Bill 397 — Loi visant à renforcer l'encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution d'un directeur d'un corps de police municipal (42nd Legislature, 1st Session)

Bill 397

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Projet de loi n° 397, Loi visant à renforcer l'encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution d'un directeur d'un corps de police municipal - Assemblée nationale du Québec

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Projet de loi n° 397, Loi visant à renforcer l'encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution d'un directeur d'un corps de police municipal

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Nichols, Marie-Claude ,

Députée de Vaudreuil

Type

Public de député

Ce projet de loi :

a été présenté à la

42 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

42 e législature, 2 e session

20 octobre 2021.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi visant à renforcer l’encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution d’un directeur d’un corps de police municipal

(PDF,

118 Ko)

Séance du

14 novembre 2019

(Vote : Pour 106, Contre 0, Abstention 0)

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 397
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 397 42 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d09d2a354535350e5db7b119319f25cd0b08d8c1

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