Bill document — Vigie #162991

Vigie 162991

Quebec — Bills

Ama

Article ûj (p Projet de loi n°46 Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions AMENDEMENT

ARTICLE C’ t L’amendement cotéAm ____ aété Par conséquent il porte maintenant la cote Am fÔ

Projet de loi n°46 Sam Am p(\?-

Article ô. î La Loi sir la conservation du rimoin3 naturel (chapitre C-61.O1st modifiée par l’insertion, après le qui suit: «CONSIDÉRANT laa1ur intrinsèque et le carEctère unique dè milieux naturels, des paysages, de la biodiversité et des aLtres éléments qui composent le patrirloine naturel du Québec; «CONSIDÉRANT que ce patrimoine est portei. r de valeurs qui, au fil du temps, ont contribué à bâtir Amendement tel que sous-amend - ‘ « 0.1. La

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) est modifiée par l’insertion, après le titre, de ce qui suit: (<CONSIDÉRANT la valeur intrinsèque et le caractère unique des itiet naturels, des paysages, de la biodivè1sitet des autres éléments qui composent 1epatrimoine naturel du Québec; «CONSlDÉRANNque ce patrimoine est porteur de valusqui, au fil du temps, ont contribué à bâtjr Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions SOUS-AMENDE M ENT

ARTICLE 0.1 L’amendement à l’articl 0.1 du projet de loi est modifié par: 1. L’insertion, dans le 2e alinéa du texte de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel tel qu’irtroduit par l’article 0.1 du projet de loi, après les mots « ont contribué à bâtit l’identité », des mots « des Premières Nations, des Inuit et »; 2. L’insertion, dans le 3e alinéa du texte de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel tel qu’irroduit par l’article 0.1 du projet de loi, après les mots « et l’économie », d€s mots « des Premières Nations, des Inuit et »; ndement lcLt

Sam • Arn/ Artic1e \\ / entité de la nation luébécoise; ONSlDÉRINT notamment à l’économi l’apport de ce patrimoine, sant, à la sécurité et :ion québécoise; «CONSlDERN( que le gouvernement du C:uébeç a adhéré aux principes et au obje’btis de la Convention des Natbns Unieur la et qu’il s’yNQs «CONSIDÉR,LNT que le Québec a des respoisabilités quant à la mise en oeuvre de cette convention sur son territoire; «CONSIDÉR!

NT qu’il importe d’assurer la c(nservation du patrimoine naturel di Québec pour le bénéfice des généra:ions actuelles et futures et de faciliter leur adaptation aux changements cliriatiques; ». l’identité des Premières Nations, des Inuit et de la nation québécoise; (<CONSIDÉRANT l’apport inestimable de ce patrimoine, notamment à la santé, à la sécurité et à l’économie des Premières Nations, des Inuit et de la nation québécoise; «CONSIDÉRANT que le gouvernement du Québec a adhéré aux principes et aux objectifs de la Convention des Nations Unies sur la “diversité biologique et qu’il s’y est de1é lié; ““ÇONSIDÉRANT que le Québec a”dçs responsabilités quant à la mise en oeure de cette convention sur son territoireNN «CONSIDÉRAJÇ qu’il importe d’assurer la consevtion du patrimoine naturel du Québ’ç pour le bénéfice des générations actLIes et futures et de faciliter leur adap’tetion aux changements climatiques; ».

N

I Projet de loi n° 46 SamL9 Am E7()

Article ?) ()E Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 0.1 L’amendement à l’article 0.1 du projet de loi est modifié par l’insertion, avant le premier alinéa du texte de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel tel qu’introduit par l’article, d’un nouvel alinéa se lisant comme suit: « CONSIDÉRANT l’extinction massive des espèces qui a présentement cours et \ l’état critique de la perte de biodiversité mondiale, ainsi que l’urgence de cet aspect de la crise écologique à laquelle l’Humanité fait face » (tLQ, des espèces qui a présentement cours et l’état critique de la perte de biodiversité mondiale, ainsi que hirgence de cet aspect de la crise éco,gique à laquelle l’Humanité fait Amèftdement N N Amendement tel que sous-amené « 0.1. La

Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01) est modifiée par l’insertion, après le titre, de ce qui suit: CONSIDÉRANT l’extinction massive « 0SLa

Loi sur la conservation du pa\trimoine naturel (chapitre C-61 .

