Bill document — Vigie #183589

Vigie 183589

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QUA RANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 40 Loi visant principalement à améliorer l’accès à la justice en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec et en réalisant la transformation numérique de la profession notariale Présentation Présenté par M. Simon Jolin-Barrette Ministre de la Justice Éditeur officiel du Québec 2022

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi apporte diverses modifications au Code de procédure civile. D’abord, le projet de loi vise à attribuer à la Cour du Québec une compétence exclusive pour entendre les demandes dans lesquelles la somme réclamée ou la valeur de l’objet en litige est inférieure à 70 000 $. Il vise également à attribuer à la Cour du Québec une compétence concurrente avec celle de la Cour supérieure lorsque cette somme ou cette valeur atteint ou excède 70 000 $ tout en étant inférieure à 100 000 $.

Le projet de loi prévoit l’indexation de chacune de ces limites monétaires de la compétence de la Cour du Québec. Ensuite, le projet de loi introduit une voie procédurale particulière applicable aux demandes introduites à la Cour du Québec.

Il prévoit, à cette fin, des règles simplifiées applicables à ces demandes afin notamment : 1° de prévoir qu’un protocole de l’instance n’est pas requis et de fixer des délais pour accomplir certaines étapes procédurales; 2° de prévoir des règles particulières de preuve, dont l’assujettissement des expertises qui ne sont pas communes à l’autorisation du tribunal; 3° de prévoir que l’inscription pour instruction et jugement est faite par le greffier; 4° d’augmenter à 50 000 $ la limite en deçà de laquelle il est interdit de tenir un interrogatoire préalable; 5° de permettre uniquement les interrogatoires préalables des parties, à moins d’une autorisation du tribunal.

Le projet de loi modifie également le Code de procédure civile afin : 1° de prévoir que le dossier qui a fait l’objet d’un protocole préjudiciaire est instruit par priorité; 2° de prévoir qu’en matière de petites créances, certaines décisions peuvent être prises sur le vu du dossier;

3 3° de permettre la revendication d’un bien aux petites créances lorsque cette demande est accessoire à une demande de la compétence de la division des petites créances; 4° de prévoir l’indexation de la limite monétaire des petites créances. Le projet de loi vise également à prévoir l’utilisation des technologies de l’information dans le cadre de l’exercice de la profession notariale. Ainsi, il modifie la

Loi sur le notariat afin notamment de prévoir la réception et la conservation des actes notariés en minute sur un support technologique, sous réserve de la possibilité, dans certains cas, de les recevoir ou de les conserver temporairement sur support papier jusqu’à ce qu’il soit possible de les transférer sur un support technologique. Il précise que la clôture d’un acte doit s’effectuer en utilisant une solution technologique autorisée par le Conseil d’administration de la Chambre des notaires.

De plus, il constitue un greffe central numérique administré et financé par la Chambre des notaires et établit les règles qui lui sont applicables. Enfin, il prévoit la conservation des greffes des notaires dans ce greffe central jusqu’à leur versement à Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Le projet de loi attribue aussi de nouveaux pouvoirs réglementaires au Conseil d’administration de la Chambre des notaires, dont ceux découlant de la mise en place, de l’administration et du financement du greffe central numérique, ceux concernant le transfert de l’information contenue à un acte notarié en minute vers un autre support ainsi que ceux concernant le dépôt des greffes auprès de Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Par ailleurs, le projet de loi modifie l’annexe I de la

Loi sur les tribunaux judiciaires afin d’étendre le territoire sur lequel s’exerce une compétence concurrente des districts de Gatineau et de Labelle. Il modifie en outre cette loi pour prévoir que le gouvernement peut, par règlement, modifier cette

annexe quant à la description du territoire où s’exerce une compétence concurrente. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires et une disposition finale. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Code civil du Québec;

4 – Code de procédure civile (chapitre C-25.01); –

Loi sur le notariat (chapitre N-3); –

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16); – Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d’autres dispositions législatives (1998,

chapitre 51); – Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (2014,

chapitre 1); – Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (2021,

chapitre 25). LOI ABROGÉE PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur le notariat (chapitre N-2).

Projet de loi n o 40 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À AMÉLIORER L’ACCÈS À LA JUSTICE EN SIMPLIFIANT LA PROCÉDURE CIVILE À LA COUR DU QUÉBEC ET EN RÉALISANT LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE DE LA PROFESSION NOTARIALE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CODE CIVIL DU QUÉBEC 1.

L’article 441 du Code civil du Québec est modifié : 1° p ar la suppression de « d e la minute » , partout où cela se trouve; 2° p ar le remplacement de « o riginal » par « d ’origine » ; 3° p ar le remplacement de « s ur la minute et sur » par « a u contrat et à » ; 4° par le remplacement, dans le te xte anglais, de « the number of his minute » par « i ts minute number » ; 5° p ar l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « U ne telle mention peut être inscrite sur le contrat ou, le cas échéant, sur la copie ou dans un écrit joint à ce contrat ou à cette copie, directement ou au moyen d’une référence. » . 2.

L’article 521.16 de ce code est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° p ar le remplacement de « d épositaire de la minute » par « d épositaire » , partout où cela se trouve; 2° p ar le remplacement de « o riginal » par « d ’origine » ; 3° p ar la suppression, dans le texte anglais, de « e stablished by the original contract » ; 4° p ar le remplacement de « s ur la minute et sur » par « a u contrat et à » ; 5° p ar l’insertion, après la deuxième phrase, de la suivante : « U ne telle mention peut être inscrite sur le contrat ou, le cas échéant, sur la copie ou dans un écrit joint à ce contrat ou à cette copie, directement ou au moyen d’une référence. » .

6 3. L’article 2176 de ce code est modifié : 1° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement de « mention sur » par « mention à »;

b) par le remplacement de « la minute » par « l’acte »;

c) par le remplacement de « sur celle-ci et sur » par « à celui-ci et à »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une telle mention peut être inscrite sur le contrat ou, le cas échéant, sur la copie ou dans un écrit joint à ce contrat ou à cette copie, directement ou au moyen d’une référence. ». 4.

L’article 3110 de ce code est modifié par le remplacement de « ou lorsque l’une des parties y a son domicile » par « lorsqu’il est conclu dans le cours des activités d’une entreprise au Québec ou lorsque l’une des parties a son domicile au Québec ou est une personne morale ou une société qui y a été constituée ». CODE DE PROCÉDURE CIVILE 5.

L’article 4 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « À cet égard, les parties peuvent s’entendre pour verser au dossier du tribunal le contenu d’un protocole préjudiciaire ainsi que les éléments de preuve échangés entre les parties pour l’élaborer et l’appliquer. ». 6.

