Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles - Assemblée nationale du Québec

sur les médias sociaux, Facebook, X, Youtube

Députés

La présidente

Les députés depuis 1764

Coordonnées des députés

La fonction de député

Fonctions parlementaires des députés

Composition des commissions

Indemnités et allocations

Cercle des femmes parlementaires

Cercle des jeunes parlementaires

Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec

Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Fondation des parlementaires québécois Cultures à partager

Travaux parlementaires

Calendrier hebdomadaire des travaux

Journal des débats

Index du Journal des débats

Règlement et autres règles de procédure de l'Assemblée nationale

Propos non parlementaires

Assister aux travaux

Travaux de l'Assemblée

Toutes les séances

Documents déposés

Projets de loi

Cheminement des projets de loi

Registre des votes

Travaux des commissions

Liste des commissions

Mandats en cours

Documents déposés

Rapports et documents de réflexion

Exprimez votre opinion!

Pétitions

Signer une pétition électronique

Consulter une pétition présentée à l'Assemblée

Lancer une pétition

Suivre le cheminement d'une pétition

Consultations publiques

Comment participer à une consultation

Liste des consultations publiques

Commenter un sujet à l'étude

Présenter un projet de loi d'intérêt privé

Vidéo

En direct et webdiffusions à venir

Archives des travaux et activités parlementaires

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Activités de presse

Activités spéciales et institutionnelles

Députés

Le Canal de l'Assemblée

Émissions et capsules promotionnelles

Espace jeunesse

Commander un extrait

Calendrier

Ouvrir

En direct

Calendrier détaillé

_date_du_jour

Aujourd'hui

_heure_en_cours

En cours

Activités du jour

Exposition(

s) Drapeau(

x) sur l'hôtel du Parlement

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.

Pour plus de renseignements

L'ABC de l'Assemblée

Visiteurs

Restaurants

Actualités et salle de presse

Bibliothèque

Publications

Éducation

Diplomatie

Histoire

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux des commissions > Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Travaux parlementaires

Journal des débats

Index du Journal des débats

Travaux de l'Assemblée

Registre des votes

Travaux des commissions

Administration publique

Agriculture, pêcheries, énergie et ressources naturelles

Aménagement du territoire

Assemblée nationale

Culture et éducation

Économie et travail

Finances publiques

Institutions

Relations avec les citoyens

Santé et services sociaux

Transports et environnement

Mandats en cours

Rapports et documents de réflexion

Cheminement des projets de loi

Projets de loi

Documents déposés

Dépôts du jour

Calendrier hebdomadaire des travaux

Mots clés

Type de documents

Tous les documents

Documents déposés

Feuilletons et préavis

Journaux des débats

Mémoires

Procès-verbaux de l'Assemblée

Projets de loi

Rapports et documents de consultation des commissions

Type de travaux

Travaux de l'Assemblée et des commissions

Travaux de l'Assemblée

Travaux des commissions

Commission de la culture et de l’éducation

Commission de la santé et des services sociaux

Commission de l'administration publique

Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Commission de l'aménagement du territoire

Commission de l'Assemblée nationale

Commission de l'économie et du travail

Commission des finances publiques

Commission des institutions

Commission des relations avec les citoyens

Commission des transports et de l'environnement

Sous-commission de la réforme parlementaire

Période

De</b> et <b>À</b> sont remplis, le résultat se situe entre les dates indiquées.<br/>

Si seul le champ <b>De</b> est rempli, le résultat se situe entre la date indiquée jusqu’à aujourd’hui.<br/>

Si seul le champ <b>À</b> est rempli, le résultat se situe avant la date indiquée.

" class="champsDate choisirDate BulleInfo PeriodeFin" />

La date de début doit précéder la date de fin.

Session

Toutes les sessions

Session en cours - 43e législature, 3e session (5 mai 2026 - )

43e législature, 2e session (30 septembre 2025 - 8 avril 2026)

43e législature, 1re session (29 novembre 2022 - 10 septembre 2025)

42e législature, 2e session (19 octobre 2021 - 28 août 2022)

42e législature, 1re session (27 novembre 2018 - 13 octobre 2021)

41e législature, 1re session (20 mai 2014 - 23 août 2018)

40e législature, 1re session (30 octobre 2012 - 5 mars 2014)

39e législature, 2e session (23 février 2011 - 1 août 2012)

39e législature, 1re session (13 janvier 2009 - 22 février 2011)

38e législature, 1re session (8 mai 2007 - 5 novembre 2008)

37e législature, 2e session (14 mars 2006 - 21 février 2007)

37e législature, 1re session (4 juin 2003 - 10 mars 2006)

36e législature, 2e session (22 mars 2001 - 12 mars 2003)

36e législature, 1re session (2 mars 1999 - 9 mars 2001)

35e législature, 2e session (25 mars 1996 - 21 octobre 1998)

35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

34e législature, 3e session (17 mars 1994 - 17 juin 1994)

34e législature, 2e session (19 mars 1992 - 10 mars 1994)

34e législature, 1re session (28 novembre 1989 - 18 mars 1992)

33e législature, 2e session (8 mars 1988 - 9 août 1989)

33e législature, 1re session (16 décembre 1985 - 8 mars 1988)

32e législature, 5e session (16 octobre 1984 - 10 octobre 1985)

32e législature, 4e session (23 mars 1983 - 20 juin 1984)

32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

31e législature, 6e session (5 novembre 1980 - 12 mars 1981)

31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

30e législature, 1re session (22 novembre 1973 - 22 décembre 1973)

29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

29e législature, 3e session (7 mars 1972 - 14 mars 1973)

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

28e législature, 5e session (24 février 1970 - 12 mars 1970)

28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

26e législature, 1re session (20 septembre 1960 - 22 septembre 1960)

25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

17e législature, 2e session (8 janvier 1929 - 4 avril 1929)

16e législature, 4e session (11 janvier 1927 - 1 avril 1927)

16e législature, 3e session (7 janvier 1926 - 24 mars 1926)

16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

15e législature, 1re session (10 décembre 1919 - 14 février 1920)

14e législature, 3e session (21 janvier 1919 - 17 mars 1919)

14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

12e législature, 4e session (9 janvier 1912 - 3 avril 1912)

12e législature, 3e session (10 janvier 1911 - 24 mars 1911)

12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

Partager

Diagramme de l'Assemblée

En direct sur le Web

Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

Version préliminaire

Retour à la liste des séances du Journal des débats

43 e législature, 1 re session

(29 novembre 2022 au 10 septembre 2025)

Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.

Pour en savoir plus sur le Journal des débats et ses différentes versions

jeudi 5 juin 2025

Vol. 47 N° 74

Étude détaillée du projet de loi n° 69, Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives

Aller directement au contenu du Journal des débats

Heures

11 h 30

12 h

12 h 30

14 h 30

15 h

15 h 30

16 h

16 h 30

17 h

17 h 30

19 h

19 h 30

20 h

20 h 30

Journal des débats

11 h 30 (version non révisée)

(Onze heures trente-six minutes)

Le Président (M. Montigny) : Alors,

à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de

la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources

naturelles ouverte.

La commission est réunie afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 69, la Loi assurant la

gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses

dispositions législatives.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements ce matin?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. M. Rivest (Côte-du-Sud) est remplacé par M. Poulin

(Beauce-Sud); et M. Ciccone (Marquette) par Mme Garceau

(Robert-Baldwin).

Le Président (M. Montigny) : Bien.

Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous étions à l'étude d'un

amendement proposé par le député de Jean-Talon à l'article 39. Par

ailleurs, je vous rappelle que les articles 111, 112, 129.1 sont suspendus.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'amendement proposé sur l'article 39?

Mme la députée de Robert-Baldwin. Vous avez la parole.

Mme Garceau : Merci beaucoup,

M. le Président. Lorsqu'on s'est laissés hier, à la fin de notre session, et j'avais

posé une question et j'ai eu la réponse concernant l'aspect de l'incohérence.

Mais j'aimerais revenir, M. le Président, en ce qui a trait à l'amendement à l'article 61

et l'article 61... l'article 61 amendé puis l'article 61,

évidemment, là, qui a été retiré au complet par ce projet de loi, et l'ancien

article, qui se lisait : «Nul ne peut exploiter un réseau de distribution

d'électricité sur le territoire d'un titulaire d'un droit exclusif de

distribution d'électricité.» Et là, le 61, on est dans la distribution et non

pas l'exploitation.

Et je tente de comprendre ici la raison

pour laquelle l'article 61, tel qu'amendé, commence avec «Sauf dans le cas

visé au troisième alinéa de l'article 60, nul ne peut distribuer de l'électricité.»

Donc, la première partie, là, avant «nul», «nul ne peut distribuer de l'électricité

à un consommateur sur un territoire sans être titulaire d'un droit exclusif de

distribution sur celui-ci.» Parce qu'à l'article 60, troisième alinéa, il

y a une...

Mme Garceau : ...à faire

entre les titulaires d'un droit exclusif de distribution et, dorénavant, une

entreprise, un individu qui va pouvoir vendre d'électricité ou sera un

distributeur d'électricité à un tiers. Je comprends qu'il y a une condition que

l'installation est située dans un emplacement adjacent, mais les personnes, les

entreprises, puis on sait qu'elles pourraient être nombreuses, ne sont pas des

titulaires d'un droit exclusif de distribution. Est-ce que j'ai raison?

Le Président (M. Montigny) : Mme

la ministre.

Mme Fréchette : Oui, votre

lecture est bonne.

• (11 h 40) •

Mme Garceau : O.K. Donc,

pourquoi la nécessité de commencer le paragraphe avec, «sauf dans le cas visé

au troisième alinéa de l'article 60»? Parce qu'encore les entreprises, les gens

qui vont pouvoir vendre de l'électricité ne sont pas des distributeurs... Non,

je m'excuse, ils ne sont pas des titulaires d'un droit exclusif de

distribution. Donc, on aurait pu très bien... On aurait pu commencer l'article

61 avec : «Nul ne peut distribuer de l'électricité à un consommateur sur

un territoire sans être titulaire d'un droit exclusif de distribution sur

celui-ci», parce que l'article 60 se distingue de cet article-là. Parce qu'avec

l'amendement, ce qu'on est en train de possiblement élargir le bassin de

potentiel des entreprises qui pourraient vendre de l'électricité, conformément

à l'article 60, et là qui deviennent des titulaires de droit exclusif de

distribution.

Le Président (M. Montigny) : Mme

la ministre.

