1st Session, 58th Legislature New Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 1re session, 58e législature Nouveau-Brunswick 63-64 Elizabeth II, 2014-2015 BILL PROJET DE LOI 39 39

An Act to Amend the Mortgage Brokers Act Loi modifiant la

Loi sur les courtiers en hypothèques Read first time: May 26, 2015 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 26 mai 2015 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. STEPHEN HORSMAN L’HON. STEPHEN HORSMAN

2015 BILL 39 PROJET DE LOI 39

An Act to Amend the Mortgage Brokers Act Loi modifiant la

Loi sur les courtiers en hypothèques Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 11(1) of the Mortgage Brokers Act ,

chapter 41 of the Acts of New Brunswick, 2014, is amended 1 Le paragraphe 11(1) de la

Loi sur les courtiers en hypothèques,

chapitre 41 des Lois du Nouveau- Brunswick de 2014, est modifié (

a) by repealing paragraph (

d) and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa d ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

d) comply with any errors or omissions insurance requirements and any working capital requirements that are prescribed by regulation;

d) se conforme à toute exigence réglementaire rela- tive aussi bien à la souscription d’une assurance de responsabilité à raison d’erreurs ou d’omissions qu’au besoin en fonds de roulement; (

b) by adding after paragraph (

d) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa d) : (d.1) successfully complete, within the time pre- scribed by regulation, any required education pro- grams approved by the Director under subsection 11.1(2), or establish to the Director’s satisfaction that he or she has an equivalent combination of education and experience; d.1) réussit dans le délai réglementaire tout pro- gramme d’instruction qu’approuve le directeur en ver- tu du paragraphe 11.1(2) ou possède une combinaison d’expérience de travail et d’instruction que le direc- teur juge équivalente; 2 The Act is amended by adding after

section 11 the following: 2 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 11 : 11.1(1) The Director shall establish educational re- quirements and continuing education requirements for the purposes of this Act and the regulations. 11.1(1)

Le directeur établit les exigences d’instruction et d’instruction continue aux fins d’application de la pré- sente loi et des règlements. 1

11.1(2) The Director may approve education programs and continuing education programs for the purposes of this Act and the regulations. 11.1(2)

Le directeur peut approuver des programmes d’instruction et d’instruction continue aux fins d’applica- tion de la présente loi et des règlements. 3 Paragraph 18(3)(

d) of the Act is repealed and the following is substituted: 3 L’alinéa 18(3)

d) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (

d) the mortgage broker or mortgage associate has failed to successfully complete any required continu- ing education programs approved by the Director un- der subsection 11.1(2).

d) il n’a pas réussi un programme exigé d’instruc- tion continue qu’approuve le directeur en vertu du pa- ragraphe 11.1(2). 4

Section 23 of the Act is amended by adding after subsection (1) the following: 4 L’article 23 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (1) : 23(1.1) A mortgage brokerage shall not make a desig- nation under section (1) unless, in the opinion of the Di- rector, 23(1.1) La maison de courtage d’hypothèques ne pro- cède à une désignation en vertu du paragraphe (1) que si le directeur est d’avis : (

a) the individual is suitable to perform the duties and responsibilities of a principal broker, and

a) d’une part, que le particulier est apte à exercer les attributions du courtier principal; (

b) the proposed designation is not objectionable.

b) d’autre part, que la désignation proposée s’avère acceptable. 5

Section 29 of the Act is amended 5 L’article 29 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1) (

i) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa a) et son rempla- cement par ce qui suit : (

a) a copy of an investor disclosure form or an in- vestor renewal disclosure form provided by the Direc- tor containing the information prescribed by regula- tion, completed and signed by the mortgage brokerage;

a) une copie de la formule de renseignements ou de renouvellement de renseignements à l’intention de l’investisseur, fournie par le directeur, qu’elle a rem- plie puis signée et qui renferme les renseignements ré- glementaires; (ii) in paragraph (

b) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting a semi-colon followed by “and”; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule; (iii) by adding after paragraph (

b) the follow- ing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa b) : (

c) any other information, in writing, that an in- vestor of ordinary prudence would consider to be ma- terial to a decision about whether to make the invest- ment in the mortgage.

c) tous autres renseignements écrits que l’investis- seur faisant preuve d’une prudence ordinaire estime- rait importants au regard de la décision de procéder au placement hypothécaire. 6

Section 39 of the Act is amended by adding after subsection (2) the following: 6 L’article 39 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (2) : Projet de loi 39 Loi modifiant la

Loi sur les courtiers en hypothèques 2

39(3) The Director shall establish the method of calcu- lating the amount of working capital required to be held by a mortgage brokerage or mortgage administrator un- der subsection (1). 39(3)

Le directeur établit le mode de calcul du fonds de roulement que doit maintenir la maison de courtage d’hypothèques ou l’administrateur d’hypothèques en ap- plication du paragraphe (1). 7

Section 49 of the Act is repealed and the following is substituted: 7 L’article 49 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 49(1) Within the time prescribed by regulation, a li- cence holder shall provide the Director with an annual return that contains the information prescribed by regula- tion. 49(1) Le titulaire de permis remet au directeur dans le délai réglementaire un rapport annuel renfermant les ren- seignements réglementaires. 49(2) The Director may require a licence holder re- ferred to in subsection (1) to provide additional informa- tion or material that the Director considers necessary. 49(2)

Le directeur peut exiger du titulaire de permis visé au paragraphe (1) qu’il lui fournisse les renseigne- ments ou les documents supplémentaires qu’il estime né- cessaires. 8 Subsection 89(1) of the Act is amended 8 Le paragraphe 89(1) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

g) by striking out “and training and educational requirements”;

a) à l’alinéa g), par la suppression de « , la forma- tion et l’éducation »; (

b) in subparagraph (p)(

i) by striking out “the in- vestor disclosure form, or”;

b) au sous-alinéa p)(

i) par la suppression de « éta- blir la formule de renseignements à l’intention de l’investisseur ou sa teneur » et son remplacement par « établir la teneur de la formule de renseigne- ments à l’intention de l’investisseur »; (

c) in paragraph (

t) by striking out “, including ed- ucational requirements and continuing education requirements”.

c) à l’alinéa t ), par la suppression de « , notam- ment les exigences relatives à la formation et à la formation continue ».

An Act to Amend the Mortgage Brokers Act Bill 39 3