L’article 7 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Si les parties exercent leur droit d’agir en justice, la demande alors introduite est instruite par priorité si elle est accompagnée d’une attestation délivrée par un médiateur accrédité et confirmant qu’elles ont eu recours à un mode privé de prévention et de règlement des différends ou d’une preuve que les parties ont convenu d’un protocole préjudiciaire. ». 7.

L’article 35 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 85 000 $ » par « 70 000 $ et compétence concurrente, au choix du demandeur, lorsque cette valeur ou cette somme atteint ou excède 70 000 $ tout en étant inférieure à 100 000 $, et ce »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 85 000 $ » et de « ce montant. Dans l’un et l’autre cas, le » par, respectivement, « 100 000 $ » et « 70 000 $. Le »; 3° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et avant « de la Cour du Québec est haussée », de « exclusive »;

7 4° par l’ajout, à la fin du quatrième alinéa, de la phrase suivante : « Il en est de même de la hausse de la limite monétaire supérieure de compétence concurrente de la Cour du Québec et de l’indexation annuelle de la valeur de cette limite. ». 8. L’article 86 de ce code est modifié par le remplacement de « une procédure non contentieuse et dans les autres cas prévus au paragraphe 7° de l’article 15 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-3) » par « le cadre de toute demande pouvant être traitée suivant la procédure non contentieuse ». 9. L’article 175 de ce code est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « l’instance », de « ou par le Code ». 10. L’article 180 de ce code est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « l’instance », de « ou par le Code ». 11. L’article 484 de ce code est remplacé par le suivant : « 484. Les notaires sont tenus, sur paiement de leurs honoraires et frais, de délivrer une copie des actes qui font

partie de leur greffe et qui sont soumis à la publicité aux parties à l’acte, à leurs héritiers ou à leurs représentants, ou de leur en donner autrement communication.

Ils sont également tenus, sur réception d’un tel paiement, de délivrer une copie des actes qui ne sont pas soumis à la publicité ou d’en donner autrement communication : 1° aux parties à l’acte ou à une personne autorisée par l’une d’elles à en recevoir la communication; 2° dans le cas d’un mandat de protection non révoqué, à la demande d’une personne pouvant demander l’ouverture d’un régime de protection conformément à l’article 269 du Code civil, lorsqu’il est établi à la satisfaction du notaire que l’inaptitude du mandant est telle que celui-ci a besoin d’être représenté dans l’exercice de ses droits civils; 3° dans le cas d’un acte contenant des dispositions testamentaires non révoquées, à la demande du liquidateur de la succession, d’un héritier, d’un successible, d’un légataire à

titre particulier, d’une personne qui, en l’absence de dispositions testamentaires, aurait eu vocation à recevoir la succession ou à leur représentant, sur preuve du décès du testateur ou du donateur; 4° lorsque la loi le prévoit. Lorsque le notaire estime que la personne qui demande la communication d’un acte n’a pas le droit ou l’intérêt pour accéder à la totalité de son contenu, le notaire ne communique que les extraits pertinents.

8 Les dispositions du présent

article s’appliquent également au cessionnaire d’un greffe ou d’une

partie d’un greffe, à son gardien provisoire, à tout autre dépositaire légal ainsi qu’au mandataire visé à l’article 89 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-3). ». 12. L’article 485 de ce code est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « donner communication ou délivrance d’un acte ou d’un extrait d’acte » par « délivrer la copie d’un acte ou d’un extrait d’acte ou d’en donner autrement communication »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « l’acte devra être communiqué ou délivré » par « la communication devra s’effectuer ». 13. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 535, du

titre suivant : «

TITRE I.1 « LES RÈGLES SIMPLIFIÉES PARTICULIÈRES AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CRÉANCES «

CHAPITRE I « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « 535.1. Les demandes dans lesquelles soit la valeur de l’objet du litige, soit la somme réclamée, y compris en matière de résiliation de bail, est inférieure à 100 000 $, sans égard aux intérêts, et celles qui leur sont accessoires portant notamment sur l’exécution en nature d’une obligation contractuelle, introduites devant la Cour du Québec suivant les règles du livre II, sont en outre conduites selon les règles particulières qui suivent. «

CHAPITRE II « LA DEMANDE, LA DÉFENSE ET LA GESTION DE L’INSTANCE « 535.2. La préparation d’un protocole de l’instance n’est pas requise. « 535.3. La demande introductive d’instance compte au plus cinq pages. « 535.4.

Le demandeur doit, dans les 30 jours de la signification de l’avis d’assignation, compléter sa demande en déposant au greffe les pièces au soutien de sa demande et un avis indiquant la nature et le nombre des témoignages par déclaration qu’il entend déposer ainsi que la nature et le nombre des interrogatoires préalables auxquels il entend procéder et des expertises dont il entend se prévaloir pour que le tribunal les autorise, le cas échéant. « 535.5. Les moyens préliminaires et les incidents qu’une

partie entend soulever doivent être dénoncés par écrit à l’autre

partie et déposés au greffe dans les 45 jours de la signification de l’avis d’assignation.

9 Une demande en rejet de l’instance fondée sur un moyen déclinatoire ou d’irrecevabilité peut être refusée sur le vu du dossier. La décision portant sur un moyen préliminaire ou un incident de nature à entraîner la suspension de l’instance est rendue sur le vu du dossier. « 535.6. Le défendeur doit, dans les 85 jours de la signification de l’avis d’assignation, déposer au greffe un exposé

sommaire des éléments de sa contestation d’au plus deux pages, les pièces au soutien de la défense et un avis indiquant la nature et le nombre des témoignages par déclaration qu’il entend déposer ainsi que la nature et le nombre des interrogatoires préalables auxquels il entend procéder et des expertises dont il entend se prévaloir pour que le tribunal les autorise, le cas échéant. « 535.7. Une conférence de gestion de l’instance est tenue à distance après le dépôt du dossier complet de la défense, mais au plus tard dans les 100 jours de la signification de l’avis d’assignation, si le tribunal a à décider des moyens préliminaires ou des incidents dénoncés par une

partie ou à autoriser les interrogatoires préalables auxquels une

partie entend procéder, les expertises dont elle entend se prévaloir ou une déclaration écrite d’un témoin. « 535.8. Aucun interrogatoire préalable à l’instruction n’est permis dans les affaires où la demande en justice porte sur la réclamation d’une somme d’argent ou d’un bien dont la valeur est inférieure à 50 000 $. En outre, une

partie ne peut, sans l’autorisation du tribunal, procéder à un interrogatoire préalable, à moins qu’il ne s’agisse d’interroger les parties. « 535.9. L’origine d’un élément de preuve déposé au greffe ou l’intégrité de l’information qu’il porte est présumée reconnue, à moins que l’une des parties ne s’y oppose. « 535.10. Le tribunal ne peut qu’exceptionnellement, si des motifs sérieux le commandent, ordonner à une

partie de fournir des précisions sur des allégations ou de procéder à la radiation d’allégations non pertinentes. «

CHAPITRE III « CONCILIATION JUDICIAIRE ET INSCRIPTION « 535.11. Une conférence de règlement à l’amiable est tenue après le dépôt du dossier complet de la défense, au plus tôt 120 jours à compter de la signification de l’avis d’assignation et au plus tard 150 jours à compter de cette signification. Si aucun règlement à l’amiable n’intervient, cette conférence est convertie en conférence préparatoire à l’instruction.

