Journal des débats (Hansard) of the National Assembly

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39 th Legislature, 2 nd Session

(February 23, 2011 au August 1, 2012)

Wednesday, March 28, 2012 - Vol. 42 N° 89

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner le 20e anniversaire du Comité des citoyens et citoyennes

pour la protection de l'environnement maskoutain

M. Émilien Pelletier

Souligner le travail de la Maison du tourisme de la Montérégie,

lauréate de la Digital Signage Expo, à Las Vegas

Mme Nicole Ménard

Souligner le Mois national du génie

M. Sam Hamad

Féliciter La Société coopérative agricole de

Montmagny, lauréate du prix Étoile-Coop

M. André Simard

Souligner les 40 ans de service de Mme Claire

Désy à l'école secondaire de Neufchâtel

M. Patrick Huot

Féliciter Mme Adréanne A. Malette, finaliste de Star Académie

M. François Bonnardel

Rendre hommage à Mme Madeleine Parent, syndicaliste

et féministe, à l'occasion de son décès

M. Amir Khadir

Féliciter le gagnant de Star Académie , M. Jean-Marc Couture

M. Maka Kotto

Présence du consul général de la république de Cuba

à Montréal, M. Alain González González

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 61 --

Loi sur les comptables professionnels agréés

M. Jean-Marc Fournier

Mise aux voix

Dépôt de documents

Rapport annuel d'Hydro-Québec

Réponses à des pétitions

Questions et réponses orales

Fermeture de l'entreprise Aveos Performance aéronautique inc.

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Sam Hamad

Mme Pauline Marois

M. Sam Hamad

Mme Pauline Marois

M. Sam Hamad

Recours juridiques contre Air Canada concernant la fermeture

de l'entreprise Aveos Performance aéronautique inc.

M. Nicolas Girard

M. Jean-Marc Fournier

M. Nicolas Girard

M. Sam Hamad

M. Nicolas Girard

M. Jean-Marc Fournier

Droit d'accès à son enfant d'un père coupable d'abus sexuel

Mme Véronique Hivon

Mme Dominique Vien

Mme Véronique Hivon

Mme Dominique Vien

Expropriation de terrains pour la construction du Train de l'Est

M. Nicolas Girard

M. Pierre Moreau

M. Nicolas Girard

M. Pierre Moreau

M. Nicolas Girard

M. Pierre Moreau

Déclaration de revenus unique

M. Jean-Martin Aussant

M. Raymond Bachand

M. Jean-Martin Aussant

M. Raymond Bachand

M. Jean-Martin Aussant

M. Raymond Bachand

Transformation des ressources naturelles

Mme Martine Ouellet

M. Jean Charest

Mme Martine Ouellet

M. Clément Gignac

M. Pascal Bérubé

M. Clément Gignac

Processus d'expropriation de terrains pour la construction du Train de l'Est

Mme Sylvie Roy

M. Pierre Moreau

Mme Sylvie Roy

M. Pierre Moreau

Mme Sylvie Roy

M. Pierre Moreau

Hausse des droits de scolarité universitaires

Mme Marie Malavoy

Mme Line Beauchamp

Mme Marie Malavoy

Mme Line Beauchamp

Services en français à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

M. Yves-François Blanchet

M. Yvon Vallières

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Reprise du débat sur la motion du ministre des Finances proposant

que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement

et sur les motions formulant un grief

Mme Maryse Gaudreault

M. Marc Picard

M. Emmanuel Dubourg

M. Dave Turcotte

Motion formulant un grief

M. Daniel Ratthé

M. Daniel Bernard

Mme Martine Ouellet

M. Jean D'Amour

Mme Danielle St-Amand

M. Sylvain Pagé

M. Guy Ouellette

Mme Stéphanie Vallée

M. Marc Carrière

Mme Sylvie Roy

M. Patrick Huot

M. André Villeneuve

Mme Filomena Rotiroti

M. Michel Pigeon

M. Stéphane Bergeron

M. Vincent Auclair

M. Denis Trottier

Poursuite du débat en commission parlementaire

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée exige du gouvernement qu'il négocie

avec les représentants élus du mouvement étudiant afin de dénouer

l'impasse quant à l'augmentation des droits de scolarité

Mme Marie Malavoy

M. Mathieu Traversy

M. Gérard Deltell

M. Alain Paquet

Mme Marie Malavoy (réplique)

Mise aux voix

Projet de loi n° 53 --

Loi sur la dissolution de la Société

de gestion informatique SOGIQUE

Adoption du principe

M. Yves Bolduc

Mme Agnès Maltais

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de la santé et des services sociaux

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante-sept minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on va vous souhaiter un bon mercredi. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous allons procéder à ce qui est prévu à ce moment-ci aux affaires courantes, c'est-à-dire les déclarations de députés. Et je suis prêt à entendre la première déclaration de Mme la députée de Laporte... que je ne vois pas, alors on va attendre un peu. M. le député de Saint-Hyacinthe, pour votre déclaration. Allez.

Souligner le 20e anniversaire du Comité des citoyens

et citoyennes pour la protection de l'environnement maskoutain

M. Émilien Pelletier

M. Pelletier (Saint-Hyacinthe): M. le Président, le Comité des citoyens et citoyennes pour la protection de l'environnement maskoutain a vu le jour en 1992. Il a été créé pour permettre aux résidents de la MRC des Maskoutains d'avoir une voix environnementale forte et unie.

Le CCCPEM s'est associé à d'autres organismes et travaille de concert avec eux en vue de promouvoir la protection de l'environnement et d'améliorer la qualité de vie de la population. Le comité a déposé plusieurs mémoires portant sur divers sujets, dont la gestion des déchets, la gestion de l'eau, l'industrie du gaz de schiste, la sûreté nucléaire, et j'en passe. Il s'occupe précisément des problèmes environnementaux qui font

partie des préoccupations de la population. Prochainement, il mettra sur pied le premier salon des énergies vertes en sol maskoutain.

Le CCCPEM est un organisme très actif et très conscientisé aux problèmes environnementaux et de développement durable. Je félicite son président, Jacques Tétreault, et toute son équipe pour tout le travail accompli depuis 20 ans. Longue vie au CCCPEM. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, M. le député, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Laporte pour sa déclaration.

Souligner le travail de la Maison du tourisme de la Montérégie,

lauréate de la Digital Signage Expo, à Las Vegas

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: Merci, M. le Président. J'aimerais souligner aujourd'hui le travail remarquable de ceux qui, par leur créativité et leur volonté d'innover, permettent d'offrir des expériences touristiques de grande qualité aux visiteurs d'ici et d'ailleurs.

Le 7 mars dernier, la Maison du tourisme de la Montérégie s'est méritée deux prestigieux prix à Las Vegas, remis par le Digital Signage Expo 2012, tout d'abord la médaille d'or pour les meilleurs contenus créatifs dans la catégorie tourisme et hôtellerie, et la médaille d'argent pour le meilleur concept d'installation.

Cette reconnaissance exceptionnelle se révèle une grande source d'inspiration pour tous les acteurs qui participent à l'essor de ce secteur économique important du Québec. Bravo à toute l'équipe de Tourisme Montérégie. Merci, M. le Président.

** (9 h 50) **

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci pour votre déclaration d'aujourd'hui. Je cède maintenant la parole à M. le député de Louis-Hébert, pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Louis-Hébert, à vous.

Souligner le Mois national du génie

M. Sam Hamad

M. Hamad: Merci, M. le Président. Permettez-moi, comme ingénieur, de prendre quelques instants afin de souligner le Mois national du génie.

Les ingénieurs contribuent quotidiennement à la prospérité économique et sociale du Québec. Ils interviennent professionnellement dans toutes les sphères d'activité et contribuent à d'importants secteurs industriels comme l'aérospatiale, la biotechnologie et le transport terrestre, et même la politique, M. le Président. D'ailleurs, c'est le génie québécois qui a permis de développer des grands projets hydroélectriques, des infrastructures de transport, sans oublier son apport considérable dans le domaine de la santé. Dans le contexte actuel de mondialisation, il favorise ainsi la compétitivité de l'économie québécoise.

L'expertise de nos ingénieurs est aujourd'hui reconnue dans plus de 200 pays au monde. Pour 2012, l'Ordre des ingénieurs du Québec souhaite ouvrir de nouveaux horizons aux jeunes. Ils pourront ainsi suivre les traces de quelque 61 000 ingénieurs, professionnels du génie dont le travail se retrouve dans plusieurs aspects de notre environnement.

Je profite également de cette tribune pour souligner l'excellent travail de l'Ordre des ingénieurs du Québec. À tous nos ingénieurs, je lève mon chapeau à leur engagement à faire du Québec un endroit prospère où il fait bon vivre. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le député, mais il ne faut pas trop étirer l'élastique. Alors, M. le député de Kamouraska-Témiscouata, pour votre déclaration d'aujourd'hui, à vous la parole.

Féliciter La Société coopérative agricole de

Montmagny, lauréate du prix Étoile-Coop

M. André Simard

M. Simard (Kamouraska-Témiscouata): M. le Président, pendant les célébrations soulignant son 90e anniversaire de fondation, La Coop fédérée a décerné le prix Étoile-Coop 2012 à la Coop Montmagny lors du banquet clôturant son assemblée générale annuelle.

Le Concours de la coopérative étoile vise à encourager les efforts des coopératives affiliées dans leur recherche de l'excellence, dont le chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions de dollars. L'étude des dossiers a été effectuée sur la base de critères rigoureux, comprenant la vie associative, la gestion des ressources humaines, l'environnement ainsi que la performance financière. Le jury est composé de membres du comité d'éducation coopérative et de développement durable de La Coop fédérée ainsi que du président et du directeur général de l'Étoile-Coop de l'année antérieure.

Toutes mes félicitations à la Coop Montmagny pour le prix Étoile-Coop 2012. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): On vous remercie, M. le député de Kamouraska-Témiscouata. Je cède maintenant la parole à M. le député de Vanier pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Souligner les 40 ans de service de Mme Claire Désy

à l'école secondaire de Neufchâtel

M. Patrick Huot

M. Huot: Merci, M. le Président. Je veux souligner aujourd'hui, par cette déclaration, le travail qu'accomplit depuis 40 ans auprès des élèves Mme Claire Désy, qui est technicienne en loisirs à l'école secondaire Neufchâtel.

