Bill 37, Human Tissue Gift Act — 55th Parliament, 1st Session

55-1-37

New Brunswick — Bills

1st Session, 55th Legislature New Brunswick 52-53 Elizabeth II, 2003-2004 BILL 37 HUMAN TISSUE GIFT ACT Read first time: April 2, 2004 Read second time: Committee: Read third time: 1re session, 55e législature Nouveau-Brunswick 52-53 Elizabeth II, 2003-2004 PROJET DE LOI 37

LOI SUR LES DONS DE TISSUS HUMAINS Première lecture : le 2 avril 2004 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. ELVY ROBICHAUD L’HON. ELVY ROBICHAUD

1 2004 BILL 37 Human Tissue Gift Act

Chapter Outline

PART 1

INTERPRETATION

Definitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 common-law partner — conjoint de fait person lawfully in possession of the body — personne légalement en possession du corps regional health authority — régie régionale de la santé spouse — conjoint tissue — tissu transplant — transplantation

PART 2 INTER VIVOS GIFTS FOR TRANSPLANTS Transplants under Act are lawful . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Consent for transplant. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

PART 3 POST-MORTEM GIFTS FOR TRANSPLANTS Consent by person for use of body after death . . . . . . . . . . . . . 4 Consent by others for use of body after death . . . . . . . . . . . . . 5 Coroner’s direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Determination of death . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 Required request . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Where specified use fails . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

PART 4 GENERAL Dealing in tissue or body parts prohibited . . . . . . . . . . . . . . . 10 Liability. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 Transition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Consequential amendment to Coroners Act . . . . . . . . . . . . . . 13 PROJET DE LOI 37

Loi sur les dons de tissus humains

Sommaire

PARTIE 1 INTERPRÉTATION Définitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 conjoint — spouse conjoint de fait — common law partner personne légalement en possession du corps — person lawfully in possession of the body régie régionale de la santé — regional health authority tissu — tissue transplantation — transplant

PARTIE 2 DONS DE TISSUS ENTRE VIFS EN VUE D’UNE TRANSPLANTATION Les transplantations régies par la présente loi sont légales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Consentement à un prélèvement en vue d’une transplantation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

PARTIE 3 DONS DE TISSUS POST-MORTEM EN VUE D’UNE TRANSPLANTATION Consentement à l’utilisation de son corps après son décès . . . 4 Consentement donné par d’autres personnes. . . . . . . . . . . . . . 5 Directives du coroner. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Constatation du décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 La demande de consentement doit être faite . . . . . . . . . . . . . . 8 Impossibilité d’utiliser pour les fins spécifiées . . . . . . . . . . . . 9

PARTIE 4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Interdictions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 Irrecevabilité des demandes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 Dispositions transitoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Modification corrélative à la

Loi sur les coroners . . . . . . . . . 13

2 Projet de loi 37

Loi sur les dons de tissus humains Repeal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 Commencement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, en- acts as follows:

PART 1

INTERPRETATION

Definitions 1 The following

definitions apply in this Act. “common-law partner” means, in relation to any person, a person who, not being married to that per- son, is residing with, or was residing with immedi- ately before death, that person and who has, or had immediately before death, cohabited continuously in a conjugal relationship with that person for at least one year. (conjoint de fait) “person lawfully in possession of the body” does not include the coroner in possession of the body for the purposes of the Coroners Act, an embalmer or funeral director in possession of the body for the purpose of its burial, cremation or other disposition, or the superintendent of a crematorium in posses- sion of the body for the purpose of its cremation. (personne légalement en possession du corps) “regional health authority” means a regional health authority as defined in the Regional Health Authorities Act. (régie régionale de la santé) “spouse” means, in relation to any person, a per- son who is married to and residing with, or who was married to and resided with, that person immedi- ately before death. (conjoint) Abrogation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 Sa Majesté, sur l’avis et du consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète :

PARTIE 1 INTERPRÉTATION Définitions 1 Les définitions suivantes s’appliquent à la pré- sente loi. « conjoint » Personne qui est mariée à une autre personne et qui réside avec elle, ou qui était mariée à cette autre personne ou résidait avec elle immédia- tement avant le décès de cette dernière. (spouse) « conjoint de fait »