Cette conférence de règlement à l’amiable peut, du consentement des parties, être remplacée par une conférence préparatoire à l’instruction si les parties ont déjà participé à une autre conférence de règlement à l’amiable au cours de l’instance ou si le demandeur a déposé au greffe, en complétant sa demande,

10 une attestation délivrée par un médiateur accrédité et confirmant que les parties ont eu recours à un mode privé de prévention et de règlement des différends ou une preuve qu’elles ont convenu d’un protocole préjudiciaire. Lors de la conférence préparatoire à l’instruction, les parties procèdent en outre à la mise en état du dossier. « 535.12. L’inscription pour instruction et jugement est faite par le greffier après la conférence préparatoire à l’instruction ou au plus tard dans les six mois de la signification de l’avis d’assignation. «

CHAPITRE IV « L’INSTRUCTION « 535.13. Une

partie peut, pour tenir lieu du témoignage de l’un de ses témoins sur les faits du litige, produire une déclaration écrite de ce dernier, pourvu que cette déclaration ait été préalablement notifiée aux autres parties. Une déclaration écrite ne peut excéder cinq pages qu’avec l’autorisation du tribunal. « 535.14. Les parties ne peuvent se prévaloir d’une expertise qui n’est pas commune, à moins que le tribunal ne l’autorise. ». 14.

L’article 536 de ce code est modifié par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Il en est de même de la demande qui lui est accessoire portant sur la revendication d’un bien. ». 15. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 539, des suivants : « 539.1.

La limite monétaire de recouvrement des petites créances prévue aux articles 536, 538, 539, 550, 565 et 660 est haussée de 1 000 $ le 1er septembre de l’année civile qui suit celle où le montant cumulé résultant de l’indexation annuelle de la valeur de cette limite, telle qu’indexée, suivant l’indice des prix à la consommation pour le Québec, déterminé par Statistique Canada, atteint une somme d’au moins 1 000 $ depuis la dernière augmentation.

Un avis indiquant la limite monétaire du recouvrement des petites créances qui découle de cette opération est publié à la Gazette officielle du Québec par le ministre de la Justice au plus tard le 1 er août de l’année où cette nouvelle limite entre en vigueur. Les demandes en justice introduites avant le 1 er septembre de cette année se poursuivent suivant les règles en vertu desquelles elles ont été introduites. « 539.2. Toute demande en cours d’instance est faite par écrit. Le greffier en avise l’autre

partie et lui indique qu’elle peut présenter ses observations par écrit dans les 10 jours de l’avis. À l’expiration de ce délai, le greffier soumet la demande et les observations au tribunal qui en décide sur le vu du dossier, à moins que celui-ci n’estime nécessaire d’entendre les parties. ».

11 16. L’article 541 de ce code est modifié par le remplacement de « livre II » par «

titre I.1 du présent livre ». 17. L’article 547 de ce code est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « livre II » par «

titre I.1 du présent livre ». 18. Ce code est modifié par l’insertion, avant l’article 562, du suivant : « 561.1. À tout moment d’une instance portant sur le recouvrement d’une créance d’au plus 3 000 $, le tribunal peut, du consentement des parties, rendre jugement sur le vu du dossier. ». 19. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 607, du suivant : « 607.1.

Le tribunal saisi d’un litige portant sur une question au sujet de laquelle les parties ont conclu une convention de médiation peut, à la demande de l’une des parties, les renvoyer à la médiation, à moins qu’il ne constate la nullité de la convention. La demande de renvoi doit être soulevée dans les 45 jours de la demande introductive d’instance. En cas d’échec de la médiation, les éléments de preuve échangés entre les parties peuvent être versés au dossier du tribunal d’un commun accord. ».

LOI SUR LE NOTARIAT 20. La

Loi sur le notariat (chapitre N-2) est abrogée.

LOI SUR LE NOTARIAT 21. L’article 6 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-3) est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « professionnels », de « dont la conservation des actes au sein des greffes notariaux conservés au greffe central »;

b) par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « bibliothèques de droit », de « , de pourvoir au financement de la numérisation et de la conservation des greffes détenus par les notaires ou l’Ordre »;

c) par l’insertion, à la fin du paragraphe 3°, de « , dont des normes de pratique particulières pour les notaires exerçant leur profession hors du Québec »;

d) par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 6° établir les conditions qu’un notaire doit remplir pour être accrédité en matière d’ouverture ou de révision d’une tutelle et de mandat de protection. »;

12 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « , 4° »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Un règlement ne peut être adopté par le Conseil d’administration en vertu du paragraphe 6° que si le secrétaire de l’Ordre en a communiqué le projet à tous les membres de l’Ordre, au moins 30 jours avant son adoption. Le règlement est soumis au gouvernement, qui peut l’approuver, avec ou sans modification. ». 22. L’article 7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « doit » par « peut »; 2° par la suppression du troisième alinéa. 23.

L’article 8 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « , par résolution »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « , les mentions qu’il doit comporter et les cas où le notaire est tenu de l’utiliser, sous réserve du droit des notaires qui étaient en exercice le 1 er mars 1969 de continuer d’utiliser le sceau qu’ils possédaient » par « et les mentions qu’il doit comporter, selon le support de l’acte, et les cas où le notaire est tenu de l’utiliser ». 24.

L’article 10 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « En sa qualité d’officier public, le notaire a pour mission de recevoir les actes auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité qui s’attache aux actes de l’autorité publique, d’en assurer la date et de vérifier l’identité, la qualité et la capacité des parties. Il veille également à ce que les actes qu’il reçoit s’avèrent juridiquement conformes tant sur le plan du fond que de la forme, notamment en s’assurant que les parties expriment un consentement libre et éclairé.

Il a également pour mission de conserver dans un greffe les actes notariés en minute qu’il reçoit et d’en donner communication, entre autres en délivrant des copies ou des extraits de ces actes. ». 25. L’article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « 48 à 56, 159 et 161 » par « 48 à 52.2, 55, 56, 159, 161 et 161.0.1 ».

