MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE FISHERIES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PÊCHE Moved by the Honourable Ms. Squires Motion de M me la ministre Squires THAT Clause of the Bill be amended by adding the following after the proposed clause 11(c.1): (c.2) restricting or prohibiting the marketing of a specified part of a specified species of fish; Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par adjonction, après l'alinéa 11c.1), de ce qui suit : c.2) restreindre ou interdire la commercialisation de toute

partie désignée d'un poisson appartenant à une espèce désignée; MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE FISHERIES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PÊCHE Moved by the Honourable Ms. Squires Motion de M me la ministre Squires THAT Clause 15(1) of the Bill be struck out. Il est proposé que le par agraphe 15(1) du projet de loi soit supprimé. MOTION MOTION In Committee Étude en comité AMENDMENT TO BILL AMENDEMENT AU PROJET DE LOI THE FISHERIES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PÊCHE Moved by the Honourable Ms. Squires Motion de M me la ministre Squires THAT Clause of the Bill be amended by striking out "July 1, 2017 " and substituting " December 1, 2017 ". Il est proposé que l'article du projet de loi soit amendé par substitution, à « le er juillet 2017 », de « le er décembre 2017 ».