Bill document — Vigie #56603

Vigie 56603

Quebec — Bills

1 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 68 Loi modifiant la

Loi sur les permis d’alcool et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Robert Dutil Ministre de la Sécurité publique Éditeur officiel du Québec 2012 2° épreuve 12-068f.indd 1 12-04-05 10:15 AM

2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 note S ex PLicative S Ce projet de loi propose diverses modifications touchant l’exploitation des permis d’alcool. Le projet de loi revoit d’abord les diverses catégories de permis actuellement exploités en transformant les permis de brasserie et de taverne en permis de bar et en créant de nouveaux permis, à savoir le permis de lieu d’hébergement, le permis de traiteur et le permis accessoire.

En plus d’indiquer ce que ces nouveaux permis autoriseront, le projet de loi actualise la description de plusieurs des permis existant actuellement. Le projet de loi établit aussi le principe que, pour une même catégorie de permis, un seul permis sera délivré dans un même établissement alors qu’actuellement un permis était délivré pour chacune des pièces et des terrasses de l’établissement.

En ce qui a trait aux conditions de délivrance d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, il est prévu que le demandeur devra produire une attestation de conformité stipulant que l’aménagement de l’établissement est conforme au plan détaillé de cet aménagement. De plus, les exigences applicables au titulaire d’un tel permis, eu égard à la perpétration antérieure d’actes criminels ou d’infractions, sont étendues au gérant de l’établissement.

Certaines conditions d’exploitation des permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place sont aussi modifiées. C’est ainsi que le titulaire de certains de ces permis pourra laisser le client emporter une bouteille de vin entamée qu’il lui a vendue, à la condition que la bouteille ait été rebouchée de façon hermétique. L’obligation de servir un repas applicable à certains titulaires de permis sera également clarifiée. Les heures d’exploitation de certains de ces permis pourront aussi être modifiées par la Régie des alcools, des courses et des jeux à certaines occasions.

En outre, les titulaires de certains de ces permis devront s’assurer que les personnes faisant

partie de leur personnel et déterminées par règlement ont suivi une formation sur la vente et le service responsables de boissons alcooliques. 12-068f.indd 2 12-04-05 10:15 AM

3 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 D’autres règles prévues par la

Loi sur les permis d’alcool sont aussi modifiées afin notamment de permettre l’exploitation saisonnière d’un permis, de mieux encadrer le changement temporaire d’un endroit où est exploité un permis, de préciser certains pouvoirs de la Régie en matière de révocation et de suspension des permis et d’octroyer à la Régie le pouvoir de déterminer par règlement, pour tous les permis d’alcool, des conditions de délivrance et d’exploitation. Outre des modifications de concordance apportées à diverses lois dont la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, cette dernière est modifiée afin notamment d’assouplir les règles relatives à la présence de personnes mineures sur la terrasse d’un bar, la préparation à l’avance de carafons de vin ou de mélanges de boissons alcooliques, l’utilisation de bouteilles de boissons alcooliques à des fins décoratives et l’usage de boissons alcooliques à des fins professionnelles, pédagogiques, de recherche ou de fabrication d’articles ou de produits. Loi S Mo Difi Ée S Pa R ce PRojet : –

Loi sur le cinéma (L.R.Q.,

chapitre C-18.1); –

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q.,

chapitre I-8.1); –

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14); –

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (L.R.Q.,

chapitre L-6); –

Loi sur les permis d’alcool (L.R.Q.,

chapitre P-9.1); –

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (L.R.Q.,

chapitre R-6.1); –

Loi sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13); –

Loi sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre T-0.01). 12-068f.indd 3 12-04-05 10:15 AM

4 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 12-068f.indd 4 12-04-05 10:15 AM

5 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 Projet de loi n o 68 Loi Mo Difiant La Loi Su R Le S Pe RMiS D’aLcoo L et D’aut Re S DiSPo Sition S LÉgi SLative S LE PARLEMENT DU QUé BEC Dé CRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL 1. L’article 1 de la

Loi sur les permis d’alcool (L.R.Q.,

chapitre P-9.1) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « En outre, l’expression « lieu d’hébergement » désigne un établissement d’hébergement touristique pour lequel a été délivrée une attestation de classification en vertu de la

Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2) et qui est visé par une des catégories que détermine la Régie par règlement. ». 2. L’article 25 de cette loi est remplacé par le suivant : « 25. Les permis délivrés en vertu de la présente loi sont les permis de lieu d’hébergement, de restaurant pour vendre, de restaurant pour servir, de bar, de club, de traiteur, accessoire, d’épicerie, de vendeur de cidre, de réunion, « Terre des hommes », « Parc olympique », de grossiste de matières premières et d’équipements ainsi que de détaillant de matières premières et d’équipements. ». 3.

Les articles 26 et 27 de cette loi sont abrogés. 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 28, du suivant : « 27.1. Le permis de lieu d’hébergement autorise son titulaire à vendre des boissons alcooliques au moyen d’un minibar dans une chambre d’un lieu d’hébergement, au moyen d’une distributrice installée à l’intérieur de ce lieu ainsi qu’à la réception de celui-ci.

Ce permis permet la consommation sur place, dans une chambre du lieu d’hébergement ainsi que dans les aires communes de ce lieu approuvées par la Régie et aux conditions prévues par règlement, des boissons alcooliques vendues conformément au premier alinéa. ». 5. L’article 28 de cette loi est remplacé par le suivant : « 28. Le permis de restaurant pour vendre autorise son titulaire, dans un établissement effectuant de façon principale et habituelle la préparation, la 12-068f.indd 5 12-04-05 10:15 AM

6 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 vente et le service d’aliments sur place, à vendre des boissons alcooliques pour consommation sur place lorsqu’elles sont servies en accompagnement de ces aliments. Le permis de restaurant pour vendre autorise aussi son titulaire à laisser le client emporter un contenant de vin entamé qu’il lui a vendu lors du service d’aliments dans son établissement dans la mesure où le contenant a été rebouché de façon hermétique.

Ce permis, lorsqu’il est exploité dans un lieu d’hébergement, autorise son titulaire à vendre des boissons alcooliques et à en permettre la consommation sans qu’elles accompagnent des aliments, de la manière prévue à l’article 27.1 et aux mêmes conditions. Ce permis autorise également son titulaire à vendre, pour emporter ou livrer dans un contenant hermétiquement scellé, des boissons alcooliques, sauf les alcools et les spiritueux, lorsqu’elles sont accompagnées d’aliments qu’il a préparés.

Ce permis l’autorise aussi à vendre, ailleurs que dans son établissement et ses dépendances, des boissons alcooliques, lorsqu’il y effectue le service d’aliments qu’il a préparés. Dans ce dernier cas, l’article 30.1 s’applique compte tenu des adaptations nécessaires. ». 6. L’article 28.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 28.1.

