Bill document — Vigie #10017

Vigie 10017

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne Présentation Présenté par Madame Christine St-Pierre Ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine Éditeur officiel du Québec NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi modifie la Charte des droits et libertés de la personne afin d’affirmer expressément que les droits et libertés énoncés dans la Charte sont garantis également aux femmes et aux hommes. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : – Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12). 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le préambule de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q.,

chapitre C-12) est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Considérant que le respect de la dignité de l’être humain, l’égalité entre les femmes et les hommes et la reconnaissance des droits et libertés dont ils sont titulaires constituent le fondement de la justice, de la liberté et de la paix ; ». 2. Cette Charte est modifiée par l’insertion, après l’article 49.1, du suivant : « 49.2. Les droits et libertés énoncés dans la présente Charte sont garantis également aux femmes et aux hommes. ». 3. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10017
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10017 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d1144f1f721eda6d38b69815826fe89dc888ef5d

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