N) est modifiée par l’insertion, après là’..fite, de ce qui suit: «CoNSlDÉRArla valeur intrinsèque et le caractère 1rr4ue des milieux naturels, des paysagesde la biodiversité et des autres éléments jÙ composent le patrimoine naturel du Québec; «CONSIDÉRANT que ce patrimoine est porteur de valeurs qui, au fil du temps, ont contribué à bâtir l’identité de la nation québécoise; face; «CONS’IDERANT la valeur intrinsèque et le’caractère unique des milieux naturels, dès paysages, de la biodiversité et des autres éléments qui

Sam ‘N, (<CONSIDÉRANT l’apport inetipable de ce patrimoine, notamrite,t à la santé, à la sécurité et à l’écononhie\de la nation québécoise; «CONS’h3RANT que le gouvernement du”QNuébec a adhéré aux principes et aux\objectifs de la Convention des NationsN1Jnies sur la diversité biologique et qiY1j s’y est déclaré lié; <(CONSIDÉRANT que Québec a des responsabilités quant a’ la mise en oeuvre de cette convention sur son territoire; <(CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la conservation du patrimoine naturel du Québec pour le bénéfice des générations actuelles et futures et de faciliter leur adaptation aux changements climatiques; ». composent le patrimoine naturel du Québec; «CONSIDÉRANT que ce patrimoine est porteur de valeurs qui, au fil du temps, ont contribué à bâtir l’identité de la nation québécoise; <(CONSIDÉRANT l’apport inestimable de ce patrimoine, notamment à la santé, à la sécurité et à l’économie de la nation québécoise; «CONSIDÉRANT que le “gpuvernement du Québec a adhéré au,, principes et aux objectifs de la Convention des Nations Unies sur la diversité, biologique et qu’il s’y est déclaré lié, «CONSI,DÉRANT que le Québec a des rèsponsabilités quant à la mise en oeuvre’de ceffe convention sur son territoire; N «CONSIDÉRANT”qu’il importe d’assurer la conservàtion du patrimoine naturel du Québec, pour le bénéfice des générations actuèUes et futures et de faciliter leur adapfa,,tion aux changements climatiques; ».

Am

Article

Am9

Article q Projet de loi n°46 Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions AMENDEMENT

ARTICLE 4 (6.2) L’article 4 du projet de loi est modifié: 1) par l’insertion, après l’article 6.1 de la LCPN et avant «§ 2. — Autres pouvoirs et responsabilités du ministre », le texte qui suit: «§2. — Cibles d’aires protégées 6.2 Afin de lutter contre l’extinction massive des espèces et la perte de biodversité, le gouvernement fixe, par décret, pour la décennie 202C-2030 et pour chaque période qu’il détermine, une cible d’aires protégées s’exprimant en pourcentage du territoire assujetti à un rgime d’aire protégée. Il doit répartir cette cible en fixant des cibles spécifiques d’aires protégées sur e territoire du Plan Nord, tel que défini à l’article 4 de la

Loi sur la société du Plan Nord (chapitre S-16.011), et sur le reste du territcire du Québec. Il doit également répartir cette cible en fixant des cibles spécifiques pour les différentes catégories de gestion établies par l’UICN.

Pour la fixaticn des cibles, le gouvernement prend en compte notamment: 1° l’évolution des connaissances scientifiques en matière d’extinction des espèces, de perte de biodiversité et de conservation de la nature; 2° les objectifs d’aires protégées prévues par tout programme, politique ou stratégie visant à lutter contre l’extinction massive des espèces et a perte de biodiversité ou par toute entente intergouvernenentale canadienne ou internationale en cette matière.

Am

Article Un décret pris n vertu du présent

article entre en vigueur à la date de sa publicatbn à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée. » 2) par la substitution de «§ 2. » par «§ 3. » dans l’intitulé qui suit qui se lirait donc comme suit: «§ 3. — Autres pouvoirs et responsabilités du ministre »

Am

Article ommentaires Cet dement vise à obliger le ministre à ventiler les cibles 1) entre le nord et le sud, et 2) entrJ\es différentes catégories UICN. Il s’inspire de LQE 46.4 en faisant le parallèle entre les cibs de réduction de GES et les cibles d’aires protégées. Ces deux aspects de la crise écologiqh (changements climatiques, extinction massive des espèces) font tous deux l’objet d’uiç\convention internationale avec des « conférences des parties » etc. Sauf effeur, contrairent aux cibles de réduction de GES, la cible actuelle d’aire protégée du Québec n’t pas rattachée à aucune loi. Ce nouvel

article vient donc insérer la cible dans la LCPN. Extraits de mémoires CQDE p. 5 : “Dans un premier temps, ces ci es devraient être ventilées pour déterminer le pourcentage des aires protégées et des outils de cons: rvation qui s aient situés au Sud et au Nord. L’atteinte des cibles doit passer par une protection de milieux naturels sur l’ensemble d territoire et de façon représentative de toutes les régions bioclimatiques. Une telle ventilation des cibles as rerait la mise en place d’un pourcentage déterminé dans les régions du sud du Québec.