Le permis de restaurant pour servir autorise son titulaire, dans un établissement effectuant de façon principale et habituelle la préparation, la vente et le service d’aliments sur place, à servir ses clients et à les laisser consommer sur place, en accompagnement de ces aliments, des boissons alcooliques qu’ils apportent dans son établissement et qu’ils peuvent rapporter par la suite pourvu que ces boissons ne soient pas de fabrication domestique. ». 7.

L’article 29 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « , sauf la bière en fût et le vin en fût, »; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Le permis de bar autorise aussi son titulaire à laisser le client emporter un contenant de vin entamé qu’il lui a vendu dans son établissement dans la mesure où le contenant a été rebouché de façon hermétique. Ce permis, lorsqu’il est exploité dans un lieu d’hébergement, autorise son titulaire à vendre des boissons alcooliques et à en permettre la consommation de la manière prévue à l’article 27.1 et aux mêmes conditions. ». 8.

L’article 30 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « , sauf la bière en fût et le vin en fût, »; 12-068f.indd 6 12-04-05 10:15 AM

7 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La vente de boissons alcooliques doit être accessoire aux activités du club. ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 30, des suivants : « 30.1. Le permis de traiteur autorise son titulaire à vendre des boissons alcooliques, lors du service d’aliments qu’il a préparés, pour consommation sur place dans l’endroit où il effectue le service de ces aliments, mais ailleurs que dans son établissement et ses dépendances.

Le titulaire d’un permis de traiteur doit demeurer sur les lieux où se déroule le service des aliments tant que des boissons alcooliques qu’il a vendues sont consommées, sauf si le service se déroule à la résidence d’un client. Le permis de traiteur autorise aussi son titulaire à laisser le client emporter un contenant de vin entamé qu’il lui a vendu lors du service d’aliments dans la mesure où le contenant a été rebouché de façon hermétique. Dans le cas contraire, le titulaire doit détruire le vin ainsi que les autres boissons alcooliques dont le contenant est entamé.

En outre, il doit rapporter à son établissement tout contenant de boissons alcooliques non entamé. Toutefois, lorsque le service de ces aliments se déroule à la résidence d’un client, le titulaire peut, à la fin du service, laisser sur place tout contenant de boissons alcooliques entamé ou non. « 30.2. Le permis accessoire autorise son titulaire à vendre des boissons alcooliques, pour consommation sur place, dans un établissement où se déroulent des activités sociales, familiales, sportives ou culturelles autorisées par la Régie durant la tenue de ces activités.

Ces dernières doivent constituer la vocation principale de l’établissement. ». 10. L’article 31 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de la bière sauf la bière en fût » par « et la livraison dans un contenant hermétiquement scellé de la bière ». 11. L’article 33 de cette loi est modifié par la suppression de « , sauf la bière en fût et le vin en fût, ». 12.

L’article 34 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , pour consommation sur place, la vente des boissons alcooliques mentionnées au permis » par « la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « où se déroulent les manifestations et activités désignées sous l’appellation de « Terre des hommes » » par « appartenant à la Ville de Montréal »; 3° par l’ajout, à la fin du troisième alinéa, de « et appartenant à la Régie des installations olympiques ». 12-068f.indd 7 12-04-05 10:15 AM

8 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 13. L’article 35 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du deuxième alinéa, de « et est incessible ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35, du suivant : « 35.1. Pour chaque catégorie de permis pouvant être exploité dans un établissement, la Régie ne délivre qu’un seul permis. Ce permis est exploité dans l’ensemble des pièces et des terrasses qu’il vise.

En outre, dans le cas du permis accessoire, il est exploité également dans les espaces réservés aux spectateurs ou aux participants, incluant tout gradin et toute estrade, qu’il vise. ». 15. L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement de « au sens de la

Loi sur l’immigration (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre I-2) » par « ou détenir un permis de travail délivré par les autorités canadiennes de l’immigration l’autorisant à travailler au Québec ». 16. L’article 39 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 3° détenir un certificat d’occupation de l’établissement délivré par la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l’établissement ou tout autre document délivré par celle-ci attestant que la destination ou l’usage de l’établissement est conforme au zonage; ». 17.

L’article 40 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes 1° à 2.1° par les suivants : « 1° démontrer qu’elle satisfait aux conditions prévues dans la présente

section et, le cas échéant, à toute autre condition fixée par règlement; « 2° indiquer l’adresse de l’établissement et indiquer chaque pièce, chaque terrasse et chaque espace réservé où elle compte exploiter le permis; « 2.0.1° indiquer, le cas échéant, lorsqu’un permis est exploité dans un lieu d’hébergement visé à l’article 27.1, au troisième alinéa de l’article 28 ou au troisième alinéa de l’article 29, l’adresse de l’établissement, le nombre de minibars, l’emplacement de chaque distributrice et l’endroit où sont gardées les boissons alcooliques à l’intérieur de l’établissement; « 2.0.2° indiquer, dans le cas d’un permis de traiteur, l’adresse de l’établissement dans lequel les aliments sont préparés et l’endroit où sont gardées les boissons alcooliques à l’intérieur de l’établissement ou de ses dépendances.

« 2.0.3° indiquer, dans le cas d’un permis accessoire, les activités pour lesquelles elle demande la délivrance du permis; 12-068f.indd 8 12-04-11 2:44 PM

9 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 « 2.1° produire un plan détaillé de l’aménagement des pièces, des terrasses et des espaces réservés et un document indiquant le nombre de personnes pouvant être admises simultanément dans chacun de ces endroits; « 2.2° produire une attestation de conformité stipulant que l’aménagement des pièces, des terrasses et des espaces réservés est conforme au plan détaillé produit à la Régie; ». 18.

L’article 41 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 2° du premier alinéa; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La Régie doit également refuser de délivrer un permis si le demandeur ou, dans le cas d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, le gérant de l’établissement visé par la demande a été déclaré coupable d’un acte criminel lié aux activités visées par la présente loi au cours des cinq années qui précèdent la demande ou n’a pas purgé la peine qui lui a été imposée pour un tel acte criminel, sauf s’il a obtenu le pardon à l’égard de cet acte. ». 19.

L’article 42 de cette loi est remplacé par le suivant : « 42. La Régie peut refuser de délivrer un permis s’il ne s’est pas écoulé un délai de cinq ans depuis la date à laquelle le demandeur ou, dans le cas d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, le gérant de l’établissement visé par la demande : 1° a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou aux règlements ou à la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1); 2° a purgé la peine qui lui a été imposée pour un acte criminel lié aux activités visées par la présente loi ou, le cas échéant, a commencé sa période de probation pour un tel acte criminel. Toutefois, la Régie ne peut refuser de délivrer le permis pour un motif prévu au premier alinéa si le demandeur ou le gérant a obtenu le pardon à l’égard de cette infraction ou de cet acte criminel. ». 20.