Mme Fréchette : Merci, M. le

Président. Bonjour à tous. Contente de vous retrouver. Alors, en fait, on ne veut

pas octroyer de droit de distribution d'électricité, droit exclusif de

distribution d'électricité à quelqu'un qui n'approvisionnerait que le terrain

adjacent. Donc, on ne peut pas procéder à l'octroi d'un droit exclusif de

distribution d'électricité et, par conséquent, Il faut y aller avec le début

proposé, l'expression, «sauf dans le cas visé au troisième alinéa».

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Mme la députée.

Mme Garceau : Mais, on se

comprend, Mme la ministre, les entreprises qui vont avoir l'autorité, là,

l'autorisation de vendre de l'électricité, conformément à l'article 60, le

troisième alinéa, ne sont pas des titulaires d'un droit exclusif de

distribution.

Mme Fréchette : Exact, et on

ne veut pas qu'ils le deviennent. Et, par conséquent, ça prend une exception à

l'article 61, parce que, s'ils n'ont pas de droit exclusif de distribution,

qu'on ne veut pas leur en donner, ils n'auraient pas la capacité de faire ce

qui est prévu par l'article 60. Donc, c'est de la concordance en ce sens-là.

Le Président (M. Montigny) : Très

bien.

Mme Garceau : O.K. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Oui, M. le

Président. Merci beaucoup. C'est certain que c'est en lien avec l'amendement

du... mon collègue. Ici, juste de comprendre un petit peu la différence,

peut-être la ministre ou Me Marois peut clarifier ça pour nous. On ajoute,

comme... dans le texte proposé, «sauf dans le cas visé au troisième alinéa de

l'article 60», ça, c'est un élément qui est ajouté, mais dans qu'est-ce que le

texte est supprimé, on dit que «nul ne peut exploiter un réseau de distribution

d'électricité sur le territoire d'un titulaire d'un droit exclusif de

distribution d'électricité». On peut quand même avoir cette première ligne,

aller avec ça. Mais le vrai changement, c'est entre qu'est-ce qui est écrit, on

parle d'un réseau de distribution d'électricité versus «nul ne peut distribuer

de l'électricité à un consommateur sur un territoire sans...

M. Kelley : ...sans être

titulaire d'un droit exclusif de distribution sur celui-ci.» Ce n'est pas la

même chose. Alors, pourquoi on n'a pas gardé? Si on ajoute le lien avec l'article 60,

pourquoi c'était nécessaire de changer le texte actuel? C'est quoi, les

conséquences et les impacts? On n'est pas en train de parler juste un réseau de

distribution, ça me semble.

Le Président (M. Montigny) : Très

bien. Alors. Nous avons besoin du consentement pour laisser la parole à Me

Marois aujourd'hui. Est-ce que nous avons le consentement? Très bien. Me

Marois, je vous cède la parole.

M. Marois (Samuel) : Bonjour,

Samuel Marois, avocat au ministère de la Justice. C'est la suite d'une

discussion qu'on a commencé à avoir quand on a parlé de l'article 2 de la

Loi sur la Régie de l'énergie, qui parle des définitions applicables pour...

dans cette loi-là. Donc, un réseau de distribution d'électricité, c'est quoi,

c'est... Ça nous ramène à c'est quoi, les installations. Est-ce que... Quand

quelqu'un, par exemple, installe des panneaux solaires chez lui, distribue à

son voisin, est-ce que c'est un réseau de distribution d'électricité? La

définition à l'époque dans la

Loi sur la Régie de l'énergie avait été faite un

peu pour... en fonction des grandes... des installations d'Hydro-Québec, là,

donc on parlait de la sortie des postes de transformation, et tout ça. Le choix

de rédaction qui a été fait ici, c'est de non pas référer aux installations qui

servent à distribuer, mais de référer à l'action de distribuer. Donc, c'est

vraiment le... rattaché à la situation juridique de la distribution plutôt qu'à

des installations pour essayer de couvrir le plus... le plus large éventail

possible de situations où il y aurait une distribution entre deux personnes.

M. Kelley : Parfait. Alors,

ça... permettre, effectivement, plusieurs systèmes de discussion, pas comme

directement avec une grande... d'Hydro-Québec, mais l'autoproduction, vendre ça

à un client qui est à côté. C'est bien ça. O.K. Je pense, c'est tout pour moi

pour l'instant. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Très

bien. Merci. Alors, pour les interventions? Alors, comme il n'y a pas d'autre

intervention, nous allons donc procéder à la mise aux voix de l'amendement du

député de Jacques-Cartier.

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Non?

De Jean-Talon.

M. Kelley : Ah oui?

Le Président (M. Montigny) : Oui.

C'est ça, c'est Jean-Talon. J'ai eu une petite hésitation, là, ça faisait...

C'était hier, hein? Alors, sur l'amendement du député de Jean-Talon...

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Par

vote par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Fréchette (Sanguinet)?

Mme Fréchette : Contre.

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

M. Bussière : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Contre.

La Secrétaire : M. Bernard

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

M. Bernard : Contre.

La Secrétaire : M. Poulin

(Beauce-Sud)?

M. Poulin : Contre

La Secrétaire : M. Kelley

(Jacques-Cartier)?

M. Kelley : Pour.

La Secrétaire : Mme Garceau

(Robert-Baldwin)?

Mme Garceau : Pour.

La Secrétaire : M. Bouazzi

(Maurice-Richard)?

M. Bouazzi : Pour.

Le Président (M. Montigny) : M. Montigny

(René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention.

Alors, la proposition d'amendement est rejetée. Nous revenons donc à l'étude de

l'article 39. Alors, des interventions? Mme la ministre?

Mme Fréchette : Non.

Le Président (M. Montigny) : Non.

L'article 39.

M. Paradis : ...

Le Président (M. Montigny) : On

va valider au niveau des temps, on va sortir ça. Alors, pour l'article 39,

au niveau du temps, malheureusement, M. le député de Jean-Talon, vous n'avez plus

de temps. Par contre, pour les autres, les blocs sont presque complets, un peu

de temps a été utilisé de la part du député de Jacques-Cartier. Est-ce qu'il y

a des interventions en lien avec l'article 39? Alors, nous pouvons passer

à la mise aux voix de l'article 39. Est-ce qu'à l'article 39 est

adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Adopté...

Par appel nominal. Nous allons procéder. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre,

abstention. Mme Fréchette (Sanguinet)?

Mme Fréchette : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière

(Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay

(Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix

(Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : M. Bernard

(Rouyn-Noranda—Témiscamingue)?

M. Bernard : Pour.

La Secrétaire : M. Poulin

(Beauce-Sud)?

M. Poulin : Pour.

La Secrétaire : M. Kelley

(Jacques-Cartier)?

M. Kelley : Contre.

La Secrétaire : Mme Garceau

(Robert-Baldwin)?

Mme Garceau : Contre.

La Secrétaire : M. Bouazzi

(Maurice-Richard)?

M. Bouazzi : Contre.

La Secrétaire : M. Montigny

(René-Lévesque)

Le Président (M. Montigny) : Abstention.

Alors, l'article 39 est donc adopté. Ça va.

Alors, maintenant, dans notre feuille de

route, ça nous amènerait à l'article 40. Mme la ministre, quand vous serez

prête.

Mme Fréchette : Merci, M. le

Président. Donc :

L'article 62 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier

alinéa, de «ou privés»;

2° par la suppression du troisième alinéa;

3° par le remplacement, dans le quatrième

alinéa, de «client» par «consommateur».

Donc, c'est un article...

Mme Fréchette : ...qui

retire des références au réseau privé à l'article 62 de la

Loi sur la

Régie de l'énergie, qui énumère les titulaires d'un droit exclusif de

distribution d'électricité. Il remplace aussi dans cet

article le mot client

par consommateur. Merci.

Le Président (M. Montigny) :

Très bien, merci. Alors, nous sommes à l'étude de l'article 40. Sur

l'article 40, est-ce qu'il y a des interventions? Alors, M. le député de

Jean-Talon, vous avez la parole.

M. Paradis : Bien, est-ce

que la ministre pourrait expliquer un petit peu plus en avant ce qu'elle entend

faire avec les deux retraits de cet article-là? Je comprends qu'il y a plus

loin, là, la modification du mot client par consommateur. On a déjà eu cette

discussion-là, mais sur le retrait, là, des deux éléments, est-ce que la ministre,

là, peut donner un peu plus d'explications?

• (11 h 50) •

Le Président (M. Montigny) :

Très bien. Alors, Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Fréchette : Alors, M.

le Président, donc, en réponse à la demande du député de Jean-Talon, donc,

c'est un article, en fait, qui vient éliminer la référence aux réseaux privés,

qui existe à l'article 62, les réseaux privés étant des entités qu'on ne

connaissait pas vraiment, dont on n'avait pas connaissance de l'existence

jusqu'à ce que, bon, récemment, on fasse appel à ceux qui s'identifiaient à

cette définition et qu'il y en ait deux qui lèvent la main. On va laisser la

possibilité à ce que ceux qui se reconnaissent dans cette définition-là

puissent lever la main pour encore... Combien de temps?

Une voix : Trois mois.

Mme Fréchette : Trois

mois. Pour encore trois mois. Donc, on aura un amendement pour ça. Mais ce que

l'on veut faire, c'est de renforcer le droit exclusif d'Hydro-Québec de

distribution d'électricité et de retirer cette notion qu'il y a des réseaux

privés qui puissent être considérés comme des distributeurs exclusifs

d'électricité.

M. Paradis : Est-ce que

vous aurez plus de détails? De qui parle-t-on? De quoi parle-t-on?

Mme Fréchette : ...plus

loin dans le texte, là.

Des voix : ...

Mme Fréchette : On a

demandé à ce que... On a demandé à ce qu'ils se déclarent. Il y en a deux qui

se sont déclarés. Donc, on proposera de reconnaître ceux qui sont déjà actifs à

ce titre-là. Mais je vous reviens avec la précision.

Une voix : ...

Mme Fréchette :

L'amendement 72.1 qui reconnaît les droits acquis des deux entités en

question. C'est Rio Tinto Alcan et la Société en commandite hydroélectrique

Manicouagan. Donc, ce sont les deux réseaux privés qui ont levé la main et se

sont autodéclarés. Et là, donc, il y a une volonté, en fait, qu'on les

reconnaisse, ces deux réseaux-là. Et on ne veut pas ouvrir la porte toute

grande à d'autres reconnaissances, mais on laisse tout de même rais... On

laisserait tout de même une période de trois mois pour que d'autres puissent

lever la main, advenant qu'il y ait d'autres réseaux privés qui soient actifs

et qu'on n'en ait pas été informés. Donc, voilà l'essentiel.

M. Paradis : Vous dites

qu'on parle de quel article, pardon?

Mme Fréchette : 72.1.

C'est l'amendement.