La mise en place de mes res de protection uniquement situées dans le nord du O.uébec ne permettrait pas d’atteindre les objectifs de protectio de la biodiversité.

Dans un deuxième temps, le CQDE recommande de yen iler les objectifs selon les types d’outils de conservation et les catégories d’aires protégées.” SNAP p. 9 Des lacunes à combler de toute urgence dans le su du Québec De plus, il est essentiel que le PL46 mette en place les onditions pour accélérer drastiquement la protecTion dans le sud du Québec, qui ompte actuellement moins de 5 % de territoires protégés. (‘est pourtant là que l’on retrouvee plus d’occurrence d’espèces menacées ou vulnérables et ou les communautés locales soi,ffrent d’un déficit d’accès à la nature.

Selon la SNAP Québec, IF faiblesse de la protection dans le sud d\Québec s’explique en

partie par l’absence de cible d’aires protégées spécifique à cette ze, ce qui a de facto favorisé la mise en place d’aires protégées dans le Nord du Québec po\r atteindre la cible provinciale de 2020. La SNAP Québec propose de s’appuyer sur le cadre proposé par le Grouped,e travail «Au- delà des objectifs d’Aich » de la Commission mondiale des aires protégées d’l’UlCN4, qui définit 3 types de zone - Les fermes et les villes - Les terres partagées - Les grandes zones de niture sauvage À cet égard, l’engageme[it du Québec de mettre 50 % du territoire au nord du 49e parall à l’abri des activités industrielles d’ici 2035 offre déjà une cible pour la zone 3 (grandes 3cL4

Am

Article zones nature sauvage). Il resterait donc à définir des cibles adaptées pour le sud du Québec (zon et 2). Recommandation 3: Mentionner dans les inter tios règlementaires du PL46 qu’il est prévu d’adopter des cibles de protecfkmde calibre mondial et différenciées pour les différentes zone du Québec pour1 décennie 2020-2030, tel que recommandé par Groupe de travail «AudIà des objectifs d’Aichi » de la Commission mondiEle des aires protégées d’è1UlCN.

ôtll AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 11 (Article 13 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) 4 L’article 11 du projet de loi est modifié par le remplacement, dans la—seon

b) du paragraphe 2°, des mots « par la suppression du paragraphe 1° » par les mots « par le remplacement du paragraphe 1° par le suivant : l’importance de ce milieu afin de tenir compte des enjeux liés aJx changements climatiques » z Ape u de la modificatin telle que proposée: 11 L’arti’4de cette loi est modifié: 1° par le remplac ent cu premier alinéa parle suivant: « Le ministre peut, en e d’assurer le maintien de la biodiversité et des fonctions écologiques qui lui sont assiées, désigner des milieux naturels en les délimitant sur plan. »; 2° dans le deuxième alin:a:

a) par le remplacement, dans ce qui prececieie paragraphe 1°, de « également être désignés » par « , par exemple, être désignés en vèttdu premier alinéa »;

b) par le remplacement (U paragraphe 1° par le suivanN1mportance de ce milieu afin de tenir compte des eneux liés aux changements climatidues par la suppression du pre1; 3° par la suppression de troisième, quatrième, cinquième et sixième alu

AmL

Article 32 Projetde loi n°46 Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions AMENDEMENT

ARTICLE (Z L’amendement coté Am _____ a été Par conséquent il porte maintenant la cote Am L /

Article 3, (o-.t3-) Projet de loi n° 46 Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions AMENDEMENT

ARTICLE 32 (35) L’article 35 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, tel qu’introduit à l’article 32 du projet de loi, est modifié par: 1. le remplaceme’M des mots « peut confier» par « confie» 2. le retrait des mots « ou à toute personne qu’il désigne comme commissaire à cette fin ». pt<_(.Ï. Ij Art1Ie-35LCPN