L’article 42.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ne peut délivrer un permis » par « ne peut examiner une demande de permis ». 21. L’article 45 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et 3° du premier alinéa de l’article 39 et 2° de l’article 41 » par « , 3° et 5° du premier alinéa de l’article 39 et le paragraphe 2.2° de l’article 40 »; 12-068f.indd 9 12-04-05 10:15 AM

10 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 2° par le remplacement des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa par les suivants : « 2° produit un plan détaillé de l’aménagement des pièces, des terrasses et des espaces réservés et s’engage à fournir l’attestation de conformité prévue au paragraphe 2.2° de l’article 40 dans le délai que fixe la Régie; « 3° s’engage à obtenir le certificat d’occupation ou tout autre document prévu au paragraphe 3° de l’article 39 dans le délai que fixe la Régie. »; 3° par le remplacement du dernier alinéa par le suivant : « Le permis n’est délivré que si le demandeur respecte ses engagements à la satisfaction de la Régie. ». 22.

L’article 46 de cette loi est modifié par la suppression de « , sauf un règlement adopté en vertu de la Loi de tempérance (Statuts refondus, 1964, c. 45) ». 23. L’article 46.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « dans une pièce ou sur une terrasse » par « dans chaque pièce, sur chaque terrasse et dans chaque espace réservé ». 24. L’article 47 de cette loi est remplacé par le suivant : « 47.

Le permis indique, outre sa catégorie, l’adresse de l’établissement, la période d’exploitation annuelle ou saisonnière, le nom du titulaire, les pièces, les terrasses et les espaces réservés où il peut être exploité et le nombre de personnes pouvant être admises simultanément dans chacun de ces endroits, la date de paiement des droits annuels, les autorisations et approbations obtenues ainsi que tout autre renseignement que la Régie estime nécessaire. ». 25. L’article 50 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 50.

L’article 38, les paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 39, les deuxième et troisième alinéas de cet article, les paragraphes 2.1° et 2.2° de l’article 40, les paragraphes 1.1° et 1.2° du premier alinéa de l’article 41, les articles 42 et 45 et les indications prévues à l’article 47 relatives à la période d’exploitation saisonnière ou annuelle, au nombre de personnes pouvant être admises simultanément dans chaque endroit où est exploité le permis et à la date de paiement des droits annuels ne s’appliquent pas à une demande de permis de réunion. »; 2° par le remplacement, au début du deuxième alinéa, de «

Les paragraphes 1° à 1.2° du premier alinéa de l’article 41 » par «

Les paragraphes 2.1° et 2.2° de l’article 40, les paragraphes 1.1° et 1.2° du premier alinéa de l’article 41 ainsi 12-068f.indd 10 12-04-05 10:15 AM

11 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 que l’indication prévue à l’article 47 relative au nombre de personnes pouvant être admises simultanément dans chaque endroit où est exploité le permis »; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : «

Les paragraphes 2° et 3° du premier alinéa de l’article 39, les paragraphes 2.1° et 2.2° de l’article 40, les articles 41 et 45 ainsi que les indications prévues à l’article 47 relatives à la période d’exploitation saisonnière ou annuelle, au nombre de personnes pouvant être admises simultanément dans chaque endroit où est exploité le permis et à la date de paiement des droits annuels ne s’appliquent pas à une demande de permis « Terre des hommes » ou de permis « Parc olympique ». »; 4° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « le paragraphe 2.1° » par « les paragraphes 2.1° et 2.2° »; 5° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « le deuxième alinéa de l’article 47 » par « l’indication prévue à l’article 47 relative au nombre de personnes pouvant être admises simultanément dans chaque endroit où est exploité le permis »; 6° par le remplacement du cinquième alinéa par les suivants : «

Les paragraphes 2°, 2.1° et 2.2° de l’article 40 et l’indication prévue à l’article 47 relative au nombre de personnes pouvant être admises simultanément dans chaque endroit où est exploité le permis ne s’appliquent pas au permis de lieu d’hébergement ni au permis de traiteur.

Les paragraphes 2.1° et 2.2° de l’article 40 et les paragraphes 1° à 1.2° du premier alinéa de l’article 41 ne s’appliquent pas à une demande de permis, autre qu’un permis de bar, présentée en raison de l’aliénation ou de la location de l’établissement ou de la reprise de possession de l’établissement à la suite de l’exercice d’une prise en paiement ou de l’exécution d’une convention similaire si le permis demandé est de même catégorie que celui qui était exploité et s’il n’y a pas de demande de permis, d’approbation, d’autorisation ou d’endroit additionnels, sauf si la Régie a entamé des démarches en vue de suspendre ou de révoquer le permis ou si elle est saisie, conformément à l’article 85, d’une demande à cet effet. ». 26.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 51, du suivant : « 51.1. La période d’exploitation d’un permis peut être saisonnière ou annuelle. Le permis ayant une période d’exploitation saisonnière est réputé ne pas être en vigueur en dehors de cette période. En outre, un permis qui fait l’objet d’une suspension ne peut être exploité tant que dure celle-ci. ». 12-068f.indd 11 12-04-05 10:15 AM

12 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 27.

L’article 53 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « le droit annuel devient payable pour maintenir ce permis en vigueur ainsi que du montant de ce droit » par « les droits annuels deviennent payables pour maintenir ce permis en vigueur ainsi que du montant de ces droits »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « La Régie transmet également au titulaire un formulaire de mise à jour des renseignements qui doit être rempli et transmis à la Régie en même temps que le paiement des droits annuels. ». 28.

L’article 54 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « l’avis », de « ou le formulaire prévus à l’article 53 »; 2° par le remplacement, à la fin du premier alinéa, de « le droit annuel » par « les droits annuels et de mettre à jour ses renseignements ». 29.

L’article 55 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, de « et qu’il paie le droit annuel et les frais additionnels déterminés conformément au règlement » par « , qu’il paie les droits annuels et les frais additionnels déterminés par règlement et qu’il transmet à la Régie le formulaire de mise à jour des renseignements dûment rempli ». 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 58, du suivant : « 58.1.

Le permis ayant une période d’exploitation saisonnière autorise son titulaire à l’exploiter durant la période continue qui y est indiquée, laquelle ne peut excéder 183 jours. ». 31. L’article 59 de cette loi est modifié par le remplacement des deux premiers alinéas par les suivants : « 59. Les permis visés par la présente loi, à l’exception des permis d’épicerie, de vendeur de cidre, de grossiste de matières premières et d’équipements ainsi que de détaillant de matières premières et d’équipements, peuvent être exploités de huit heures à trois heures le lendemain.

