Bill document — Vigie #9905

Vigie 9905

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 44 Loi modifiant la

Loi sur l’administration financière et la

Loi sur le ministère des Finances Présentation Présenté par Madame Monique Jérôme-Forget Ministre des Finances Éditeur officiel du Québec 2007

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de prévoir qu’un organisme assujetti à l’application des dispositions de la

Loi sur l’administration financière concernant ses régimes d’emprunts ne peut conclure un emprunt, effectuer un placement, ou prendre un engagement financier déterminé par règlement, à moins que le ministre responsable de l’application de la loi qui régit cet organisme ne l’y autorise et que le ministre des Finances n’autorise la nature, les conditions et les modalités de la transaction. Il prévoit également qu’un tel organisme ne peut, sans l’autorisation du ministre des Finances, conclure une convention d’échange de devises ou de taux d’intérêt ou une transaction portant sur un autre instrument financier.

De plus, ce projet de loi indique les cas dans lesquels ces autorisations ne sont pas requises, notamment lorsque l’emprunt, le placement, l’engagement financier déterminé par règlement ou la transaction doit être autorisé ou approuvé par le gouvernement ou dans les cas prévus par règlement. Enfin, ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère des Finances afin de préciser le champ d’application de ces dispositions à l’égard des établissements universitaires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) ; –

Loi sur le ministère des Finances (L.R.Q.,

chapitre M-24.01).

3 Projet de loi n o 44 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L’ADMINISTRATION FINANCIÈRE ET LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DES FINANCES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’intitulé du

chapitre VIII de la

Loi sur l’administration financière (L.R.Q.,

chapitre A-6.001) est remplacé par le suivant : « EMPRUNTS, INSTRUMENTS ET CONTRATS DE NATURE FINANCIÈRE, PLACEMENTS ET ENGAGEMENTS FINANCIERS DES ORGANISMES ». 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 77, des suivants : « 77.1. Un organisme ne peut conclure un emprunt à moins que le ministre responsable de l’application de la loi qui régit cet organisme ne l’y autorise et que le ministre des Finances n’autorise la nature, les conditions et les modalités de la transaction.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque la loi prévoit l’autorisation ou l’approbation du gouvernement pour la conclusion d’un emprunt. De plus, l’autorisation du ministre des Finances n’est pas requise dans les cas, aux conditions et selon les modalités que le gouvernement détermine par règlement. Les dispositions de ce règlement peuvent s’appliquer en tout ou en

partie à un ou plusieurs organismes et viser pour chacun d’eux des catégories d’emprunt. « 77.2. Un organisme ne peut effectuer un placement à moins que le ministre responsable de l’application de la loi qui régit cet organisme ne l’y autorise et que le ministre des Finances n’en autorise la nature, les conditions et les modalités.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque la loi prévoit l’autorisation ou l’approbation du gouvernement pour la conclusion d’un placement ou lorsque le placement est effectué pour réaliser un projet de développement économique ou apporter une aide financière ou dans tout autre cas déterminé par règlement. De plus, l’autorisation du ministre des Finances n’est pas requise dans les cas, aux conditions et selon les modalités que le gouvernement détermine par règlement. Les dispositions de ce règlement peuvent s’appliquer en tout ou en

partie à un ou plusieurs organismes et viser pour chacun d’eux des catégories de placement.

4 « 77.3. Un organisme ne peut prendre un engagement financier que le gouvernement détermine par règlement à moins que le ministre responsable de l’application de la loi qui régit cet organisme ne l’y autorise et que le ministre des Finances n’en autorise la nature, les conditions et modalités. Le premier alinéa ne s’applique pas lorsque la loi prévoit que l’engagement financier de l’organisme doit être autorisé ou approuvé par le gouvernement. De plus, l’autorisation du ministre des Finances n’est pas requise dans les cas, aux conditions et selon les modalités que le gouvernement détermine par règlement. Les dispositions de ce règlement peuvent s’appliquer en tout ou en

partie à un ou plusieurs organismes et viser pour chacun d’eux des catégories d’engagements financiers. « 77.4. L’un ou l’autre du ministre responsable de l’application de la loi qui régit un organisme et du ministre des Finances peut, dans les cas et aux conditions qu’il détermine, déléguer à toute personne qu’il désigne le pouvoir de donner l’une ou l’autre des autorisations prévues aux articles 77.1 à 77.3, 79 et 80. « 77.5.

Le gouvernement peut, par décret : 1° exempter tout organisme de l’application de l’une ou l’autre des dispositions des articles 77.1 à 77.3, aux conditions et selon les catégories d’emprunts, de placements ou d’engagements financiers qu’il détermine ; 2° assujettir à l’application de l’une ou l’autre des dispositions des articles 77.1 à 77.3, 79 et 80 toute personne morale de droit public non visée au paragraphe 2 ° de l’article 77. « 77.6.

Les articles 77.1 à 77.5, 79 et 80 ne s’appliquent pas : 1° à l’égard des fonctions fiduciaires conférées expressément à un organisme par la loi qui régit celui-ci ; 2° à la Caisse de dépôt et placement du Québec et ses filiales ; 3° à la Régie des rentes du Québec. ». 3.

L’article 79 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après les mots « d’emprunt », des mots « et avec l’autorisation du ministre des Finances et aux conditions que celui-ci détermine » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : «L’autorisation du ministre des Finances n’est pas requise lorsque la loi prévoit que la transaction doit être autorisée ou approuvée par le gouvernement,

5 ni n’est requise dans les cas, aux conditions et selon les modalités que ce dernier peut déterminer par règlement. Les dispositions d’un règlement visé au deuxième alinéa peuvent s’appliquer en tout ou en

partie à un ou plusieurs organismes et viser pour chacun d’eux des catégories de conventions d’échange de devises ou de taux d’intérêt. ». 4.

L’article 80 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « peuvent, », des mots « s’ils le jugent opportun pour leur gestion financière, » ; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « s’ils le jugent opportun pour leur gestion financière », par les mots «a vec l’autorisation du ministre des Finances et aux conditions que celui-ci détermine » ; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : «L’autorisation du ministre des Finances n’est pas requise lorsque la loi prévoit que la transaction doit être autorisée ou approuvée par le gouvernement, ni n’est requise dans les cas, aux conditions et selon les modalités que ce dernier peut déterminer par règlement.

Les dispositions d’un règlement visé au deuxième alinéa peuvent s’appliquer en tout ou en

partie à un ou plusieurs organismes et viser pour chacun d’eux des catégories d’instruments ou contrats de nature financière. ». 5. L’article 24 de la

Loi sur le ministère des Finances (L.R.Q.,

chapitre M-24.01) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 3 ° du premier alinéa par le suivant : «3 ° un établissement universitaire visé dans le paragraphe a de l’article 1 de la

Loi sur les investissements universitaires (chapitre I-17), à l’exception d’une personne morale qui n’est pas contrôlée directement ou indirectement par cet établissement et dont l’objet est de construire et d’administrer des résidences d’étudiants de niveau universitaire ; » ; 2° par la suppression, au début des paragraphes 1 ° à 8 ° de cet alinéa, du mot « à ». 6. Le premier règlement pris pour l’application des articles 77.1, 77.2 et 77.3 de la

Loi sur l’administration financière, édictés par l’article 2 de la présente loi, et des dispositions des articles 79 et 80 de la

Loi sur l’administration financière, édictées respectivement par les articles 3 et 4 de la présente loi, n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la

Loi sur les règlements (L.R.Q.,

chapitre R-18.1).

6 7. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9905
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9905 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d0eea5f849b5ca7edc8e89c209dee8aed34a5064

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