce dernier ordonne que le sergent d’armes escorte le député hors de l’enceinte ou intime au député de mettre fin à sa participation virtuelle.

Il est proposé que le paragraphe 18(4) soit remplacé par ce qui suit : Expulsion pour le reste de la session 18(4) Si un député refuse de quitter l’Assemblée escorté par le sergent d’armes ou de mettre fin à sa participation virtuelle, le président avise l’Assemblée qu’il est nécessaire de faire exécuter l’ordre de force. Le député expulsé de force est alors suspendu pour le reste de la session.

Il est proposé que le paragraphe 19(1) soit remplacé par ce qui suit : Décorum à l’ajournement 19(1) À la fin des séances de l’Assemblée, les députés présents dans l’enceinte se lèvent et restent à leur siège , et ceux qui participent virtuellement demeurent assis , tant que le président n’a pas quitté l’enceinte.

Il est proposé que le paragraphe 19(4) soit remplacé par ce qui suit : Utilisation d’appareils électroniques 19(4) Les députés qui participent aux travaux de l’Assemblée ou d’un de ses comités peuvent utiliser des appareils électroniques pourvu qu’ils soient en mode silencieux. Lorsqu’ils interviennent pendant les débats, ces appareils ne devraient être visibles. Il est proposé que soit ajouté, à

titre de paragraphe 27(4), ce qui suit : Consignation de noms dans le hansard 27(4) Lorsqu’un député indique qu’il souhaite consigner dans la transcription du hansard une liste des noms des personnes mentionnées lors de son intervention, au plus 50 noms peuvent y être consignés. Il est responsable de l’exactitude de sa liste et il doit la fournir au service du hansard dans un format lisible avant 17 heures le jour de séance où il fait la déclaration.

Il est proposé que l’article 40 soit remplacé par ce qui suit : Prise de parole 40 Les députés qui désirent prendre la parole à l’Assemblée se lèvent et s’adressent au président; ceux qui participent virtuellement signalent leur intention de prendre la parole et s’adressent au président en restant assis lorsque la parole leur a été accordée. Il est proposé que l’article 44 soit abrogé.

Il est proposé que le paragraphe 45(4) soit remplacé par ce qui suit : Règle générale sur le droit de parole 45(4) Lorsqu’un député intervient au cours d’un débat et que l’ ordre des interventions n’a pas été établi, le président ne peut accorder le droit de parole à un autre député du même parti tant qu’il n’a pas donné l’occasion à un député d’un autre parti ou à un député indépendant de prendre la parole.

Il est proposé que l’article 52 soit remplacé par ce qui suit : Clôture du débat 52(1) Immédiatement avant l’appel de l’ordre du jour portant reprise d’un débat, ou si l’Assemblée est formée en Comité des subsides ou en comité plénier, tout ministre de la Couronne qui en a donné préavis au cours d’une séance antérieure de son intention de le faire peut proposer que le débat ne soit plus reporté ou encore que l’étude de propositions, de dispositions, de préambules ou de titres soit la première affaire à l’ordre du jour du comité et ne soit plus reportée.

Dans les deux cas , la question est résolue sans débat ni ajournement. Effet de l’adoption de la motion de clôture 52(2) Lorsque la motion de clôture est résolue affirmativement, aucun député ne peut, par la suite, prendre la parole plus d’une fois ni pendant plus de 30 minutes au cours d’un débat qui a déjà fait l’objet d’un ajournement. Aucun député ne peut non plus prendre la parole plus d’une fois sur une proposition, une disposition, un préambule ou un

titre si l’Assemblée est formée en comité. De même, si le débat ajourné ou l’étude reportée ne sont pas repris ou réglés avant 2 heures du matin, aucun député ne peut prendre la parole après cette heure, et toutes les questions qui doivent être résolues pour conclure le débat ajourné ou l’étude reportée sont immédiatement mises aux voix.

