Bill document — Vigie #17023

Vigie 17023

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Guy Chevrette Ministre des Transports DEUXIÈME SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 21 Loi modifiant le Code de la sécurité routière Éditeur officiel du Québec 2001 2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie le Code de la sécurité routière afin de permettre au responsable de l’entretien d’un chemin public de fixer une limite de vitesse, autre que celle prescrite, sur les aires de travaux routiers et de prévoir les amendes applicables.

Ce projet de loi prévoit, en outre, une modification afin d’autoriser le conducteur d’un véhicule de service à circuler sur l’accotement d’un chemin public à accès limité ou non lors de travaux de construction ou d’entretien. Enfin, ce projet de loi introduit des modifications visant à interdire l’utilisation des trottinettes motorisées sur les chemins publics. 3 Projet de loi n o 21 LOI MODIFIANT LE CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 14 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) est modifié par l’addition, à la fin, du paragraphe suivant : «6 ° la trottinette motorisée. ». 2. L’article 288 de ce code est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « trottinette », de « , à l’exception d’une trottinette motorisée, ». 3. L’article 303 de ce code est modifié par le remplacement, dans les quatrième et cinquième lignes, de « , une direction à suivre ou une limite de vitesse à respecter autre que celle qui est prescrite » par «ou une direction à suivre ». 4. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 303, des suivants : «303.1.

La personne responsable de l’entretien d’un chemin public peut, lors de travaux de construction ou d’entretien, installer pour la durée de ceux-ci une signalisation conforme aux normes établies par le ministre des Transports qui indique une limite de vitesse à respecter autre que celle prescrite. La décision de modifier une limite de vitesse doit être inscrite dans un registre tenu par la personne responsable de l’entretien d’un chemin public en y précisant le lieu où cette vitesse est prescrite ainsi que la durée des travaux. «303.2.

Nul ne peut circuler à une vitesse supérieure à la limite de vitesse indiquée sur la signalisation installée en vertu de l’article 303.1. ». 5. L’article 319 de ce code est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après le mot « trottinette », de « , à l’exception d’une trottinette motorisée, ». 6. Ce code est modifié par l’insertion, après l’article 418, du suivant : «418.1.

Malgré les interdictions prévues aux articles 416 et 418, le conducteur d’un véhicule servant à l’entretien d’un chemin public peut, lors 4 de travaux de construction ou d’entretien, circuler ou reculer sur l’accotement d’un chemin public, à accès limité ou non, de même que sur les voies d’entrée et de sortie lorsqu’il s’agit d’un chemin à accès limité. ». 7. L’article 421.1 de ce code est modifié par l’insertion, dans la première ligne du deuxième alinéa et après les mots « à l’exception », des mots «de la trottinette motorisée et». 8.

L’article 516 de ce code est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « à l’article » par « à l’un des articles 303.2 ou ». 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 17023
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 17023 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d0cc801bfe89a9605601063960cfbf90fa818be4

Source file is stored in the law ingest library (pdf).