Article 46 tel qu’amendé « 35. Le m1istiepeut confier au Bureau d’audiences Dubliques sur l’environnement ou à toute personne qu’il désigne comme commissaire à cette fin le mandat de tenir une consultation publiqu sous l’une des formes prévues à l’atticle 33. « 35. Le ministre pcut conficr confie au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement ou à toutc pcrsonnc ‘:1 _1 ‘1 L. .21 I I L. L.LI I 11111 L. L.’..1 I I I I I Il .2.Jt4 II L. LI ccttc fin je mandat de tenir une consultation publique sous l’une des formes prévues à l’article

Article 3 Projetde loi n°46 Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions AMENDEMENT

ARTICLE 3 L’amendement coté Am _ a été ________ I’ tb Par conséquent il porte maintenant la cote Am

Sam a Am

Article 3 - Projet de loi n° 46 Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 32 (41) L’amendement à

article 41 de la loi, tel qu’introduit par l’article 32 du projet de loi est modifié par le remplacement des mots « ne peut pas modifier, diminuer, délimiter ou mettre fin à la désignation d’une aire protégée» par les mots « doit entreprendre toutes démarches nécessaires pour conclure un accord afin de modifier, diminuer, délimiter ou mettre fin à la désignation d’une aire protégée. En cas d’échec des démarches entreprises, le gouvernement doit rendre publicte démonstration des efforts entrepris pour arriver à une entente avant de modifier, diminuer, délimiter ou mettre fin à la désignation d’une aire protégée.» L’rtjje 41 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, tel qu’introduit à l’articI32-..d projet de loi, est amendé par l’insertion après « Le gouvernement expose, dansa-dcision, les motifs justifiant celle-ci. » de « Pour les communautés autochton.es bénéficiant d’une entente de délégation en vertu de l’article 12, le gouverneme1ttdt entreprendre toutes démarches nécessaires pour conclure à uii aprd afin de modifier, diminuer, délimiter ou mettre fin à la désignation d’une àuteprotégée.

En cas d’échec des démarches entreprises, le gouvernementdoit rendre public une démonstration des efforts entrepris pour arrivera une entente avant de modifier, diminuer, délimiter ou mettre fin à la désignaon d’une aire protégée.

Am3

Article ,.39. Projet de loi n° 46 Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions AME N DE M E NT

ARTICLE 32 (41) L’article 41 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, tel qu’introduit à l’article 32 du projet de loi, est amendé par l’insertion après « Le gouvernement expose, dans sa décision, les motifs justifiant celle-ci. » de « Pour les communautés autochtones bénéficiant d’une entente de délégation en vertu de l’article 12, le gouvernement ne peut pas modifier, diminuer, délimiter ou mettre fin à la désignation d’une aire protégée ». /

Amk

Article (ciz1ia) Projet de loi n° 46 Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions AMENDEMENT

ARTICLE 32 (42) L’article 42 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, tel qu’introduit à l’article 32 du projet de loi, est remplacé par ce qui suit: «Les articles 29 à 39 s’appliquent à toute décision du gouvernement visée à l’article 41 en faisant les adaptations nécessaires, notamment: 1 “ Si la décision du gouvernement a pour effet de diminuer la superficie d’une aire protégée de plus de 10 %, le ministre doit préalablement confier au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement ou à toute personne qu’il désigne comme commissaire à cette fin, le mandat de tenir une consultation publique sous l’une des formes prévues à l’article 33; 2 ‘ Si la décision du gouvernement a pour effet de substituer le statut d’une aire protégée par une autre mesure de conservation, le ministre doit préalablement confier au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement ou à toute personne qu’il désigne comme commissaire à cette fin, le mandat de tenir une consultation publique sous l’une des formes prévues à l’article 33; 3 ° Si la décision du gouvernement a pour effet de mettre fin à la désignation d’une aire protégée, le ministre doit préalablement confier au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement le mandat de tenir une audience publique. » 4

Am

Article (o’j Projet de loi n° 46 Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions AMENDEMENT

ARTICLE 32 (46.1) Est inséré dans la L.oi sur la conservation du patrimoine naturel, telle que modifiée à l’article 32 du projet de loi, un nouvel

article 46.1 se lisant comme suit: « 46.1 Les activités suivantes sont interdites dans une aire protégée d’utilisation durable 10 une activité d’aménagement forestier au sens de la