Il est proposé que le paragraphe 53(1) soit remplacé par ce qui suit : Procédure en cas de rappel au Règlement 53(1) Un député qui a la parole et qui est rappelé à l’ordre par le président ou qui fait l’objet d’un rappel au Règlement soulevé par un autre député doit céder la parole pendant que le rappel est exposé. Il est proposé que le paragraphe 55(1) soit remplacé par ce qui suit : Conduite pendant la mise aux voix des questions 55(1) Les députés gardent le silence pendant la mise aux voix d’une question par le président.

Il est proposé que le paragraphe 57(1) soit remplacé par ce qui suit : Maintien de l’ordre 57(1) Le député à qui le président accorde le droit de parole pendant un débat le conserve jusqu’à ce que son temps de parole prenne fin ou que l’Assemblée ajourne ses travaux. Si un autre député tente d’interrompre le député qui a la parole, sauf pour soulever un rappel au Règlement ou une question de privilège, le président le rappelle à l’ordre.

Il est proposé que le paragraphe 70(1) soit remplacé par ce qui suit : Motions présentées et appuyées 70(1) Les députés doivent se trouver à leur siège lorsqu’ils présentent ou appuient une motion et les motions doivent être présentées et appuyées avant de faire l’objet d’un débat. Il est proposé que le paragraphe 76(2) soit remplacé par ce qui suit : 76(2) Le Règlement est observé en comité plénier de l’Assemblée, dans la mesure où il est applicable, à l’exception de ce qui suit :

a) les députés qui sont dans l’enceinte ne sont pas tenus de se lever pour prendre la parole;

b) les motions n’ont pas à être appuyées;

c) le nombre de fois qu’un député peut intervenir pendant le débat n’est pas limité;

d) à l’exception des allocutions d’introduction en Comité des subsides [voir le paragraphe 78(2)], les interventions ne peuvent durer plus de cinq minutes. Il est proposé que le paragraphe 78(10) soit remplacé par ce qui suit : Votes consignés au Comité des subsides 78(10) Si, immédiatement après la tenue d’un vote par oui ou non, deux députés demandent la tenue d’un vote consigné, la sonnerie d’appel retentit pour convoquer dans l’enceinte les députés des différents groupes du Comité des subsides et l’on procède au vote à main levée.

Il est proposé que le paragraphe 78(11) soit remplacé par ce qui suit : Réunion des différents groupes du Comité des subsides 78(11) Aux fins de la tenue d’un vote consigné conformément au paragraphe (10), les groupes du Comité des subsides se réunissent en un seul groupe dans l’enceinte. Il est proposé que le paragraphe 78(12) soit abrogé. Il est proposé que le paragraphe 78(13) soit remplacé par ce qui suit : Quorum et vote le vendredi 78(13) Lorsque le Comité des subsides siège un vendredi :

a) il est interdit de demander la vérification du quorum;

b) les motions d’ajournement ne peuvent être tranchées qu’au moyen d’un vote par oui ou non;

c) les demandes de vote sur toute question, à l’exception des motions d’ajournement : (

i) sont reportées à la séance suivante du Comité et seront alors le premier point à l’ordre du jour, (ii) ne peuvent faire l’objet d’aucun autre report;

d) dès qu’un groupe du Comité reporte un vote, il ajourne ses travaux. Après l’ajournement du Comité des subsides le vendredi, il n’est fait appel d’ aucune autre affaire devant l’Assemblée.

Il est proposé que le paragraphe 85(2) soit remplacé par ce qui suit : Composition des comités 85(2) Au moins une heure avant le début de chaque réunion d’un comité, le whip ou son représentant fournit au greffier une liste signée des membres de son caucus qui si égeront au comité pour la réunion en question. Le whip ou son représentant peut effectuer des substitutions au cours de la réunion s’il en informe le président du comité par écrit.