Personne qui sans être mariée à une autre personne, réside avec elle ou résidait avec elle immédiatement avant le décès de cette der- nière ou qui immédiatement avant ce décès cohabi- tait avec elle de façon continue dans une relation conjugale depuis au moins un an. ( common-law partner) « personne légalement en possession du corps » Ne s’entend pas du coroner en possession d’un ca- davre aux fins de la

Loi sur les coroners, ni d’un em- baumeur ni d’un entrepreneur de pompes funèbres qui est en possession d’un corps en vue de son inhu- mation, de son incinération ou à d’autres fins, ne s’entend pas non plus du directeur d’un crémato- rium qui est en possession d’un corps en vue de sa crémation. ( person lawfully in possession of the body)

3 Human Tissue Gift Act Bill 37 “tissue” includes an organ, but does not include any skin, bone, blood, blood constituent or other tis- sue that is replaceable by natural process of repair. (tissu) “transplant” means the removal of tissue from a human body and its implantation in a living human body. (transplantation)

PART 2 INTER VIVOS GIFTS FOR TRANSPLANTS Transplants under Act are lawful 2 A transplant from one living human body to an- other living human body may be done in accordance with this Act, but not otherwise. Consent for transplant 3(1) Any person who has attained the age of 19 years, is mentally competent to consent, and is able to make a free and informed decision may consent in writing, signed by him or her, to the removal from his or her body of tissue specified in the consent and its implantation in the body of another living per- son. 3(2) Notwithstanding subsection (1), a consent given by a person under this

section who had not at- tained the age of 19 years, was not mentally compe- tent to consent, or was not able to make a free and informed decision, is still valid for the purposes of this Act if the person who acted upon it had no rea- son to believe that the person who gave it had not at- tained the age of 19 years, was not mentally compe- « régie régionale de la santé » Régie régionale de la santé selon la définition qu’en donne la

Loi sur les régies régionales de la santé . ( regional health authority) « tissu » S’entend également d’un organe mais ne comprend pas la peau, les os, le sang, un consti- tuant sanguin ou tout autre tissu qui se régénère. (tissue) « transplantation » Le prélèvement de tissu d’un corps humain et son implantation dans un corps hu- main vivant et pour les fins de la présente loi greffe est synonyme de transplantation. (transplant)

PARTIE 2 DONS DE TISSUS ENTRE VIFS EN VUE D’UNE TRANSPLANTATION Les transplantations régies par la présente loi sont légales 2 Une transplantation entre deux personnes vivan- tes ne peut être faite que conformément à la présente loi. Consentement à un prélèvement en vue d’une transplantation 3(1) Quiconque a 19 ans révolus et est capable mentalement de donner un consentement et est en mesure de prendre une décision libre et éclairée, peut consentir au prélèvement de tissu spécifié au consentement et à l’implantation de ce tissu chez une autre personne vivante.

Ce consentement doit être consigné par écrit et signé par la personne qui le donne. 3(2) Nonobstant le paragraphe (1), le consente- ment donné en application du présent

article par une personne qui n’a pas atteint l’âge de 19 ans, est non capable mentalement de donner un consentement ou qui n’est pas en mesure de prendre une décision li- bre et éclairée, demeure valide aux fins de la pré- sente loi si la personne qui a agi sur la foi de ce con- sentement n’avait pas de raisons de croire que la

4 Projet de loi 37

Loi sur les dons de tissus humains tent to consent or was not able to make a free and informed decision, as the case may be. 3(3) A consent given under this

section is full au- thority for any medical practitioner to (

a) make any examination necessary to assure medical acceptability of the tissue specified in the consent, and (

b) remove such tissue from the body of the person who gave the consent.

PART 3 POST-MORTEM GIFTS FOR TRANSPLANTS Consent by person for use of body after death 4(1) Any person who has attained the age of 19 years may consent either (

a) in writing at any time, or (

b) orally in the presence of at least 2 witnesses during his or her last illness, that his or her body or a specified part or parts of his or her body be used after his or her death for thera- peutic purposes, or for the purposes of medical edu- cation or scientific research. 4(2) Notwithstanding subsection (1), a consent given by a person under this

section who had not at- tained the age of 19 years is still valid if the person who acted upon it had no reason to believe that the person who gave it had not attained the age of 19 years. personne qui a donné le consentement n’avait pas atteint l’âge de 19 ans, était un incapable mental ou n’était pas en mesure de prendre une décision libre et éclairée, selon le cas. 3(3) Le consentement prévu au présent

article donne pleine autorité à un médecin pour faire tout ce qui suit :

a) faire tout examen nécessaire afin d’assurer l’acceptabilité du tissu spécifié dans le consente- ment;

b) prélever le tissu du corps de la personne qui a donné son consentement.

