Labour and the Economy — 13 February 2018 (41st Legislature, 1st Session)

CET 2018-02-13

Quebec — Committees

Et donc nous allons

procéder avec ces articles-là en commençant par l'article 94, pour lequel nous

avons un amendement. Et je pense que ça serait peut-être

plus utile de commencer par l'amendement, parce

que ce qu'on propose de faire

avec l'amendement au 94, c'est de remplacer complètement le... C'est un nouveau

Le Président (M.

Hardy) : Est-ce que vous voulez lire votre amendement, M. le ministre?

M. Leitão :

Très bien. Je pense que ça a été distribué.

Leitão : O.K. Alors, on va les distribuer en liasse. Très bien.

Le Président (M.

Hardy) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à

16 h 41)

Le Président (M.

Hardy) : Nous reprenons nos travaux. M. le ministre, à vous la parole.

Leitão : Donc, l'article

94. Cet amendement avait déjà été déposé le 6 décembre — ça,

ce n'est pas tout à fait

nouveau — et

on propose de remplacer complètement ce qui était ici. Alors, on va commencer

par ça.

M. Leclair : À la première page d'amendement, vous nous donnez un amendement à

l'article 26, là. C'est-u une erreur, ou c'est voulu, ou on va y

revenir, ou vous voulez le rouvrir?

M. Leitão :

On va y revenir à la fin...

Leitão : ...parce que ça, c'est un changement de date. On va le mettre

avec les changements techniques et de concordance.

Leclair : «No problemo».

M. Leitão : Bon. Donc, on revient au 94. Donc, l'amendement propose

de remplacer l'article 94 par le nouveau 94, qui se lit comme

suit :

L'article 14 de

la

Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) est

modifié par le remplacement du paragraphe 17° du deuxième alinéa par le

paragraphe suivant :

«17°

dans le cas d'un régime auquel s'applique le

chapitre X, les conditions et

modalités d'affectation de tout ou

partie

d'un excédent d'actif visé à l'article 146.8 et, si elles sont

différentes, celles applicables à tout ou

partie du solde d'excédent d'actif

visé au troisième alinéa de cet article, selon l'un des modes d'affectation

suivants ou une combinaison de ceux-ci :

«

a) l'acquittement de

cotisations patronales d'exercice;

«

b) l'acquittement de

cotisations salariales d'exercice;

«

c) l'acquittement de

la valeur des engagements supplémentaires résultant d'une modification du

régime, en indiquant la nature des modifications pouvant faire l'objet d'une

telle affectation; et finalement

«

d) la remise de

sommes à l'employeur.»

Alors, voilà. C'est

qu'on propose de faire à l'article 94.

Le Président (M.

Hardy) : M. le député de Beauharnois.

M. Leclair : Merci, M. le Président. Bien, juste m'assurer...

L'article

94 était déjà existant. On parle de tout le régime

complémentaire de retraite. Là, on se trouve à le biffer puis à le réécrire.

C'est bien ça que je comprends?

M. Leclair : Donc, on ne parle pas seulement que de notre régime supplémentaire, on parle de tous les régimes complémentaires.

M. Leitão :

Le régime supplémentaire de la Régie des rentes, ça, c'est fini. Ça, ça

s'applique seulement...

M. Leclair :

Vraiment aux régimes complémentaires.

M. Leitão :

...aux régimes complémentaires de retraite, oui.

Leclair : O.K.

Juste... question de m'expliquer «l'acquittement de cotisations»,

puis l'acquittement de cotisations,

autant que ça soit patronal ou salarié. On entend quoi par «l'acquittement de

cotisations»? Lorsqu'il atteint un surplus?

M. Leitão :

Peut-être que M. Gamache pourrait...

M. Gamache (Stéphane) : Oui. Ça,

c'est le régime complémentaire.

Président (M. Hardy) : Un

instant, s'il vous plaît. Je vais demander le consentement pour que monsieur prenne la parole.

Le Président (M. Hardy) : Il faut

que vous vous présentiez, et votre fonction, s'il vous plaît.

Gamache (Stéphane) :

Stéphane Gamache, directeur des régimes

complémentaires de retraite chez Retraite Québec.

Le Président (M. Hardy) : À vous la

parole, monsieur.