Il est proposé que le paragraphe 89(1) soit remplacé par ce qui suit : Présentation des rapports de comité 89(1) Le rapport d’un comité permanent ou d’un comité spécial est présenté par le président du comité et est lu par le greffier de l’Assemblée. Le vice-président du comité peut présenter le rapport si le président n’est pas en mesure de le faire. Lorsque le président et le vice-président du comité ne sont pas en mesure de présenter le rapport, tout député ayant siégé au comité peut le faire.

Il est proposé que le paragraphe 92(2) soit remplacé par ce qui suit : Exposés oraux du public 92(2) Après l’adoption de la motion de première lecture d’un projet de loi, les membres du public peuvent s’inscrire pour présenter des exposés oraux au moment de l’étude du projet de loi en comité permanent ou spécial. Les règles qui suivent s’appliquent aux exposés :

a) ils peuvent se faire en personne ou virtuellement;

b) les personnes résidant à l’extérieur du Manitoba peuvent présenter des exposés; toutefois, seuls les deux premiers intervenants résidant à l’extérieur du Manitoba peuvent le faire virtuellement. Sauf permission écrite des leaders de l’Assemblée avant la réunion ou consentement du comité, les autres intervenants résidant à l’extérieur du Manitoba doivent présenter leur exposé en personne. Il est proposé que soit ajouté, après le paragraphe 92(2), ce qui suit : Règles applicables aux exposés oraux du public 92(3) Les règles qui suivent s’appliquent aux exposés oraux du public :

a) les intervenants disposent chacun d’un maximum de 10 minutes pour présenter leur exposé;

b) les intervenants qui épuisent leur temps de parole de 10 minutes peuvent, avec le consentement unanime du comité, se voir accorder plus de temps pour terminer leur exposé;

c) une période de questions et réponses d’une durée de 5 minutes peut avoir lieu après chaque exposé pour permettre aux députés de poser des questions et à l’intervenant d’y répondre; les députés qui posent une question disposent de 45 secondes pour le faire;

d) pendant la période de questions et réponses qui suit chaque exposé portant sur un projet de loi émanant du gouvernement, les personnes qui suivent peuvent poser des questions à l’intervenant dans l’ordre indiqué : (

i) le ministre qui propose le projet de loi ou un autre député de son caucus, (ii) un député de l’opposition officielle, (iii) un député d’un autre parti reconnu, le cas échéant, (iv) un député indépendant;

e) pendant la période de questions et réponses qui suit chaque exposé portant sur un projet de loi émanant d’un député, les personnes qui suivent peuvent poser des questions à l’intervenant dans l’ordre indiqué : (

i) le député qui propose le projet de loi ou un autre député de son caucus, (ii) un député de chaque autre parti reconnu, (iii) un député indépendant. Il est proposé que les articles 93 à 95 soient abrogés.

Il est proposé que le point 8 figurant à l’annexe D soit remplacé par ce qui suit : 8. Le président lit les messages (tous les députés présents dans l’enceinte se lèvent).

Ententes : Au cours de la réunion du 29 mai 2024, le Comité a convenu : • que les présentes modifications au document intitulé Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative du Manitoba entrent en vigueur au début de la deuxième session de la quarante-troisième législature. • que l e greffier e st autorisé à renuméroter les dispositions du Règlement et à y apporter d’autres corrections mineures qui ne changent en rien le sens voulu des présentes modifications; • que le greffier est autorisé à apporter des corrections mineures à la version française du Règlement afin d’assurer l’équivalence des deux versions du Règlement, en veillant toutefois à ce que ces corrections ne changent en rien le sens voulu des présentes modifications; • que le greffier prépare une nouvelle version du Règlement qui tient compte des présentes modifications; • que les présentes modifications au Règlement sont permanentes; • que le document intitulé Legislative Assembly of Manitoba Rule Change Proposals – May 2024 – Virtual Rules and Other Minor Amendment s figure à la fin de la transcription de la présente réunion dans le hansard.

Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. L INDSEY Le 29 mai 2024