PARTIE 3 DONS DE TISSUS POST-MORTEM EN VUE D’UNE TRANSPLANTATION Consentement à l’utilisation de son corps après son décès 4(1) Quiconque a 19 ans révolus peut consentir à ce que son corps ou une

partie ou plusieurs parties de son corps soient utilisés après son décès à des fins thérapeutiques, d’enseignement médical ou de re- cherches scientifiques. Ce consentement est donné de l’une ou l’autre des manières suivantes :

a) par écrit, en tout temps;

b) verbalement en présence de deux témoins au moins lors de sa dernière maladie. 4(2) Nonobstant le paragraphe (1), le consente- ment donné en application du présent

article par une personne qui n’a pas atteint l’âge de 19 ans, de- meure valide si la personne qui a agi sur la foi de ce consentement n’avait pas de raisons de croire que la personne qui a donné le consentement n’avait pas atteint l’âge de 19 ans.

5 Human Tissue Gift Act Bill 37 4(3) Upon the death of a person who has given consent under this section, the consent is binding and is full authority for the use of the body or the re- moval and use of the specified part or parts of the body for the purposes specified, except that no per- son shall act upon a consent given under this

section (

a) if the person has reason to believe that the consent was subsequently withdrawn, or (

b) if the person has reason to believe that an inquest may be required to be held into the death of the deceased person, unless a coroner gives a direction under

section 6. Consent by others for use of body after death 5(1) Where a person of any age who has not given a consent under

section 4 dies or, in the opinion of a medical practitioner, is incapable of giving a con- sent by reason of injury or disease and the person’s death is imminent, (

a) the person’s spouse or common-law part- ner, or (

b) if there is no spouse or common-law part- ner, or if the spouse or common-law partner is not readily available, any one of the person’s children who has attained the age of 19 years, or (

c) if none, or if none is readily available, either one of the person’s parents, or 4(3) Le consentement donné en application du présent

article est exécutoire lors du décès de la per- sonne qui l’a donné et donne pleine autorité pour utiliser le corps pour les fins spécifiées ou d’en faire les prélèvements spécifiés et d’utiliser ce qui a été prélevé pour les fins spécifiées, sauf qu’une per- sonne ne peut agir sur la foi d’un consentement donné en application du présent

article dans les cas suivants :

a) dans le cas où elle a des raisons de croire que ce consentement a subséquemment été révoqué;

b) dans le cas où elle a des raisons de croire qu’une enquête sur le décès de la personne décé- dée pourrait être requise, à moins que le coroner ne donne des directives en vertu de l’article 6.

Consentement donné par d’autres personnes 5(1) Dans le cas du décès d’une personne qui n’a pas donné le consentement prévu par l’article 4, peu importe son âge, ou dans le cas où un médecin est d’avis qu’une personne dont le décès est imminent alors qu’elle n’a pas donné le consentement prévu par l’article 4, peu importe son âge, et qu’elle est in- capable de donner un consentement en raison de blessures ou d’une maladie, une autre personne peut donner son consentement, par écrit ou verbalement à la condition que ce soit devant deux témoins au moins, à ce que le corps de la personne décédée ou une

partie ou des parties spécifiques du corps soient utilisés à des fins thérapeutiques, d’enseignement médical ou de recherches scientifiques. Les person- nes qui peuvent donner leur consentement sont, dans l’ordre de préséance, les suivantes :

a) le conjoint ou le conjoint de fait;

b) à défaut ou si une telle personne n’est pas disponible en temps utile, l’un des enfants de la personne à la condition qu’il ait 19 ans révolus;

c) à défaut ou si aucune de ces personnes n’est disponible en temps utile, l’un ou l’autre des pa- rents de la personne;