Loi sur l’aménagemen: durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) réalisée à des fins commerciales, à l’exception

a) d’une activité réalisée pour la protection des forêts contre les incendies, les insectes nuisibles et les maladies cryptogamiques;

b) de la construction, l’amélioration, la réfection, l’entretien et la fermeture de chemins multiusages;

c) d’une activité de prélèvement de produits forestiers non ligneux. 2° une activiLé réalisée à des fins d’exploitation minière, à l’exception de l’exploitation d’une substance minérale de surface visée par la Lo sur les mines (chapitre M-13.1); 3° une activit réalisée à des fins de recherche de substances minérales au sens de la

Loi sur les mines et le transport de telles substances; 40 une activité réalisée à des fins de recherche ou d’exploitation d’hydrocarbures, de saumure ou de réservoirs souterrains; 5° une activité éalisée à des fins de transport d’hydrocarbures; p

Article 60 toute autre activité réalisée à des fins de production, de transformation ou de distribution commerciales d’énergie, notamment d’électricité. Les lignes de distribution d’énergie électrique à basse tension ne sont pas visées au paragraphe 6° du premier alinéa. » c_9— .-U

3 ;.)_ AMENDEMENT (tAt) PROJET DE LOI N°46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 32 (article 48

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) Remplacer l’article 48 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, proposé par l’article 32 du projet de loi, par l’article suivant: «48. Les activités suivantes sont interdites dans une réserve de biodiversité: 1° une activité d’aménagement forestier réalisée à des fins commerciales, à l’exception

a) d’une activité réalisée pour la protection des forêts contre les incendies, les insectes nuisibles et les maladies cryptogamiques;

b) de la construction, l’amélioration, la réfection, l’entretien et la fermeture de chemin multiusage au sens de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-1 8.1);

C) d’une activité de prélèvement de produits forestiers non ligneux, à l’exception de la culture ou de l’exploitation d’une érablière à des fins acéricoles; 2° une activité réalisée à des fins de recherche, d’exploitation et de transport de substances minérales; 3° une activité réalisée à des fins d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures, de saumure ou de réservoirs souterrains; 4 la construction d’oléoducs et de gazoducs; 5° une activité réalisée à des fins de production, de transformation, de distribution et de transport d’électricité à des fins commerciales.

Les lignes de distribution d’énergie électrique d’une tension de moins de 44 kV ne sont pas visées au paragraphe 5° du premier alinéa. ». - APERÇD A MODIFICATION PROPOSÉE 48. tentinterdites dans une réserve de biodiversité:

une activité d’aménagement forestier réalisée à des fins commerciales, à l’excepf

a) d’uctivité réalisée pour la protection des forêts contre les incendies, les insectes nuisibles”fls maladies cryptogamiques;

b) de la constn, l’amélioration, la réfection, l’entretien et la fermeture de chemin multiusage au sen”e la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1);

C) d’une activité de prélèvemde produits forestiers non ligneux, à l’exception de la culture ou de l’exploitation d’une ér{ire à des fins acéricoles; 20 une activité réalisée à des fins de rche, d’exploitation et de transport de substances minérales; 30 une activité réalisée à des fins d’exploratide production et de stockage d’hydrocarbures, de saumure ou de réservoirs souterrains; 4 la construction d’oléoducs et de gazoducs; 50 une activité réalisée à des fins de production, de transformation, e distribution et de transport d’électricité à des fins commerciales.

Les lignes de distribution d’énergie électrique d’une tension de moins de 44 kV ne sont pas visées au paragraphe 5° du premier alinéa.

Am,IÇ

Article (t’.k(

t) Projetde loi n°46 Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions AMENDEMENT

ARTICLE 32 (65.2) L’article 65.2 de la loi, introduit par l’article 32 du projet de loi est modifié par l’ajout, après le paragraphe 6° du paragraphe suivant: « 7° un formulaire de consentement de chacun des propriétaires visés qui acceptent que leur propriété soit incluse dans le paysage humanisé, à défaut de quoi, une preuve que ces propriétés font l’objet d’une démarche d’expropriation, tel que prévu par la

Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), par les demandeurs. »

MiL AMENDEMENT (0J- ç) PROJET DE LOI N°46 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CONSERVATION DU PATRIMOINE NATUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 32 (article 65.7

Loi sur la conservation du patrimoine naturel) À l’article 65.7 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, proposé par l’article 32 du projet de loi: 10 insérer, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après « paysage humanisé », « ,à la suite de la tenue d’une consultation publique, »; / p* 2° supprimer le deuxième alinéa. iL_L ,., ‘ELÇ DE LA MODIFICATION PROPOSÉE I 65)>L ministre peut mettre fin à la reconnaissance d’un paysage humanisé. à la suite de la tenJune consultation publique, pour l’un ou l’autre des motifs suivants: 1° le territoir”à’té reconnu sur la foi de renseignements ou documents erronés ou trompeurs; 2° les mesures prévuesulan de conservation ne sont pas respectées; 3° la conservation des caractén iques du territoire ne présente plus d’intérêt; 4° le maintien de la reconnaissanceiraînerait, pour la collectivité, un préjudice plus grand que le fait d’y mettre fin; N 50 le plan de conservation a été modifié sans l’a robation du ministre.