Mme Désy consacre ses énergies depuis des décennies pour animer la vie scolaire afin de donner aux élèves la confiance, l'assurance et la fierté, qui font souvent la différence pour la suite des choses. Mme Désy est au coeur de nombreuses réalisations à l'école secondaire Neufchâtel: la coop, les semaines culturelles et de la nutrition, des clubs sportifs, un café étudiant, une salle de boxe, une comédie musicale et, depuis 2003, les participations au Parlement des jeunes.

La réussite scolaire de nos enfants est au coeur des préoccupations de chaque parent, et la présence à l'école de personnes dévouées comme Claire Désy permet d'ouvrir les plus beaux horizons aux jeunes. Il suffit parfois, dans le cours d'une vie, de côtoyer une personne comme elle pour éviter les chemins de traverse douteux et s'engager sur le chemin du succès.

Claire Désy, par votre passion, votre dévouement et votre engagement, vous avez fait une réelle différence pour des centaines d'élèves. Vous avez su être un modèle pour les jeunes, et, grâce à vous, des centaines d'élèves de l'école secondaire Neufchâtel ont vécu de belles heures à l'école et ont pu ensuite décrocher leurs rêves. Et je tiens à saluer Claire Désy, qui est avec nous aujourd'hui, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, madame, on vous salue puis on vous souhaite la bienvenue chez vous, à l'Assemblée nationale. Merci. Je cède maintenant la parole à M. le député de Shefford pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député de Shefford, à vous.

Féliciter Mme Adréanne A. Malette, finaliste de Star Académie

M. François Bonnardel

M. Bonnardel: Merci, M. le Président. Je tiens à féliciter chaleureusement Andréanne A. Malette, de Granby, l'une des quatre finalistes féminines de Star Académie 2012.

Andréanne a su nous faire voyager dans son univers et nous a offert d'excellentes performances. Elle a eu l'audace d'interpréter ses compositions lors de toutes ses mises en danger, et tant le public que les juges ont été charmés par sa voix et par la profondeur et la qualité de ses textes. Il va sans dire, M. le Président, qu'il s'agissait de la seule auteure-compositeure-interprète de l'Académie. Par son authenticité, son intensité et son originalité, elle a assurément agrémenté les quotidiennes et les variétés du dimanche.

Son passage a été remarquable, et, au nom de tous les citoyens de Granby, M. le Président, je félicite Andréanne A. Malette et je lui souhaite tout le succès qu'elle mérite pour la suite de sa carrière. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci de votre déclaration, M. le député de Shefford. Je cède maintenant la parole à M. le député de Mercier pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Rendre hommage à Mme Madeleine Parent,

syndicaliste et féministe, à l'occasion de son décès

M. Amir Khadir

M. Khadir: Merci, M. le Président. Au centre funéraire Côte-des-Neiges, le 1er avril prochain, à 14 heures, le Québec tout entier, le Québec de la générosité, le Québec de l'égalité des femmes et de la dignité des travailleurs et des travailleuses va honorer la mémoire d'une femme étonnante et exceptionnelle: Madeleine Parent.

Madeleine Parent, la tisserande de solidarité, était de tous les combats justes qu'ont menés les femmes et les hommes du Québec au cours des 60 dernières années pour sortir le Québec de l'oppression nationale, pour offrir des conditions dignes de travail aux ouvrières et aux ouvriers du textile en particulier, pour obtenir l'égalité des femmes sur les plans juridique et politique et pour l'accès de notre peuple à l'éducation. Cette douce séditieuse, qui a contribué à donner ses lettres de noblesse au syndicalisme et au féminisme, s'est érigée contre les abus du pouvoir, comme en témoigne sa confrontation légendaire avec Maurice Duplessis, qui cherchait à la mettre en prison.

J'ai connu Madeleine quand elle était déjà une légende vivante. Je lui donnais quelques nouvelles de l'Assemblée nationale et y exprimais tout le bonheur et tout l'honneur d'y représenter le parti dont elle est une membre fondatrice. J'honore avec vous sa mémoire. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous remercie, M. le député de Mercier, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Féliciter le gagnant de Star Académie , M. Jean-Marc Couture

M. Maka Kotto

M. Kotto: Merci, M. le Président. Au nom de tous mes collègues, je veux féliciter Jean-Marc Couture, qui a remporté dimanche soir la grande finale de l'édition 2012 de Star Académie .

Nous saluons également les 13 autres chanteuses et chanteurs qui, par leur grande détermination et leur dynamisme contagieux, ont tenu le Québec en haleine au cours des dernières semaines. Après Wilfred LeBouthillier, Stéphanie Lapointe, Marc-André Fortin et Maxime Landry, le jeune chanteur originaire du Nouveau-Brunswick Jean-Marc Couture fait à son tour une entrée remarquée dans l'univers de la chanson québécoise. En plus de son succès phénoménal, Star Académie a mis en lumière l'extraordinaire relève chez nos auteurs, compositeurs et interprètes, tout en contribuant puissamment au rayonnement de la chanson québécoise et de tous ses artisans.

Félicitations à Mme Julie Snyder et à toute sa fabuleuse équipe pour cette cinquième édition de Star Académie . Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): On vous remercie, M. le député de Bourget, pour votre déclaration. Cette dernière déclaration met fin à la rubrique.

Et, en conséquence, les travaux sont suspendus pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

(Reprise à 10 h 12)

Le Président: Bon mercredi matin, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence du consul général de la république de

Cuba à Montréal, M. Alain González González

J'ai le plaisir de vous souligner la présence, dans nos tribunes, du nouveau consul de Cuba à Montréal, M. Alain González González, qui est ici...

Des voix: ...

Le Président: M. González est ici à l'occasion de sa visite pour sa prise de poste.

Nous poursuivons avec les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation des projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Oui. Je vous demanderais d'appeler l'article b, M. le Président.

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles présente le projet de loi n° 61,

Loi sur les comptables professionnels agréés. M. le ministre.

Projet de loi n° 61

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. M. le Président, ce projet de loi institue l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec.

Le projet de loi regroupe au sein d'un seul ordre les membres des trois ordres comptables actuellement régis par le Code des professions et par la

Loi sur les comptables agréés.

Le projet de loi définit notamment le champ d'exercice de la profession de comptable professionnel agréé et réserve la comptabilité publique à ces professionnels.

Le projet de loi prévoit plusieurs dispositions de concordance et de nature transitoire.

Enfin, permettez-moi de saluer et remercier les grands responsables de ce changement: Mme Manon Durivage, présidente de l'Ordre des comptables agréés, M. Stephan Robitaille, président de l'Ordre des comptables généraux accrédités, M. Charles Auger, président de l'Ordre des comptables en management accrédités, et M. Jean Paul Dutrisac, président de l'Office des professions du Québec.

Le Président: Bienvenue à l'Assemblée nationale, madame et messieurs. Le moins qu'on puisse dire, c'est un projet de loi qui était attendu. J'ai travaillé là-dessus quand j'étais ministre responsable du dossier, il y a 17 ans. Alors, nous voilà enfin à la fin de ce processus-là. Une bonne chose!

Alors, à la rubrique Présentation des...

Une voix: ...

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que l'Assemblée nationale accepte la saisie de ce projet de loi? Adopté.

Vous saisissez, hein? Je n'avais pas de doute là-dessus.

Dépôt de documents

Alors, à la rubrique Dépôt des documents -- puisqu'une fois qu'on est saisi il faut passer à d'autre chose -- M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Rapport annuel d'Hydro-Québec

M. Gignac: M. le Président, permettez-moi de déposer, avec une joie mal dissimulée, le rapport 2011 d'Hydro-Québec.

Le Président: Très bien. Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponses à des pétitions

M. Fournier: Oui. Permettez-moi de déposer, M. le Président, la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Montmorency le 15 février 2012, le député de La Prairie le 16 février 2012, le député de La Peltrie le 16 février 2012 et la députée d'Iberville le 22 février 2012.

Le Président: Ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et réponses orales. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition.

Fermeture de l'entreprise Aveos Performance aéronautique inc.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Dans le dossier d'Aveos, il faudra que le premier ministre cesse d'attendre après les autres et qu'il agisse comme il s'est engagé à le faire la semaine dernière. Pendant qu'il tergiverse, on se retrouve à moins d'une semaine du début du démantèlement des installations de Montréal. Ça, le premier ministre le sait. Je ne sais pas comment il peut rester passif devant une menace directe à notre secteur aéronautique. C'est notre joyau économique au Québec, et il me semble que nous devons tout faire pour le protéger.

Hier, Denis Lebel a été clair: pour lui, la fermeture d'Aveos, c'est une décision d'affaires privée, et il n'envisage aucun plan de sauvetage. Celle-là, je vous dirais par ailleurs que c'est la meilleure, M. le Président. Quand il y a eu la faillite de GM et Chrysler, est-ce que c'était une affaire privée? C'en était une. Pourtant, rien n'a empêché le gouvernement fédéral d'investir 10 milliards de dollars pour les sauver, dont 2 milliards venant du Québec. Si la question d'Air Canada au Québec est une affaire strictement privée, pourquoi le Parlement fédéral a-t-il adopté une loi en 1988?

La réponse est claire: ce sont les engagements pris à l'époque pour rassurer tout le monde quant à la privatisation.

Les jours sont comptés, M. le Président. Si le démantèlement débute dans six jours, le premier ministre sera aussi responsable que le gouvernement conservateur.

Pour les travailleurs d'Aveos, dont certains représentants sont avec nous ce matin, et que je salue, je veux poser la question suivante au premier ministre: Qu'est-ce qu'il attend pour agir comme il s'est engagé à le faire la semaine dernière?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. Je veux saluer également les travailleurs d'Aveos. Et permettez-moi de vous rappeler que, dans ce dossier-là, le gouvernement du Québec a toujours été actif. D'ailleurs, le ministre du Développement économique a eu l'occasion de rappeler, au fil des derniers jours, que nous avons eu des contacts avec la compagnie justement pour soutenir la compagnie dans ses activités avant la décision qu'ils ont prise soudainement il y a de cela une dizaine de jours.

Maintenant, cela étant dit, je comprends que la chef de l'opposition officielle y met beaucoup de rhétorique partisane. Cela étant dit, M. le...

Des voix: ...

M. Charest: Bien, c'est... Oui, c'est le moins qu'on puisse dire, qu'il y a beaucoup de rhétorique partisane. Quand on arrive, là, fondamentalement sur les...

Des voix: ...