6 Projet de loi 37

Loi sur les dons de tissus humains (

d) if none, or if neither is readily available, any one of the person’s brothers or sisters, or (

e) if none, or if none is readily available, any other of the person’s next of kin who has attained the age of 19 years, or (

f) if none, or if none is readily available, the person lawfully in possession of the body other than, where the person died in hospital, the re- gional health authority, may consent in writing, or orally in the presence of at least 2 witnesses, to the use of the body of the per- son or any specified part or parts of the body after death for therapeutic purposes, or for the purposes of medical education or scientific research. 5(2) No person shall give a consent under this sec- tion if the person has reason to believe that the per- son who died or whose death is imminent would have objected to the giving of the consent. 5(3) Upon the death of a person in respect of whom a consent was given under this section, the consent is binding and is full authority for the use of the person’s body or for the removal and use of the specified part or parts of the body for the purposes specified, except that no person shall act on a con- sent given under this

section if the person (

a) has knowledge of an objection by the de- ceased person, (

b) has knowledge of an objection by a person of the same or closer relationship to the deceased person than the person who gave consent, or (

c) has reason to believe that an inquest may be required to be held into the death of the deceased person, unless a coroner gives a direction under

section 6.

d) à défaut ou si aucune de ces personnes n’est disponible en temps utile, l’un des frères ou l’une des sœurs de la personne;

e) à défaut ou si aucune de ces personnes n’est disponible en temps utile, toute autre personne ayant un lien de parenté avec la personne à la condition qu’elle ait 19 ans révolus;

f) à défaut ou si aucune de ces personnes n’est disponible en temps utile, la personne qui est lé- galement en possession du corps autre que la ré- gie régionale de la santé lorsque la personne dé- cède à l’hôpital. 5(2) Une personne ne peut donner le consente- ment prévu au présent

article si elle a des raisons de croire que la personne qui est décédée ou dont le dé- cès est imminent s’y serait opposée. 5(3) Le consentement donné en application du présent

article est exécutoire au décès de la per- sonne pour laquelle le consentement a été donné et donne pleine autorité pour utiliser le corps de cette personne pour les fins spécifiées ou d’en faire les prélèvements spécifiés et d’utiliser ce qui a été pré- levé pour les fins spécifiées, sauf qu’une personne ne peut agir sur la foi d’un consentement donné en application du présent

article dans les cas suivants :

a) lorsqu’elle a connaissance du fait que la per- sonne qui est décédée s’y serait opposée;

b) lorsqu’elle a connaissance de l’opposition d’une personne qui a le même lien ou un lien plus étroit avec la personne décédée que celle qui a donné son consentement;

c) dans le cas où elle a des raisons de croire qu’une enquête sur le décès de la personne décé- dée pourrait être requise, à moins que le coroner ne donne des directives en vertu de l’article 6.

7 Human Tissue Gift Act Bill 37 Coroner’s direction 6 Where, in the opinion of a medical practitioner, the death of a person is imminent by reason of injury or disease and the medical practitioner has reason to believe that

section 4 of the Coroners Act may apply when death does occur and a consent under this Act has been obtained for the post-mortem use of a spec- ified part or parts from the body for therapeutic pur- poses or for the purposes of medical education or scientific research, a coroner having jurisdiction, despite the fact that death has not yet occurred, may give such directions as the coroner thinks proper re- specting the removal of such part or parts of the body after the death of the person, and every such direction has the same force and effect as if it had been made after death under

section 5 of the Coro- ners Act. Determination of death 7(1) For the purposes of the post-mortem removal of a human body part or parts for implantation in a living human body, the fact of death must be deter- mined by at least 2 medical practitioners in accor- dance with accepted medical practice. 7(2) No medical practitioner who has had any as- sociation with the proposed recipient that might in- fluence his or her judgment shall take any

part in the determination of the fact of the death of the donor. 7(3) No medical practitioner who took any

part in the determination of the fact of death of the donor shall participate in any way in the removal or im- plantation procedures.