De plus, la vente de boissons alcooliques faite au moyen d’un minibar situé dans une chambre d’un lieu d’hébergement visé à l’article 27.1, au troisième alinéa de l’article 28 ou au troisième alinéa de l’article 29 peut avoir lieu en tout temps. ». 32. L’article 61 de cette loi est remplacé par le suivant : 12-068f.indd 12 12-04-05 10:15 AM

13 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 « 61. La Régie peut, sur demande, modifier les heures d’exploitation d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place lors d’un jour férié ou lors d’une manifestation culturelle, sociale, sportive ou touristique. La décision de la Régie peut viser un ou plusieurs titulaires de permis ou une ou plusieurs catégories de permis et peut s’appliquer sur une

partie ou la totalité du territoire du Québec. La Régie avise le secrétaire-trésorier ou le greffier de la municipalité locale visée par la demande ainsi que le directeur de la Sûreté du Québec ou du corps de police établi pour ce territoire et autorisé en vertu de l’article 111. La Régie permet une telle modification si elle juge que celle-ci n’est pas contraire à l’intérêt public ou susceptible de nuire à la tranquillité publique. ». 33. L’article 62 de cette loi est remplacé par le suivant : « 62.

Le titulaire d’un permis de bar ne peut admettre une personne dans les pièces ou sur les terrasses visés par ce permis en dehors des heures où il peut être exploité ni tolérer qu’une personne y demeure plus de 30 minutes après l’heure où ce permis doit cesser d’être exploité, à moins qu’il ne s’agisse d’un employé de l’établissement. Toutefois, un tel titulaire peut, entre six heures et huit heures, admettre une personne dans les pièces ou sur les terrasses visés par le permis si aucune boisson alcoolique n’y est consommée et si on ne peut y jouer avec aucun appareil de loterie vidéo. ». 34.

L’article 63 de cette loi est remplacé par le suivant : « 63. Un titulaire de permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, à l’exception du permis de bar, peut admettre une personne dans les pièces, sur les terrasses ou dans les espaces réservés visés par ce permis en dehors des heures où il peut être exploité. Aucune boisson alcoolique ne doit y être consommée 30 minutes après le moment où le permis doit cesser d’être exploité. ». 35. L’article 65 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Malgré l’article 59, à l’aérogare de l’Aéroport international Pierre- Elliott-Trudeau de Montréal, à l’aérogare de l’Aéroport international Jean- Lesage de Québec ainsi qu’à toute aérogare déterminée par règlement, les permis de restaurant pour vendre et de bar peuvent être exploités en tout temps. ». 36. L’article 66 de cette loi est modifié : 12-068f.indd 13 12-04-05 10:15 AM

14 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 1° par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « 66. Un titulaire de permis doit afficher son permis à la vue du public. Il doit également reproduire ce permis et en afficher une copie dans chaque pièce et sur chaque terrasse où il est exploité. De plus, le titulaire d’un permis de traiteur doit reproduire son permis et en avoir une copie en sa possession lorsqu’il l’exploite.

Il en est de même pour le titulaire d’un permis de restaurant pour vendre lorsqu’il sert des boissons alcooliques ailleurs que dans son établissement et ses dépendances. »; 2° par le remplacement, au début du dernier alinéa, de « Il » par « Un titulaire de permis ». 37. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 66, du suivant : « 66.1. Le titulaire d’un permis doit veiller à remplacer celui-ci s’il est endommagé ou s’il contient un renseignement inexact. La Régie en effectue le remplacement sur paiement, par le titulaire, des frais fixés par règlement. ». 38.

L’article 68 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , de bar, de brasserie ou de taverne » par « ou de bar »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

Malgré l’article 73, le titulaire du permis peut permettre la présentation d’un spectacle, la projection d’un film ou la pratique de la danse lors de cette réception. ». 39. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé de la sous-section 3 de la

section IV du

chapitre III, de l’article suivant : « 69.1. Il ne peut y avoir, pour chaque pièce, chaque terrasse ou chaque espace réservé, plus d’un permis exploité simultanément. ». 40. L’article 71 de cette loi est remplacé par le suivant : « 71. Le titulaire d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place doit communiquer par écrit à la Régie le nom, l’adresse et la date de naissance du gérant de l’établissement, dans les 10 jours de son entrée en fonction. ». 41. L’article 72 de cette loi est remplacé par le suivant : « 72.

Le titulaire d’un permis doit informer la Régie de tout changement qui modifie un renseignement ou un document qu’il lui a fourni en vue de la 12-068f.indd 14 12-04-05 10:15 AM

15 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 délivrance de son permis dans les 30 jours de ce changement et obtenir son approbation, le cas échéant. ». 42.

L’article 72.1 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il en est de même pour le titulaire d’un permis de traiteur dans l’endroit où il effectue le service des aliments. »; 2° par le remplacement, à la fin du paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « à l’occasion d’un repas » par « et qui accompagnent des aliments »; 3° par l’insertion, dans le dernier alinéa et après « d’un appareil de loterie vidéo », de « ou d’un appareil d’amusement ». 43. L’article 73 de cette loi est remplacé par le suivant : « 73.

Un titulaire d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, autre qu’un permis de réunion, un permis « Terre des hommes », un permis « Parc olympique », un permis de traiteur ou un permis accessoire, ne peut permettre, dans une pièce ou sur une terrasse où il exploite son permis, la présentation d’un spectacle, la projection d’un film ou la pratique de la danse, s’il n’y a pas été autorisé par la Régie.

Toutefois, une autorisation de la Régie n’est pas requise pour l’utilisation, dans une pièce ou sur une terrasse, de la radio, de la télévision ou d’un appareil permettant de reproduire un son. ». 44. L’article 74 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « sur paiement du droit déterminé » par « sur production des documents prévus aux paragraphes 2.1° et 2.2° de l’article 40 et sur paiement des droits déterminés »; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 45.

L’article 74.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’aménagement de la pièce ou de la terrasse où l’activité est autorisée, identifié par la Régie en application du deuxième alinéa de l’article 74 ou du troisième alinéa de l’article 84.1 » par « détaillé de l’aménagement des pièces, des terrasses ou des espaces réservés visés par le permis ». 46. L’article 76 de cette loi est abrogé. 47. L’article 77.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « à la personne chargée d’administrer » par « au gérant de ». 48.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 77.2, des suivants : 12-068f.indd 15 12-04-05 10:15 AM

16 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 « 77.3. Le titulaire d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, autre qu’un permis de réunion, doit s’assurer que les personnes ou les catégories de personnes faisant

partie de son personnel et déterminées par règlement ont suivi une formation, reconnue par la Régie, sur la vente et le service responsables des boissons alcooliques. « 77.4. Seul un titulaire d’un permis de lieu d’hébergement, un titulaire d’un permis de restaurant pour vendre ou un titulaire de permis de bar, lorsque ces deux derniers permis sont exploités dans un lieu d’hébergement, peut vendre des boissons alcooliques au moyen d’une distributrice.