M. Paradis : Ah! Ça,

c'est dans... Ah! Ça, c'est dans le paquet que vous nous avez envoyé récemment,

là. 72.1. Ils sont nommés? Ils sont expressément nommés dans...

Mme Fréchette : Oui, Rio

Tinto est nommé.

M. Paradis : Ah oui!

Oui.

Mme Fréchette : Et

l'autre, la Société en commandite hydroélectrique de Manicouagan.

M. Paradis : Oui, intéressant.

Très bien. Donc là, il y en a deux actuellement. Rio Tinto Alcan inc et une

Société en commandite hydroélectrique Manicouagan que vous considérez comme des

réseaux privés. Comment vous les appelez à 72.1?

Mme Fréchette : Des

réseaux privés.

M. Paradis : Des réseaux

privés. Je veux être bien sûr que je comprends, là, le fait qu'on les retire

ici. Là, on va traiter de ces cas particuliers là, ailleurs.

Mme Fréchette : C'est ça.

On va les reconnaître nommément.

M. Paradis : Donc,

qu'est-ce qui ne se passe plus pour eux...

M. Paradis : ...à 62 puis

qu'est-ce qui va se passer pour eux à 72.1, qu'on va étudier plus tard?

Mme Fréchette : Donc, on...

en fait, on... à 62...

Des voix : ...

Mme Fréchette : ...ils vont

avoir un

article qui va les reconnaître, eux, les deux réseaux qui se sont

autodéclarés. Et, comme je disais, il y a une période de trois mois qui serait

donnée pour que d'autres puissent lever la main advenant qu'il y a d'autres

réseaux dont on n'est pas au courant. Mais par ailleurs il n'y aura plus

possibilité pour des réseaux de s'autodéclarer ou d'être reconnus comme un

réseau privé à partir du... de la modification.

M. Paradis : Là, je comprends

que vous dites... Bon, c'est bien, on... là, on a de la clarté sur qui on

parle... de qui on parle. Je comprends qu'il y en a deux puis que vous laissez

l'opportunité aux gens de s'autodéclarer.

Mme Fréchette : Pendant trois

mois.

M. Paradis : Pendant trois

mois. Mais vous, est-ce que vous avez des critères pour reconnaître c'est quoi,

un réseau de distribution... un réseau privé d'électricité?

Une voix : ...

Mme Fréchette : Oui.

J'inviterais Me Marois à nous donner la définition qui a été adoptée.

Le Président (M. Montigny) : Alors,

Maître Marois, vous avez la parole.

M. Marois (Samuel) : Donc, je

vous ramène peut-être, dans une première étape, à l'article 62, qui

prévoit les... le monopole de distribution, finalement, d'Hydro-Québec des réseaux

municipaux, d'une coopérative et des réseaux privés sur leur territoire. Donc

là, dans cet article-là, on retire le droit exclusif de distribution des

réseaux privés. Le problème qu'on a un peu retrouvé avec cet article-là, c'est

que les réseaux privés, c'est qui? Qui peut prétendre être un réseau privé

aujourd'hui?

Donc, l'article parle de personnes qui

exploitaient un réseau de distribution le 13 décembre 2006. Puis, au fil du

temps... Puis ces personnes-là, d'ailleurs, en vertu d'une autre disposition de

la

Loi sur la Régie de l'énergie, devaient faire une déclaration annuelle de

leurs établissements à la Régie de l'énergie, puis la Régie de l'énergie,

depuis plusieurs années, n'a pas reçu de telles déclarations. Donc, c'est pour

ça qu'il a été question de retirer les réseaux privés, de clarifier qui, au

Québec, a le droit de distribuer de l'électricité, ce qu'on fait effectivement

en retirant les réseaux privés.

Ce qu'on vient faire avec l'amendement,

c'est reconnaître le droit de distribuer de deux personnes qui ont levé la main

puis qui ont dit : Je suis un réseau privé. C'est donner la possibilité

aussi pour d'autres personnes qui peut-être prétendent... prétendraient avoir

un droit existant à l'heure actuelle de distribuer de venir cogner à la porte

du gouvernement pour le faire reconnaître dans un certain délai. Donc, ça, ça

a... ça a une date d'expiration. Donc, à l'issue de tout ce processus-là,

l'objectif, c'est de... c'est d'avoir... de savoir qui a le droit de distribuer

de l'électricité au Québec, là.

M. Paradis : Bon,

intéressant. J'ai bien noté dans la réponse de maître Marois qu'il a parlé du

monopole de distribution d'Hydro-Québec, Mme la ministre. Monopole de

distribution d'Hydro-Québec. C'est bien noté.

Bon, donc, ici, on parle à des... de

joueurs privés. Puis là c'est tout un nouvel article, là, qu'on a reçu

dernièrement. On n'a pas encore fait l'étude détaillée, mais ça va être

intéressant, M. le Président, de voir un peu ce que ça veut dire, parce qu'ici

on les retire. Le but de cet

article qu'on est en train d'étudier, c'est de les

retirer de 62 parce qu'on crée un nouveau régime pour eux à 72.1, qui est un

amendement qu'on vient de recevoir, là, qui crée l'article 167.1.

Donc, Mme la ministre, qu'est-ce qu'on

crée comme régime pour eux à 167.1, qui remplace ce qu'on retire à 62?

Qu'est-ce que ça dit, là? Qu'est-ce qu'ils vont pouvoir faire, là? Qu'est-ce

que ça leur donne?

Mme Fréchette : ...M. le

Président.

Le Président (M. Montigny) :

Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Fréchette : Merci. Alors,

c'est le statu quo pour ces réseaux-là. Seulement, on les reconnaît, on les

nomme de manière à limiter, à circonscrire le nombre d'entités qui peuvent se

réclamer d'être un réseau privé.

M. Paradis : Très bien. Je

vois, à 167.1, que c'est deux pages, c'est un

article qui fait deux pages. Un,

deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, il y a huit paragraphes. Donc, vous

me dites que l'amendement qu'on est en train de regarder à 62 puis les amener à

167.1, c'est le statu quo. Est-ce que... Est-ce que vous pourriez me dire, les

dispositions de 167.1, on trouve ça où actuellement dans la loi, là?

Des voix : ...

Mme Fréchette : Donc, c'est

un

article du projet de loi qui introduit un nouvel

article de la

Loi sur la

Régie...

Mme Fréchette : ...de

l'énergie.

M. Paradis : Oui. C'est ce

que j'avais cru comprendre, mais c'est parce que là, vous me dites que ça fait

un statu quo.

Mme Fréchette : En termes d'activité,

quant à ce qu'ils peuvent accomplir, il n'y a pas de changement. Vous me

demandez : Qu'est-ce que ça va changer pour eux? Le type d'activité qu'ils

mènent ne va pas être modifié par l'adoption de ces articles.

M. Paradis : Très bien. Mais

j'aimerais comprendre pourquoi, donc, on a deux pages de nouveaux textes pour

décrire ces activités-là. Moi, j'aimerais... j'aimerais comprendre ce que ça

veut dire.

Puis là, je ne ferai pas de cachette, Mme

la ministre. Pourquoi je vous pose ces questions-là? Parce qu'on est dans la

participation du secteur privé dans le domaine de l'électricité. Et, moi, je

vous dis, depuis le début de cette commission, que vous ouvrez la porte à la

privatisation de la vente d'électricité de compagnies à compagnies notamment.

Et vous, encore aujourd'hui, au salon

rouge, vous avez bien pris la peine de dire : Nous ne privatisons pas

Hydro-Québec, comme si quelqu'un parlait de la possibilité de vendre des

actions d'Hydro-Québec. On parle de toutes les petites dispositions dans le

projet de loi qui font en sorte que vous laissez une plus grande part au privé,

vente d'actifs, droit d'utilisation des cours d'eau. Mais surtout, ce qu'on

vient... ce qu'on est en train de faire actuellement, de parler des acteurs

privés. Et là, avec l'adoption, par division, des deux derniers articles qu'on

a vus, vous permettez désormais à des compagnies d'électricité de vendre à

d'autres compagnies d'électricité.

• (12 heures) •

Les questions que je vous pose

actuellement, je suis transparent, là, je fonctionne à visière levée, je veux

bien comprendre ce que vous êtes en train de faire avec des compagnies privées.

Par exemple, est-ce que Rio Tinto Alcan inc. et Société en commandite

hydroélectrique Manicouagan, par la modification que vous faites... est-ce que

l'un ou l'autre des deux précédents articles qu'on vient d'adopter vont

s'appliquer à eux? Parce que ça dit, «malgré le premier... le premier alinéa de

l'article 60 et l'article 61 de la présente loi, Rio Tinto peuvent

distribuer...», etc.

Donc, moi, je veux bien comprendre encore

une fois ce qui peut avoir l'air d'être bien anodin. C'est un petit mot qui

change à l'article 62, mais ça nous introduit deux pages de nouveaux

textes à 167.1. Je veux bien comprendre ce que ça veut dire. Vous me

dites : Ça ne change rien sur le terrain. Pourquoi alors deux pages de

textes qui n'existaient pas dans l'ancienne loi? Qu'est-ce que ça fait

exactement, là, 167.1? Ça dit quoi? Il y a toute une procédure qui est prévue.

Il y a des dates, là, qu'on va voir. La date qui précède la sanction de la

présente loi. Qu'est- ce qui va se passer, là, à partir de l'adoption de la loi

pour ces deux joueurs là? Et pour d'autres, parce que vous ouvrez la porte, je

ne sais pas où, là, ça aussi, je vais vous demander c'est où, pour que

d'autres, là, bénéficient du régime prévu à 167.1.

Le Président (M. Montigny) : Alors,

Mme la ministre.

Mme Fréchette : Oui. Alors,

afin de décrire l'article 167.1, j'aimerais inviter Me Marois pour qu'il

nous résume le tout.

Le Président (M. Montigny) : Alors,

Me Marois, vous avez la parole.

M. Marois (Samuel) : Donc,

l'article 167.1 vise à... Puis, peut-être que je... avant même d'arriver

là, là, dans la

Loi sur la Régie de l'énergie, quand le droit exclusif des

réseaux privés a été introduit en 2006, il y a aussi des obligations qui

venaient avec ça, comme une obligation de servir leurs clients, une obligation

de ne pas facturer à leurs clients un prix plus élevé que celui d'Hydro-Québec.

Donc, il y avait certaines conditions. Donc, ce qu'on vient faire avec

l'article 167.1, c'est de... pour Rio Tinto Alcan et la SCHM, c'est de

reconnaître leurs droits directement dans la loi. Ceux-là, on le sait qu'il y

en a un qui est crédible parce qu'il y avait un réseau de distribution

exploitée en 2006, donc le droit est reconnu dans la loi. Puis on vient y

prévoir directement dans la loi les conditions associées à ce droit-là, qui

sont essentiellement les mêmes que celles qui sont prévues dans la loi actuellement,

mais qu'on a retirées. Donc, on a un régime spécial pour eux au premier alinéa.