Required request 8(1) Where a person dies in a hospital and a con- sent has not already been given under this Act, the regional health authority shall, as soon as practica- ble after the death of the person, request the consent of, or cause consent to be requested from, the person entitled to consent on behalf of the deceased under the Act to use the body of the deceased person or Directives du coroner 6 Lorsque de l’avis d’un médecin, le décès d’une personne est imminent en raison de blessures ou d’une maladie et qu’il a des raisons de croire que l’article 4 de la

Loi sur les coroners peut trouver ap- plication lors du décès alors qu’un consentement a été obtenu sous le régime de la présente loi à ce que le corps ou une

partie ou des parties spécifiées du corps de la personne décédée soient utilisés post- mortem à des fins thérapeutiques ou d’enseigne- ment médical ou de recherches scientifiques, le co- roner ayant compétence peut, malgré le fait que le décès ne s’est pas encore produit, donner les direc- tives qu’il pense être appropriées concernant le pré- lèvement de cette

partie ou de ces parties après le décès de la personne et de telles directives ont la même force exécutoire que si elles avaient été don- nées après le décès en application de l’article 5 de la

Loi sur les coroners. Constatation du décès 7(1) Aux fins d’un prélèvement post-mortem d’une

partie ou de parties du corps humain en vue de leur implantation dans un corps humain vivant, le décès doit être constaté par au moins deux médecins conformément aux pratiques médicales générale- ment reconnues. 7(2) Un médecin qui a eu un lien quel qu’il soit avec le receveur éventuel qui pourrait l’influencer ne peut prendre part à la constatation du décès du donneur. 7(3) Le médecin qui a pris part à la constatation du décès du donneur ne peut de quelque façon que ce soit, participer aux interventions de prélèvement ou d’implantation.

La demande de consentement doit être faite 8(1) Lorsqu’une personne décède dans un hôpital et qu’un consentement aux termes de la présente loi n’a pas auparavant été donné, la régie régionale de la santé doit, aussitôt que praticable à la suite du dé- cès de la personne, faire une demande pour obtenir un consentement ou faire en sorte qu’une telle de- mande soit faite à la personne qui est en droit de

8 Projet de loi 37

Loi sur les dons de tissus humains any specified part for therapeutic purposes or for the purposes of medical education or scientific re- search. 8(2) A request under subsection (1) shall not be made where a person designated for the purpose of this

section by the regional health authority or a medical practitioner determines that (

a) the body or part of the body of the deceased person could not be used for therapeutic purposes or for the purposes of medical education or scien- tific research because of its condition, (

b) there is no need for the use of the body or part of the body of the deceased person for ther- apeutic purposes or for the purposes of medical education or scientific research, or (

c) the emotional and physical condition of the person to whom the request would be made makes the request inappropriate. 8(3) Where a person designated for the purpose of this

section by the regional health authority or a medical practitioner makes a determination that a request should not be made, the reasons for the de- termination shall be placed in the medical record of the deceased person. 8(4) A regional health authority shall provide to the Minister of Health and Wellness such informa- tion, in such form, as the Minister may request for the purpose of monitoring compliance with this sec- tion. Where specified use fails 9 Where a gift under this

Part cannot for any rea- son be used for any of the purposes specified in the consent, the subject matter of the gift and the body to which it belongs shall be dealt with and disposed of as if no consent had been given. consentir au nom de la personne décédée, en appli- cation de la présente loi, à l’utilisation du corps de la personne décédée ou d’une

partie ou des parties de son corps à des fins thérapeutiques, d’enseigne- ment médical ou de recherches scientifiques. 8(2) La demande de consentement en application du paragraphe (1) ne peut être faite lorsque la per- sonne nommée aux fins du présent

article par la ré- gie régionale de la santé ou un médecin juge que l’on se trouve dans l’une des situations suivantes :

a) le corps de la personne décédée ou l’une de ses parties ne peut être utilisé à des fins thérapeu- tiques, d’enseignement médical ou de recherches scientifiques en raison de sa condition;

b) il n’y a pas nécessité d’utiliser le corps de la personne décédée ou l’une de ses parties à des fins thérapeutiques, d’enseignement médical ou de recherches scientifiques;

c) il serait inconvenant de faire la demande de consentement vu l’état émotif ou physique de la personne de qui il faut la faire. 8(3) Lorsque la personne nommée aux fins du présent

article par la régie régionale de la santé ou un médecin juge que la demande de consentement ne devrait pas être faite, les raisons qui motivent sa décision doivent être portées au dossier médical de la personne décédée. 8(4) La régie régionale de la santé doit fournir au ministre de la Santé et du Mieux-être les renseigne- ments qu’il demande pour s’assurer du respect du présent

article et les renseignements sont fournis en la forme que le Ministre demande. Impossibilité d’utiliser pour les fins spécifiées 9 On doit procéder comme si un consentement n’avait jamais été donné lorsque ce qui a fait l’objet d’un don en vertu de la présente

partie ne peut être utilisé à aucune des fins spécifiées dans le consente- ment.

