Bill document — Vigie #16109

Vigie 16109

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Ministre des Ressources naturelles PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur le régime des eaux Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le régime des eaux afin de prévoir que la puissance d’une centrale hydroélectrique attribuable à la force hydraulique du domaine public par location autorisée par le gouvernement ne doit pas être supérieure à 50 mégawatts. Ce projet de loi précise également la portée des dispositions concernant la redevance établie sur la base de la production d’électricité exigible de tous les détenteurs de forces hydrauliques au Québec. LOI MODIFIÉE PAR CE PROJET : –

Loi sur le régime des eaux (L.R.Q.,

chapitre R-13). 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE RÉGIME DES EAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article de la

Loi sur le régime des eaux (L.R.Q.,

chapitre R-13) est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 1° du deuxième alinéa, des mots « d’une puissance supérieure à 25 mégawatts » par les mots « dont la puissance attribuable à la force hydraulique du domaine public est supérieure à 50 mégawatts » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa, des mots « d’une puissance égale ou inférieure à 25 mégawatts » par les mots « dont la puissance attribuable à la force hydraulique du domaine public est égale ou inférieure à 50 mégawatts ». 2. L’intitulé de la

section VIII de cette loi est modifié par la suppression des mots « ET CONTRIBUTIONS ». 3. L’article de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la quatrième ligne du premier alinéa, du mot « additionnelle » ; 2° par l’addition, après le quatrième alinéa, de l’alinéa suivant : « La redevance prévue par le présent

article s’ajoute à toute autre redevance conventionnelle que le détenteur pourrait être tenu de payer. ». 4. Les articles 69.3, 69.4 et 69.5 de cette loi sont modifiés par la suppression, partout où ils se trouvent, des mots « ou contribution ». 5. L’article de cette loi est modifié par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, des mots « contributions et ». 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception de l’article qui entrera en vigueur à la date fixée par le gouvernement.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 16109
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 16109 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d1928a518ba0f5d8fdd32d15c62c2500e80b6a2d

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