3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 3e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 BILL PROJET DE LOI 12 12

An Act Respecting Agreements with the Canada Revenue Agency Loi concernant les accords avec l’Agence du revenu du Canada Read first time: November 15, 2016 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 15 novembre 2016 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. STEPHEN HORSMAN L’HON. STEPHEN HORSMAN

2016 BILL 12 PROJET DE LOI 12

An Act Respecting Agreements with the Canada Revenue Agency Loi concernant les accords avec l’Agence du revenu du Canada Table of Contents Table des matières 1 Family Income Security Act 1

Loi sur la sécurité du revenu familial 2 Family Services Act 2

Loi sur les services à la famille 3 New Brunswick Housing Act 3

Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick 4 Nursing Homes Act 4

Loi sur les foyers de soins 1

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Family Income Security Act

Loi sur la sécurité du revenu familial 1 The Family Income Security Act,

chapter 154 of the Revised Statutes, 2011, is amended by adding after

section 8 the following: 1 La

Loi sur la sécurité du revenu familial, chapi- tre 154 des Lois révisées de 2011, est modifiée par l’ad- jonction de ce qui suit après l’article 8 : Agreements with Canada Revenue Agency Accords avec l’Agence du revenu du Canada 8.1(1) Despite the Right to Information and Protection of Privacy Act and for the purposes of this Act, the Min- ister may enter into agreements with the Canada Reve- nue Agency to collect, use or disclose tax information, including personal information, to establish eligibility for assistance. 8.1(1)

Malgré ce que prévoit la

Loi sur le droit à l’in- formation et la protection de la vie privée, et pour l’ap- plication de la présente loi, le ministre peut conclure des accords avec l’Agence du revenu du Canada en vue de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseigne- ments fiscaux, y compris des renseignements personnels, afin d’établir l’admissibilité à recevoir de l’assistance. 8.1(2) Prior to entering into an agreement under sub- section (1), the Minister shall obtain the consent of the applicant for assistance or of the recipient, as the case may be. 8.1(2) Avant de conclure l’accord que vise le paragra- phe (1), le ministre obtient le consentement du deman- deur d’assistance ou du bénéficiaire, selon le cas.

Family Services Act

Loi sur les services à la famille 2 The Family Services Act,

chapter F-2.2 of the Acts of New Brunswick, 1980, is amended by adding after

section 11 the following: 2 La

Loi sur les services à la famille, chapi- tre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’arti- cle 11 : 11.01 For the purposes of this Act, the Minister may enter into contracts with the Canada Revenue Agency to collect, use or disclose tax information, including per- sonal information, of a person who is eligible to receive a service or benefit under this Act, with the consent of the person. 11.01 Pour l’application de la présente loi, s’agissant d’une personne qui est admissible à recevoir tout service ou toute prestation en application de celle-ci, le Ministre peut conclure des contrats avec l’Agence du revenu du Canada en vue de recueillir, d’utiliser ou de communi- quer, avec son consentement, ses renseignements fis- caux, y compris des renseignements personnels.

New Brunswick Housing Act

Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick 3 The New Brunswick Housing Act,

chapter N-6 of the Revised Statutes, 1973, is amended by adding after

section 2 the following: 3 La

Loi sur l’habitation au Nouveau-Brunswick,

chapitre N-6 des Lois révisées de 1973, est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2 : 2.1(1) Despite the Right to Information and Protection of Privacy Act and for the purposes of this Act, the Min- ister may enter into agreements with the Canada Reve- nue Agency to collect, use or disclose tax information, including personal information, to establish eligibility for financial or other assistance. 2.1(1)

Malgré ce que prévoit la

Loi sur le droit à l’in- formation et la protection de la vie privée , et pour l’ap- plication de la présente loi, le ministre peut conclure des accords avec l’Agence du revenu du Canada en vue de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseigne- ments fiscaux, y compris des renseignements personnels, afin d’établir l’admissibilité à de l’aide financière ou au- tre. Projet de loi 12 Loi concernant les accords avec l’Agence du revenu du Canada 2

2.1(2) Prior to entering into an agreement under sub- section (1), the Minister shall obtain the consent of the applicant. 2.1(2) Avant de conclure l’accord que vise le paragra- phe (1), le ministre obtient le consentement du deman- deur. Nursing Homes Act

Loi sur les foyers de soins 4

Section 23 of the Nursing Homes Act,

chapter 125 of the Revised Statutes, 2014, is amended by add- ing after subsection (2) the following: 4 L’article 23 de la

Loi sur les foyers de soins, chapi- tre 125 des Lois révisées de 2014, est modifié par l’ad- jonction de ce qui suit après le paragraphe (2) : 23(3) Despite the Right to Information and Protection of Privacy Act and for the purposes of this Act, the Min- ister may enter into agreements with the Canada Reve- nue Agency to collect, use or disclose tax information, including personal information, to establish eligibility for assistance. 23(3)

Malgré ce que prévoit la

Loi sur le droit à l’in- formation et la protection de la vie privée , et pour l’ap- plication de la présente loi, le ministre peut conclure des accords avec l’Agence du revenu du Canada en vue de recueillir, d’utiliser ou de communiquer des renseigne- ments fiscaux, y compris des renseignements personnels, afin d’établir l’admissibilité à de l’aide. 23(4) Prior to entering into an agreement under sub- section (3), the Minister shall obtain the consent of the person whose eligibility is being established. 23(4) Avant de conclure l’accord que vise le paragra- phe (3), le ministre obtient le consentement de la per- sonne dont l’admissibilité cherche à être établie.

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