M. Charest: Alors, j'allais dire, M. le Président, avant d'être interrompu, que le gouvernement du Québec a déjà annoncé son intention d'examiner tous les moyens qui nous sont disponibles pour maintenir les opérations. Nous sommes en contact avec le syndicat, nous sommes en contact également avec Air Canada et nous allons prendre tous les moyens qui nous sont disponibles. Nous les étudions actuellement. Ça peut inclure des recours, puis j'imagine que le syndicat également étudie les possibles recours qu'eux voudront prendre devant les tribunaux pour justement faire maintenir cette loi et faire appliquer cette loi qui date de 1988.

Le Président: Première complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je comprends que le premier ministre se décharge de ses responsabilités sur les travailleurs d'Aveos. C'est ça qu'il vient de nous dire actuellement, M. le Président. Si on a adopté une loi en 1988, c'est parce que le Québec voulait conserver ici les emplois hautement spécialisés pour nos travailleurs.

Ce que je demande au premier ministre, c'est qu'il cesse de tergiverser et qu'il agisse, M. le Président.

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, c'est à mon tour aussi de saluer les travailleurs qui sont présents ici et saluer leur courage, leur patience et tout ce qu'ils ont fait pour défendre leurs emplois.

Des voix: ...

M. Hamad: Par respect aux travailleurs, de l'autre côté, s'il vous plaît, écoutez ce que je suis en train de dire.

Premièrement, M. le Président...

Des voix: ...

** (10 h 20) **

M. Hamad: Premièrement, M. le Président, premièrement, nous avons rencontré l'entreprise. Nous allons... Nous avons à s'assurer qu'il n'y a pas de liquidation actuellement en cours.

Deuxièmement, selon nous, M. le Président, la loi est claire. La loi demande à Air Canada de faire l'entretien à Montréal, et, pour nous, c'est un élément important et non négociable.

Troisièmement, M. le Président, je souhaite que, le ministre Lebel, tout ce qu'il fait, ce n'est pas le but d'affaiblir la loi mais plutôt...

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Là, moi, je veux savoir, je veux savoir du premier ministre quelles garanties il a de la part d'Ottawa qu'ils interviendront correctement dans ce dossier, parce que, jusqu'à maintenant, les signaux sont complètement contraires par rapport à ce que vient de nous répondre le ministre, M. le Président. Actuellement, on va délocaliser des emplois en Ontario avec l'argent d'Ottawa, qui est aussi notre argent, M. le Président. Le ministre Lebel annonce qu'il pourrait empêcher que la loi de 1988 s'applique, M. le Président.

Quelles garanties a le premier ministre de la part d'Ottawa qu'ils vont agir?

Le Président: M. le ministre du Développement économique. M. le ministre.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, pour que ça marche, il faut qu'on travaille tous ensemble. Il faut qu'on travaille avec les travailleurs, ce que nous voulons, ce que nous faisons, et on va continuer d'aller dans cette direction-là. Qu'est-ce que ça veut dire maintenant? Ça veut dire que notre objectif, c'est maintenir l'usine ouverte. Notre objectif, c'est appliquer la loi, demander à Air Canada à maintenir... faire sa maintenance à Montréal. Notre objectif, c'est regarder tous les recours juridiques possibles pour poursuivre Air Canada, pour lui dire: Fais la maintenance.

Notre objectif, M. le Président, aussi, de dire au fédéral... C'est sa première responsabilité, il doit l'assumer et surtout ne doit pas affaiblir cette loi-là qui demande à Air Canada de maintenir à Montréal...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...et nous travaillons dans cette direction-là, M. le Président.

Le Président: Troisième complémentaire, Mme la chef de l'opposition.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: M. le Président, dans quelques jours, l'entreprise risque d'être démantelée. Ce que je demande au premier ministre: C'est quand, le recours juridique pour empêcher la fermeture de cette usine, sauver les emplois des travailleurs, M. le Président?

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: J'ai eu l'occasion hier, M. le Président, de parler des démarches que nous avons faites avec le syndicat, avec le gouvernement du Manitoba, avec le fédéral, avec Air Canada, avec Aveos. Ce matin, nous sommes... nous étions... Ce matin, nous étions en contact aussi avec la FTQ, aussi, pour voir ensemble, aussi... pour qu'on travaille dans les aspects juridiques. Et nous travaillons ensemble pour voir encore... tel que la motion de l'Assemblée nationale, ici, qui a été approuvée par tous les membres de l'Assemblée nationale, où on dit qu'il faut regarder tous les recours juridiques possibles.

Maintenant, maintenant -- je vois le leader de l'opposition, là, lever les mains puis les bras, là -- M. le Président, c'est un élément important, c'est un élément sérieux...

Le Président: En terminant.

M. Hamad: ...il faut le regarder avec tous les éléments que nous avons en main.

Le Président: M. le député de Gouin, en principale.

Recours juridiques contre Air Canada concernant la

fermeture de l'entreprise Aveos Performance aéronautique inc.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, ça fait une semaine, jour pour jour, en présence de près de 200 travailleurs d'Aveos, que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité la motion du Parti québécois qui invitait clairement le gouvernement du Québec à prendre, dans les plus brefs délais, tous les recours juridiques possibles contre Air Canada pour le maintien des centres de révision et d'entretien à Montréal. Une semaine plus tard, aucun recours n'a été entrepris par le gouvernement contre Air Canada.

Dans nos tribunes, il y a quatre représentants des travailleurs d'Aveos. Ils sont ici aujourd'hui parce que, pour eux, le temps des belles paroles, le temps des bonnes intentions, c'est terminé. Ils sont venus demander des comptes, au nom de leurs travailleurs et de leurs familles, au premier ministre, au gouvernement du Québec.

Ils n'ont aucune... Ils ont une seule question, M. le Président: Le recours juridique contre Air Canada pour maintenir leurs emplois à Montréal, c'est pour quand?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, dans ces matières, il faut poser des gestes qui sont utiles. Lorsque la motion dit « des recours juridiques possibles » , c'est des recours qui vont fonctionner. Lorsque nous travaillons, comme mon collègue le dit, sur les plans économique et juridique, avec les personnes directement concernées, qui ont l'intérêt... directement concernées, touchées par la cause, si nous voulons réussir dans ce recours, nous devons être assurés que nous pourrons le faire ensemble dans cette matière.

Mon collègue parle à tout ce qu'il y a dans le domaine syndical qui se rapproche à cette entreprise en lien avec une loi qui est claire, qui n'a pas à être affaiblie, nous le disons avec force. Et nous allons poser les gestes qui vont faire en sorte qu'ils fonctionnent et pas juste faire des bulles. Ce qu'on cherche, c'est des recours qui fonctionnent, pas simplement dire des choses sans tenir compte du fait qu'on doit travailler avec les syndicats. Si vous voulez que le gouvernement soit isolé, ne travaille pas avec les syndicats, c'est une mauvaise piste, nous voulons le faire avec ceux qui sont directement touchés. Voilà.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, hier, le ministre du Développement économique essayait de se défiler de ses responsabilités en faisant porter l'absence de recours juridiques contre Air Canada sur le dos du syndicat. Est-ce qu'il va répéter la même chose aujourd'hui en leur présence dans les tribunes?

Le syndicat est prêt à appuyer le gouvernement dans ses démarches, est prêt à le soutenir. Qu'est-ce que vous attendez? Est-ce que vous savez que, cette semaine, c'est la dernière journée où les syndiqués vont recevoir leurs chèques de paie? Le temps presse, c'est le temps de bouger. Ils attendent des réponses du gouvernement, un geste contre Air Canada, un recours juridique. S'il vous plaît, bougez!

Le Président: M. le ministre du Développement économique.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, M. le Président, c'est irresponsable, ce qu'il fait. C'est irresponsable. Sincèrement, là, il doit se sentir mal en dedans de lui, avec les paroles qu'il vient de dire. Et je vais l'expliquer, pourquoi. Je vais l'expliquer, pourquoi.

M. le Président, ce que j'ai dit hier, j'ai dit la vérité. Ce que j'ai dit hier, avec nos communicants... Nous, on communique avec eux, on travaille avec eux, nos avocats travaillent avec les avocats du syndicat. Le syndicat, hier, nous ont confirmé... Écoute bien, là: le syndicat, hier, nous ont confirmé...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre, vous allez... on va éviter de s'interpeller, là. Vous allez vous adresser à la présidence.

Des voix: ...

Le Président: On va se taire, on va entendre ce que le ministre a à dire, parce que, de toute façon, il y a encore d'autres questions complémentaires à venir. M. le ministre, nous vous écoutons.

M. Hamad: Le syndicat, hier, nous a confirmé qu'ils n'ont pas l'intention, eux-mêmes, de poursuivre en ayant le support du gouvernement du Québec. Ça, c'est une vérité. S'ils veulent vérifier, appelle Marcel St-Jean. Si tu veux le numéro de téléphone, on va te le donner.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, est-ce qu'on peut entendre M. le député de Gouin?

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Chicoutimi, on peut-u entendre le député de Gouin? Or, vous parlez ensemble, mais, nous autres, on voudrait l'entendre aussi. M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, hier, le gouvernement fédéral a fermé la porte pour aider les travailleurs. Ça fait maintenant 10 jours qu'Aveos a mis à pied sauvagement ses travailleurs. Ça fait sept jours que la motion est adoptée. Puis, selon nos informations, Aveos va liquider ses actifs le 3 avril prochain. Les syndicats des travailleurs sont prêts à appuyer, à soutenir le gouvernement dans une démarche contre Air Canada, pour respecter la loi de 1988.

Alors, est-ce que le gouvernement va annoncer aujourd'hui qu'il va entreprendre un recours juridique contre Air Canada, oui ou non?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Comme on l'a dit, on analyse le dossier parce que les avis qu'on a jusqu'ici sont dans la mesure suivante pour donner le plus de chances possible aux recours: c'est que celui qui est directement concerné, le syndicat, soit en demande pour que nous puissions intervenir dans la cause. Ça, c'est l'état de la situation dans l'ordre juridique, et mon collègue travaille pour que nous puissions arriver à cette solution.

J'entendais la chef de l'opposition dire: Bien, prenez des risques. Avant de prendre des risques avec le recours qui est le moins performant, est-ce qu'on ne peut pas s'assurer de prendre le recours le plus performant? C'est ce sur quoi travaille mon collègue avec nos juristes. Et nous allons mettre toute notre énergie pour que le recours ne soit pas que des bulles mais ait toutes les chances de gagner.