9 Human Tissue Gift Act Bill 37

PART 4 GENERAL Dealing in tissue or body parts prohibited 10(1) No person shall buy, sell or otherwise deal in, directly or indirectly, for a valuable consider- ation, any human tissue for a transplant or any hu- man body or part of any human body, other than blood or a blood constituent, for therapeutic pur- poses or for the purposes of medical education or scientific research. 10(2) A person who knowingly violates or fails to comply with subsection (1) commits an offence punishable under

Part II of the Provincial Offences Procedure Act as a category J offence. 10(3) No person commits an offence under sub- section (2) where that person, for a valuable consid- eration, participates in, or performs a service neces- sarily incidental to, the process whereby a transplant of human tissue is effected or a human body or part of the body is prepared for use for therapeutic pur- poses or for the purposes of medical education or scientific research.

Liability 11 No action for damages or other proceeding lies against any person for any act done in good faith and without negligence in the exercise or intended exercise of any authority conferred by this Act. Transition 12 An authorization given under the Human Tissue Act before this Act comes into force may be acted upon in accordance with that Act, notwith- standing its repeal. Consequential amendment to the Coroners Act 13 Subsection 5(1) of the Coroners Act,

chapter C-23 of the Revised Statutes, 1973, is amended by

PARTIE 4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Interdictions 10(1) Nul ne peut, directement ou indirectement, moyennant une contrepartie valable, acheter ou vendre ou mener des tractations qui ont pour objet tout tissu humain en vue d’une transplantation, tout corps humain ou une ou plusieurs de ses parties autres que le sang ou un constituant sanguin à des fins thérapeuthiques, d’enseignement médical ou de recherches scientifiques. 10(2) Quiconque sciemment contrevient ou omet de se conformer au paragraphe (1) commet une in- fraction punissable en vertu de la

Partie II de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provin- ciales à

titre d’infraction de la classe J. 10(3) Ne commet pas une infraction prévue au pa- ragraphe (2) la personne qui, moyennant une contre-

partie valable, participe au processus, ou exécute un service nécessairement y afférent, par lequel une transplantation de tissu humain est effectuée ou un corps humain ou une ou plusieurs de ses parties sont préparés pour utilisation à des fins thérapeutiques ou d’enseignement médical ou de recherches scien- tifiques. Irrecevabilité des demandes 11 Est irrecevable l’action en dommages ou toute autre instance contre quiconque pour tout acte posé de bonne foi et sans négligence dans l’exercice ou l’exercice présumé de tout pouvoir conféré par la présente loi.

Dispositions transitoires 12 On peut agir sur la foi d’une autorisation don- née avant l’entrée en vigueur de la présente loi en vertu de la

Loi sur les tissus humains et conformé- ment à cette dernière nonobstant le fait qu’elle ait été abrogée. Modification corrélative à la

Loi sur les coroners 13 Le paragraphe 5(1) de la

Loi sur les coroners,

chapitre C-23 des Lois révisées de 1973, est modi-

10 Projet de loi 37

Loi sur les dons de tissus humains adding “or remove any part from the body of the de- ceased for the purposes of the Human Tissue Gift Act” after “deceased”. Repeal 14 The Human Tissue Act,

chapter H-12 of the Revised Statutes, 1973, is repealed. Commencement 15 This Act or any provision of this Act comes into force on a day or days to be fixed by proclama- tion. fié par l’adjonction de « ou d’en prélever toute par- tie aux fins de la

Loi sur les dons de tissus humains » après « décédée ». Abrogation 14 La

Loi sur les tissus humains,

chapitre H-12 des Lois révisées de 1973, est abrogée. Entrée en vigueur 15 La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur au jour ou aux jours fixés par proclamation.

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	55-1-37
Type	bill
Volume / chapter	55 1 37 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d0877a756f449e85a426ccaa9f2cc675eadbc7b4

Source file is stored in the law ingest library (pdf).