Au deuxième alinéa, là c'est toute la

question des autres personnes qui pourraient prétendre posséder un tel droit.

Le problème, dans la loi actuelle, puis c'est l'objectif de l'amendement puis

de l'article 62 qui est déjà dans le projet de loi, c'est de colmater une

brèche, là, finalement. Parce qu'au fil des années on a entendu, par exemple,

que des terrains de camping ou des centres d'achat pourraient être des titulaires

de droits exclusifs de distribution qui auraient un monopole équivalent à celui

d'Hydro-Québec sur un territoire. Donc, c'est des choses qui ont été entendues.

Donc là, l'objectif, c'est de s'assurer de savoir qui sont ces personnes-là,

est-ce que leur droit est crédible...

Haut de la page

12 h (version non révisé

e) M. Marois (Samuel) : ...puis

éventuellement de le reconnaître avec une autorisation du gouvernement. Donc,

le deuxième alinéa prévoit un mécanisme de déclaration. Et puis là, après ça,

le gouvernement pourra examiner si, effectivement, en vertu de la loi telle qu'elle

se lit aujourd'hui, ces personnes-là pourraient prétendre exercer un droit

exclusif de distribution, ce qui n'est pas le cas dans la plupart des cas que j'ai

évoqués, notamment, par exemple, les terrains de camping puis les centres d'achats.

Puis là, après ça, bien, dans l'éventualité où il y aurait effectivement un tel

droit qui serait crédible, bien là, le gouvernement pourrait donner une

autorisation et des conditions. Puis, au final, on saurait qui sont les

personnes, les anciens réseaux privés qui ont le droit de distribuer. Donc, le

droit serait, il serait clair, déclaré, puis encadré par des conditions.

Le Président (M. Montigny) :

...M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Très bien.

Le paragraphe... excusez-moi, le premier alinéa de 167.1, puis là vous

comprenez, M. le Président, c'est toujours pour comprendre ce qu'on fait à l'article

actuellement sous étude, 62. Vous me dites que ça existe déjà, mais où est-ce

qu'on trouve ça, le fait que Rio Tinto Alcan inc. et Société en Commandite

Hydroélectrique Manicouagan sont deux entités qui peuvent distribuer l'électricité

à toute personne ou société à qui ils distribuent de l'électricité à la date x.

Donc, c'est au moment de la sanction de la loi, là on va dire. : Si tu distribuais

déjà de l'électricité à tel, tel, tel, tu continues à avoir le droit. Je

comprends bien que c'est ça que le premier alinéa dit. Puis là, avant de mettre

fin à la distribution, «doit obtenir l'autorisation du gouvernement», donc,

avant de mettre fin, ça c'est le premier paragraphe; deuxième paragraphe, «doit

distribuer l'électricité à un prix qui n'entraîne pas un coût supérieur à

celui», c'est ce que vous avez mentionné; troisième paragraphe, «doit

transmettre un rapport concernant le...» au troisième paragraphe. C'est où,

dans la loi actuelle, c'est le statu quo? C'est ça que je vous demande :

Où est-ce qu'on trouve ça actuellement?

M. Marois (Samuel) : Donc,

pour ce qui est du paragraphe 1°, puis là je n'arrive pas à ouvrir ma loi, vous

m'excuserez, mais c'est l'équivalent, de mémoire, du 76.1 de la

Loi sur la

régie actuelle. Pour ce qui est du paragraphe 2°...

M. Paradis : Excusez-moi,

peut-être que je vous arrêterais là tout de suite. Donc si on était capable de

dire que 76.1 s'appliquait parce qu'ils étaient nommés à 62, c'est ça?

M. Marois (Samuel) : Bien,

en fait, ils ne sont pas nommés dans la loi. La loi nomme les réseaux privés...

La loi parle des réseaux privés, mais sans les nommer. Donc, le problème, c'est

que le problème qu'on a vécu, c'est que les réseaux privés, on ne sait pas c'est

qui. Donc là, c'est un peu ça, le problème. C'est pour ça qu'on fait tout ça,

là, c'est pour savoir c'est qui. Donc là...

M. Paradis : Mais ça, c'est

sur la définition. Donc, ce que vous me dites, c'est qu'actuellement on n'était

pas capable de savoir qui était nommé à 76.1. Là, avec 167.1, on les nomme.

Mais quand vous dites que l'obligation qui était prévue à la première

partie du

premier alinéa, c'était celle de 76... O.K. C'était celle directement prévue à

76.1.

M. Marois (Samuel) : Exact.

M. Paradis : Ça ne

dépendait pas du fait que les réseaux privés sont identifiés aussi à 62...

M. Marois (Samuel) : Non,

effectivement, parce que...

M. Paradis : ...à 76.1,

excusez-moi.

M. Marois (Samuel) : ...la

loi attachait un ensemble d'obligations... Bien, un ensemble, pas tant que ça,

il y avait certaines obligations attachées au fait d'être considéré comme un

réseau privé, le problème étant qu'on ne savait pas vraiment c'était qui. Donc

là, maintenant, on va savoir, avec ce qui est proposé, on va savoir c'est qui,

puis on leur attache les conditions qui étaient prévues dans la loi actuelle.

M. Paradis : Très bien.

J'aurais pu continuer, mais je voulais juste déjà éclaircir cette partie-là.

Donc, le paragraphe 1°, 2°, 3° qui suivent...

M. Marois (Samuel) : Oui.

Donc, pour ce qui est du paragraphe 2°, c'est une disposition de la

Loi sur les

systèmes municipaux et privés d'électricité, qui est l'article 17.1, je m'excuse.

Puis pour ce qui est du paragraphe 3°, bien ça, c'est une nouveauté. C'est une

réédition compte en fait pour connaître quels sont les approvisionnements en électricité

et de ces réseaux privés.

M. Paradis : Bon. Donc,

ce n'est pas le statu quo.

M. Marois (Samuel) : Pas

pour ce qui est du paragraphe 3°, effectivement.

M. Paradis : Donc, cet

article-là n'est pas un statu quo. Très bien. Deuxième alinéa?

M. Marois (Samuel) : Donc,

le deuxième alinéa prévoit un mécanisme pour que les personnes qui prétendent

qu'elles distribuaient de l'électricité conformément à la loi, donc qu'elles

avaient un... elles étaient un réseau privé, qu'elles exploitaient... qu'elles

distribuaient de l'électricité le 13 décembre 2006...

M. Marois (Samuel) : ...Donc,

l'article prévoit un mécanisme pour que ces personnes-là fassent valoir, dans

un certain délai, leurs prétentions au gouvernement puis que le gouvernement

puisse, après ça, dans un certain délai, donner une autorisation avec des conditions.

M. Paradis : Bon. C'est

intéressant parce qu'ici on ne sait pas de qui on parle encore. Mme la

ministre, est-ce que vous avez des gens qui lèvent la main actuellement? Est-ce

que vous avez une idée du nombre d'entreprises privées qui vont venir vous

demander de les reconnaître au terme du deuxième alinéa? Parce que là, ça, je

comprends, ça n'existait pas dans la loi présente, ça n'existait pas, on

disait : Il y a des... il y a des réseaux privés qui existent, ceux-là ont

des droits. Là, vous créez quelque chose, ici, vous permettez à des gens de

vous dire : Nous sommes un réseau privé et nous voulons distribuer, ou

nous distribuant déjà. Alors, je vous pose la question.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Montigny) : Alors,

Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Fréchette : Alors,

l'appel à l'autodéclaration a été lancé en même temps que le dépôt du projet de

loi, donc il y a un an. Et, à ce jour, il y a les deux réseaux qui ont été

nommés, qui se sont déclarés. Donc, ce qui est proposé, c'est d'avoir une

clause grand-père qui vienne reconnaître leur existence. Et, par ailleurs,

comme on disait, il y avait... il y aurait une période de transition de trois

mois additionnels pour faire en sorte qu'advenant qu'il y ait d'autres réseaux

privés qui existent, qu'ils puissent le déclarer. Mais, pour l'instant, il n'y

a pas eu d'autre autodéclaration.

M. Paradis : Et je comprends

que... c'est parce que là, il y a beaucoup de trucs entre parenthèses, là,

«indiquer ici la date qui précède celle», mais je comprends que le sens de cet

alinéa là, Mme la ministre, c'est de dire qu'il faut que tu distribues déjà de

l'électricité à la date qui serait probablement la date, là... la date qui

précède, là, le jour de la sanction de la loi.

Le Président (M. Montigny) :

M. Paradis : Donc, ce n'est

pas prospectif.

Le Président (M. Montigny) :

Excusez-moi.

M. Paradis : Oh, pardon!

Le Président (M. Montigny) :

Je vais attribuer la parole à Mme la ministre pour la réponse.

Mme Fréchette : Ce n'est

effectivement pas prospectif, c'est pour reconnaître un état de fait que cette

autodéclaration a été faite. Et pour votre information, là, le SCHM, donc, au

niveau de la propriété du réseau de Manicouagan, Hydro-Québec en est

propriétaire à 60 % et Alcoa à 40 %.

M. Paradis : Pardon.

Pouvez-vous me spécifier ça?

Mme Fréchette : Hydro-Québec

en est propriétaire à 60 % et Alcoa à 40 %. Et ça a été débuté en

M. Paradis : Ça, c'est la

société en commandite. O.K. Merci des précisions. Ce qu'il y a d'intéressant

dans les autres, c'est que vous autorisez les conditions de distribution. Au

premier alinéa, vous dites : Rio Tinto Alcan et société en commandite

hydroélectrique Manicouagan, c'est ce qui existe actuellement au moment de la

sanction de la loi. Mais, pour les autres, vous dites : Ah, le

gouvernement peut autoriser la distribution aux conditions qu'il détermine.

Le Président (M. Montigny) :

Mme la ministre, quand vous serez prête. Mme la ministre, vous avez toujours la

parole, quand vous serez prête.

Mme Fréchette : Oui. Donc, en

fait, pour ce qui est de Rio Tinto Alcan et de SCHM... SCHM, c'est ça, donc ils

seraient reconnus par la loi. Et, pour les autres, advenant qu'il y en ait

d'autres pendant la période transitoire, eh bien, il faudrait qu'il y ait une

autorisation du gouvernement qui soit donnée. Et, advenant qu'une telle

autorisation soit donnée, on peut présumer que les mêmes conditions s'appliqueraient

à cet autre ou ces autres réseaux. Mais, comme je vous dis, depuis un an, on a

eu deux autodéclarations, et, pour l'instant, il n'y en a pas d'autres.