Le Président: En principale, Mme la députée de Joliette.

Droit d'accès à son enfant d'un père coupable d'abus sexuel

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: On rapporte ce matin qu'un père reconnu coupable d'abus sexuel sur son enfant de moins de 10 ans continue de pouvoir exercer ses droits d'accès. Alors qu'à l'issue du procès le juge a rendu un sentence d'emprisonnement de 90 jours qu'il purge les fins de semaine, il a exigé aussi que l'agresseur soit inscrit au registre des délinquants sexuels pour 20 ans, il a interdit formellement de fréquenter des endroits où il pourrait être en contact avec des enfants, mais il a pu revoir sa propre victime quelques jours à peine après avoir été reconnu coupable.

Il s'agit là d'une situation, M. le Président, qui est excessivement troublante et qui comporte de graves questions, notamment en regard de l'intérêt de l'enfant qui doit être au coeur de tout notre système de protection des enfants au Québec.

La ministre responsable de la protection de la jeunesse peut-elle nous indiquer les motifs justifiant une telle décision qui apparaît, je dois le dire, incompréhensible?

** (10 h 30) **

Le Président: Mme la ministre déléguée aux affaires... aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Merci beaucoup, M. le Président. La députée de Joliette a raison. Ce que nous avons pu lire ce matin et prendre connaissance dans les journaux de ce matin, dans deux quotidiens en fait, m'ont beaucoup troublée, ont troublé également les collègues de cette Assemblée. Alors, je veux rappeler à la députée et à l'ensemble de cette Chambre tout le dévouement, évidemment, de la Direction de la protection de la jeunesse pour faire en sorte, bien entendu, que l'intérêt des enfants soit pris en compte quand vient le temps de prendre des décisions et également de respecter leurs droits.

Il apparaît, dans le cas qui est soulevé ce matin, qu'il y a des informations qui nous manquent évidemment pour avoir une lecture très fine de ce cas-là en particulier.

Alors, ce que je veux réitérer à cette Chambre, M. le Président, c'est évidemment tous les pouvoirs qui sont conférés par la Loi de la protection de la jeunesse à la fois, bien entendu, aux intervenants, mais aussi au tribunal pour protéger les enfants qui sont victimes notamment d'abus sexuel.

D'autre part, il y a actuellement, pour faire le suivi de la Loi de la protection de la jeunesse, un comité mis en place qui regroupe notamment des gens de la CDPDJ, également du Barreau, et je vais leur demander, bien entendu, un éclairage très fin sur ce genre de situation.

Le Président: En terminant.

Mme Vien: Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon: M. le Président, la ministre est responsable de la protection de la jeunesse, donc je comprends qu'elle est troublée. Du fait qu'elle est troublée, nous espérerions qu'elle demande un état de situation de manière urgente et nous lui demandons formellement qu'elle soit éclairée quant aux critères et aux orientations qui guident ce genre de décision et qu'en retour, d'ici la fin de la journée, elle éclaire la Chambre à ce sujet. Je pense que l'urgence de la situation le commande. Merci.

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Services sociaux.

Mme Dominique Vien

Mme Vien: En tout respect, c'est exactement ce que j'ai mentionné dans la première réponse que j'ai donnée. Il existe actuellement un comité -- elle est sans doute très au fait de l'existence de ce comité -- qui regroupe des gens, des représentants du Barreau, de l'Association des centres jeunesse, de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Je vais leur demander un avis sur cette question-là, un éclairage, M. le Président, pour éviter évidemment que nous soyons face à des situations qui nous troublent autant que ces informations qui ont été véhiculées ce matin. Merci.

Le Président: Principale, M. le député de Gouin.

Expropriation de terrains pour la construction du Train de l'Est

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, le fiasco libéral du Train de l'Est se poursuit. Non seulement le train n'est pas sur les rails, mais la facture est rendue à plus de 700 millions de dollars.

Ce matin, La Presse ajoute un nouveau

chapitre à ce scandale. On apprend qu'après l'annonce du Train de l'Est, en 2006, l'Agence métropolitaine de transport a bêtement favorisé la spéculation en retardant l'expropriation des terrains devant accueillir les gares. Aucun avis de réserve ni aucun avis d'expropriation n'a été enregistré avant 2009, souligne un rapport d'Infrastructure Québec. Résultat: la facture pour les contribuables a gonflé de 20 millions de dollars. Pourtant, au moment où la spéculation faisait grimper le prix des terrains, trois ministres des Transports libéraux étaient aux commandes. Comme d'habitude, ils n'ont rien vu, rien su et rien entendu.

À la lumière de ces éléments troublants, est-ce que le gouvernement va encore une fois se fermer les yeux et refuser que le Vérificateur général du Québec fasse la lumière sur le fiasco libéral du Train de l'Est?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Alors, M. le Président, la question du député de Gouin me permet de rappeler que le

titre -- et sans vouloir minimiser la question d'aucune façon -- le

titre du journal ce matin est probablement prématuré, puisque l'acquisition des terrains qui se font dans ce corridor-là se font par voie d'expropriation dans la plupart des cas, et d'autant plus que 10 des terrains, depuis que nous avons mis en place, sous le leadership de la présidente du Conseil du trésor, des mesures exceptionnelles pour accompagner l'AMT dans la réalisation de ces travaux, 10 des terrains qui à l'origine avaient été visés par l'acquisition ne seront plus requis, faisant réduire ainsi les coûts d'acquisition des terrains.

Pour le reste, les indemnités d'acquisition seront déterminées par le Tribunal administratif du Québec, et sans aucun doute que, devant le Tribunal administratif du Québec, les procureurs du ministère établiront que, dans les indemnités d'expropriation, il ne peut pas être tenu en compte de la spéculation liée à la réalisation même du projet. Alors, c'est un tribunal impartial qui va déterminer de quelle façon les indemnités seront versées, et le ministère des Transports aura l'occasion de faire toutes les représentations nécessaires pour nous assurer, M. le Président, que les indemnités versées dans ces cas-là...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: ...correspondront à la valeur juste des terrains.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: M. le Président, je résume les faits. Le Train de l'Est devait sortir de la gare en 2008; ça ne sera pas avant 2014. Ça devait coûter 300 millions; ça va dépasser les 700 millions. On apprend ce matin que la spéculation favorisée par l'AMT va coûter 20 millions de plus aux contribuables. Juste pour la gare de Saint-Léonard, le prix des terrains va même tripler, M. le Président.

Devant un tel fiasco, le gouvernement peut-il au moins avoir la décence de demander au Vérificateur général de faire toute la lumière sur ce nouveau scandale libéral?

Le Président: Je vous prierais d'éviter les conclusions de votre question, mais je vais demander au ministre de l'Éducation... au ministre des Transports de vous répondre.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Alors, encore une fois on est dans les... les qualificatifs du député de Gouin relèvent encore de l'attitude générale qu'il a dans les préambules de ses questions. Alors, j'avais dernièrement l'occasion de l'expliquer: il se crée une bulle, il rentre dedans, il se donne un rôle et il essaie de convaincre les gens de ça.

Quand il parle de scandale libéral, je pense que ses recherches sont incomplètes, puisque, dans les transactions qu'il soulève, il y a des transactions qui relèvent d'une compagnie dont il est fait état dans le journal ce matin, 3563308 Canada inc. Alors, dans cette entreprise, M. le Président, il y a trois actionnaires. Des trois actionnaires...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: ...deux d'entre eux ont donné à la caisse électorale du Parti québécois. Est-ce que c'est un scandale péquiste...

Le Président: Est-ce que vous auriez... Est-ce que vous auriez l'obligeance, de part et d'autre, d'éviter des épithètes à votre mot « scandale » ? Et...

Des voix: ...

Le Président: Je l'ai dit pour l'un et pour l'autre. Deuxième complémentaire, M. le député de Gouin.

M. Nicolas Girard

M. Girard: Vous savez, M. le Président, le dernier qui m'a dit que je vivais dans une bulle, c'est le député de LaFontaine, et on connaît la suite. Alors, selon La Presse , on apprend...

Des voix: ...

M. Girard: Selon La Presse, on apprend que le président-directeur général de l'AMT, Joël Gauthier, a non seulement refusé que ce soit le ministère des Transports qui s'occupe du processus d'expropriation, mais il aurait lui-même rencontré derrière des portes closes des propriétaires des terrains visés.

Devant ces faits troublants, est-ce que le premier ministre, qui a nommé l'ex-D.G. du Parti libéral à la tête de l'AMT, a toujours l'intention de lui verser son indemnité de départ...

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Alors, on est au niveau du député de Gouin, M. le Président, et sincèrement je pense que ses recherches... je ne sais pas si c'est par incompétence dans les recherches ou parce qu'on essaie d'aller dans les demi-vérités...

Dans les administrateurs et les actionnaires de la compagnie dont il est question, il y a un dénommé Marcel Melançon. Là, je me suis dit: Qui est Marcel Melançon? Et on m'a dit que c'était quelqu'un de Marton. Alors, je suis allé voir le rapport de la commission d'enquête du juge Moisan, qui nous a dit que Marcel Melançon était celui qui était à la base de ce qu'il appelait « le cours contribution 101 à la caisse électorale du Parti québécois » . Alors, faites vos recherches. Sachant ceci, M. le Président, c'est que des demi-vérités...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: ...c'est des mensonges complets.

Le Président: M. le leader de l'opposition.

M. Bédard: Bon, bien, question de règlement, M. le Président. Le ministre, je comprends qu'il veut faire applaudir ses collègues, mais, au moins, qu'il reste dans le domaine parlementaire, si, au moins, là, il n'est pas pertinent dans ses réponses.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, je voudrais entendre le leader de l'opposition.

M. Bédard: Ça nous rappelle beaucoup ce qui s'est passé dans le cas du député de LaFontaine, le genre de réponses qu'on a, mais on aimerait au moins qu'on respecte le règlement, M. le Président.

Le Président: Alors, évidemment, je vous demande à tous votre collaboration. Et maintenant je vais céder la parole au député de Nicolet-Yamaska pour sa principale, la question principale.

Déclaration de revenus unique

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Merci, M. le Président. On est en période de budget, ce qui remet à l'avant-plan la nécessité de trouver des sources de financement pour l'État. On est aussi en période d'impôt, ce qui remet à l'avant-plan la nécessité pour les Québécois de faire deux fois ce que tout le monde ailleurs ne fait qu'une fois, c'est-à-dire deux rapports d'impôt au lieu d'un. Alors, les journaux d'hier reconfirmaient que près de 70 % des Québécois sont favorables à une seule déclaration de revenus gérée par le Québec.