13 26. L’article 14 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant : « 2° ses secteurs de pratique, en précisant celui dans lequel il exerce principalement sa profession; »;

b) par la suppression du paragraphe 5°; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « l’adresse des notaires ou des sociétés en nom collectif de » par « les coordonnées des »;

b) par le remplacement du paragraphe 3° par le suivant : « 3° le nom des personnes qui ne sont plus inscrites au tableau de l’Ordre, avec, pour chacune d’elles, le nom et les coordonnées des cessionnaires, des gardiens provisoires ou des autres dépositaires de leur greffe. ». 27.

L’article 15 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « recevoir » par « préparer ou rédiger »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « dresser des actes sous seing privé » par « préparer ou rédiger des actes sous seing privé et des actes notariés, autres que ceux visés au paragraphe 1°, »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 3°, de « requête » par « demande »; 4° dans le paragraphe 4° :

a) par le remplacement de « ou rédiger » par « , rédiger, signer et transmettre »;

b) par la suppression de « individuelles, des sociétés et des personnes morales »; 5° par le remplacement du paragraphe 7° par les suivants : « 7° représenter des clients dans le cadre de toute demande pouvant être traitée suivant la procédure non contentieuse prévue au livre III du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), préparer, rédiger ou présenter pour ceux-ci les demandes s’y rapportant; « 8° préparer et rédiger les documents requis dans le cadre des demandes qui lui sont présentées suivant l’article 312 du Code de procédure civile. ».

14 28. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 15, du suivant : « 15.1. Sauf exception prévue par la loi, nul autre qu’un notaire ne peut : 1° lors de la rédaction ou de la préparation d’un acte notarié, effectuer ou vérifier et valider les constatations ou les inscriptions, dans l’acte, des énonciations de faits et des déclarations des parties se rapportant directement à l’acte juridique qu’il renferme; 2° poser d’autres gestes intrinsèquement liés à la mission d’officier public du notaire. ». 29.

L’article 16 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin du paragraphe 4°, de « d’administrateurs ou d’actionnaires et tous autres documents qu’ils sont autorisés à rédiger par les lois fédérales ou provinciales ». 30. L’article 20 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Il peut également, dans les cas et selon les modalités déterminés par règlement du Conseil d’administration, exercer sa profession sous un autre nom. ». 31.

L’article 21 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « écrite » par « manuscrite »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « officielle écrite » par « manuscrite officielle »; 3° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Les modalités d’autorisation d’utilisation d’une signature officielle apposée au moyen d’un procédé technologique et celles de la révocation de cette autorisation sont déterminées par règlement du Conseil d’administration.

Le règlement identifie un procédé technologique devant être utilisé pour l’apposer ainsi que les conditions minimales qu’un prestataire de services de certification doit respecter. Les dispositions d’un règlement pris en application du quatrième alinéa sont soumises au gouvernement qui, sur la recommandation des ministres responsables de la

Loi sur les bureaux de la publicité des droits (chapitre B-9) faite après consultation de l’Office des professions, peut les approuver, avec ou sans modification. ». 32. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « sur » par « à ».

15 33. L’article 23 de cette loi est modifié par le remplacement, partout où ceci se trouve, de « officielle écrite » et de « écrit » par, respectivement, « manuscrite officielle » et « manuscrit ». 34.

L’article 26 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du premier alinéa; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Outre les biens déclarés insaisissables par la loi, sont également insaisissables, lorsqu’ils appartiennent au notaire ou à la société au sein de laquelle il exerce, les supports technologiques et les biens qui sont reliés à l’exercice de la profession notariale, tels que les greffes, coffres-forts, classeurs, dossiers, livres de droit de même que les livres, registres et pièces de comptabilité. »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « faisant appel aux technologies de l’information qui sont reliés à l’exercice de la profession notariale » par « technologiques ». 35.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 26, du suivant : « 26.1. Lors de la saisie d’un support technologique relié à l’exercice de la profession notariale n’appartenant pas au notaire ou à la société dans laquelle il exerce, les articles 727 et 728 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) s’appliquent comme si le notaire était le débiteur ou le tiers-saisi. Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque la saisie est exercée sur le support technologique sur lequel repose le greffe central. ». 36.

L’article 30 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin, de « et ne doit alors plus être titulaire, utilisateur, signataire ou mandataire d’un compte en fidéicommis rattaché à la profession de notaire ». 37. L’article 32 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 6° pose un geste exclusivement lié à la fonction d’officier public du notaire prévu à l’article 15.1 ou propose que de tels gestes soient posés par elle ou cherche ou contribue à ce qu’un notaire ne pose pas les gestes obligatoires liés à sa fonction d’officier public. ». 38.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 32, du suivant : « 32.1. Est présumée usurper les fonctions de notaire toute personne autre qu’un membre de l’Ordre, agissant comme intermédiaire entre une tierce personne et un notaire, qui soit :

16 1° accorde ou promet, ou fait accorder ou promettre, à une tierce personne une réduction des frais ou honoraires de ce notaire; 2° obtient d’un notaire qu’il abandonne une

partie de ses frais ou honoraires; 3° procure, promet ou convient de procurer à cette tierce personne des services professionnels, sans aucune responsabilité de sa part envers le notaire pour ses frais. ». 39. L’article 35 de cette loi est modifié par la suppression des deux premières phrases du deuxième alinéa. 40. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 35, du suivant : « 35.1. Les actes notariés en minute doivent être reçus et conservés sur un support technologique selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration et dans un format autorisé par celui-ci.

La clôture d’un acte doit s’effectuer en utilisant une solution technologique autorisée par le Conseil d’administration. Un acte peut toutefois être reçu et temporairement conservé sur un support papier, selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration, lorsque le notaire juge que sa réception sur un support technologique n’est pas possible ou peu commode et qu’il est dans l’intérêt des parties de procéder promptement à la clôture de cet acte ou lorsque cet acte est destiné à servir hors du Québec.

L’information contenue à un tel acte doit dès que possible faire l’objet d’un transfert vers un support technologique. L’acte sur son support d’origine peut être détruit après le transfert. L’Ordre conclut, selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration, une entente écrite avec tout prestataire de services d’une solution technologique autorisée en vertu du deuxième alinéa. ». 41.

L’article 36 de cette loi est modifié par le remplacement de « et numérotés consécutivement en commençant par le numéro un » par « puis numérotés consécutivement en commençant par le numéro un au moment de leur versement au greffe ». 42. L’article 37 de cette loi est abrogé. 43. L’article 39 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Les actes notariés en brevet doivent être reçus selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration et dans un format autorisé par celui-ci. Ces modalités peuvent différer en fonction du support de l’acte. ».