M. Paradis : Bien. Mais il

pourrait y en avoir d'autres. Et la question, en fait, ici, est de savoir

pourquoi vous n'avez pas un texte qui ressemble à ce que vous avez au premier

alinéa qui dit qu'on gèle. L'idée, c'est de geler la distribution, le type de

distribution au moment de la sanction de la loi. C'est le sens du premier

alinéa, mais là il n'y a pas ce sens-là dans le deuxième alinéa, ça n'aurait

pas été compliqué, là, de prévoir que, ce que vous allez reconnaître comme

conditions de distribution d'un acteur privé, c'est ce qui existe au moment du

sens de la sanction de la loi. Il n'y a pas de la place pour en donner plus ou

faire croître plus.

Mme Fréchette : J'inviterais

Me Marois à nous préciser le pourquoi.

Le Président (M. Montigny) : Merci,

Mme la ministre. Me Marois, vous avez maintenant la parole.

M. Marois (Samuel) :

...En fait, je vous emmène dans la rédaction, là, du deuxième alinéa qui dit

qu'une personne qui distribue l'électricité en vertu du troisième alinéa de

l'article 62, tel qu'il se lit, aujourd'hui, là, donc avant... avant la

date de la sanction du projet de loi. Donc, cette personne-là, il y a une

période transitoire où elle va pouvoir continuer de faire ce qu'elle fait

pendant deux ans. Ça, c'est comme le droit acquis. Mais elle a trois mois à

partir de la sanction du projet de loi pour demander une autorisation au

gouvernement pour pouvoir poursuivre ses activités après cette période

transitoire là.

M. Paradis : Je vais

revenir avec la ministre. C'est parce que je pense qu'il y a un thème important

ici, mais là je suis curieux, là. Le troisième alinéa de l'article 62,

c'est l'article 62 de la

Loi sur la Régie de l'énergie. Le troisième

alinéa actuel, il est rayé, celui qui dit que les réseaux privés d'électricité

sont titulaires d'un droit exclusif. Donc là, vous, vous parlez bien du

troisième alinéa, celui qui va devenir le troisième alinéa en fonction de la

modification dont on est en train de discuter. Donc, en vertu de l'alinéa qui

dit «malgré les articles 60 et 61, les titulaires d'un droit exclusif de

distribution d'électricité peuvent convenir des modalités de desserte d'un

consommateur dans l'un ou l'autre de leur territoire respectif». Êtes-vous sûr

que c'est ce que vous voulez dire au deuxième alinéa de l'article 167.1?

Le Président (M. Montigny) :

Mme la ministre.

Mme Fréchette : Je vais

laisser Me Marois préciser.

Le Président (M. Montigny) :

Très bien. Me Marois, vous avez la parole.

M. Marois (Samuel) :

Bien, effectivement, c'est ce qu'on veut dire. Là, c'est la personne qui

prétend être capable de distribuer, en vertu de l'article 62 tel qu'il est

établi aujourd'hui, avec une autorisation. Bon, premièrement, il va falloir

qu'elle se manifeste dans un certain délai, puis après ça le gouvernement va

devoir l'autoriser. Donc, on saura c'est qui. Puis juste comme ramener ça un

peu dans l'architecture globale de la loi, là, bien, l'article 62 prévoit

les droits exclusifs de distribution. Donc, il y a... Les personnes qui sont

nommées à 62 ont un droit exclusif de distribution. On retire les réseaux privés.

Donc, comme pour les personnes qui pourront distribuer de l'électricité avec

l'autorisation du gouvernement au troisième alinéa de l'article 60, le

site adjacent, c'est comme une exception au principe du droit exclusif de

distribution de l'article 62. Donc c'est une autorisation spéciale de le

faire qui est un peu l'équivalent de ça, mais qui reconnaît dans ce cas-ci un

droit acquis qui existe aujourd'hui qu'il va falloir reconnaître.

M. Paradis : Prenez bien

le temps de lire le deuxième alinéa de l'article 167.1 que vous proposez.

Donc, il dit... Vous parlez de ceux qui distribuent de l'électricité en vertu

du troisième alinéa de l'article 62 de la présente loi. Je pense qu'ici

vous avez un problème, et c'est pour ça que je veux bien comprendre, parce que

je pense que vous référez au troisième alinéa actuel qui va être abrogé par la

modification. Il me semble que vous voulez dire les réseaux privés

d'électricité sont titulaires d'un droit exclusif de distribution d'électricité

sur le territoire desservi le 13 décembre 2006 par le réseau de

distribution. Vous ne parlez pas de l'alinéa qui suit.

Malgré l'alinéa qui suit

puis malgré les articles 60 et 61, les titulaires d'un droit exclusif de

distribution d'électricité peuvent convenir des modalités de desserte d'un

consommateur dans l'un ou l'autre de leur territoire respectif. Est-ce que

c'est vraiment à ça dont vous faites... à ce que vous faites référence?

M. Marois (Samuel) : En

fait, vous nous amenez dans les techniques de rédaction législative, là. La

disposition est formulée un peu comme une disposition transitoire. Donc, c'est

le troisième alinéa qu'on abroge effectivement, mais tel qu'il se lit à une

certaine date, donc tel qu'il se lit avant la date de la sanction du projet de

loi. Donc, en date d'aujourd'hui, la...

M. Paradis : Je

comprends.

M. Marois (Samuel) :

...l'alinéa n'est pas abrogé.

M. Paradis : Mais c'est

l'actuel troisième alinéa, celui qui va être abrogé.

M. Marois (Samuel) :

Exact.

Le Président (M. Montigny) :

Très bien. Alors, pour le bénéfice de tous, même si vous discutez de d'autres

articles qui n'ont pas encore été présentés, je comprends qu'il y a un certain

lien. Par contre, nous sommes quand même à l'étude de l'article 40.

M. Paradis : Vous avez

raison, M. le Président. Je le réitère, c'est qu'on retire les acteurs dont on

parle de l'article 62 et on les envoie dans un nouvel

article qui est

167.1.

Le Président (M. Montigny) :

Voilà.

M. Paradis : Pour

comprendre ce qu'on fait à 62, il faut savoir ce qui se passe à 167.1, qu'on

vient de recevoir, M. le Président. Alors, 62 est intéressant. 62, cette

modification-là, elle existe depuis que le projet de loi a été présenté en juin

2024. Mais ce qui vient avec, n'est-ce pas fantastiquement intéressant? Ce qui

est le corollaire absolument essentiel de ce qui se passait à 62 vient de nous

arriver il y a 10 jours. Donc, vous comprenez que c'est important qu'on se

pose les questions de voir c'est quoi le lien entre les deux...

M. Paradis : ...le régime qui

est éliminé à 62, c'est celui qui est créé à 167.1, d'où mes questions sur

167.1, qui concerne des distributeurs privés d'électricité, question qui est au

cœur de nos débats depuis plusieurs jours, ici, en commission. Donc, c'est pour

ça que je pose ces questions-là, parce que c'est intimement lié, M. le

Président.

Et donc je reviens à la question que je

vous posais, là. Là, j'ai compris la logique entre... avec le troisième alinéa

de l'article 62 qui va être abrogé. Maintenant, je repose ma question à la

ministre : Pourquoi ne pas reprendre les mots du premier alinéa de 167.1

si l'objectif, c'est de geler la situation au moment de la sanction de la loi?

Ce serait facile de le prévoir, plutôt que de dire que le gouvernement peut

autoriser la distribution aux conditions qu'il détermine. Ici, Mme la ministre,

c'est très facile de le dire, si c'est ça, votre intention, que l'idée, ce

n'est pas de donner des conditions particulières, ce n'est pas de permettre

d'extensionner, c'est de dire, en gros, vous pouvez continuer à faire ce que

vous faites. Parce que j'ai compris, Mme la ministre, ce que Me Marois a dit,

la première phrase dit : Ceux qui distribuent peuvent continuer à

distribuer, mais là il y a une phrase après qui dit que vous allez octroyer un

droit à ces joueurs-là qu'on ne connaît pas encore, donc on ne sait pas de

quels réseaux on parle, mais là vous allez leur donner le droit de distribuer

de l'électricité, alors que Me Marois, lui, nous l'a dit, qu'il y a un monopole

d'Hydro-Québec sur la distribution. Donc, c'est ça, mon inquiétude ici. Vous

devriez faire ça, puis je vous demande : Pourquoi ce n'est pas fait,

pourquoi c'est juste dit de manière générale que vous autorisez la distribution

aux conditions que vous déterminez?

• (12 h 20) •

Le Président (M. Montigny) : Alors,

Mme la ministre, quand vous serez prête, vous aurez la parole.

Mme Fréchette : En fait, je

veux bien comprendre. Vous craignez qu'il y ait d'autres réseaux qui puissent

s'ajouter puis qui puissent s'autodéclarer?

M. Paradis : Bien oui, je

suis un peu perplexe face à la possibilité que des joueurs s'autodéclarent sans

qu'on sache exactement dans quelles conditions, mais je comprends, e ça, Me

Marois a répondu, mais je comprends que la première phrase du deuxième alinéa

le couvre, c'est : si tu distribues déjà de l'électricité, tu as un droit

acquis. C'est ce que vous avez appris vous-même, Mme la ministre, la clause

grand-père, je pense que c'est vous qui avez dit ça.

Mme Fréchette : Oui.

M. Paradis : Je le comprends.

Mais après c'est qu'est-ce que tu peux faire avec ton droit? Et avant, je

comprends qu'il y avait... c'était le régime, puis c'est pour ça que je posais

les questions à Me Marois, je comprends qu'il y avait le régime général de la

Loi sur la Régie de l'énergie qui s'appliquait. Vous le savez, je vous le dis

depuis plusieurs jours, je reproche à ce projet de loi de tasser complètement

le régime de la

Loi sur la Régie de l'énergie pour créer toutes sortes de

nouvelles patentes. Je veux vérifier, ici, parce qu'on parle du droit

exceptionnel, qui devrait être exceptionnel, de distribuer de l'électricité,

donc de vendre de l'électricité au Québec. C'est le monopole d'Hydro-Québec,

puis là vous dites : Ah! les prochains joueurs qui vont lever la main, ce

n'est pas écrit clairement qu'on va geler a la situation qui existe au moment

de la sanction de la loi, ce qui je pense, c'est votre intention. Vous

dites : On va leur donner... on va les autoriser à distribuer aux

conditions qu'on détermine.