Instaurer un seul rapport d'impôt ferait épargner plus de 800 millions de dollars annuellement, dont 500 millions uniquement pour l'État. 500 millions, M. le Président, ça couvre la gratuité scolaire et ça règle le problème des grèves étudiantes. 500 millions, c'est deux fois le budget du ministère du Développement durable et c'est l'équivalent du budget du ministère des Ressources naturelles.

Pourquoi ne pas instaurer un seul rapport d'impôt au Québec, ainsi épargner 500 millions qui seraient beaucoup mieux utilisés ailleurs dans le système qu'en dédoublements inutiles?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Oui, M. le Président. On connaît l'opinion du député de Nicolet-Yamaska sur l'indépendance du Québec, qu'il recherche à tout prix. Et c'est son obsession, c'est sa seule...

** (10 h 40) **

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, là! C'est bruyant partout, on a l'impression d'être dans un champ plein d'outardes, là. C'est...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, là, baissez de quelque octaves le ton de cette Assemblée, qu'on puisse entendre le ministre des Finances.

M. Bachand (Outremont): Merci, M. le Président. C'est sa seule motivation. C'est important de simplifier la tâche des Québécois, bien sûr, et d'essayer d'avoir des formalités administratives les plus simples possible. Voici pourquoi nous avons mis sur pied une agence du revenu, voici pourquoi cette Agence du revenu, d'ailleurs sous son conseil, il y a quelques semaines à peine, a décidé de former un groupe pour que les relations avec les citoyens soient le plus faciles possible. Il y a d'ailleurs une harmonisation au niveau de la perception de la TPS et de la TVQ, qui se fait de façon centralisée.

Mais par ailleurs, moi, je ne remettrais pas en question l'existence de l'Agence du revenu du Québec et la gestion du Québec sur la perception des revenus. Et je pense que le député de Nicolet-Yamaska sait très bien que le gouvernement du Canada ne remettra pas en question l'exigence de Revenu Canada non plus. Alors, c'est une question, M. le Président, qui relève de l'idéologie pure du député de Nicolet-Yamaska mais qui, en pratique, ne devrait pas être posée à cette Assemblée.

Le Président: Première complémentaire, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: M. le Président, c'est un premier ministre fédéraliste québécois, Robert Bourassa, qui a fait en sorte que le Québec perçoive la TPS pour le fédéral, donc il y a un précédent clair qu'on peut percevoir efficacement des impôts qui appartiennent temporairement à d'autres ordres de gouvernement. C'est une question d'efficacité.

De l'argent dans le système, il y en a suffisamment, mais il est mal alloué. Pourquoi ne pas instaurer un seul rapport d'impôt, épargner 500 millions par année et mieux investir ça ailleurs, par exemple dans la gratuité scolaire ou dans d'autres fonctions de l'État?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): Je remercie le député de Nicolet-Yamaska de rappeler que c'est un premier ministre québécois et aussi Brian Mulroney, premier ministre du Canada, qui ont fait cette entente... et que d'ailleurs, dans l'harmonisation des assiettes TPS-TVQ, nous avons fait, nous, une entente, qu'ils n'ont jamais été capables de faire, de l'autre côté, qui va rapporter 2,2 milliards de dollars dans nos finances publiques, et on est allés chercher notre part de 2,2 milliards.

Ce que le député de Nicolet-Yamaska oublie de dire, c'est qu'alors que dans l'assiette TPS-TVQ il y a des assiettes fiscales qui sont à 96 % les mêmes, dans le cas des rapports d'impôt des citoyens, dans le cas des rapports d'impôt des entreprises, des règles fiscales, il y a pas mal de différences entre les règles québécoises et les règles canadiennes. Voilà pourquoi il y a deux rapports d'impôt, M. le Président.

Le Président: Deuxième complémentaire, M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Jean-Martin Aussant

M. Aussant: Justement, M. le Président: Qui peut plus peut moins. Le rapport d'impôt québécois est plus détaillé que celui du fédéral, donc on pourrait facilement prendre tout ça chez nous et gérer ça, sauver 500 millions par année, je le rappelle.

De l'argent dans le système, il y en a assez pour faire les bons choix politiques et les choix d'efficacité. Pourquoi ne pas prendre cet argent-là et le mettre ailleurs que dans des déboulements inutiles qu'on est les seuls à subir?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Raymond Bachand

M. Bachand (Outremont): En parlant de conséquences de choix politiques, M. le Président, on pourrait faire un long débat sur les conséquences économiques pour le Québec des choix politiques de l'indépendance pure et dure que suggère le député de Nicolet-Yamaska et qui amèneraient, dans le monde d'aujourd'hui qu'on connaît, le Québec à avoir des répercussions économiques très importantes, ne fût-ce que d'évoquer d'avoir la possibilité de continuer dans cette voie.

M. le Président, il y a une fédération, mais une fédération qui a des responsabilités uniques, qui a des responsabilités partagées, et, dans ce cas-ci, il y a deux agences de revenu parce que les bases fiscales et les relations avec les citoyens sont très différentes, de Québec et d'Ottawa. Merci.

Le Président: En principale, Mme la députée de Vachon.

Transformation des ressources naturelles

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Nous avons une preuve de plus que le plan marketing du Nord du gouvernement libéral est loin d'être le Klondike promis. C'est la compagnie Stornoway Corporation qui nous annonce qu'elle exportera son minerai extrait sans aucune espèce de transformation. En 2004, pourtant, l'industrie du diamant représentait 7 milliards dans le monde, et celle de la transformation, 58 milliards. Le premier ministre libéral avait alors même déclaré, et je le cite: « Le choix pour le Québec est de faire

partie d'une industrie [de] 58 milliards » , donc celle de la transformation. De plus, le gouvernement libéral a ouvert toute grande sa bourse pour satisfaire Stornoway: élargissement des crédits d'impôt pour le Nord, participation d'Investissement Québec et surtout construction d'une route de 330 millions, avec tous les dépassements de coûts aux frais des contribuables.

Malgré ces millions, c'est un échec libéral à mettre en place la transformation au Québec.

Le gouvernement a signé une entente avec la minière pour la construction de la route. A-t-il prévu des clauses pour la transformation en échange du financement?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je veux remercier la députée de Vachon pour cette question aujourd'hui. Ca tombe bien, parce que je voyais dans le journal aujourd'hui: Le Klondike du Nord , au sujet du Plan Nord. Ruée vers la job en or , M. le Président, en gros titre. 5 milliards d'investissements prévus dans les mines au Québec en 2012 comparativement à 3,2 milliards de dollars en 2011. Je peux vous dire que c'était 2,9 milliards de dollars l'année précédente, M. le Président. D'ailleurs, au niveau de l'exploration, pour 2011, c'est 710 millions de dollars d'exploration qui a été faite.

C'est un record de tous les temps. Tiens, 15 000 -- Nombre d'emplois dans l'extraction minière au Québec ; 73 000 $ -- Salaire moyen des travailleurs dans le domaine minier . C'est le double de la moyenne québécoise dans l'ensemble du marché du travail, M. le Président. 45 degrés... Non, ça, c'est... Attendez, là. Alors, vous avez... vous avez là, M. le Président, les nouvelles, aujourd'hui, dans le journal au sujet du Plan Nord.

En contrepartie, elle, la députée de Vachon, disait ceci il y a quelques semaines: « La députée craint, de surcroît, que le développement minier du Nord profite à des travailleurs chinois. "Savez-vous comment les chinois exploitent leurs mines en Afrique? Avec des travailleurs chinois. Pensez-vous vraiment que ça va être différent au Québec si on ne se donne pas les moyens que ce soit différent?" » , dit la députée de Vachon qui craint le débarquement des Chinois à Fermont, la création d'un quartier chinois à Fermont, que nos enfants parlent le mandarin à Fermont, M. le Président.

M. le Président, je veux rassurer la députée de Vachon: Non, nous allons continuer à développer le Nord pour les Québécois.

Le Président: « Xie Xie ». Mme la députée de Vachon, en complémentaire.

Mme Martine Ouellet

Mme Ouellet: Merci, M. le Président. Malheureusement, entre ce que dit le premier ministre et ce qu'il fait, c'est deux choses, parce que le Nord ne va pas se développer pour l'ensemble des Québécois et des Québécoises, mais particulièrement pour les minières et les multinationales étrangères qui sont venues investir ici: les Tata Steel, une indienne; ArcelorMittal, une indienne; WISCO, une indienne.

La question était sur la transformation. Nous allons payer la route de la minière. Nous détenons 37 % du capital-actions, et pas de transformation. Est-ce que le ministre délégué, qui nous dit que la transformation va créer de la pauvreté au Québec, pense que ça va en créer plus, de richesse, en...

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, on assiste en direct à l'incohérence de la position du Parti québécois... la députée de Vachon. Ils disent que n'aura pas... Ils veulent plus de participation du gouvernement du Québec dans les minières, et là on nous reproche le dossier de Stornoway, alors qu'on est actionnaires à 37,5 %, M. le Président. Au moment où on se parle, déjà notre investissement de 50 millions vaut 125 millions, puis il n'y a pas encore rien qui est sorti de la mine, et il ne sortira rien avant 2016, M. le Président. Déjà, on fait plus que doubler notre argent.

Deuxièmement, comment peut-elle conclure qu'il n'y aura pas de transformation de diamant au Québec, alors qu'il n'y a pas rien qui a sorti de la mine et que ce sera à compter de 2016...

Le Président: En terminant.

M. Gignac: ...qu'elle va venir en production?

M. le Président, on met des crédits à la transformation et on va encourager la transformation...

Le Président: Complémentaire, M. le député de Matane.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé: M. le Président, en 2004, le premier ministre est venu à Matane annoncer sa stratégie de valorisation du diamant, un centre de valorisation, l'arrivée d'un industriel. Il a consacré Matane comme la capitale du diamant au Québec. Il a indiqué aussi qu'on n'attendra pas qu'on exploite le minerai, qu'on le vende ailleurs puis qu'on n'en retire pas de profits. Ce matin, c'est l'entreprise qui nous dit qu'il n'y en aura pas, de transformation. Eux, ils ont été plus transparents que le gouvernement.