17 44. L’article 43 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « deuxième alinéa de l’article 50 » par « troisième alinéa de l’article 46 ». 45. Cette loi est modifiée par le remplacement des articles 45 à 59 par les sous-sections suivantes : « §1. — Dispositions générales « 45. Les actes notariés sont écrits sans abréviation; les sommes, les dates, les numéros et les chiffres autres qu’une simple indication de référence non absolument essentielle y sont inscrits en toutes lettres et ces dernières priment leur indication en chiffres si elles diffèrent. « 46.

L’acte notarié est clos par la signature des parties et des témoins requis suivant le cas, en présence physique du notaire instrumentant et par la signature de ce dernier, qui doit être apposée immédiatement après que la dernière des parties l’a signé et au même lieu où elle l’a fait. Le notaire peut autoriser une

partie ou un témoin à signer l’acte à distance lorsque les circonstances s’y prêtent et que cela peut être fait dans le respect des droits des parties. Le notaire peut retirer son autorisation en tout temps, notamment lorsqu’il constate des difficultés à utiliser la solution technologique de clôture. L’acte à distance est clos au lieu où le notaire le signe et selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration. La signature de toute

partie à un acte notarié peut, sur demande du notaire instrumentant ou d’une

partie à l’acte, être apposée en présence d’un autre notaire que le notaire instrumentant pourvu que ce dernier reçoive la dernière signature; la signature peut aussi être reçue par un notaire habilité à exercer dans un État dont l’ordre professionnel est membre de l’Union internationale du notariat et qui est désigné par le Conseil d’administration, pourvu que cette signature soit reçue dans les limites territoriales de l’État dans lequel ce notaire exerce ses fonctions. Dans ces cas, après signature de la

partie et immédiatement au-dessous, le notaire qui l’a reçue doit inscrire et signer une attestation de la réception de cette signature devant lui et de la date à laquelle elle a été reçue. « 47. L’acte notarié doit, avant signature, être lu à haute voix à chacune des parties par le notaire ou par un tiers commis par lui. Cette lecture n’est pas requise à l’égard des parties qui ont elles-mêmes lu l’acte ou lorsque les parties ont déclaré au notaire en avoir pris connaissance et en ont exempté ce dernier. Mention de ces déclarations et de cette exemption doit être faite dans l’acte, avant les signatures.

La mention « lecture faite » dans l’acte est une présomption simple que l’acte a été lu conformément aux dispositions de la présente loi. « 48. L’acte notarié indique : 1° la date de l’acte;

18 2° le nom, la qualité officielle et le lieu du domicile professionnel du notaire qui le reçoit; 3° le nom, la qualité et l’adresse des parties, avec désignation des procurations ou des mandats produits; 4° la présence, le nom, la qualité et l’adresse des témoins requis; 5° le lieu où l’acte est reçu; 6° le fait que l’acte est reçu en brevet, le cas échéant; 7° la mention que l’acte a été lu aux parties ou, le cas échéant, la mention exigée dans les cas prévus à l’article 47. « 49.

L’acte notarié doit contenir la signature des parties ou leur déclaration qu’elles ne peuvent signer, la signature des témoins et la signature officielle du ou des notaires. La signature officielle de tout notaire, autre que le notaire instrumentant, qui reçoit la signature de l’une des parties constitue une désignation suffisante. Lorsqu’une

partie a signé un acte notarié en présence d’un notaire autre que le notaire instrumentant et que le notaire y a inscrit et signé l’attestation conformément au troisième alinéa de l’article 46, elle est réputée avoir comparu devant le notaire instrumentant aux fins de cet acte. « 50. L’acte notarié est déclaré reçu au lieu où il est clos. Ce lieu est suffisamment décrit en mentionnant le nom de la municipalité lorsqu’elle est située au Québec. Dans les autres cas, il doit également y être mentionné le nom de l’État. « 51.

Lorsqu’un acte notarié impliquant plusieurs parties est signé ou consenti par chacune d’elles à des jours ou à des lieux différents, le notaire peut exprimer cette pluralité de dates et de lieux en énonçant le jour et le lieu où chaque

partie a signé l’acte ou y a consenti. « 52. L’acte notarié en minute sous l’autorité duquel un acte notarié est reçu doit être suffisamment désigné en cet acte par sa nature, sa date, le nom du notaire qui l’a reçu, le numéro de minute qui lui est attribué et, le cas échéant, le numéro de son inscription au registre approprié de la publicité des droits. Aucune copie d’un acte notarié en minute ne doit être annexée à l’acte.

Les autres documents sous l’autorité desquels un acte notarié est reçu doivent être annexés, en y étant joints directement ou par référence, et être suffisamment identifiés, reconnus véritables et signés par la ou les parties qui les produisent en présence du notaire et avec lui. Tous les autres documents que les parties désirent annexer à un acte notarié peuvent l’être en suivant les formalités prévues au deuxième alinéa.

19 Les documents annexés à un acte notarié en font

partie intégrante. Ils doivent être sur le même support que l’acte. « 53. Le notaire ne peut altérer ou modifier le contenu d’un acte notarié après qu’une

partie l’a signé, à moins que celle-ci n’y consente et que soient respectées les modalités que le Conseil d’administration peut déterminer par règlement. À moins que la loi ne l’autorise, le notaire ne peut davantage supprimer, détruire ou altérer aucun acte notarié après sa clôture. S’il est nécessaire d’y faire des changements, les parties ne peuvent les faire que par un autre acte. Toute suppression, destruction ou altération doit se faire selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration, lesquelles peuvent différer en fonction du support de l’acte. « 54.

Tout transfert de l’information contenue à un acte notarié en minute vers un autre support ou un autre format doit être effectué selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration, lesquelles doivent préciser les normes applicables à la vérification de l’intégrité de l’information transférée. Un tel transfert n’affecte pas le caractère authentique de l’acte. « §2. — Dispositions particulières « 55.

Tout acte reçu sur un support papier par un notaire et signé par lui, mais qui ne porte pas la signature manuscrite officielle de ce notaire telle que déposée auprès du secrétaire de l’Ordre, n’en est pas moins authentique et a le même effet que s’il eût été signé de la signature officielle de ce notaire. « 56.

Les actes notariés sur un support papier doivent respecter les formalités suivantes : 1° ces actes doivent être écrits avec une encre de bonne qualité, dactylographiés ou imprimés lisiblement d’une manière permanente; 2° le corps de l’acte et les renvois et les sous-renvois ne doivent comporter ni surcharge, ni interligne, ni mot ajouté; les mots, les lettres, les chiffres ou les signes interlignés, surchargés ou ajoutés sont réputés non écrits; 3° les ratures doivent être faites de manière à ce que les mots, les lettres et les chiffres raturés puissent être comptés; 4° les renvois et les sous-renvois doivent, sous peine de nullité, être effectués conformément aux modalités prévues par règlement du Conseil d’administration; 5° ces actes ne doivent contenir ni blanc, ni lacune, ni intervalle, autre que les espaces normaux, qui ne soient marqués d’un trait;

20 6° le nombre de renvois et de sous-renvois, ainsi que le nombre et la nullité des mots, des lettres et des chiffres raturés, doivent être mentionnés à la fin de l’acte avant les signatures. « 57. En outre des mentions prévues à l’article 48, l’acte notarié en minute reçu sur un support papier doit également spécifier la date et l’heure de signature de chacun des signataires. « 58.