Je vous pose la question : Pourquoi

vous ne l'avez pas clairement écrit, que vous n'allez pas leur permettre? Parce

que vous pourriez donner un permis. O.K., vous êtes un distributeur à la date

de la sanction de la loi, vous faites ça. Bien, moi, j'ouvre la porte à la

privatisation ailleurs. Toutes les entreprises qui font de l'énergie

renouvelable vont pouvoir vendre de l'électricité au Québec. C'est ça que vous

faites. Bien là, vous pourriez dire : Ah! bien là, vous, tiens, c'est

intéressant ce que vous faites. Je vais vous autoriser, vous, à vendre à

d'autres clients que ce que vous faites actuellement. Pourquoi vous ne

l'empêchez pas ici? Si votre intention, c'est de geler, ça devrait être écrit.

Des voix : …

Le Président (M. Montigny) :

Très bien. Quand vous serez prête, Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Fréchette : Bien, merci.

En fait, dans le projet de loi, on veut… on veut clarifier qui a un droit

exclusif de distribution, et puis on veut restreindre cette notion-là

également. Ça a été vu. Donc, ceux pour lesquels il y a une reconnaissance, un…

Mme Fréchette : ...un droit

acquis on vient le reconnaître, on l'autorise, mais on l'encadre. Alors, à

partir de là, j'essaie de voir l'inquiétude, en fait, que vous avez là par

rapport au libellé.

M. Paradis : Mon... Bien, on

sourit tous les deux, parce qu'on a eu ces échanges-là à de multiples reprises.

Mon inquiétude est la suivante. C'est qu'il aurait été facile d'écrire

exactement ce que vous nous dites ici aujourd'hui : Le permis que vous

allez donner de distribuer à un acteur privé va se limiter à ce qui se fait

actuellement. C'est très facile à écrire. Les mots sont au premier alinéa. Ce

n'est pas ce que vous avez écrit. Dans cet amendement que nous venons de

recevoir, qui s'ajoute à tout un paquet d'amendements qu'on a reçus il y a une

dizaine de jours, vous avez encore une ouverture à la privatisation. Parce que

non seulement vous dites : C'est moi qui détermine les conditions

auxquelles vont vendre un nouvel acteur privé, vous prenez le soin de dire

après que l'autorisation visée par le présent alinéa est réputée accordée en

vertu du troisième alinéa de l'article 60 de la présente loi, et l'article 60

de la présente loi, le troisième alinéa, qu'est-ce que c'est, magie, c'est

l'article qui permet de vendre à d'autres compagnies privées. Donc, non

seulement ce n'est pas le statu quo, ce que vous nous proposez de faire en

retirant ces joueurs-là de l'article 62, l'article qui est sous étude, non

seulement ce n'est pas vrai que c'est le statu quo... excusez-moi, c'est

inexact que c'est le statu quo, à 167.1, vous venez encore d'ouvrir une autre

porte, qu'il a fallu que je débusque à force de questions aujourd'hui en

commission parlementaire, c'est à ça que ça sert, la commission parlementaire

puis c'est pour ça qu'il ne faut pas aller en bâillon, que vous, vous venez

d'ouvrir une nouvelle porte à la privatisation parce que vous vous réservez le

droit d'accorder des conditions. Puis ces conditions-là, vous le dites

clairement, ça nous ramène au troisième alinéa de l'article 65. Ça fait

que, là, tiens, un nouveau droit de vendre d'une compagnie privée à une autre

compagnie privée. Si vous voulez geler la situation, écrivez-le dans

l'article 167.1 et, surtout, s'il vous plaît, ne dites pas que c'est le

statu quo, ce que vous faites. Ce qu'Hydro-Québec vous a proposé comme

amendement, ce n'est clairement pas un statu quo.

Le Président (M. Montigny) : Mme

la ministre, vous avez la parole.

Mme Fréchette : Oui, M. le

Président. Donc, bien au contraire, en fait, on vient fermer la porte. Au-delà

de trois mois, il ne sera plus possible de se faire reconnaître comme un réseau

privé. Ça vient fermer la porte, ça vient clore cette possibilité-là. Alors, en

termes de préoccupations, on s'entend que c'est très, très, très limité. Ça

fait un an que les réseaux privés ont la possibilité de lever la main. Ils

n'auront plus que 90 jours pour se faire. Au-delà de ce 90 jours-là,

la porte se ferme, il n'y a plus de possibilité, il n'y aura pas d'autorisation

gouvernementale qui pourra être donnée. Cette possibilité-là de reconnaître un

réseau privé, c'est d'être mis devant un fait acquis, une situation qui existe

déjà et que le gouvernement aurait la possibilité de reconnaître pendant les

90 jours qui suivront la sanction. Donc, c'est tout sauf une

privatisation, c'est une reconnaissance d'un droit acquis ou rien puis

90 jours durant, point. Alors, on va cesser de gonfler les épouvantails.

On est dans une situation hypercirconscrite. Et, pour l'instant, depuis un an,

il n'y a eu que deux entités qui ont levé la main, puis on a... on s'attend à

ce qu'il n'y en ait pas d'autre, mais on laisse tout de même un 90 jours

pour cette possibilité-là.

Le Président (M. Montigny) : Très

bien. M. le député de Jean-Talon, vous avez la parole.

M. Paradis : Je pense que,

dans nos débats, là, il faut avoir l'honnêteté intellectuelle de... tu sais,

d'admettre les faits. Puis j'admets avec vous, je vous concède, Mme la

ministre, que, s'il y a un appel depuis un an puis qu'il y en a deux qui ont

levé la main jusqu'à maintenant, il ne risque pas d'en avoir des milliers, je

vous le concède, parce qu'il faut... il faut... il faut agir sur les faits,

mais vous ne pouvez pas garantir aujourd'hui que, dans les trois prochains

mois, il n'y en aura pas d'autre. Vous ne pouvez pas. Donc, on ne sait pas de

qui on parle. Et moi, ce que je vous dis, c'est que, partout dans ce projet de

loi là... et c'est souvent dans nos échanges entre vous et moi, Mme la

ministre, que ça nous a permis de débusquer toutes sortes de patentes puis de

nouveaux... de nouveaux trucs qui sont mis dans les amendements, notamment

qu'on a reçus. Et ici, malgré ce que vous direz, malgré que ce que vous direz

sur l'ampleur, c'est encore une fois une porte ouverte à la privatisation.

Peut-être qu'ici ce n'est pas la porte la plus... qui ouvre la plus grande,

mais c'est une porte ouverte. Puis elle n'est pas nommée, elle n'est pas

expliquée. Elle nous arrive en catimini à la toute fin, dans le fin fond d'un

article...

M. Paradis : ...puis là il a

fallu qu'on ait ces échanges-là ensemble pour comprendre ce que ça veut dire.

Ce serait tellement facile, si c'était vraiment l'intention du gouvernement de

ne pas ouvrir à la privatisation, de prévoir tout simplement ce que vous nous

avez dit vous-même dans vos premières réponses. Vous avez dit : Ici, c'est

le statu quo.

L'article ne prévoit pas le statu quo. Il ouvre une porte, qui

n'est peut-être pas la plus grande du projet de loi, mais il ouvre encore une

porte à la privatisation. C'est très facile de dire : Les conditions du

permis qui sera octroyé à ceux qui pourront peut-être lever la main d'ici trois

mois, ça va être : Vous pouvez distribuer exactement aux mêmes conditions,

pas plus. Qu'est-ce qui vous a empêchée de faire ça?

Le Président (M. Montigny) :

Très bien.

M. Paradis : C'est ce que

vous nous avez dit, Mme la ministre.

Le Président (M. Montigny) :

Alors, Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Fréchette : Oui. Je

réitère qu'en fait, avec cet article-là, on veut mettre fin à une pratique, on

veut fermer une porte. Alors, la porte, là, il y en a une, mais c'est pour la

fermer. Ce n'est pas pour l'ouvrir toute grande comme le député de Jean-Talon

semble s'en inquiéter, c'est pour mettre fin à cette pratique-là. Donc, ça fait

un an qu'on demande aux gens de s'autodéclarer. Il y en a deux qui ont levé la

main. Je serais étonnée qu'il y en ait un troisième. Ça pourrait arriver. Il y

a 90 jours pendant lesquels un nouveau réseau pourrait se déclarer. Avouons que

ce serait étonnant. Assurément, il n'y en aura pas des dizaines. Ça, c'est

clair. On est loin des milliers, encore plus. Je serais... C'est pratiquement

impossible qu'il y en ait des dizaines. Un, deux? Peut-être. C'est ce qu'on va

voir. Il y aura 90 jours pour s'autodéclarer, et ensuite fini, basta.

• (12 h 30) •

M. Paradis : La question

demeure quand même, puis vous n'y avez pas répondu.

Le Président (M. Montigny) : M.

le député de Jean-Talon, je veux juste vous informer qu'il vous reste moins de

deux minutes, peut-être une minute quelques.

M. Paradis : Merci, M. le

Président. Je... Le principe demeure le même, quand même. Vous savez, on a des

échanges depuis... depuis le début de cette commission, et je note tout le

temps que votre projet de loi, les articles sont très clairs. 60, 61, que vous

venez de faire adopter sur division, ça prévoit une privatisation de la vente

d'électricité, et vous n'avez jamais été capable de dire ces mots-là. Vous

répondez toujours : Il n'y a pas de privatisation d'Hydro-Québec, ce qui

n'a rien à voir. Toutes vos communications sont là-dessus. Le premier ministre,

c'est ce qu'il dit, c'est ce que vous dites. Et ici c'est la même chose. Là,

vous dites : Il n'y en aura pas des milliers, je vous l'ai concédé, mais

néanmoins le projet de loi ne fait pas ce que vous dites. Vous avez dit en

réponse à mes premières questions : C'est le statu quo puis c'est juste

pour reconnaître ce qui existe. Ce n'est pas ce que le projet de loi dit, et

malheureusement c'est ce qui se passe dans tout ce projet de loi là. Au-delà

des communications du gouvernement, le projet de loi prévoit plein de mauvaises

surprises pour les Québécois. C'est encore le cas ici. Il y a plein de portes

ouvertes à la privatisation. C'en est une autre. Et il y en a beaucoup d'autres

qu'on va voir si on a la chance de continuer l'étude de ce projet de loi.

Le Président (M. Montigny) :

Mme la ministre.

Mme Fréchette : Alors, M.

le Président, je répète, la porte, elle existe, elle était ouverte, on vient la

fermer. Je pense que c'est clair comme image.

Le Président (M. Montigny) : Très

bien. D'autres interventions en lien avec... Oui, M. le député de

Jacques-Cartier.

M. Kelley : Oui, M. le

Président, merci beaucoup. Mme la ministre, est-ce que... Je vais prendre

exemple comme TES Canada. Si jamais il veut construire une ligne de

distribution, est-ce qu'il doit déclarer... Est-ce qu'une entreprise peut

déclarer leurs intentions de construire une ligne de distribution avant la date

ici ou c'est seulement pour les projets existants il doit déclarer quelque

chose qui est déjà construit?