Ce titulaire doit respecter les conditions fixées par règlement relativement à l’utilisation d’une distributrice et s’assurer qu’elle fait l’objet d’une surveillance visuelle constante par un de ses employés présent dans l’établissement et capable d’intervenir sans délai. En outre, ce titulaire ne peut vendre des boissons alcooliques au moyen d’une distributrice dans une pièce ou sur une terrasse où est exploité un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place. ». 49. L’intitulé de la

section V du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : «

Section v « EXPLOITATION TEMPORAIRE ET MODIFICATIONS À L’EXPLOITATION DU PERMIS ». 50. L’intitulé de la sous-section 2 de la

section V du

chapitre III de cette loi est remplacé par le suivant : « §2. — Modifications à l’exploitation du permis ». 51. Cette loi est modifiée par l’insertion, avant l’article 82, du suivant : « 81.1.

Un titulaire de permis peut, en cours d’exploitation du permis, demander un changement de la période d’exploitation de son permis : 1° avant le trentième jour précédant la date de la fin de sa période d’exploitation saisonnière pour la modifier en période d’exploitation annuelle sur paiement des droits fixés par règlement; 2° avant le 183 e jour suivant la date de paiement des droits annuels d’un permis ayant une période d’exploitation annuelle pour la modifier en période d’exploitation saisonnière; aucun remboursement quant aux droits et frais payés n’est alors effectué. ». 52.

L’article 82 de cette loi est modifié par le remplacement de « dans un endroit autre que celui qu’indique son permis » par « dans d’autres endroits que ceux qu’indique son permis ». 12-068f.indd 16 12-04-11 3:55 PM

17 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 53. L’article 83 de cette loi est remplacé par le suivant : « 83. Un titulaire de permis qui demande le changement définitif de l’endroit où il exploite son permis doit se conformer aux conditions prévues par l’article 39 et, le cas échéant, à celles prévues à l’article

Le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 41 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette demande. ». 54. L’article 84 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « exceptionnelles », de « et imprévisibles »; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « du droit déterminé » par « des droits déterminés »; 3° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de l’endroit » par « de l’un des endroits ». 55. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 84, du suivant : « 84.0.1.

Lors de modifications majeures de l’aménagement d’une pièce, d’une terrasse ou d’un espace réservé, la Régie peut, sur paiement des droits déterminés par règlement, autoriser de façon temporaire le changement d’un endroit d’exploitation du permis. Un titulaire qui demande une autorisation pour un tel changement doit se conformer aux conditions prévues par les paragraphes 1°, 2°, 2.0.1°, 2.0.2° et 3° de l’article 40. L’autorisation peut être renouvelée pour la période que fixe la Régie. ». 56. L’intitulé de la sous-section 3 de la

section V du

chapitre III de cette loi est abrogé. 57. L’article 84.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 84.1. Le titulaire d’un permis de restaurant pour vendre, de restaurant pour servir, de bar, de club ou accessoire ne peut, sans l’autorisation de la Régie : 1° modifier l’aménagement d’une pièce, d’une terrasse ou d’un espace réservé; 2° exploiter son permis dans un endroit additionnel à l’intérieur de son établissement; 12-068f.indd 17 12-04-05 10:15 AM

18 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 3° modifier le nombre de personnes pouvant être admises dans un des endroits visés par le permis. Le titulaire qui effectue une demande pour une fin visée au premier alinéa doit se conformer aux conditions prévues aux paragraphes 2° et 5° du premier alinéa de l’article 39 et aux paragraphes 1°, 2°, 2.1°, 2.2° et 3° de l’article 40. ». 58.

L’article 86 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « à 2° » par « et 1.2° »; 2° par le remplacement du paragraphe 8° du premier alinéa par les paragraphes suivants : « 8° le titulaire du permis contrevient à une disposition de la présente loi autre que celles visées par le deuxième alinéa du présent

article ou refuse ou néglige de se conformer à une demande de la Régie faite conformément à l’article 110; « 8.1° le formulaire rempli par le titulaire conformément à l’article 53 contient des renseignements inexacts ou incomplets; »; 3° par le remplacement du paragraphe 9° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 9° le titulaire du permis ou, si celui-ci est une société ou une personne morale visée à l’article 38, une personne mentionnée à cet

article ou, le cas échéant, le gérant de l’établissement visé à l’article 42 a été déclaré coupable d’une infraction à la présente loi ou aux règlements ou à la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1); »; 4° par l’ajout, à la fin du paragraphe 10° du premier alinéa, de « ou une condition d’exploitation imposée en vertu de l’article 87.0.1 »; 5° par la suppression, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa, de « de brasserie, de taverne ou »; 6° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa de « un mineur » par « une personne mineure »; 7° par l’insertion, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa et après « mentionnée à cet

article », de « ou, le cas échéant, le gérant de l’établissement visé à l’article 41 »; 8° par le remplacement du paragraphe a du troisième alinéa par le paragraphe suivant : «

a) la quantité de boissons alcooliques, d’appareils de loterie vidéo ou d’appareils d’amusement; ». 12-068f.indd 18 12-04-05 10:15 AM

19 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 59. L’article 86.0.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « une autorisation », de « ou une approbation ». 60. L’article 86.3 de cette loi est abrogé. 61. L’article 87 de cette loi est remplacé par le suivant : « 87. La Régie peut, au lieu de suspendre le permis d’un titulaire pour un motif prévu aux paragraphes 2°, 6° ou 7° du premier alinéa de l’article 86, lui ordonner d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’elle fixe. ». 62.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 87, du suivant : « 87.0.1. La Régie peut, au lieu ou en plus de suspendre un permis pour un motif prévu au paragraphe 8° du premier alinéa de l’article 86, imposer au titulaire toute condition d’exploitation, y compris une restriction ou une interdiction, qu’elle juge pertinente eu égard aux faits portés à sa connaissance. ». 63. L’article 87.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 87.1.

Une condition d’exploitation imposée en vertu de l’article 87.0.1, visant à restreindre les heures d’exploitation des activités visées par un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques, n’empêche pas son titulaire, à moins que la Régie ne l’interdise dans sa décision, d’admettre une personne dans un endroit où est exploité son permis et en tolérer la présence conformément aux heures prévues à la

section IV du

chapitre III pourvu : 1° qu’aucune boisson alcoolique ne soit vendue ou servie durant les heures visées par la restriction; 2° qu’aucune boisson alcoolique ne soit consommée plus de 30 minutes après le début des heures visées par la restriction. La restriction des heures d’exploitation du permis s’applique, le cas échéant, aux autorisations visées à l’article 73 et aux approbations visées à l’article 27.1, au troisième alinéa de l’article 28 et au troisième alinéa de l’article 29. ». 64.

