1st Session, 57th Legislature New Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 1re session, 57e législature Nouveau-Brunswick 59-60 Elizabeth II, 2010-2011 BILL PROJET DE LOI 47 47

An Act to Amend the Legislative Assembly Act Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée législative Read first time: June 7, 2011 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 7 juin 2011 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. PAUL ROBICHAUD L’HON. PAUL ROBICHAUD

2011 BILL 47 PROJET DE LOI 47

An Act to Amend the Legislative Assembly Act Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée législative Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1

Section 32.2 of the Legislative Assembly Act,

chapter L-3 of the Revised Statutes of New Brunswick, 1973, is amended 1 L’article 32.2 de la

Loi sur l’Assemblée législative,

chapitre L-3 des Lois révisées de 1973, est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) by repealing the definition “benefit”; (

i) par l’abrogation de la définition « presta- tion »; (ii) by adding the following

definitions in alpha- betical order: (ii) par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique “full time employment” means full time employment as defined in Public Service Superannuation Act; “Public Service” means Public Service as defined in the Public Service Superannuation Act; « emploi à plein temps » s’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics; « services publics » s’entend selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la pension de retraite dans les services publics; (

b) in subsection (2.1) by striking out “re- establishment allowance” and substituting “transition allowance”;

b) au paragraphe (2.1), par la suppression de « al- location de réinstallation » et son remplacement par « allocation de transition »; (

c) by adding after subsection (2.1) the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2.1) : 1

32.2(2.2) Despite subsection (2.1), a person who is a member of the Legislative Assembly immediately before it is dissolved and who does not, for any reason, become a member of the next following Assembly shall be paid a transition allowance equal to one-twelfth of the person’s annual indemnity as a member, at the rate in force imme- diately before the person ceased to be a member if, imme- diately after the person ceases to be a member, the member 32.2(2.2) Par dérogation au paragraphe (2.1), la per- sonne qui est député de l’Assemblée législative immédia- tement avant la dissolution de l’Assemblée législative et qui ne devient pas député, pour un motif quelconque, de la plus prochaine Assemblée qui suit reçoit une allocation de transition égale à un douzième de son indemnité an- nuelle de député, au taux en vigueur immédiatement avant qu’elle ne cesse d’être député, si, immédiatement après avoir cessé d’être député : (

a) is entitled to receive an annual pension under sub-

section 10(1) of the Members’ Pension Act, or

a) ou bien elle est admissible à recevoir la pension annuelle que prévoit le paragraphe 10 (1) de la

Loi sur la pension des députés; (

b) elects to receive an annual pension reduced under subsection 10(3.1) of the Members’ Pension Act.

b) ou bien elle choisit de recevoir la pension annuelle réduite que prévoit le paragraphe 10(3.1) de la

Loi sur la pension des députés. (

d) by repealing subsection (3.1) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (3.1) et son rem- placement par ce qui suit : 32.2(3.1) Subject to subsection (4.1), a person who is a member of the Legislative Assembly and resigns as a member or otherwise ceases to be a member for any rea- son, before the Legislative Assembly is dissolved, shall be paid a transition allowance equal to one-twelfth of the per- son’s annual indemnity as a member, at the rate in force immediately before the person ceased to be a member. 32.2(3.1)

Sous réserve du paragraphe (4.1), la personne qui est député de l’Assemblée législative et qui démis- sionne comme député ou cesse autrement d’être député, pour un motif quelconque, avant la dissolution de l’As- semblée législative reçoit une allocation de transition égale à un douzième de son indemnité annuelle de député, au taux en vigueur immédiatement avant qu’elle ne cesse d’être député. (

e) in subsection (4.1) by striking out “re- establishment allowance” and substituting “transition allowance”;

e) au paragraphe (4.1), par la suppression de « al- location de réinstallation » et son remplacement par « allocation de transition »; (

f) in subsection (5)

f) au paragraphe (5), (

i) by repealing the portion preceding paragraph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation du passage qui précède l’ali- néa

a) et son remplacement par ce qui suit : 32.2(5) Despite subsections (2.1), (2.2), (3.1) and (4.1), a transition allowance shall not be paid under those subsections 32.2(5) Par dérogation aux paragraphes (2.1), (2.2), (3.1) et (4.1), une allocation de transition ne peut être ver- sée en vertu de ces paragraphes (ii) in paragraph (

b) by striking out “re- establishment allowance” and substituting “transi- tion allowance”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « alloca- tion de réinstallation » et son remplacement par « allocation de transition »; (

g) by adding after subsection (5) the following:

g) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (5) : 32.2(6) Despite subsections (2.1), (2.2), (3.1) and (4.1), a person’s entitlement to receive a transition allow- ance ceases if he or she 32.2(6) Par dérogation aux paragraphes (2.1), (2.2), (3.1) et (4.1), le droit d’une personne de recevoir une al- location de transition cesse dans l’un des cas suivants : Projet de loi 47 Loi modifiant la

Loi sur l’Assemblée législative 2

(

a) obtains full time employment in the Public Ser- vice,

a) elle obtient un emploi à plein temps au sein des services publics; (

b) is required in respect of his or her employment to participate in a pension plan sponsored by the Province, other than employment referred to in paragraph (a),

b) elle est tenu en ce qui concerne son emploi, lequel n’est pas celui que mentionne l’alinéa a), de participer à un régime de pension sous le patronage de la province; (

c) is appointed as a judge in accordance with the Provincial Court Act,

c) elle est nommée juge conformément à la

Loi sur la Cour provinciale; (

d) is appointed as a judge who is subject to the Judges Act (Canada),

d) elle est nommée juge régi par la

Loi sur les juges (Canada); (

e) is appointed as a member of the Senate of Canada,

e) elle est nommée au Sénat du Canada; (

f) is elected as a member of the House of Commons of Canada,

f) elle est élue député à la Chambre des communes du Canada; (

g) is appointed as the Lieutenant-Governor of New Brunswick, or

g) elle est nommée lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick; (

h) is appointed as the Governor General of Canada.

h) elle est nommée gouverneur général du Canada; 32.2(7) Despite subsection (2.1), a person who is paid a transition allowance under subsection (2.1) instead of the transition allowance payable under paragraph (2.2)(b), ceases to be entitled to receive the transition allowance under subsection (2.1) if he or she elects to receive an an- nual pension reduced under subsection 10 (3.1) of the Members’ Pension Act. 32.2(7) Par dérogation au paragraphe (2.1), s’agissant d’une personne qui reçoit l’allocation de transition prévue au paragraphe (2.1) plutôt que celle qui est prévue à l’ali- néa (2.2)b), son droit à l’allocation de transition cesse si elle choisit de recevoir la pension annuelle réduite que prévoit le paragraphe 10(3.1) de la

Loi sur la pension des députés. 32.2(8) The Legislative Administration Committee shall determine the manner, frequency and dates of pay- ment of a transition allowance to be paid or expended un- der this section. 32.2(8) Le Comité d’administration de l’Assemblée lé- gislative fixe les modalités, la fréquence et les dates de versement d’une allocation de transition à verser ou à dé- penser comme le prévoit le présent article.

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