Mme Fréchette : M. le

Président, donc...

Le Président (M. Montigny) : Oui,

allez-y, Mme la ministre. Vous avez la parole.

Mme Fréchette : Merci. Donc,

il faut qu'il y ait une réalité de fait qui puisse être reconnue. Dans le cas

de TES Canada, ce n'est pas possible d'être identifié par cet article-là. Il

faut que ce soit une réalité déjà établie depuis un certain temps.

M. Kelley : O.K. Pour la

ligne de Rio Tinto, juste de bien comprendre, cet article-là permet peut-être

une autre usine de feeder dans la ligne de distribution de Rio, ça, c'est une

possibilité? On laisse cette porte ouverte que c'est possible pour une autre

entreprise d'utiliser le réseau de distribution de Rio Tinto ou est-ce que je

me trompe dans l'interprétation de l'article?

Des voix : ...

Mme Fréchette : Donc, oui,

l'article pourrait le permettre, ce que vous décrivez, qu'une entreprise vienne

s'inscrire...

Haut de la page

12 h 30 (version non révisé

e) Mme Fréchette : ...s'inscrire

dans le réseau de distribution.

M. Kelley : O.K. Et j'imagine,

je dois aller regarder sur une carte dans votre circonscription, M. le

Président, mais j'imagine que Rio Tinto est, peut-être c'est déjà le cas, à un

réseau de distribution pour plusieurs de leurs usines ou... Alors, ça existe

déjà. Et, si jamais Rio décide de mettre tous leurs différents sites et usines

sur juste une bannière ou changer peut-être leur structure de leur entreprise,

c'est une possibilité, ça existe, c'est déjà le cas présentement. Alors, Rio...

plusieurs usines aux opérations déjà sur la ligne de distribution.

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Alors,

très bien, Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Fréchette : Alors, il y a

effectivement des entités liées à Rio Tinto qui sont bénéficiaires de cette

électricité-là, ce sont des filiales. Et, comme c'est une filiale, bien, ce n'est

pas de l'autoproduction, c'est vu comme une distribution. Donc, ça, cet... ce

cas-là existe, là.

M. Kelley : Et, avec l'article

ici, mais quand même avec qu'est-ce qu'on a déjà discuté, Rio peut ajouter une

autre adresse, une autre entreprise sur la ligne de distribution, ça, c'est

correct, mais pas plus que ça. On comprend, il y a déjà utilisateurs de cette

ligne de distribution, mais il peut rajouter une adresse, un compte d'Hydro-Québec

seulement pour compléter, entre guillemets, le réseau de distribution.

Mme Fréchette : Il pourrait y

avoir un nouveau client pour le réseau d'Hydro qui déjà reconnu, il pourrait y

avoir un nouveau client. Si c'est un client... une entreprise, il faut l'autorisation

du gouvernement.

M. Kelley : O.K. Parfait.

Le Président (M. Montigny) : Très

bien. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, comme il n'y a pas

d'autre intervention, nous sommes à l'article 40. Alors, nous allons

passer à la mise aux voix de l'article 40. Est-ce que l'article 40

est adopté? Adopté? Merci. Il est adopté.

Nous sommes rendus à l'article suivant,

41. Mme la ministre.

Mme Fréchette : Merci, M. le

Président. J'aurai un amendement sur cet article. Donc :

L'article 63

de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier

alinéa, de «livrer» par «distribuer»; et

2° par le remplacement, dans le deuxième

alinéa, de «d'acheter et de vendre, d'emmagasiner... je veux dire, ou d'emmagasiner

le gaz naturel» par «de fournir ou de stocker du gaz naturel ou du gaz de

source renouvelable ou d'offrir un service d'équilibrage.»

Donc, c'est un

article qui modifie par

concordance l'article 63 de la

Loi sur la Régie de l'énergie. Il remplace

les concepts de «livraison», «d'achat et de vente» et «d'emmagasinage» par,

respectivement, ceux de «distribution», de «fourniture» et de «stockage».

Donc, c'est un

article qui précise aussi

que le droit exclusif de distribution de gaz naturel ne confère pas à son

titulaire un droit exclusif de fournir ou de stocker du gaz de source

renouvelable ou d'offrir un service d'équilibrage. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci,

Mme la ministre. Allez-y. Je vous écoute toujours, Mme la ministre.

Mme Fréchette : ...comme

suit, donc : À l'article 41 du projet de loi :

1° remplacer le paragraphe 1° par le

suivant :

«1° par le remplacement, dans le premier

alinéa, de "transporter et de livrer" par "distribuer";»;

2° remplacer, dans le deuxième... «ou d'offrir

un service d'équilibrage» par «dans un réservoir souterrain ou hors terre».

Donc, c'est un amendement qui corrige le

paragraphe 1° de l'article 41 du projet de loi, puisque toutes les

références au transport de gaz naturel dans la

Loi sur la Régie de l'énergie

ont été retirées. Aussi, il précise que le droit exclusif de distribution de

gaz naturel ne confère pas celui de stocker du gaz dans un réservoir souterrain

ou hors terre. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Très

bien. M. le député de Jacques-Cartier, je vous laisse la parole sur l'étude de

cet amendement.

M. Kelley : Oui, M. le

Président. Je demande une suspension, juste de faire... bien comprendre tous

les changements.

Le Président (M. Montigny) : Sans

problème.

M. Kelley : Merci.

Le Président (M. Montigny) : ...suspendre

quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 39)

(Reprise à 12 h 45)

Le Président (M. Montigny) :

Alors, nous sommes de retour. Nous sommes toujours à l'étude d'un amendement à

l'article 41. M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley

: Oui.

Merci beaucoup, M. le Président. Mme la ministre. Peut-être, juste expliquer un

peu pourquoi, dans l'article 41 tel qu'il était présenté, on a fait un

changement pour ajouter, d'offrir un service d'équilibrage, et dans la loi qui

vient juste déposer, on va l'enlever. Est-ce que c'est à cause le fait qu'il y

a seulement une entreprise qui est capable d'offrir un service d'équilibrage?

C'est juste de bien comprendre un peu pourquoi que c'était ajouté initialement

dans le projet de loi, mais maintenant, avec l'amendement, on enlève. C'est une

de mes questions concernant le changement qu'on apporte à l'article. M. le

Président.

Le Président (M. Montigny) :

Très bien, Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Fréchette : Merci, M.

le Président. J'inviterais Me Marois à nous faire la précision.

Le Président (M. Montigny) :

Très bien, Me Marois, vous avez la parole.

M. Marois (Samuel) :

Donc, ici, on corrige quelque chose qui a été porté à notre attention par un

distributeur de gaz naturel, parce que le service d'équilibrage, c'est qu'on

peut... c'est comme un ensemble de moyens qui servent à équilibrer les volumes

dans le réseau de distribution de gaz naturel. Ça peut, par exemple, être de

jouer avec les contrats d'approvisionnement et tout ça.

L'article concerne qu'est-ce...

Puis l'alinéa plutôt concerne qu'est ce qui ne fait pas

partie du droit

exclusif de la distribution, mais les services d'équilibrage, c'est comme

intrinsèquement lié à l'activité de distribution. Il y a juste le distributeur

de gaz naturel, en fait, qui peut faire ça, lui. Ce qui est... Ce qu'on voulait

peut-être vraiment dire, c'est que c'est le stockage qui ne fait pas

partie du

droit exclusif de la distribution, c'est-à-dire le fait de stocker dans un

réservoir souterrain ou hors terre, qui peut être fait par un contractuel, là,

tu sais, qui n'est pas nécessairement le distributeur. Si, par exemple, Énergir

fait affaire avec une de ses filiales qui exploite deux réservoirs souterrains.

Donc, c'est pourquoi on fait l'amendement.

M. Kelley

: Et les

recevoir souterrains ou hors terre, on parle des gros tankers qu'on voit? C'est

comme de mettre ça dans notre imagination, pour nous de bien comprendre, on

parle de quoi exactement? Et quand même un service d'équilibrage, je sais qu'on

enlève, mais c'est juste bien comprendre ces concepts-là. Et peut-être en même

temps, monsieur... Me Marois, c'est juste dans l'article 41, comme

présenté, on enlève d'acheter, de vendre ou d'emmaganiser le gaz naturel. Ça,

c'était quoi, justement? C'était quoi, cette phrase-là? Ça dit quoi exactement

dans la vraie vie? Et le fait qu'on ajoute ce concept dans un réservoir

souterrain, etc. Peut-être expliquer un peu. Vous avez expliqué un peu, mais

c'est encore bien juste nous guider dans la décision que vous avez prise

d'ajouter cet amendement pour faire ces changements suite à discussion avec,

j'imagine, c'était Énergir, etc.

M. Marois (Samuel) : Ce

sont des précisions conceptuelles, là. On a fait un ménage dans les concepts de

la loi. Et ici, le droit exclusif de distribution ne confère pas le droit

exclusif d'acheter, de vendre. Bien, d'acheter, c'est un peu évident parce que

le consommateur qui achète le gaz, évidemment, si ça faisait

partie du droit

exclusif, il pourrait... Le consommateur lui-même ne pourrait même pas acheter

de gaz, là. Ça fait que c'est comme une espèce d'évidence, là. Puis de vendre

le gaz, bien, dans le secteur de la distribution de gaz naturel, à la

différence du secteur de l'électricité, le fournisseur peut être quelqu'un

d'autre que le distributeur. Donc, le distributeur distribue, peut vendre le

gaz, mais le gaz peut aussi être vendu par un fournisseur tiers. Puis dans la

loi...

M. Marois (Samuel) : ...le

mot qu'on utilise pour ça, c'est «fournir». Donc, on a juste comme dit que le

droit exclusif de distribution ne confère pas le droit exclusif de fournir le

gaz par cohérence d'ensemble.

Puis l'emmagasinage, en fait, c'est le

stockage. Puis, dans d'autres lois, notamment la

loi sur le stockage de gaz

naturel, on utilise le mot «stockage», mais, dans la

Loi sur la Régie de

l'énergie, on utilisait le mot «emmagasiner», «emmagasinage». Donc là, on

uniformise dans le corpus législatif le langage qui est utilisé.

M. Kelley : Merci beaucoup.

Et, peut-être... je sais que ma collègue de Robert-Baldwin a des questions sur

le stockage, mais l'autre changement, avec les distributeurs, c'est quoi, la

nécessité de faire une modification aussi avec ce premier changement dans le

premier alinéa de l'article?

M. Marois (Samuel) : Dans le

premier alinéa, vous faites référence au transport et à la livraison, là?