L’article 89 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « dans le paragraphe 9° du premier alinéa de » par « à »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’acceptation d’un tel engagement n’a pas pour effet de restreindre le pouvoir de la Régie, prévu à l’article 86, d’ordonner la suspension du permis du titulaire. ». 12-068f.indd 19 12-04-05 10:15 AM

20 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 65. L’article 89.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « de brasserie ou de taverne ». 66. L’article 89.2 de cette loi est abrogé. 67. L’article 95 de cette loi est remplacé par le suivant : « 95. Toute demande adressée à la Régie, sauf une demande de permis de réunion ou une demande visée au deuxième alinéa de l’article 79, doit être accompagnée des frais déterminés par règlement pour l’étude du dossier.

Ces frais peuvent varier selon le type de demande et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. ». 68. L’article 96 de cette loi est remplacé par le suivant : « 96.

La Régie fait paraître un avis dans au moins un journal circulant sur le territoire municipal local où doit être situé l’établissement lorsqu’elle reçoit : 1° une demande de permis de restaurant pour vendre, de restaurant pour servir, de bar ou accessoire; 2° une demande de changement définitif de l’endroit où est exploité un tel permis; 3° une demande pour ajouter à un tel permis une pièce, une terrasse ou un espace réservé; 4° une demande pour augmenter de plus de la moitié le nombre de personnes pouvant être admises dans un des endroits visés par un tel permis, toute demande d’augmentation de ce nombre égale ou supérieure à 100 personnes ainsi que toute demande subséquente à une demande d’augmentation du nombre de personnes pouvant être admises dans un des endroits visés par un tel permis et présentée dans un délai de cinq ans de cette demande; 5° une demande de modification des heures d’exploitation d’un tel permis; 6° une demande de modification de la période d’exploitation d’un tel permis si elle vise à autoriser une exploitation annuelle; 7° une demande pour obtenir l’autorisation de présenter un spectacle, de projeter un film ou de pratiquer la danse dans un des endroits visés par un permis de restaurant pour vendre, de restaurant pour servir ou de bar; 8° une demande de modification des activités autorisées par un permis accessoire.

Lors de la présentation d’une de ces demandes, la Régie avise le secrétaire- trésorier ou le greffier de la municipalité locale sur le territoire de laquelle le 12-068f.indd 20 12-04-11 2:44 PM

21 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 requérant a l’intention d’exploiter son permis ainsi que le directeur général de la Sûreté du Québec ou du corps de police établi pour ce territoire et autorisé en vertu de l’article 111. La demande doit être accompagnée des frais de parution de l’avis prévu au premier alinéa selon les modalités déterminées par la Régie. Ces frais ne sont pas remboursables. ». 69. L’article 97 de cette loi est remplacé par le suivant : « 97.

L’article 96 ne s’applique pas : 1° à une demande de permis de restaurant pour vendre, de restaurant pour servir, de bar ou accessoire présentée dans les 30 jours de la date où la Régie a constaté officiellement la révocation de plein droit d’un permis, lorsque cette demande est formulée par celui qui était titulaire du permis ainsi révoqué, si le permis demandé est de même catégorie que celui qui était exploité et qu’il n’y a pas de demande de permis, d’autorisation, d’approbation ou d’endroit additionnels; 2° à une demande de permis de restaurant pour vendre, de restaurant pour servir ou accessoire présentée en raison de l’aliénation ou de la location de l’établissement à la suite de l’exercice d’une prise en paiement ou de l’exécution d’une convention similaire si le permis demandé est de même catégorie que celui qui était exploité et qu’il n’y a pas de demande de permis, d’autorisation, d’approbation ou d’endroit additionnels. ». 70.

L’article 99 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « visé dans le paragraphe 1° » par « prévu au premier alinéa ». 71. L’article 100.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « par courrier recommandé ou certifié ou par signification à personne, ». 72. L’article 102 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 2°, de « ou de retrait d’un endroit visé par le permis ». 73.

L’article 114 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2° par les suivants : « 2° déterminer les conditions relatives à la délivrance et à l’exploitation d’un permis visé par la présente loi ainsi que les événements à l’occasion desquels un permis de réunion peut être délivré; « 2.1° déterminer les catégories d’établissements d’hébergement touristique aux fins d’établir ce que constitue un lieu d’hébergement; 12-068f.indd 21 12-04-11 2:44 PM

22 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 « 2.2° déterminer les conditions requises pour l’obtention de l’approbation relative aux aires communes situées dans un lieu d’hébergement visé à l’article 27.1, au troisième alinéa de l’article 28 ou au troisième alinéa de l’article 29 et les conditions relatives à l’utilisation d’une distributrice; « 2.3° déterminer la forme et le contenu du plan détaillé et de l’attestation de conformité visés aux paragraphes 2.1° et 2.2° de l’article 40 de même que les conditions relatives à leur production; « 2.4° déterminer, pour l’application de l’article 65, les aérogares dans lesquelles les permis de restaurant pour vendre et de bar peuvent être exploités en tout temps; »; 2° par la suppression du paragraphe 3.1°; 3° par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « payables en vertu de la présente loi », de « ainsi que des droits relatifs à l’obtention d’un duplicata »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « et des terrasses » par « , des terrasses et des espaces réservés »; 5° par la suppression du paragraphe 6.1°; 6° par le remplacement, à la fin du paragraphe 7°, de « un établissement ou dans une pièce ou sur une terrasse de celui-ci » par « chaque pièce, sur chaque terrasse et dans chaque espace réservé d’un établissement »; 7° par le remplacement, dans le paragraphe 9°, de « à » par « , 67 et »; 8° par la suppression des paragraphes 10° et 10.1°; 9° par l’insertion, après le paragraphe 13.1°, des suivants : « 13.2° déterminer les personnes ou les catégories de personnes qui doivent suivre une formation sur la vente et le service responsables des boissons alcooliques, laquelle peut varier en fonction des personnes, des catégories de personnes ou des catégories de permis; ce règlement peut prévoir des exemptions ou des régimes transitoires pour les personnes qui sont titulaires d’un permis lors de l’entrée en vigueur de ce règlement et pour le personnel alors en fonction; « 13.3° déterminer les critères de reconnaissance par la Régie des formations dispensées au Québec et à l’extérieur du Québec; ».

LOI SUR LE CIN é MA 74. L’article 92 de la

Loi sur le cinéma (L.R.Q.,

chapitre C-18.1) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 2°, de « d’une brasserie, d’une taverne, ». 12-068f.indd 22 12-04-11 2:44 PM

23 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2

LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES 75. L’article 2 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q.,

chapitre I-8.1) est modifié par la suppression des paragraphes 2°, 17°, 20° et 26°. 76. L’article 83 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « du paragraphe i » par « des paragraphes i et j ». 77. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 84, du suivant : « 84.0.1.