Est-ce que le premier ministre va respecter son engagement envers la ville de Matane, que le diamant, au Québec, c'est transformé, c'est à Matane, et que nos ressources, elles nous appartiennent, et qu'au nom de la dignité des Québécois...

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Clément Gignac

M. Gignac: M. le Président, savez-vous combien qu'il y a d'établissements qui font de la transformation de minerai au Québec? 140 établissements, 26 000 employés, pour des livraisons de 14 milliards de dollars. Très souvent... En fait, la très grande majorité de la transformation, souvent ce n'est pas les compagnies qui font de l'extraction minière, c'est d'autres compagnies qui font de la transformation.

Or, la production va commencer en 2016. C'est prématuré de penser qu'il n'y aura pas de transformation de diamant au Québec. Mon collègue ministre des Finances a mis un crédit d'impôt à la transformation pour inciter la transformation au Québec. On va créer une grappe minière, M. le Président, pour que tous les acteurs soient là pour encourager la transformation.

** (10 h 50) **

Le Président: En terminant.

M. Gignac: On voit là l'incohérence du Parti québécois qui véhicule toutes sortes de faussetés sur le...

Le Président: Principale, Mme la députée de Lotbinière.

Processus d'expropriation de terrains

pour la construction du Train de l'Est

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, on savait déjà que, dans le dossier du Train de l'Est, le gouvernement libéral avait perdu le nord. Ce matin, La Presse nous apprend qu'au lieu d'exproprier en 2006 on exproprie en 2012, comme ça, les coûts des terrains ont explosé, passant tout simplement de 300 millions à 700 millions -- c'est un détail, M. le Président -- et aucun train n'est sorti de la gare. M. Gauthier, l'ex-directeur général du Parti libéral et ex-président de l'AMT, s'est même permis de rencontrer personnellement des promoteurs. Pendant ce temps, les prix continuaient de monter.

Ma question est très simple: Est-ce que le gouvernement a délibérément attendu dans ce dossier pour que le prix des terrains explose et enrichir les promoteurs libéraux?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: Alors, évidemment, la question de la députée de Lotbinière devait être écrite avant les réponses que j'ai données précédemment, donc je ne lui en tiendrai pas rigueur. Essentiellement, sa question me permet de rappeler ce qui s'est passé dans ce dossier-là.

Lorsque l'AMT, sous l'ancienne présidence, a demandé au Conseil du trésor d'obtenir des crédits additionnels, dès le mois de juillet, sous son leadership, la présidente du Conseil du trésor a mis un moratoire sur le projet, a mandaté des experts pour examiner la situation; au nombre de ces experts, en décembre dernier, un évaluateur pour examiner le dossier des acquisitions qui se faisaient le long du tracé du Train de l'Est. Ce rapport-là a été déposé.

La présidente du Conseil du trésor, en collaboration avec les autorités d'Infrastructure Québec, ont mis en place un cadre de gestion extraordinaire pour entourer l'AMT et son nouveau président-directeur général, M. le Président. Et un comité de vérification est en place et un comité de gestion qui est composé des experts d'Investissement Québec, qui est composé d'Infrastructure Québec et du ministère des Transports et qui voit à ce que ce dossier-là continue avec une rigueur qui va nous permettre...

Le Président: En terminant.

M. Moreau: ...de réduire les coûts à l'égard des acquisitions...

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Pourquoi, M. le Président, ça nous prend La Presse pour connaître l'existence de ce rapport? Pourquoi l'AMT a mis les bois dans les roues au MTQ? Pourquoi l'AMT a mis des bois dans les roues de celui qui voulait rédiger ce rapport-là? Ça a pris six ans avant qu'on reprenne les rênes dans ce dossier. Est-ce que c'était parce que c'était Joël Gauthier qui dirigeait l'AMT?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, le Conseil du trésor et Infrastructure Québec, avec le ministère des Transports, à l'heure actuelle, sont au sein d'un comité de gestion présidé par le nouveau président-directeur général de l'AMT et veillent à ce que ce dossier-là soit pris en charge de façon adéquate.

Ce qui a été fait, nous avons... c'est le gouvernement qui a mandaté, la présidente du Conseil du trésor qui a mandaté un expert pour les acquisitions, pour vérifier toute la question des acquisitions, et cet expert-là a produit un rapport. Il ne s'agit pas d'un rapport caché. Il s'agit d'un rapport qui nous a permis notamment, avec la rigueur des personnes au dossier, de voir à ce que ce dossier-là soit réduit.

Le Président: En terminant.

M. Moreau: Il y a 10 dossiers qui faisaient

partie des expropriations qui n'en font plus partie, qui vont procéder à réduire les coûts.

Le Président: Deuxième complémentaire, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, ça fait deux fois que le ministre s'appuie sur un rapport. Est-ce qu'il peut le déposer ici, en cette Chambre, premièrement?

Deuxièmement, pourquoi vous avez entrepris... Vous saviez le tracé en 2006. Pourquoi vous avez entrepris les procédures d'expropriation seulement en 2010? Pourquoi avoir attendu tout ce temps? Pour profiter aux donateurs libéraux?

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Pierre Moreau

M. Moreau: M. le Président, M. le Président, pourtant la députée de Lotbinière a déjà émis une théorie sur le comportement des gens à l'Assemblée nationale et dans la société en général. Elle l'a fait dans un

article publié dans La Presse le 22 octobre 2011. Je lui rappelle sa propre leçon: « Non, je n'ai rien à dire... »

« Allez-vous témoigner [devant] la commission Charbonneau? »

« Non, je n'ai rien à dire, tout ce que je sais, ce sont des ouï-dire, [...]si je savais quelque chose, j'aurais déjà parlé à la police. »

Encore ce matin, on est dans le ouï-dire. Si vous savez quelque chose, allez parler à la police. On a mis sur pied l'UPAC, on les finance à hauteur de 30 millions par année pour faire des enquêtes.

Le Président: En terminant.

M. Moreau: Sinon, suivez donc vos recommandations.

Le Président: Principale, Mme la députée de Taillon.

Hausse des droits de scolarité universitaires

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, tandis que la ministre de l'Éducation infantilise les étudiants en grève en affirmant qu'ils ne se rendent pas compte des conséquences de leurs actes sur leurs études. Tandis qu'elle leur lance un ultimatum en leur disant qu'ils ne peuvent pas tout avoir, des voix s'élèvent pour affirmer que le débrayage des étudiants ne sera pas sans impact sur certains secteurs de l'économie québécoise.

En effet, des établissements de santé, l'industrie touristique, le secteur des sports et loisirs risquent de souffrir du manque de main-d'oeuvre au courant des prochains mois si une solution n'est pas trouvée rapidement pour sortir de cette impasse. La situation semble à ce point préoccupante que même les principales associations patronales recommandent au gouvernement d'ouvrir le dialogue avec les étudiants.

La ministre ne peut continuer d'accuser les étudiants de tous les maux et surtout les ignorer. Qu'attend-elle pour prendre ses responsabilités et entamer des discussions pour dénouer la crise?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. La députée fait référence à la position de certaines instances patronales. Je voudrais vous lire des extraits d'un communiqué émis qui dit ceci: La Fédération des chambres de commerce du Québec tient à rappeler son parfait accord avec la stratégie et la position gouvernementales face à la hausse des droits de scolarité. Pour la Fédération des chambres de commerce du Québec, la contribution demandée est juste, équitable et nécessaire. « Il est malheureux que les étudiants aient choisi, il y a deux ans, de refuser la main tendue par le gouvernement afin de discuter de ces questions. »

Et maintenant je cite la présidente de la chambre de commerce, Mme Françoise Bertrand: « Nous estimons que la cessation de la grève et la reconnaissance, par les associations étudiantes, de la nécessité de la hausse des droits au niveau proposé par le gouvernement sont un préalable à tout dialogue avec les associations étudiantes. »

Donc, je voulais préciser quelle était la position de ces partenaires qui sont venus assister à la rencontre du 6 décembre 2010 en préparation au budget 2011, budget qui a amené la décision nécessaire de mieux financer les universités, de le faire en demandant aux contribuables et aux entreprises du Québec de faire le plus gros de l'effort...

Le Président: En terminant.

Mme Beauchamp: ...et aux étudiants québécois de faire leur juste part.

Le Président: Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Marie Malavoy

Mme Malavoy: M. le Président, la ministre ne vit pas dans la réalité. Elle se réfère à un événement qui date de plus d'un an et demi. Elle n'a pas l'air de comprendre qu'il y a des dizaines de milliers d'étudiants en grève, qu'il y en a dans les rues, que tout le monde en ce moment se dit: Il faut sortir de cette crise.

Nous aurons une motion cet après-midi demandant au gouvernement de dénouer la crise et de rencontrer les étudiants. Est-ce qu'on peut compter sur l'appui de la ministre pour voter en faveur de notre motion?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Line Beauchamp

Mme Beauchamp: M. le Président, la députée fait référence à la rencontre du 6 décembre 2010, qui était une rencontre permettant le dialogue sur un point important: comment mieux financer les universités, comment bonifier le régime de prêts et bourses, comment améliorer la gouvernance des universités, et surtout, oui, parler de la contribution des étudiants. Et elle sait -- elle y était -- que les étudiants ont choisi de quitter la salle.

Maintenant, quelle est la réalité du côté du Parti québécois? Quelle est la réalité dans cette Chambre? C'est qu'alors que les étudiants disent qu'ils refusent de parler de leur contribution, ici, les trois principaux partis politiques formant l'Assemblée nationale, qu'est-ce qu'ils disent? Ils disent tous, y compris le Parti québécois, qu'il faut parler de la contribution des étudiants. C'est votre position, dites-le clairement.

Le Président: Principale, M. le député de Drummond.

Services en français à la Commission

de l'immigration et du statut de réfugié

M. Yves-François Blanchet

M. Blanchet: M. le Président, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, dont une des fonctions consiste à déterminer qui a besoin de protection parmi les milliers de demandeurs d'asile qui se présentent tous les ans au Québec et au Canada, s'anglicise de plus en plus. En 2010, Me Stéphane Handfield, spécialiste en droit de l'immigration, dénonçait le fait qu'il devienne de plus en plus difficile d'obtenir des services en français dans les bureaux montréalais de ce tribunal administratif. Ce matin, on apprend que le gouvernement Harper y a nommé deux commissaires unilingues anglophones.