En outre des éléments prévus à l’article 52, les documents annexés à un acte notarié sur un support technologique doivent l’être à l’aide de la solution technologique utilisée pour la clôture de l’acte et doivent être sur le même format que cet acte ou sur tout autre format autorisé par le Conseil d’administration. Tout transfert de l’information contenue à une

annexe vers un autre support ou un autre format doit être effectué selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration, lesquelles doivent préciser les normes applicables à la vérification de l’intégrité du transfert à être effectuée par le notaire. « 59. L’information contenue à un acte notarié en minute sur un support technologique peut être transférée d’un format à un autre dans la mesure où celui-ci est autorisé par le Conseil d’administration. ». 46. Les articles 60 et 61 de cette loi sont abrogés. 47. L’article 62 de cette loi est remplacé par le suivant : « 62.

Tout greffe doit, selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration, être conservé au greffe central numérique. ». 48. Les articles 63 à 65 de cette loi sont abrogés. 49. L’article 66 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la dernière phrase du premier alinéa; 2° par l’ajout, à la fin, des alinéas suivants : « Le répertoire et l’index doivent être tenus, gardés et conservés sur un support technologique, selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration.

Tout transfert de l’information contenue à un répertoire ou à un index vers un autre support ou un autre format doit être effectué selon les normes déterminées par règlement du Conseil d’administration, lesquelles doivent préciser les normes applicables à la vérification de l’intégrité de l’information transférée.

21 Le répertoire et l’index dont l’information a été transférée peuvent être détruits, selon les normes déterminées par règlement du Conseil d’administration. ». 50. L’article 67 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « que dans les cas prévus par la loi » par « que dans les cas prévus par la loi ou par règlement du Conseil d’administration. Dans ce dernier cas, le règlement détermine les modalités applicables au dessaisissement »; 2° dans le deuxième alinéa :

a) par la suppression de « ou, s’il s’agit d’un greffe commun ou social, un notaire indivisaire ou un notaire associé »;

b) par le remplacement de « la minute dont elle tient lieu jusqu’à ce que l’acte en minute » par « l’acte dont elle tient lieu jusqu’à ce qu’il »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « autre support que le papier, il est reproduit et remis » par « support technologique, une copie conforme de l’acte est remise ». 51.

L’article 68 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « tient un greffe dans lequel doivent être versés les » par « peut tenir, selon les modalités qu’il détermine, un ou des greffes afin qu’y soient conservés des »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Lorsqu’il établit un greffe, le ministre en avise le secrétaire de l’Ordre. ». 52. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 68, de la sous-section suivante : « §1.1. — Greffe central numérique « 68.1.

L’Ordre est responsable de l’administration et du financement du greffe central numérique. Le greffe central regroupe, à des fins de conservation, l’ensemble des greffes notariaux tenus ou gardés sur un support technologique jusqu’à leur versement à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. L’Ordre peut toutefois, dans le cadre d’une entente écrite conclue selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration, confier une

partie de l’administration du greffe central à toute personne ou organisme.

22 « 68.2. Un notaire ne peut accéder qu’à son propre greffe ainsi qu’aux greffes dont il est cessionnaire, gardien provisoire ou mandataire en vertu de l’article 89. « 68.3. L’Ordre ne peut accéder au greffe d’un notaire que dans les cas et selon les modalités prévus par règlement du gouvernement. « 68.4. L’Ordre doit assurer la sécurité de l’information contenue au greffe central numérique. « 68.5. Le greffe central numérique doit être hébergé au Québec. Le gouvernement peut toutefois, selon les modalités qu’il détermine, autoriser qu’il soit hébergé à l’extérieur du Québec. « 68.6.

Lorsque le support technologique sur lequel repose le greffe central numérique fait l’objet d’une saisie, l’huissier est tenu d’aviser l’Ordre du droit de transférer du support saisi à un autre les documents qui doivent être conservés. « 68.7. Le Conseil d’administration peut, par règlement, déterminer les frais, droits ou honoraires pour l’utilisation du greffe central numérique ou pour la prestation de tout service s’y rapportant, notamment ceux exigibles pour la délivrance de copie ou d’extrait d’acte ou pour la garde, la cession, le dépôt et la reprise des greffes. ». 53.

L’article 69 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « ou société en nom collectif de notaires »; 2° par le remplacement de « et avec l’autorisation du secrétaire de l’Ordre, être déposé à la Cour supérieure » par « être déposé à l’Ordre ». 54. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 69, du suivant : « 69.1. Les dossiers se rapportant au greffe cédé doivent être remis au notaire cessionnaire. ». 55. L’article 70 de cette loi est remplacé par le suivant : « 70.

Le liquidateur de la succession d’un notaire décédé doit sans délai aviser l’Ordre de ce décès et voir à ce que le greffe du notaire ainsi que tous les greffes dont il était cessionnaire ou gardien et les dossiers s’y rapportant demeurent confidentiels jusqu’à leur remise à un gardien provisoire. ». 56. L’article 71 de cette loi est remplacé par le suivant : « 71. Dès qu’un notaire qui tient un greffe n’est plus inscrit au tableau, il doit, dans les conditions prévues par règlement du Conseil d’administration, céder son greffe ou le déposer auprès de l’Ordre. ».

23 57. L’article 72 de cette loi est modifié par le remplacement de « à la Cour supérieure » par « auprès de l’Ordre ». 58. L’article 73 de cette loi est modifié par le remplacement de « 15 » par « 30 ». 59. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 73, du suivant : « 73.1. La personne qui dépose un greffe doit, préalablement à ce dépôt, détruire, sur leur support d’origine, les actes dont le contenu a été transféré vers un support technologique.