M. Gamache (Stéphane) : C'est des

règles qui encadrent les régimes privés, donc les régimes des villes, des universités

puis de toutes les entreprises privées, là, qu'on connaît. Ça ne vise pas le Régime de rentes, du tout, du Québec. Il y a eu

des discussions au CCTM, comme on le disait. Il y a des... de financement que vous connaissez et qui sont là depuis janvier 2016 pour assurer la pérennité des

régimes, et là on apporte certains ajustements pour bien respecter les ententes

négociées. Il y a eu des discussions qui se sont poursuivies au CCTM pour

parfaire certains ajustements pour que ça réponde

bien autant aux besoins des syndicats que du patronat puis que ça puisse respecter les

ententes négociées. Donc, oui, là, on parle de régimes en surplus.

Quand un

régime est en excédent d'actif, pour prendre les vrais mots de la loi, c'est un

régime, là, qui est dans... à ce moment-là, quand ça se présente dans

une très bonne situation financière. Ces articles-là gèrent de quelle façon ils

peuvent utiliser ces excédents-là. Donc,

oui, l'acquittement d'une cotisation salariale d'exercice, c'est que, dans

certaines circonstances, la

cotisation de l'année peut être payée avec l'excédent d'actif, et c'est dans un

régime, là, où il y a une très bonne situation financière quand

ça se présente.

Leclair : Donc, lorsqu'on

parle d'acquittement, c'est comme si on disait de payer vos droits, mais on

peut... Là, ici, vous nous stipulez la manière qu'on pourra les

acquitter si on a des surplus actuariels.

M. Gamache

(Stéphane) : C'est ça. Ils

peuvent prendre le surplus pour acquitter la cotisation annuelle au régime, quand

surplus il y a, puis dans le respect des règles qui sont prévues et des

ententes négociées.

M. Leclair : Ça me va. C'était juste

pour faire certain, là, parce que, des fois...

M. Gamache (Stéphane) : Oui.

Le Président (M. Hardy) : C'est

bien, M. le député de Beauharnois?

M. Leclair : Numéro un, M. le

Président.

Le Président (M. Hardy) : Numéro un.

M. le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Je n'ai pas

demandé...

Président (M. Hardy) : Tout

est beau? Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons procéder à

la mise aux voix. Est-ce que l'amendement à l'article 94 est adopté?

Le Président (M. Hardy) : Adopté.

Donc, M. le ministre, nous passons à l'article 108.

Leitão :

L'article

108, pour lequel il n'y a pas d'amendement, M. le

Président. Vous serez heureux de... je pense. Ou est-ce qu'il y a...

Leitão : Ah! il y a un

amendement aussi. Donc, vous serez heureux aussi de

constater qu'il y a un amendement

au 108.

Et, dans le

108, c'est la même chose, M. le

Président. L'amendement qui est proposé, c'est de remplacer le 108 au complet par un

nouveau 108. Donc, je suggère qu'on commence par l'amendement, O.K.?

Le Président (M.

Hardy) : Oui. Allez-y.

Leitão : Donc, le nouvel

article

108 — cet

amendement avait été déposé le 6 décembre 2017 — alors

se lit comme ceci...

M. Leclair : ...que je vous suis,

Le Président (M. Hardy) : M. le

député de Beauharnois.

Leclair : On passe de 94 à

108, parce que, dans le cahier, c'était comme ça, mais vos amendements

sont donnés plus en ordre... C'est parce qu'on va les voir plus loin?

M. Leclair : On a enlevé des

sections, ou quoi?

M. Leclair : Pour que ça reste...

M. Leitão : Le même ordre qu'on les

avait ici.

M. Leclair : Merci de l'explication.

M. Leitão : Parce que c'est par

sujets et par sous-sujets. Voilà.

M. Leclair : C'est bien. Désolé.

C'était juste pour faire sûr que je vous suis.

M. Leitão : Non, non, ça va. Moi

aussi, ça m'avait surpris.

O.K. Alors,

L'article 146.8 de cette loi

est remplacé par le suivant :

«146.8. Le

montant d'excédent d'actif pouvant être utilisé au cours d'un exercice

financier est d'abord affecté selon

ce que prévoit le régime de retraite conformément au deuxième alinéa jusqu'à

concurrence du total des montants suivants :

«1° le

moindre du montant des sommes comptabilisées selon le premier alinéa de

l'article 42.2 et du montant des cotisations patronales d'exercice;

«2° le

moindre du montant des sommes comptabilisées selon le deuxième alinéa de cet

article et du montant des cotisations salariales d'exercice.