L'anglicisation de la CISR se confirme. Selon la CISR, aucun des deux commissaires ne suit même de cours de français.

Que va faire la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles pour dénoncer cette situation auprès de son homologue fédéral?

** (11 heures) **

Le Président: M. le ministre des Affaires intergouvernementales.

M. Yvon Vallières

M. Vallières: Alors, M. le Président, je vais renouveler ce que nous avons déjà dit en cette Chambre lors de deux événements qui ressemblaient étrangement à celui-là, c'était la nomination de juge à la Cour suprême ou encore de vérificateur général unilingues anglophones, notre position n'a pas changé sur ce sujet, et nous croyons, très honnêtement, que le geste qui est posé ici est un geste inacceptable pour le Québec, et c'est un geste qui constitue un recul pour la francophonie canadienne, mais aussi un geste qu'on ne devrait pas se voir imposer dans le contexte où il y a deux langues officielles reconnues au Canada.

Alors, conséquemment, nous croyons, de ce côté-ci de la Chambre, que la compétence professionnelle qui est incontournable est celle de connaître les deux langues officielles du pays sur des postes de juge ou de commissaire occupés à un aussi haut niveau. Alors, notre position ne change pas et elle rejoint, d'ailleurs, les deux motions qui ont été adoptées ici même, en cette Assemblée nationale, autant sur les nominations à la Cour suprême du Canada qu'au niveau du vérificateur général.

Le Président: Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous en sommes à la rubrique Motions sans préavis. Et, à la rubrique Motions sans préavis, je suis prêt à entendre un membre du groupe formant l'opposition officielle. Alors, il n'y en a pas. Un membre du groupe formant le gouvernement, il n'y en a pas. Est-ce qu'il y a d'autres collègues de cette Assemblée qui ont une motion sans préavis? Non.

Alors, nous en sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. On voudrait avoir la capacité d'entendre le leader du gouvernement pour ces motions.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît, que celles et ceux qui doivent quitter, qu'ils le fassent dans le silence.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Les travaux ne sont pas suspendus, mais on va attendre un peu, M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Je vous inviterais à faire ce que vous faites à l'extérieur de la Chambre, sinon nous allons suspendre.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Et c'est ce qu'on va faire. Nos travaux sont suspendus quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 3)

(Reprise à 11 h 5)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, bonjour à nouveau.

Avis touchant les travaux des commissions

Avant cette courte suspension, nous en étions aux avis du leader du gouvernement concernant les travaux de ce jour. Donc, je donne à nouveau la parole au leader du gouvernement pour ses avis. À vous.

M. Dutil: Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux procédera à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 55, Loi concernant la reconnaissance professionnelle des technologues en électrophysiologie médicale, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de 2 h 30 min, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 34, Loi pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 29, Loi instituant le Fonds Accès Justice, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 27,

Loi sur la Société du Plan Nord, aujourd'hui, de 15 heures à 16 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 56, Loi visant à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école, aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de deux heures, à la salle du Conseil législatif, ainsi que de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine; et enfin

La Commission des finances publiques, conformément à l'article 275 du règlement de l'Assemblée nationale, poursuivra le débat sur le discours du budget, aujourd'hui, au terme des 13 h 30 min de débat à l'Assemblée, au plus tôt dès 16 h 30 jusqu'à 18 heures, à la salle du Conseil législatif.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le leader du gouvernement. En ce qui a trait à la présidence, il n'y a pas d'avis de motions aujourd'hui.

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je ne vois personne qui sollicite des informations sur cette rubrique.

Affaires du jour

Affaires prioritaires

Reprise du débat sur la motion du ministre des Finances

proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire

du gouvernement et sur les motions formulant un grief

Donc, nous venons aux affaires du jour. Et, aux affaires du jour, aujourd'hui, il s'agit d'affaires prioritaires.

À l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 27 mars 2012 sur la motion du ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement et sur les motions formulant un grief présentées par -- je suis obligé de le rappeler, ce ne sera pas long, madame -- M. le député de Rousseau, M. le député de Richelieu, M. le député de Rimouski, M. le député de Marie-Victorin, M. le député de Mercier, Mme la députée de Taschereau, Mme la chef de l'opposition officielle, M. le député de L'Assomption, Mme la députée de Taillon, M. le député de Kamouraska-Témiscouata et Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Je vous informe qu'il y a 10 h 13 min d'écoulées à la première étape du débat. Il reste donc un total de 3 h 17 min réparties comme suit: 1 h 34 min au groupe parlementaire formant le gouvernement, 58 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 45 minutes aux députés indépendants, pour un maximum de 7 min 30 s, tel qu'il en avait été convenu.

Je suis maintenant prêt à vous entendre, Mme la députée, et à vous céder la parole pour votre intervention. Alors, Mme la députée de Hull, à vous

Mme Maryse Gaudreault

Mme Gaudreault: Merci beaucoup, M. le Président.

Des voix: ...

Mme Gaudreault: Bon. Alors, ça promet. Alors, d'entrée de jeu, je profite de mon temps de parole, M. le Président, pour féliciter mon collègue le ministre des Finances et toute son équipe pour le budget qu'il a déposé le 20 mars dernier.

Vous le savez, M. le Président, le Québec compose depuis quelques années avec une conjoncture économique particulière. Cette dernière a, en quelque sorte, exigé de notre gouvernement des gestes réfléchis, cruciaux et dotés d'une vision à long terme plus que nécessaire. Mon collègue le ministre des Finances, avec ce troisième budget pour le Québec, a su mettre à contribution son expérience, ses compétences et sa rigueur pour donner aux Québécois un plan d'avenir prometteur, et ce, sans oublier le fameux plan de retour à l'équilibre budgétaire en 2013-2014.

Permettez-moi, M. le Président, de revenir sur trois éléments du budget que j'affectionne tout particulièrement, soit la politique Vieillir chez soi, le financement des universités et le tourisme.

M. le Président, vous n'êtes pas sans savoir que la société québécoise s'apprête à connaître des changements démographiques importants au cours des prochaines années. Le nombre d'aînés augmente rapidement, la génération des baby-boomers est vieillissante, et nous pouvons nous en réjouir, car nos aînés vivent plus longtemps, en meilleure santé et sont activement plus actifs sur le marché du travail que jamais.

Nous souhaitons tous offrir à nos aînés une qualité de vie pour qu'ils puissent s'épanouir et être autonomes, et, pour 88 % d'entre eux, cette qualité de vie repose sur la possibilité de vieillir à la maison. Pour répondre à ce désir, mon gouvernement a choisi de mettre sur pied le plan d'action Vieillir chez soi. Ce dernier, développé conjointement par la ministre responsable des Aînés et la ministre déléguée aux Services sociaux, ma très chère collègue Marguerite Blais, sera dévoilé ce printemps.

** (11 h 10) **

Je tiens à rappeler que ce plan d'action comporte des investissements de 2,7 milliards de dollars sur cinq ans et que la politique Vieillir chez soi se définit en quatre axes d'intervention. Le premier vise l'implication active des aînés dans leurs communautés. Le deuxième concerne la mise en place de services de santé adaptés aux besoins et à la volonté des aînés de vieillir chez eux. Le troisième axe du plan Vieillir chez soi concerne le logement, et mon gouvernement souhaite, par le programme AccèsLogis, construire 1 250 unités de logement spécifiquement pour les aînés.

Et le dernier axe concerne l'aide fiscale destinée à favoriser le maintien à domicile des aînés par une bonification de deux crédits d'impôt déjà existants pour les personnes aînées et pour les aidants naturels. On va y ajouter aussi deux nouveaux crédits d'impôt pour les personnes âgées. C'est un investissement sans précédent, et j'en suis très, très fière.

M. le Président, permettez-moi maintenant d'aborder un autre sujet d'importance, soit le financement des universités. Du côté de cette Chambre, M. le Président, je vous donne ma parole que la qualité des diplômes universitaires est non négociable. Nous sommes convaincus que, pour avoir des universités performantes qui permettront à la société québécoise de se démarquer du reste du monde, il faut donner à nos institutions du savoir les moyens de l'excellence.

C'est pourquoi, dans le dernier budget, nous avons mis en place un plan de financement pour nos universités qui prévoit, entre autres, l'augmentation des frais de scolarité. Nous maintenons notre position sur la hausse des droits de scolarité. Nous croyons qu'il est tout à fait juste que les étudiants défraient une

partie de leurs études universitaires et collégiales. Avec l'augmentation, des étudiants contribueront à 17 % de la facture pour leurs études, ce qui, à mon avis et à notre avis, n'est pas insensé.

Je tiens, d'ailleurs, à souligner qu'en Outaouais les frais de scolarité peu élevés n'empêchent pourtant pas plusieurs étudiants à traverser la frontière québéco-ontarienne pour compléter leurs études universitaires et collégiales. L'accessibilité aux études supérieures ne me semble donc pas du tout compromise par cette hausse, d'autant plus qu'elle sera compensée à 100 % par des bourses supplémentaires pour les étudiants ayant accès au programme de prêts et bourses.

Et ce n'est pas tout, nous investissons encore davantage dans les universités. D'ici 2016-2017, le gouvernement financera un peu plus de la moitié des revenus additionnels, soit un investissement de 430 millions de plus d'ici 2016-2017. Au total, grâce à ces mesures, les universités disposeront de 850 millions de revenus additionnels en 2016-2017, sans compter la hausse annoncée cette année de 293 millions, vu l'augmentation de la fréquentation scolaire.

M. le Président, c'est là une heureuse nouvelle pour ma région en particulier. Vous savez, je suis ambassadrice de l'Alliance pour la cause de l'enseignement supérieur en Outaouais. L'ACESO vise à reconnaître la situation frontalière unique de l'Outaouais. Chaque année, des milliers de résidents de la région poursuivent leurs études à Ottawa, ce qui n'est pas sans conséquence sur les établissements postsecondaires et l'économie de l'Outaouais. Ainsi, l'objectif de l'ACESO est de réintégrer 2 600 étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur de l'Outaouais.

Mais, pour cela, il faut offrir de nouveaux programmes postsecondaires, créer de nouveaux espaces pour les établissements et reconnaître les qualifications obtenues du côté ontarien. Vous savez, l'Université du Québec en Outaouais et les autres établissements d'études supérieures sont dynamiques et ont plusieurs projets sur la table. Avec les investissements annoncés dans le réseau postsecondaire, nous pourrons mieux les accompagner dans leur démarche et espérer freiner cet exode de nos étudiants.