L’obligation de destruction visée au premier alinéa ne s’applique pas aux actes reçus avant le 1 er janvier 1950, lesquels doivent être conservés sur leur support d’origine. ». 60. L’article 74 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la première phrase; 2° par le remplacement de « l’État » par « l’Ordre, à

titre de dépositaire ». 61. L’article 75 de cette loi est abrogé. 62. L’article 77 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1°, de « dans les conditions prévues par règlement du Conseil d’administration, nommer un gardien provisoire du greffe individuel » par « en l’absence d’un mandat visé à l’article 77.1, nommer un gardien provisoire du greffe »;

b) par l’insertion, après le paragraphe 4°, des suivants : « 4.1° il est décédé; « 4.2° il a cessé d’être inscrit au tableau et n’a pas cédé ou déposé son greffe; »;

c) par le remplacement du paragraphe 5° par le suivant : « 5° il n’a pas, contrairement à ce qu’exige l’article 89, nommé de mandataire pour délivrer des copies alors qu’il n’est pas en mesure de le faire dans un délai raisonnable; »;

d) par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 7° dans le cas d’une garde provisoire visée à l’article 77.1, le gardien provisoire cesse d’être un notaire en exercice, n’exerce pas adéquatement sa fonction ou renonce à l’exercer. »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le Conseil d’administration détermine par règlement les modalités relatives à la garde provisoire et à la nomination du gardien. ». 63. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 77, du suivant : « 77.1.

Un notaire peut mandater par écrit un autre notaire pour être gardien provisoire de son greffe ou de tout greffe dont il est cessionnaire en prévision de la survenance de l’une des situations visées aux paragraphes 1° à 6° du premier alinéa de l’article 77. Une copie du mandat doit être transmise à l’Ordre. Le mandant doit donner avis à l’Ordre de toute modification ou de toute révocation de ce mandat. Le notaire mandataire doit donner au secrétaire de l’Ordre avis de la date de prise d’effet de son mandat et de celle de sa cessation d’effet.

Les modalités prévues pour la garde provisoire visée au cinquième alinéa de l’article 77 s’appliquent à celle visée au présent article. ». 64. L’article 78 de cette loi est abrogé. 65. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 78, du suivant : « 78.1. Lorsqu’un gardien provisoire du greffe d’un notaire visé par l’une des situations prévues au premier alinéa de l’article 77 doit procéder au dépôt ou à la cession du greffe, il doit d’abord en aviser par écrit le notaire ou, le cas échéant, le liquidateur de sa succession.

Sur demande écrite du notaire ou du liquidateur, le gardien provisoire doit produire une estimation écrite de la valeur du greffe. À défaut de recevoir une telle demande dans les 10 jours de la réception de l’avis visé au premier alinéa, le gardien provisoire peut procéder au dépôt ou à la cession du greffe. Le notaire ou le liquidateur peut, dans les 10 jours suivant la réception de l’estimation, exiger du gardien provisoire qu’il procède, dans un délai raisonnable, à la cession du greffe. Le produit de la cession est remis au notaire ou à sa succession.

Lorsque le gardien provisoire est incapable de trouver un cessionnaire dans un délai raisonnable, il peut, après en avoir avisé par écrit le notaire ou liquidateur de la succession, procéder au dépôt du greffe. ».

25 66. L’article 79 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « le ou les notaires qui y versaient leurs actes exerçaient » par « le notaire qui y versait ses actes exerçait »; 2° par la suppression de « ou, selon le cas, du district où est établie la société en nom collectif concernée »; 3° par l’insertion, après « greffier », de « spécial ». 67. L’article 81 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « au greffe de la Cour supérieure » par « auprès de l’Ordre ». 68. L’article 83 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par l’insertion, après « droit aux honoraires », de « établis par le mandat visé à l’article 77.1 ou, à défaut, à ceux »;

b) par le remplacement de « ou des notaires ou de la société en nom collectif » par « notaire »; 2° par la suppression du troisième alinéa. 69. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83, de la sous-section suivante : « §3. — Versement des greffes à Bibliothèque et Archives nationales du Québec « 83.1. L’Ordre verse, à l’expiration de la période déterminée par règlement du Conseil d’administration, les greffes dont il est dépositaire à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Le règlement détermine les autres modalités de ce versement. Les greffes ainsi versés sont réputés être des archives publiques au sens de la

Loi sur les archives (chapitre A-21.1). Les dispositions réglementaires prises en application du premier alinéa sont soumises au gouvernement qui, après consultation de l’Office des professions et de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, peut les approuver, avec ou sans modification. ».

26 70. L’article 84 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le droit de délivrer des copies ou des extraits d’un acte notarié en minute n’appartient qu’au notaire qui a reçu l’acte, au cessionnaire du greffe de ce notaire, à une personne autorisée par le dépositaire de ce greffe ou au mandataire visé à l’article 89. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « minutes et annexes » par « actes ». 71. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 84, du suivant : « 84.1. Les dispositions réglementaires prises en application de la présente

section doivent faire

partie d’un même règlement. ». 72. L’article 85 de cette loi est remplacé par le suivant : « 85. Les copies ou les extraits des actes notariés en minute, quel que soit le support de l’acte, peuvent, selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration, être délivrés sur un support technologique ou papier. Les copies ou les extraits délivrés sur un support technologique doivent l’être dans un format autorisé par le Conseil d’administration. Le choix du support d’une copie ou d’un extrait appartient à la personne qui en demande la délivrance.

Ces copies ou ces extraits ainsi délivrés sont authentiques. ». 73. L’article 86 de cette loi est remplacé par le suivant : « 86. Un notaire ne peut délivrer une copie ou un extrait des actes qui font

partie de son greffe et qui ne sont pas soumis à la publicité, ou en donner autrement communication, que sur ordre du tribunal ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 484 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ou dans ceux prévus par règlement du Conseil d’administration, selon les modalités prévues par le règlement. Le premier alinéa s’applique au cessionnaire d’un greffe ou d’une

partie d’un greffe, à son gardien provisoire, à tout autre dépositaire légal ainsi qu’au mandataire visé à l’article 89. ». 74. L’article 87 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de « ou de leurs annexes »;

b) par le remplacement de « la minute ou de l’annexe » par « l’acte »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « la minute ou l’annexe » par « l’acte »; 3° par le remplacement, dans le texte anglais, de « inserts » par « insertions », partout où cela se trouve. 75. L’article 88 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « et de leurs annexes »; 2° par le remplacement de « la minute et dans les annexes » par « l’acte »; 3° par le remplacement de « 56 » par « 52 ». 76.

L’article 89 de cette loi est modifié par le remplacement des premier, deuxième et troisième alinéas par les suivants : « Lorsqu’il prévoit ne pas être en mesure de délivrer des copies ou des extraits des actes de son greffe ou du greffe dont il est cessionnaire ou gardien provisoire dans un délai raisonnable, le notaire doit, dans les conditions prévues par règlement du Conseil d’administration, confier temporairement à un autre notaire, par acte notarié en minute, le mandat de les délivrer. Tout notaire peut également, en tout temps, nommer un mandataire pour un temps déterminé, conformément au présent alinéa.