«Le régime de

retraite prévoit les modalités d'affectation de l'excédent d'actif selon l'un

des modes suivants ou une combinaison de ceux-ci :

«1° l'acquittement de cotisations patronales

d'exercice;

«2° l'acquittement de cotisations salariales

d'exercice;

«3° l'acquittement de la valeur des engagements

supplémentaires résultant d'une modification du régime; et

«4° la remise de sommes à l'employeur.

«S'il

subsiste un solde d'excédent d'actif, celui-ci peut, jusqu'à concurrence de

20 % [pour l'exercice] financier du

régime, être affecté selon le mode d'affectation applicable au montant visé au

premier alinéa ou selon un autre mode d'affectation que prévoit le

régime conformément au deuxième alinéa.»

Le Président (M. Hardy) : M. le

député de Beauharnois.

M. Leclair : Si je

comprends bien, à l'article

146.8, c'est là qu'on va voir les modalités des excédents d'actif.

Est-ce qu'on devrait y passer tout de suite ou on attend d'être dans cette

section-là?

M. Gamache (Stéphane) : Les

quatre...

Le Président (M. Hardy) : M.

Gamache.

M. Gamache

(Stéphane) : Oui. Les quatre

articles de cette section-là s'appliquent, là, ensemble parce qu'il y a deux niveaux d'utilisation

d'excédent d'actif. Oui, ça vient indiquer dans quelle façon les excédents

d'actif sont utilisés puis quelles sont les

règles qui sont applicables, là. Mais les quatre articles, là, s'appliquent

ensemble, ils ont des interactions, là. C'est pour ça qu'on les

présente, là, les quatre, un après l'autre.

Le Président (M. Hardy) : M. le

député de Beauharnois.

M. Leclair :

Ça me va. Merci.

Le Président (M. Hardy) : Ça va? M.

le député de Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard :

Juste pour bien comprendre. Lorsqu'on dit, là : Il y a quatre choix, «le

régime de retraite prévoit des modalités»,

là on dit : Acquittement des cotisations patronales, salariales. C'est

quoi qui détermine... C'est-u un ordre à suivre ou c'est... C'est quoi, la dynamique, là? Ou c'est dans

l'ensemble des quatre articles qu'on va comprendre tout ça?

M. Gamache

(Stéphane) : C'est l'ensemble des quatre articles puis c'est dans le

respect du règlement du régime puis

des ententes négociées. La loi vient fixer des exigences minimales, mais c'est

le règlement du régime puis les ententes négociées qui viennent préciser, dans le fond, dans chacun des régimes

qu'est-ce qui a été négocié puis de quelle façon l'excédent va être

utilisé.

Le Président (M. Hardy) : M. le

député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard : Pour avoir une meilleure compréhension, est-ce

qu'on serait mieux de prendre les quatre articles en même

temps puis de nous expliquer comment

ça se passe? Parce que vous dites que ça vient de quatre articles, là,

puis, si on va bout par bout, là ce n'est pas évident non plus, là.

Bien, je suggère ça, M. le Président.

Le Président (M. Hardy) : ...

M. Leitão : Donc, on passe les

quatre et puis on aura une discussion par la suite.

M. Picard : Qu'on ait une

discussion, parce que, là, on dit que les quatre sont interreliés. Ça va-tu,

Guy?

M. Leclair :

Pas de problème, parce qu'en ce moment il y a une petite affaire dure à suivre.

Parce que, justement, tu sais,

normalement, on dit : On a des excédents d'actif. Ça s'applique-tu en

premier, je ne sais pas moi, aux retraités? Ça ne s'applique-tu qu'à l'employeur jusqu'à une telle somme puis après

c'est au salarié? On n'a pas ces détails-là dans les quatre propositions

ici. Juste qu'on comprenne, comme dit mon collègue, juste comprendre le sens

global.

Le Président (M. Hardy) : M. le

ministre.

M. Leitão : C'est ça. Donc, allons-y

donc avec cette

section du

chapitre 7, qui est l'excédent d'actif. Comme j'avais mentionné d'entrée de jeu, donc, on

établit les règles qui permettent d'affecter cet excédent-là. Nous avons fait

déjà l'article 94. Nous avons lu celui-là, tel que

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2018-02-13
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 41 1 journal debats CET 180213.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d07b1f63ff01c40585a93ca1f5cd3e09b680bef0

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