M. le Président, investir dans nos universités est loin d'être une dépense superflue, car une éducation de qualité permet la prospérité individuelle, profite à nos régions et à toute la société québécoise.

En terminant, M. le Président, j'aimerais aborder les mesures budgétaires dans le domaine du tourisme. Pour la Belle Province, le tourisme est le quatrième produit d'exportation. Seulement en 2010, la province a été visitée par plus de 8 millions de visiteurs, ce qui permet à plus de 140 000 personnes de travailler au sein de cette industrie. Notre Québec regorge d'attraits touristiques, tant aventuriers que culturels. Nos producteurs locaux font preuve, année après année, de créativité avec la multitude de produits qu'ils nous offrent.

Chaque jour, des gens de ma région imaginent des nouveaux projets pour attirer les touristes à visiter notre territoire. Le projet Destination Gatineau en est un bel exemple avec le souhait de développer une promenade des civilisations où différentes activités familiales et festives seront proposées et qui permettront aux touristes de découvrir l'Outaouais. Alors, en terminant, nous allons, tout le monde ensemble, adopter un budget dont je suis très fière et qui va miser sur l'industrie touristique, et je suis très impatiente de connaître chaque détail de ce plan.

En conclusion, j'aimerais rappeler, encore une fois cette année, nous poursuivons la mise en oeuvre rigoureuse du plan de retour à l'équilibre budgétaire sans sabrer dans les programmes sociaux, si importants à l'ensemble de la société québécoise. Notre budget démontre bien à quel point notre gouvernement bâtit une économie forte, une économie qui crée la richesse, une économie qui crée des emplois. Nous avons une vision à long terme pour le Québec et nous sommes déterminés à laisser à nos enfants une économie plus forte, capable de soutenir à long terme un niveau de bien-être exemplaire. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Hull, de votre intervention sur le discours du budget. Je cède maintenant la parole à M. le député des Chutes-de-la-Chaudière pour son intervention. En vous rappelant ce que vous savez, 7 min 30 s. À vous.

M. Marc Picard

M. Picard: Merci, M. le Président. Depuis des années, le rôle et le poids du gouvernement du Québec au service d'une modeste population de 8 millions d'habitants ont été au centre de plusieurs réflexions et plusieurs débats. Des milliers et des milliers de contribuables se demandent comment il se fait que les salles d'urgence débordent, que les routes soient détériorées et que les taxes et tarifs s'abattent sur eux comme la misère sur un pauvre. Rappelons-nous les deux dernières hausses de taxe, de TVQ, une taxe de vente du Québec, des deux dernières hausses sur la taxe sur l'essence et la fameuse contribution santé qu'on impose, peu importent les revenus des citoyens.

Qu'advient-il, M. le Président, de ces 70 milliards de crédits gouvernementaux dont une part de plus en plus importante est empruntée? Sont-ils utilisés à bon escient? Sont-ils accordés aux bons services? Et pourquoi la distribution de ces services coûte-t-elle plus de 35 milliards en salaires? Cette question préoccupe la Coalition avenir Québec, notamment en ce qui concerne le nombre indéterminé de créatures administratives qui évoluent à la frontière du périmètre comptable du gouvernement. Il y a de quoi s'inquiéter, M. le Président, à ce sujet.

Le Vérificateur général, après un long travail minutieux de collecte et de compilation de données, statuait, pour sa part, en février 2011 qu'il avait recensé en tout et pour tout 495 créatures administratives comprises dans le périmètre comptable du gouvernement. Mais, au budget de mars 2011, à notre grande surprise, le ministre des Finances, lui, estimait à environ 600 organismes émergents au budget de l'État.

Un peu inquiet des écarts entendus de part et d'autre, je me suis adressé à la responsable de l'architecture bureaucratique du Québec, soit la présidente du Conseil du trésor. Je lui ai fait une demande par question écrite à laquelle elle m'a répondu. Et la question était... concernait... je voulais savoir le nombre d'organismes budgétaires du gouvernement, et ainsi que tous les organismes autres que budgétaires, et tous ceux exerçant des opérations fiduciaires, dont le personnel est assujetti à la Loi de la fonction publique du Québec.

La ministre m'a fourni une réponse surprenante, M. le Président: 223 organismes. Désirant vivement démêler cet important imbroglio, je suis revenu à la charge mercredi dernier, le 21 mars, à l'occasion de l'adoption des crédits partiels du gouvernement. La présidente du Conseil du trésor m'a garanti qu'il existait maintenant, au service de la population québécoise, quelque 715 organismes.

Devant ce nouveau nombre et surtout devant la disparité des versions entendues par les autres porte-parole gouvernementaux, il faut se demander si la présidente du Conseil du trésor connaît les recommandations des rapports Boudreau, Geoffrion et Rolland, rédigés en 2004 et 2005, sur la façon de déterminer si un organisme gouvernemental mérite d'être créé, maintenu ou supprimé. Ces recommandations ne sont pas difficiles à comprendre, M. le Président.

Il suffit d'examiner la pertinence du mandat d'organisme, la possibilité de simplification de l'organisation gouvernementale, la possibilité d'accroissement de l'efficience et de l'efficacité des programmes existants avant de créer une nouvelle structure.

** (11 h 20) **

M. le Président, cette grille d'analyse est en droite ligne avec les règles qui ont été énoncées en 2004 par le gouvernement libéral dans son document qui, malheureusement, a été tabletté, le document Briller parmi les meilleurs . Voici ces règles qui devraient encadrer la décision de maintenir ou de supprimer des programmes gouvernementaux. Ces règles questionnent le rôle de l'État: Ce programme répond-il à une mission d'État? L'efficacité: Ce programme atteint-il ses objectifs? L'efficience: Pourrait-on offrir ce programme autrement, à moindres coûts, tout en préservant la qualité du service?

La subsidiarité: Quelle est la meilleure instance pour assumer la gestion du programme? Et aussi la capacité financière: A-t-on les moyens d'assumer les coûts de ce programme ou faut-il en revoir la portée?

On sait maintenant que ces règles d'or ne sont jamais prises en considération par le Conseil du trésor du Québec. D'ailleurs, on se demande si le Conseil du trésor a un rôle à jouer dans le choix et le contrôle des programmes du gouvernement du Québec. Certainement pas, M. le Président, en matière de dossiers en technologies de l'information. En effet, le budget 2012-2013 emploie toutes sortes d'avenues pour tenter de dissimuler la dérive des projets informatiques du gouvernement libéral et les nombreuses défaillances de la présidente du Conseil du trésor dans le contrôle et le suivi de ces dossiers.

Le montant exact des sommes englouties dans les dérapages de l'informatisation des services gouvernementaux est maintenant presque impossible à établir, le ministre des Finances et la présidente du Conseil du trésor ayant éparpillé plusieurs de leurs échecs dans les 34 fonds qui apparaissent dorénavant dans la nouvelle culture financière du gouvernement libéral.

À

titre d'exemple, M. le Président, rappelons que DMR s'est retrouvée sur la sellette en décrochant un contrat de 47 millions de dollars de la Commission de la santé et sécurité au travail. Insatisfaite du travail effectué, la CSST a mis fin au contrat et a voulu récupérer une

partie des 30 millions payés inutilement. Or, l'organisme a dû plutôt allonger 7 millions supplémentaire après la médiation de l'ex-premier ministre M. Bouchard qui représentait la firme informatique. Si on résume, M. le Président, on a donné 37 millions de dollars sur un contrat de 47 millions, pour un contrat inachevé, pour un système inadéquat.

On connaît aussi les déboires du programme SAGIR, l'ambitieux projet de base de données qui a remplacé le désastre péquiste du projet GIRES, où des centaines de millions et de fonds publics ont été dépensés en pure perte.

Que dire maintenant, M. le Président, du Dossier santé Québec? À l'automne, le sous-ministre du ministère de la Santé et Services sociaux a admis en commission parlementaire que l'informatisation du réseau de la santé ne serait pas complétée avant 10 ans encore et que les coûts totaux de l'opération atteindraient 1,6 milliard. Pourtant, initialement, M. le Président, les coûts d'implantation du DSQ étaient estimés à 547 millions, et ses composantes devaient être livrées en 2011. Si on résume, M. le Président: trois fois plus cher, 10 ans plus tard.

Les retards dans les travaux sont tellement importants que la participation du gouvernement fédéral est maintenant compromise, et aucun échéancier n'a été respecté.

M. le Président, je m'arrête ici, car nous sommes aux prises avec un tableau sombre, très sombre de gaspillage des impôts des contribuables québécois. Année après année, des milliards sont gérés avec incompétence par le gouvernement libéral, et le fardeau de la dette est la conséquence directe de cette gestion défaillante. Je demande donc à l'Assemblée de retenir que le gaspillage des fonds publics est monnaie courante sous ce gouvernement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on vous remercie, M. le député, de votre intervention. Et je cède la parole maintenant à M. le député de Viau pour son intervention. À vous la parole.

M. Emmanuel Dubourg

M. Dubourg: Merci, M. le Président. Je suis très heureux de participer au débat sur le budget déposé par mon collègue le ministre des Finances le 20 mars dernier et je tiens, en tout premier lieu, à le féliciter pour cet excellent budget et aussi féliciter toute l'équipe qui a travaillé sur ce budget-là, que ce soit au niveau de son cabinet, les fonctionnaires qui ont travaillé d'année après année d'arrache-pied sur ce budget.

Et je peux dire, M. le Président, dans les médias, il y a comme une unanimité à l'effet qu'il y a plusieurs journalistes, là, dans... si on prend, par exemple, Jean-Paul Gagné, du journal des Affaires , qui qualifie ce budget de budget structurant, prudent et responsable financièrement.

Il faut aussi mentionner le grand

titre dans le journal La Presse , Un Plan Nord enrichi -- Les mesures annoncées augmenteront les chances de réussite du projet phare du gouvernement ... Et ça, c'est un

article présenté par M. Yvan Loubier, que plusieurs de l'opposition connaissent bien.

M. le Président, ce budget qui a été déposé, on le dit bien, c'est le quatrième

chapitre d'un plan amorcé il y a déjà quatre ans pour revenir à l'équilibre budgétaire. Et qui dit plan, M. le Président... Je crois que, presque tout le monde, incluant vous, M. le Président, vous avez l'habitude de préparer votre budget. Et, pour tenter de simplifier ce budget-là, on peut dire qu'il y en a