Malgré toute disposition contraire, le titulaire d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place peut garder dans son établissement un contenant de boissons alcooliques sur lequel n’est pas apposé le timbre de la Société, un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale sur lequel n’est pas apposé un autocollant numéroté de la Régie ou un contenant de bière qui n’est pas marqué conformément au Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière (R.R.Q.,

chapitre T-0.1, r. 1) si ce contenant est vide, scellé et placé à la vue du public à des fins décoratives. ». 78. L’article 84.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, à la fin du premier alinéa, de « qui satisfait aux normes prévues par règlement de la Régie »; 2° par la suppression du troisième alinéa. 79. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 84.1, du suivant : « 84.2.

Malgré toute autre disposition de la présente loi, le titulaire d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place peut préparer à l’avance des carafons de vin et des mélanges de boissons alcooliques à compter de la trentième minute précédant le début des heures d’exploitation du permis, pourvu qu’au plus tard 30 minutes suivant la fin de ces heures, il ait détruit ou éliminé le vin contenu dans ces carafons ou les mélanges de boissons alcooliques qu’il a préparés. ». 80. L’article 85 de cette loi est remplacé par le suivant : « 85.

Dans tout établissement où un permis est exploité, il est défendu, sous réserve de l’article 27.1, des troisième et quatrième alinéas de l’article 28, du troisième alinéa de l’article 29, de l’article 30.1 et de l’article 68 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), de vendre ou de servir des boissons alcooliques ailleurs que dans les endroits indiqués par la Régie ou autorisés par la loi. ». 12-068f.indd 23 12-04-05 10:15 AM

24 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 81. L’article 91 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe j, de « , de bar ou de traiteur ». 82. L’article 92 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du paragraphe g, de « , de bar ou de traiteur »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe h et après « restaurant pour vendre », de « ou de traiteur ». 83. L’article 93 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe g du premier alinéa et après « restaurant pour vendre », de « ou de traiteur ». 84.

L’article 94 de cette loi est modifié par la suppression, à la fin du premier alinéa, de « où un règlement de prohibition n’est pas en vigueur ». 85. Les articles 96 à 99 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 96. Aucune disposition de la présente loi n’interdit aux membres d’un ordre professionnel d’acheter, de vendre ou d’utiliser des boissons alcooliques à des fins professionnelles et dans l’exercice de leurs fonctions. « 97.

Aucune disposition de la présente loi n’interdit d’acheter, de posséder, de laisser consommer ou de servir des boissons alcooliques à des fins de recherches ou à des fins pédagogiques. « 98. Dans les cas visés par les articles 96 et 97, les boissons alcooliques doivent être achetées de la Société. ». 86. Les articles 100 et 101 de cette loi sont remplacés par le suivant : « 100. Aucune disposition de la présente loi n’empêche la vente et la livraison d’alcool par un distillateur directement à un fabricant d’articles requérant cet alcool. ». 87.

L’article 102 de cette loi est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 88. L’article 103 de cette loi est abrogé. 89. L’intitulé de la

section XI.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « PERSONNES MINEURES ». 90. L’article 103.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 103.1. Le titulaire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou d’un permis de production artisanale ou de brasseur 12-068f.indd 24 12-04-05 10:15 AM

25 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 délivré en vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) ne peut vendre ou servir des boissons alcooliques à une personne mineure, ni laisser cette dernière en consommer dans son établissement ou dans l’endroit où il effectue le service d’aliments. Il ne peut non plus en vendre ou en servir à une personne majeure s’il sait que celle-ci se les fait vendre ou servir pour une personne mineure. ». 91.

L’article 103.2 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « de brasserie, de taverne ou »; 2° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « un mineur » par « une personne mineure »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’un de ces » par « ce »; 4° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « un mineur » par « une personne mineure »; 5° par le remplacement du paragraphe 1° du deuxième alinéa par le paragraphe suivant : « 1° sur une terrasse, avant vingt-trois heures, si la personne mineure est accompagnée d’une personne majeure; »; 6° par le remplacement, dans les paragraphes 2° et 3° du deuxième alinéa, de « le mineur » par « la personne mineure ». 92.

L’article 103.3 de cette loi est modifié par la suppression de « dans un théâtre, un amphithéâtre, une piste de course, un centre sportif, un pavillon de chasse ou de pêche ou ». 93. Les articles 103.5 et 103.6 de cette loi sont remplacés par le suivant : « 103.5. Toute personne peut être requise de prouver qu’elle est majeure lorsqu’elle veut acheter ou se faire servir des boissons alcooliques, être admise dans un bar ou demeurer, après vingt-trois heures, sur une terrasse de cet établissement.

En outre, toute personne qui veut qu’une personne mineure soit admise avec elle sur une terrasse d’un bar peut être requise de prouver qu’elle est majeure. ». 94. L’article 103.7 de cette loi est modifié par le remplacement de « les articles 103.5 et 103.6 » par « l’article 103.5 ». 95. L’article 103.8 de cette loi est abrogé. 12-068f.indd 25 12-04-05 10:15 AM

26 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 96.

L’article 103.9 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au début du premier alinéa, de « Un mineur » par « Une personne mineure »; 2° par la suppression, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « une brasserie, une taverne ou »; 3° par le remplacement du paragraphe 3° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 3° se représenter faussement comme une personne majeure pour acheter ou se faire servir des boissons alcooliques, pour être admise dans un bar ou pour demeurer, après vingt-trois heures, sur une terrasse de cet établissement. ». 97.

L’article 108 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, à la fin du paragraphe 1.1° du premier alinéa, de « d’une autre espèce que son permis l’autorise à servir ou à laisser consommer » par « de fabrication domestique »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1.3° du premier alinéa, de « ou 77.2 » par « à 77.4 ». 98. L’article 109 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le paragraphe 1°, de « , sous réserve du deuxième alinéa de l’article 28 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1), »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « celui indiqué au » par « ceux autorisés par le »; 3° par le remplacement du paragraphe 5° par le suivant : « 5° étant muni d’un permis, ne tient pas son permis ou la copie de celui-ci constamment affiché à la vue du public dans chaque pièce et sur chaque terrasse où il est exploité; »; 4° par le remplacement, dans le paragraphe 6°, de « la pièce ou sur la terrasse où il l’exploite » par « une pièce, sur une terrasse ou dans un espace réservé visé par ce permis »; 5° par le remplacement, dans le paragraphe 8°, de « à l’article 62 » par « aux articles 62 ou 63 ». 99.

L’article 110.2 de cette loi est abrogé. 100. L’article 112 de cette loi est modifié : 12-068f.indd 26 12-04-05 10:15 AM

27 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 1° par la suppression des paragraphes 1°, 2°, 5° et 6°; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 10° et après « 87, », de « 87.0.1, 87.1, ». 101. L’article 113.1 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , de brasserie ou de taverne ». 102. L’article 114 de cette loi est modifié par la suppression du paragraphe 1°. 103.

L’article 119 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, au début de la première phrase, de « Un mineur » par « Une personne mineure »; 2° par le remplacement, au début de la deuxième phrase, de « S’il est condamné » par « Si elle est condamnée ». 104. L’article 120 de cette loi est abrogé.

