Bill document — Vigie #188071

Vigie 188071

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 200 (Privé) Loi concernant l’annulation d’une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan Présentation Présenté par M.

Jean-Bernard Émond Député de Richelieu Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 200 (Privé) LOI CONCERNANT L’ANNULATION D’UNE SERVITUDE GREV ANT CERTAINS LOTS SITUÉS EN LA VILLE DE CARIGNAN ATTENDU que la construction de deux projets d’intérêt public, soit une école primaire et une maison des aînés, est prévue sur les lots 2 599 675, 2 599 706, 6 444 188, 6 444 189, 6 444 190, 6 444 191, 6 495 127, 6 495 131, 6 et 6 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Chambly, ci-après collectivement désignés comme « les lots »; Que les lots étaient, avant la rénovation cadastrale, désignés comme des subdivisions ou des parties de subdivisions du lot du cadastre de la Paroisse de Saint-Joseph-de-Chambly; Que, préalablement à sa subdivision, le lot du cadastre de la Paroisse de Saint-Joseph-de-Chambly appartenait en totalité à The Montreal River Land Company Ltd., laquelle l’avait acquis aux termes d’un acte publié au bureau de la publicité foncière de la circonscription foncière de Chambly le mai 1912, sous le numéro 38 958; Qu’au plan de subdivision du lot du cadastre de la Paroisse de Saint-Joseph- de-Chambly, signé le mai et déposé au cadastre le juillet par The Montreal River Land Company Ltd., conformément à l’article du Code civil du Bas-Canada, les lots apparaissent comme « rue »; Qu’aux termes d’un acte publié au bureau de la publicité foncière de la circonscription foncière de Chambly le janvier 1959, sous le numéro 181 647, il est mentionné que les lots montrés comme « rue » au cadastre officiel sont vendus sujets au droit de passage de tous intéressés en commun; Que le dépôt de ce plan de subdivision aurait eu pour effet de créer, par destination du propriétaire, sur les parcelles identifiées comme « rue » sur le plan, une servitude réelle de passage en faveur des lots montrés sur le même plan ou, du moins, en faveur des lots qui, en raison de leur situation, seraient susceptibles de profiter d’une telle servitude; Que les bénéficiaires de la servitude réelle de passage ne peuvent être identifiés et qu’il est, conséquemment, impossible d’obtenir leur renonciation unanime à celle-ci; 4 Que les bénéficiaires ont à leur disposition d’autres issues convenables vers la voie publique et qu’en conséquence, ils ne subiront pas de dommages; Qu’un bon et valable titre, libre de toute charge, est nécessaire à la prévisibilité des projets d’intérêt public ci-avant mentionnés; Qu’il est opportun et dans l’intérêt public de procéder à l’annulation de la servitude réelle de passage, créée par destination du propriétaire, grevant les lots; Qu’il est opportun et dans l’intérêt public que la présente loi soit publiée au bureau de la publicité foncière de la circonscription foncière de Chambly; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La servitude réelle de passage, créée par destination du propriétaire par le dépôt du plan de subdivision au cadastre de la Paroisse de Saint-Joseph-de- Chambly le juillet et à laquelle il est fait référence aux termes de l’acte de vente publié sous le numéro 181 647, est annulée. 2. La présente loi doit être publiée au bureau de la publicité foncière de la circonscription foncière de Chambly et inscrite sur les lots 2 599 675, 2 599 706, 6 444 188, 6 444 189, 6 444 190, 6 444 191, 6 495 127, 6 495 131, 6 et 6 du cadastre du Québec.

La réquisition d’inscription se fera par la présentation d’une copie de la présente loi attestée par l’officier public qui en est le dépositaire; si requis pour en permettre la publication, telle copie de la présente loi sera accompagnée d’un

sommaire ou d’un avis cadastral. 3. Aucuns dommages-intérêts ou indemnité ne peuvent être réclamés en lien avec la présente loi. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 188071
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 188071 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d0f8c9df6bfb2f7faf4506325ff0160f2b0e9155

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