Une déclaration contenant le nom du mandataire, la période et la

partie du greffe visés par le mandat ainsi que le nom du notaire instrumentant et le numéro de minute du mandat doit être déposée immédiatement auprès de l’Ordre. ». 77. L’article 90 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « notaire », de « sur un support papier »; 2° par l’insertion, après « autre que sa signature », de « manuscrite ». 78.

L’article 94 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « périodiquement »; 2° par le remplacement de « procureur, un autre notaire qui verse ses actes dans le greffe commun, l’associé de la société en nom collectif ayant constitué un greffe social » par « mandataire ». 79. L’article 96 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « la manière d’y faire des inscriptions » par « les modalités d’inscription à ces registres »;

28 2° par la suppression du troisième alinéa. 80. L’article 98 de cette loi est abrogé. 81. L’article 105 de cette loi est abrogé.

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES 82. L’article 5.5 de la

Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le gouvernement peut, par règlement, modifier l’annexe I quant à la description du territoire où s’exerce une compétence concurrente. ». 83. L’article 83.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « de ce code applicables en première instance » par « du

titre I.1 du livre VI de ce code ». 84. L’annexe I de cette loi est modifiée par le remplacement, dans la colonne portant sur la description du territoire où s’exerce une compétence concurrente entre les districts de Gatineau et de Labelle, de « de Duhamel et de Notre- Dame-du-Laus » par « de Denholm, de Duhamel, de Kazabazua, de Lac-Sainte- Marie, de Low et de Notre-Dame-du-Laus ». LOI MODIFIANT LE CODE DE PROCÉDURE CIVILE EN MATIÈRE NOTARIALE ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES 85. L’article 28 de la Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d’autres dispositions législatives (1998,

chapitre 51) est abrogé. LOI INSTITUANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE 86. L’article 836 de la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (2014,

chapitre 1) est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3° du dernier alinéa de l’article 35, qui entre en vigueur le 30 juin 2022. ». LOI MODERNISANT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 87. L’article 66 de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (2021,

chapitre 25) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa de l’article 152 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) qu’il édicte, de « Code de procédure civile applicables en première instance » par «

titre I.1 du livre VI du Code de procédure civile ».

29 88. L’article 142 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa de l’article 67 de la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) qu’il édicte, de « Code de procédure civile applicables en première instance » par «

titre I.1 du livre VI du Code de procédure civile ». DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE 89. Les demandes prévues à l’article 35 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) dans lesquelles soit la valeur de l’objet du litige, soit la somme réclamée, y compris en matière de résiliation de bail, est inférieure à 85 000 $, sans égard aux intérêts, se poursuivent devant la Cour du Québec et demeurent régies par les dispositions de ce code, telles qu’elles se lisaient avant le 30 juin 2022, si elles ont été introduites avant cette date. 90.

Les actes notariés en minute reçus sur un support papier par un notaire avant l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent faire l’objet d’un transfert de l’information vers un support technologique. L’acte sur son support d’origine peut alors être détruit, dans la mesure où il a été reçu le ou après le 1er janvier 1950.

À défaut d’avoir fait l’objet d’un tel transfert, les actes notariés en minute reçus sur un support papier par un notaire avant l’entrée en vigueur de la présente loi doivent être gardés ou conservés dans son greffe selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d’administration, lequel greffe doit être gardé ou conservé au Québec ou dans tout lieu qui est autorisé par le Conseil d’administration. 91.

Pour un acte notarié en minute reçu avant l’entrée en vigueur de la présente loi, lorsque le notaire constate qu’une erreur de numérotation est commise, il doit aussitôt inscrire, après les signatures, à tout acte qui contient l’erreur, une déclaration sous son serment professionnel relatant la nature de l’erreur et il doit inscrire au répertoire le numéro tel qu’il apparaît sur l’acte. Une telle déclaration peut également être inscrite dans un écrit joint à l’acte, directement ou par référence.

En cas d’omission d’un numéro, le notaire doit inscrire au répertoire le numéro omis avec la mention qu’aucun acte n’y correspond. Les obligations imposées aux notaires par le présent

article incombent également aux personnes qui, notamment à

titre de gardiens provisoires ou de cessionnaires, sont dépositaires du greffe.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 85 de la

Loi sur le notariat (chapitre N-3), tel que remplacé par l’article 72 de la présente loi, la Cour supérieure peut délivrer une copie ou un extrait d’un acte notarié en minute sur un support papier ou, si l’environnement technologique de la Cour le permet, sur un support technologique.

30 93. Les honoraires perçus par la Cour supérieure à

titre de dépositaire d’un greffe faisant

partie de ses archives pour les recherches et la délivrance de copies ou d’extraits d’actes appartiennent à l’État. 94. Lorsque la Cour supérieure verse un greffe qui fait

partie de ses archives à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, la Cour en avise aussitôt le secrétaire de l’Ordre des notaires du Québec. 95. Tout greffe n’étant pas déjà déposé à la Cour supérieure dont le plus récent acte notarié reçu date de 100 ans ou plus au moment de l’entrée en vigueur de l’article 58 de la présente loi doit être versé à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Le notaire qui verse doit en informer sans délai le secrétaire de l’Ordre des notaires du Québec. Les autres modalités de ce versement sont déterminées par le règlement du Conseil d’administration visé au deuxième alinéa de l’article 83.1 de la

Loi sur le notariat, tel qu’édicté par l’article 69 de la présente loi. Les greffes ainsi versés sont réputés être des archives publiques au sens de la

Loi sur les archives (chapitre A-21.1). 96. L’autorisation de clore un acte notarié en minute sur un support technologique, notamment à distance, prévue par l’arrêté n o 2020-4304 du ministre de la Justice en date du 31 août 2020 et renouvelée par l’arrêté no 2021-4556 du ministre de la Justice en date du 20 août 2021, est maintenue en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 40 de la présente loi ou jusqu’à toute autre date antérieure déterminée par le gouvernement.

En outre, les modalités déterminées par le Conseil d’administration de l’Ordre des notaires du Québec en vertu de ces arrêtés, ou modifiées, conformément à ceux-ci, ainsi que le pouvoir du Conseil d’administration de modifier ces modalités sont également maintenus en vigueur pour la même période. 97. Tout greffe déposé à la Cour supérieure entre le 1er avril 2020 et l’entrée en vigueur de la présente loi et qui contient un acte sur support technologique est remis sans frais à l’Ordre des notaires du Québec à

titre de dépositaire. 98. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° des dispositions des articles 5 à 7, 9, 10, 13 à 19, 83 et 86 à 89, qui entrent en vigueur le 30 juin 2022; 2° des dispositions des articles 1 à 4, 8, 11, 12, 20 à 81, 85, 90, 91, 93 et 97, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183589
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183589 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d0b5953a0e922e511c86f20e857d362f3f71fd01

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