LOI SUR L’INSTRUCTION PUBLIQUE POUR LES AUTOCHTONES CRIS, INUIT ET NASKAPIS 105. L’article 302 de la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (L.R.Q.,

chapitre I-14) est modifié par la suppression de « dans une taverne, ».

LOI SUR LES LOTERIES, LES CONCOURS PUBLICITAIRES ET LES APPAREILS D’AMUSEMENT 106. L’article 3 de l’annexe I de la

Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (L.R.Q.,

chapitre L-6) est modifié par la suppression, partout où cela se trouve, de « , de brasserie ou de taverne ».

LOI SUR LA R é GIE DES ALCOOLS, DES COURSES ET DES JEUX 107. L’article 19 de la

Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (L.R.Q.,

chapitre R-6.1) est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 4° du premier alinéa et après « de permis », de « , d’approbations »; 2° par l’insertion, dans le paragraphe 4° du premier alinéa et après « des permis », de « , des approbations ». 108. L’article 23 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « licences, », de « approbations, ». 109. L’article 25 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après « licences, », de « approbations, ». 12-068f.indd 27 12-04-05 10:15 AM

28 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 110. L’article 29 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « 4° » par « 2° »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « cinquième » par « sixième ». 111. L’article 32.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « d’une licence, », de « d’une approbation, ». 112. L’article 39 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « d’un permis », de « , d’une approbation ».

LOI SUR LA SOCI é Té DES ALCOOLS DU QU é BEC 113. L’article 24.1 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q.,

chapitre S-13) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa, de « ou sur une terrasse » par « , sur une terrasse ou dans un espace réservé aux spectateurs ou aux participants ». 114. L’article 30.1.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « 1° et 2° de l’article 39, aux paragraphes 2° et 2.1° de l’article 40, aux paragraphes 1° et 2° » par « 1° à 3° du premier alinéa de l’article 39, aux paragraphes 2°, 2.1° et 2.2° de l’article 40, au paragraphe 1° ». 115.

L’article 33.2 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « 66 à 68, » de « 71, 72, »; 2° par le remplacement de la dernière phrase du premier alinéa par la phrase suivante : « Un tel titulaire est aussi tenu à l’obligation imposée par l’article 59 de cette loi mais, lorsqu’il vend pour consommation dans un autre endroit que sur les lieux de fabrication, il est assujetti à l’article 60 de cette loi. »; 3° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « les paragraphes 4° et 5° » par « le paragraphe 5° »; 4° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , 63 ».

LOI SUR LE TABAC 116. L’article 2 de la

Loi sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre T-0.01) est modifié par la suppression, dans le paragraphe 8.2°, de « de brasserie, de taverne ou ». 117. L’article 17 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, de « de brasserie, de taverne ou ». 12-068f.indd 28 12-04-05 10:15 AM

29 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 118. La personne qui, le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 3 de la présente loi), est titulaire d’un permis de brasserie ou de taverne est réputée, à cette date, être titulaire d’un permis de bar. 119.

La personne qui, le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 4 de la présente loi ), est titulaire d’un permis de bar permettant la vente de boissons alcooliques uniquement au moyen de minibars, de machines distributrices ou à la réception d’un établissement d’hébergement touristique est réputée, jusqu’à la date de paiement des droits annuels relatifs à ce permis, être titulaire d’un permis de lieu d’hébergement.

À cette dernière date, ce permis est transformé par la Régie des alcools, des courses et des jeux en permis de lieu d’hébergement s’il est exploité dans un lieu d’hébergement au sens de l’article 1 de la

Loi sur les permis d’alcool (L.R.Q.,

chapitre P-9.1), tel qu’il est modifié par l’article 1 de la présente loi, et si le titulaire indique à la Régie le nombre de minibars, l’emplacement de chaque distributrice et l’endroit où seront gardées les boissons alcooliques à l’intérieur de l’établissement. 120. Une personne qui, le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 30.2 de la

Loi sur les permis d’alcool édicté par l’article 9 de la présente loi ), est titulaire d’un permis sur lequel est indiqué qu’il est exploité dans un théâtre, un amphithéâtre, une piste de course, un centre sportif ou un pavillon de chasse et pêche est réputée, jusqu’à la date de paiement des droits annuels relatifs à ce permis, être titulaire d’un permis accessoire.

À cette dernière date, ce permis est transformé par la Régie des alcools, des courses et des jeux en permis accessoire si le titulaire indique à la Régie les activités pour lesquelles il souhaite exploiter son permis et qu’il démontre que ces activités constituent la vocation principale de son établissement. 121. L’article 35.1 de la

Loi sur les permis d’alcool, édicté par l’article 14 de la présente loi, ainsi que l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 66 de la

Loi sur les permis d’alcool, tel qu’il est modifié par l’article 36 de la présente loi, d’afficher une copie du permis dans chaque pièce et sur chaque terrasse où le permis est exploité sont applicables à un titulaire de permis à compter de la date de paiement des droits annuels relatifs à ce permis qui suit le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 14 de la présente loi). Entre-temps, le titulaire demeure lié par le premier alinéa de l’article 66, tel qu’il se lisait avant d’être modifié par l’article 36 de la présente loi, et par le paragraphe 5° de l’article 109 de la

Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q.,

chapitre I-8.1), tel qu’il se lisait avant d’être modifié par l’article 98 de la présente loi. 12-068f.indd 29 12-04-11 2:44 PM

30 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 122. Le deuxième alinéa de l’article 41 de la

Loi sur les permis d’alcool, tel qu’il est remplacé par l’article 18 de la présente loi, ainsi que l’article 42 de la

Loi sur les permis d’alcool, tel qu’il est remplacé par l’article 19 de la présente loi, s’appliquent à une demande de permis faite avant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur des articles 18 et 19 de la présente loi ) et pour laquelle la Régie des alcools, des courses et des jeux n’a pas encore décidé. 123. L’article 47 de la

Loi sur les permis d’alcool, tel qu’il est remplacé par l’article 24 de la présente loi, s’applique à un titulaire de permis à compter de la date de paiement des droits annuels relatifs à son permis qui suit le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 24 de la présente loi ). 124. L’article 53 de la

Loi sur les permis d’alcool, tel qu’il est modifié par l’article 27 de la présente loi, est applicable à l’égard des titulaires de permis dont la date anniversaire de délivrance du permis est postérieure au ( indiquer ici la date du soixantième jour qui suit la date de l’entrée en vigueur de l’article 27 de la présente loi ). 125. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. 12-068f.indd 30 12-04-05 10:15 AM

31 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 12-068f.indd 31 12-04-05 10:15 AM

32 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 LS-Permis d’alcool-LA 2ÉP-12-068f 12-068f_V2 12-068f.indd 32 12-04-05 10:15 AM

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d09c84ac090bf1efc10c66d35759176a9fef3f89

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