Bill document — Vigie #9787

Vigie 9787

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Stéphan Tremblay Député de Lac-Saint-Jean PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o 214 (Privé) Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Lac-Saint-Jean-Est Éditeur officiel du Québec 2004 Projet de loi n o 214 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE LAC-SAINT-JEAN-EST ATTENDU qu’il est dans l’intérêt de la Municipalité régionale de comté de Lac-Saint-Jean-Est que certains pouvoirs lui soient octroyés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La Municipalité régionale de comté de Lac-Saint-Jean-Est peut aliéner à

titre gratuit l’immeuble connu et désigné comme étant le lot 2 du cadastre du Québec, avec les bâtiments qui y sont érigés portant notamment l’adresse civique 800, rue Tanguay, à Alma, en faveur de Les Papiers Soliderr inc. 2. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9787
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9787 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d182077fcea1644a9b9a8807549674087e4cf910

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