La population habitant le territoire du paysag’\humanis est consultée préalablement à-la-4ébisien du ministre. Le ministre publie sa décision à la Gazette officielle du Q’.’1Jec et sur le site Internet de son ministère. Elle est également notifiée à toute communaùt4 autochtone, à tout ministre et à tout organisme gouvernemental concernés. Elle prend effet à la date de sa publication à la Gazette officielle du Qué c.

p Am

Article

L) Projetde loi n°46 Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 2 (2) L’amendement à l’article 2 du projet de loi, remplaçant l’article 2 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, est sous-amendé par l’ajout, après le troisième alinéa de l’article proposé, de l’alinéa suivant: « utilisation durable »: usages et modes de gestion traditionnels des terres, des eaux, des plantes et des animaux par les communautés locales. L’utilisation durable est compatible, voire bénéfique à la conservation de la nature, elle génère peu d’impacts sur les écosystèmes et exclut tout type d’activité industrielle telle que la foresterie, les mines, les hydrocarbures et les barrages.

Une telle utilisation durable ne s’assimile pas au concept de développement durable qui vise à améliorer la gestion des ressources naturelles dans des territoires exploités.

Samd Am5 Article (3) Projet de loi n° 46 Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 2.3 L’amendement introduisant l’article 2.3 est modifié par le remplacement des mots «lorsque les circonstances le requièrent » par les mots « lorsque le gouvernement a connaissance de l’existence du droit ou du

titre ancestral revendiqué et qu’elle envisage des mesures susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur ce droit ou titre, ». /

SamIZ Am

Article Projet de loi n° 46 Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions SOUS-A M E N DEM E NT

ARTICLE 2.4 L’amendement à l’article 2.4 est modifié par l’ajout, après les mots « d’éléments de la biodiversité » des mots « ou d’éléments d’aspects sociaux et culturels, ». 2.4 Afin de permettre la conservation d’éléments de la biodiversité, ou d’éléments d’aspects sociaux ou culturels, qui sont d’intérêt pour une communauté ou une nation autochtone sur les terres du domaine de l’Etat, celles-ci peuvent proposer au ministre des territoires en vue de leur désignation à

titre d’aires protégées d’initiative autochtone. / “2 R—-’ V

Sam C Am 5’

Article I ____ Projet de loi n° 46 Loi modifiant la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 2 (2.8) L’amendement à l’article 2 du projet de loi, remplaçant l’article 2 de la

Loi sur la conservation du patrimoine naturel, est sous-amendé par: • le remplacement à l’article 2.8 des mots « favorise la participation des » par « travaille de concert »; • par l’insertion de « , dans le respect des visions du monde, des modes de gestion traditionnels et des savoirs autochtones. » entre « des aires protégées d’initiative autochtones » et « À cette fin... »; / /, • le remplacement du mot « concernées » par le mot « initiatrices »; • le remplacement d mot « peut » par « doit ». Amendeuient actuel du ministre « 2.8.

Le minist*azorise la participation des communautés et denations autochtones concernées à Iahseiyation de la biodiversité et à la gestion des ai’reç protégées d’initiative autochtone. À cette fin, le ministre peut conclure avec ces communautés ou nations une entente conformément à l’article 12. »

Article 2 tel qu’amendé _____ « Le ministre favorise la participation des travaille de concert avec les communautés et les nations autochtones concernées initiatrices de l’aire protégée à la conservation la biodiversité et à la gestion des aires prtégs d’initiative autochtoneLdans_le respect s.visions du monde, des modes de gestion traditrm.els et des savoirs autochtones. À cetfin le ministre je+t doit conclure avec ces commihai.is ou nations une entente conformément à l’àr cle 12. »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 162991
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 162991 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d15feaa037f85f6b4025ae22d7c83ecdd8cc630e

Source file is stored in the law ingest library (pdf).