Bill document — Vigie #132941

Vigie 132941

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PREMIÈRE SESSION QU ARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 995 Loi modifiant la

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture afin que les contrats d’arrangements préalables de services funéraires soient inscrits au registre des droits personnels et réels mobiliers Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Député de Borduas Éditeur officiel du Québec 2017

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de permettre aux proches d’une personne décédée d’être informés que cette personne avait conclu de son vivant un contrat d’arrangements préalables de services funéraires. À cette fin, le projet de loi modifie la

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture afin d’exiger qu’un avis soit inscrit au registre des droits personnels et réels mobiliers lors de la conclusion d’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires. Il introduit une obligation pour le vendeur d’arrangements préalables de services funéraires d’inscrire l’avis au registre dans les 10 jours de la conclusion du contrat.

Le projet de loi prescrit que pour tout contrat de services funéraires conclu après le décès de la personne pour laquelle les services sont fournis, le vendeur doit, préalablement à la conclusion du contrat, consulter le registre des droits personnels et réels mobiliers et vérifier si cette personne avait de son vivant conclu un contrat d’arrangements préalables de services funéraires. Le projet de loi prévoit que le vendeur a l’obligation d’informer l’acheteur si un contrat d’arrangements préalables de services funéraires est inscrit au registre pour la personne décédée.

Enfin, le projet de loi prévoit des sanctions pénales en cas de manquement de la part du vendeur de services funéraires aux prescriptions relatives au registre ainsi qu’une disposition réglementaire et une disposition transitoire. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement d’application de la

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001, r. 1).

Projet de loi n o 995 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES FUNÉRAIRES ET DE SÉPULTURE AFIN QUE LES CONTRATS D’ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES FUNÉRAIRES SOIENT INSCRITS AU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES FUNÉRAIRES ET DE SÉPULTURE 1. La

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001) est modifiée par l’insertion, après l’article 45, du

chapitre suivant : « C HAPITRE V .1 « I NSCRIPTION AU REGISTRE DES DROITS PERSONNELS ET RÉELS MOBILIERS « S ECTION I « I NSCRIPTION « 45.1. Un avis de tout contrat d’arrangements préalables de services funéraires doit être inscrit au registre des droits personnels et réels mobiliers sur réquisition du vendeur. L’avis identifie l’acheteur et le vendeur et comprend toute autre indication exigée par la loi et ses règlements. Le vendeur doit inscrire l’avis au registre dans les 10 jours de la conclusion du contrat et transmettre une copie de la réquisition d’inscription à l’acheteur. « 45.2.

En contrepartie de l’inscription d’un avis de contrat d’arrangements préalables de services funéraires au registre des droits personnels et réels mobiliers, le vendeur ne peut faire payer à l’acheteur que les droits pour l’inscription.

4 « S ECTION II « R ADIATION DE L’INSCRIPTION « 45.3. Dans les 10 jours de la réception d’un avis de résolution du contrat, le vendeur transmet un avis de radiation du contrat au registre des droits personnels et réels mobiliers. Sur réquisition du vendeur, l’inscription du contrat résolu est radiée du r egistre. « 45.4. À la suite de la prestation des services funéraires prévus à un contrat, le vendeur transmet au registre des droits personnels et réels mobiliers un avis de radiation du contrat et produit une déclaration assermentée confirmant qu’il détient une attestation du bulletin de décès de la personne décédée visé à l’article 46 de la

Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2). Sur réquisition du vendeur, l’inscription du contrat est radiée du registre. « S ECTION III « O BLIGATION DE CONSULTATION DU REGISTRE « 45.5. Avant de conclure un contrat de services funéraires, le vendeur doit consulter le registre des droits personnels et réels mobiliers et vérifier si la personne pour qui les services funéraires sont fournis avait conclu de son vivant un contrat d’arrangements préalables de services funéraires. Le vendeur informe l’acheteur lorsqu’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires est inscrit au registre pour cette personne et il lui fournit une copie de la réquisition d’inscription.

Malgré l’article 1, pour l’application des premier et deuxième alinéas, on entend par : « a cheteur » : la personne

partie à un contrat de services funéraires qui est tenue au paiement des biens et services prévus au contrat; « c ontrat de services funéraires » : un contrat conclu après le décès de la personne pour qui des services funéraires sont fournis; « v endeur » : la personne

partie à un contrat de services funéraires qui est tenue de fournir les biens et services prévus au contrat. « 45.6. Le vendeur est exonéré du paiement des droits exigibles en vertu de la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9) pour la délivrance d’un extrait délivré par l’officier de la publicité des droits d’une réquisition d’inscription ou pour la consultation du registre des droits personnels et réels mobiliers. » .

5 2. L’article 63 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, des paragraphes suivants : « 6 ° o met d’inscrire au registre des droits personnels et réels mobiliers un contrat conformément à l’article 45.1; « 7° omet d’ef fectuer les radiations au registre des droits personnels et réels mobiliers requises par les articles 45.3 et 45.4. » . 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 73, du suivant : « 73.1.

Commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 25 000 $ , tout vendeur qui avant de conclure un contrat de services funéraires contrevient à l’article 45.6, en omettant d’informer l’acheteur qu’un contrat d’arrangements préalables de services funéraires est inscrit au registre des droits personnels et réels mobiliers pour la personne décédée pour qui les services sont fournis. » . 4.

L’article 81 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 8° prescrire les modalités d’identification d’un v endeur aux fins d’inscription d’un avis concernant un contrat d’arrangements préalables de services funéraires au registre des droits personnels et réels mobiliers. » . RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES FUNÉRAIRES ET DE SÉPULTURE 5. L’article 4 du Règlement d’application de la

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001, r. 1) est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 1° du deuxième alinéa, de la phrase suivante : « D e même, dans les 10 jours de la conclusion du contrat, le vendeur doit inscrire un avis à cet effet au registre des droits personnels et réels mobiliers. » . DISPOSITION TRANSITOIRE 6. Dans les six mois de l’entrée en vigueur de la présente loi, un vendeur au sens de la

Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001) doit inscrire au registre des droits personnels et réels mobiliers un avis pour tout contrat pour lequel il a déposé des sommes en fidéicommis en vertu de cette loi. 7. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 132941
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 132941 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d0aba40fc79980f9850daab8439895ce35daefae

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