M. Kelley

: Oui. Oui,

exact.

M. Marois (Samuel) : En fait,

c'est une simplification du langage dans la loi. Puis on a d'ailleurs déjà,

dans d'autres articles précédents, apporté les mêmes modifications. La... Le

transport de... En fait, c'est tout de la distribution, là. Le transport et la

livraison, c'est de la distribution. Donc, on... À la place d'utiliser plein de

mots, là, pour parler de la même chose...

• (12 h 50) •

M. Kelley

: Juste dire

«distributeurs». Parfait.

M. Marois (Samuel) : Puis le

transport, c'est visé par le droit fédéral. Ça fait qu'on essaie de bien

clarifier l'objet de notre loi.

M. Kelley : O.K. Merci

beaucoup à Me Marois.

Le Président (M. Montigny) : Très

bien. Alors, toujours sur l'amendement. Mme la députée de Robert-Baldwin, vous

avez la parole.

Mme Garceau : Merci, M. le

Président. Question peut-être technique, là, mais pourquoi est-ce qu'un droit

exclusif ne comprend pas le droit de stocker?

M. Marois (Samuel) : Parce

que...

Le Président (M. Montigny) :

Me Marois.

M. Marois (Samuel) : Oh!

excusez. Excusez.

Le Président (M. Montigny) :

Me Marois.

M. Marois (Samuel) : Bien, en

fait, c'est parce que, si ça comprenait le droit exclusif de stocker, ça

voudrait dire qu'Énergir puis Enbridge, qui sont les deux distributeurs de gaz

naturel qui ont un droit exclusif, seraient les seuls à avoir le droit de

stocker du gaz au Québec, ce qui n'est pas... ce qui n'est pas le cas. Le

stockage ne fait pas

partie du droit exclusif. Donc, il y a d'autres personnes

qu'Énergir et Enbridge qui peuvent stocker du gaz sans commettre une infraction

à la loi.

Mme Garceau : O.K. Parce que

c'est lié au... à l'utilisation du mot «exclusif». O.K., merci.

Le Président (M. Montigny) : Très

bien. M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Je veux bien

comprendre pourquoi ces amendements-là nous arrivent, là, dans le paquet...

Bon, attendez. Ça, c'est les amendements... Ça, c'est les amendements qu'on

avait déjà dans le projet de loi n° 69. Bon.

J'aimerais comprendre ce que ça veut dire

en pratique au Québec, parce que vous avez dit : Il y a Enbridge, il y a

Énergir. Qui stocke le gaz, là? Parce que... Puis, en fait, je vais vous dire

tout de suite, là, où je m'en vais avec ça, là. Intragaz est propriété

d'Énergir. Donc là, c'est une espèce de concept, là, vous voulez bien séparer

les concepts, comme un peu Hydro-Québec distributeur puis Hydro-Québec

transporteur? J'essaie de comprendre, parce qu'en réalité, en tout cas,

Intragaz, qui stocke, là, c'est propriété d'Énergir. Donc, qu'est-ce... qu'est

ce que ça veut dire, en pratico-pratique, ce que vous êtes en train de faire

ici, là?

Le Président (M. Montigny) : Très

bien.

M. Paradis : Je m'adresserais

peut-être à la ministre au départ.

Le Président (M. Montigny) : Très

bien. Alors, Mme la ministre, vous avez la parole.

Des voix : ...

Mme Fréchette : Si vous

permettez, M. le Président, la réponse est très complexe et technique.

J'inviterais Me Marois à préciser.

Le Président (M. Montigny) : Je

comprends très bien. Me Marois, vous avez la parole.

M. Marois (Samuel) : Donc,

Intragaz est une personne juridique distincte d'Énergir. Puis Intragaz, pour

faire ses activités de stockage qui sont régies par une autre loi, qui est la

loi sur le stockage de gaz naturel et conduites de pétrole, doit avoir une

licence. Donc là, il y a le droit exclusif de distribuer le gaz naturel dans

la

Loi sur la Régie de l'énergie. Il y a une autre loi qui encadre le

stockage. Ce n'est pas les mêmes personnes juridiques qui font les deux

activités, puis... Ça fait que c'est... c'est ça. Puis le texte actuel de la

loi qui parle que le droit exclusif de distribution n'emporte pas celui

d'emmagasiner le gaz naturel, bien, finalement, c'est de dire que le fait

qu'Énergir ait un droit exclusif de distribution ne veut pas dire

qu'Intragaz... ne veut pas dire qu'Énergir est la seule à pouvoir stocker du

gaz naturel, Intragaz le fait en vertu d'une autre loi puis a les droits pour

le faire. Donc, c'est simplement un ajustement de langage.

Le Président (M. Montigny) : Très

bien. D'autres interventions? M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Ça ne sera pas

la première fois, là, qu'on va entendre que c'est juste des...

M. Paradis : ...de libellé.

Puis qu'à la fin on comprend que non, non, on vient de le voir dans un autre

article, qu'on a parlé de statu quo puis d'ajustement, puis ce n'est pas ça.

Donc là, je veux juste m'assurer... Je comprends ce que vous me dites, puis, je

comprends, il y a bien une logique derrière ça. Ce n'est pas la même chose. Le

stockage, l'emmagasinage, ce n'est pas la même chose, la distribution. Vous

voulez mieux le séparer. Mais donc, actuellement, dans la loi actuelle, on ne

faisait pas cette distinction?

Le Président (M. Montigny) : Alors,

Me Marois.

M. Marois (Samuel) : Dans la

loi actuelle, on fait cette distinction. C'est le mot «emmagasiner»... les mots

«emmagasiner le gaz naturel» que vous voyez dans l'article. Sauf que, dans la loi

sur la Régie de l'énergie, pour parler de stockage, on parle d'emmagasinage,

mais, dans les autres lois, on parle de stockage, mais on parle... on désigne

le même concept. Donc, ici, tout ce qu'on fait, c'est harmoniser le corpus

législatif, là. Donc, on profite de l'ouverture de l'article pour faire de la

cohérence entre nos lois.

Le Président (M. Montigny) : Très

bien. Alors, d'autres interventions? M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Je le répète,

là, c'est parce que ça semble être le cas, mais on vient d'avoir cette

discussion-là, Me Marois, puis je m'adresse peut-être à la ministre, là, parce

que je ne veux pas Me Marois dans l'eau chaude, là, mais on vient d'avoir la

discussion sur un article, là, puis je pense qu'on a tous conclu que non, ça ne

faisait pas la même chose. Ici, vous nous confirmez, là, qu'il n'y a aucune

intention du législateur de changer quoi que ce soit au régime sur

l'emmagasinage puis sur le transport de gaz par cette modification-là, ce n'est

qu'un ajustement de texte et de cohérence dans le corpus législatif. Il n'y a

rien d'autre derrière ça?

Le Président (M. Montigny) : Alors,

Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Fréchette : ...

Le Président (M. Montigny) : Ah, Mme la ministre...

Mme Fréchette : Ce n'est pas

ouvert. C'est exact, dis-je, c'est bien cela.

Le Président (M. Montigny) :

Merci.

Mme Fréchette : Voilà.

Le Président (M. Montigny) : M.

le député de Jean-Talon? C'est bien. Alors, est ce qu'il y a d'autres

interventions en lien avec cette proposition d'amendement à l'article 41?

Il n'y a pas d'intervention. Maintenant, nous allons passer à la mise aux voix

de l'article... de l'amendement à l'article 41. Est-ce que l'amendement à

l'article 41 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) :

Adopté. Merci. Il est donc adopté. Ça nous amène au 41 tel qu'amendé. Mme la

ministre.

Mme Fréchette : Je n'ai pas

d'intervention.

Le Président (M. Montigny) : Pas

d'intervention. Est-ce qu'il y a des interventions au 41 tel qu'amendé?

Mme Fréchette : Bien, si ce

n'est, M. le Président, juste un...

Le Président (M. Montigny) :

Oui. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Fréchette : Une petite

précision pour indiquer que l'amendement avait été déposé le 10 février

dernier. Donc, ce n'était pas il y a quelques jours.

Le Président (M. Montigny) : Merci

beaucoup, Mme la ministre. Alors, nous allons passer à la mise aux voix du 41

tel qu'amendé. Alors, est-ce que le 41 tel qu'amendé est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) :

Adopté. Merci beaucoup. Ça nous amène maintenant à l'article 42. Mme la

ministre.

Mme Fréchette : Alors, M. le

Président : Les articles 71.1 et 61 11.2 de cette loi sont abrogés.

Donc, c'est un

article d'abrogation des

articles 71.1 et 71.2 de la

Loi sur la Régie de l'énergie, qui, en fait,

n'ont plus d'utilité.

Le Président (M. Montigny) : Très

bien. Est-ce qu'il y a des interventions? Il nous reste avant... avant la

suspension du dîner, là, quelques minutes. M. le député de Maurice-Richard,

vous m'avez demandé la parole, je vous la laisse.

M. Bouazzi : Oui. Alors, je

comprends qu'ils sont abrogés. Je pense que c'est important quand même que nos

concitoyennes et concitoyens sachent de quoi on parle. Donc, le premier

dit : «la fourniture d'électricité est destinée exclusivement à la

satisfaction des besoins des marchés québécois. Ces besoins sont satisfaits en

priorité par la fourniture d'électricité autre que patrimoniale vendue aux

distributeurs d'électricité puis lorsque cette fourniture est écoulée par

l'électricité patrimoniale». Avant de lire le 71.1., pourquoi avoir abrogé un

article qui affirme ceci?

Le Président (M. Montigny) : Très

bien. Pour un peu moins de deux minutes, là, pour cet avant-midi. Alors, Mme la

ministre, quand vous êtes prête.

Mme Fréchette : Donc, il faut

voir que, M. le Président, dans la loi qui avait été introduite en 2015, on

était dans un contexte, d'une part, de surplus énergétique, et aussi il y avait

harmonisation, là, des activités... il y a harmonisation des activités des

divisions de distribution et de production d'Hydro-Québec. Ces articles-là sont

donc abrogés, parce que le Québec n'est plus dans un contexte, d'une part, de

surplus énergétique et aussi parce que le projet de loi met fin à la

distinction formelle et donc permet une meilleure intégration des activités de

production et de distribution d'Hydro-Québec.

Le Président (M. Montigny) : Alors,

très bien. M. le député de...

Le Président (M. Montigny) : ...il

reste une minute à peu près.

M. Bouazzi : Ça va être dur

d'avoir une conversation en une minute, M. le Président, malheureusement.

Le Président (M. Montigny) : Souhaitez-vous

que nous... Bien, nous pouvons suspendre.

Compte tenu de l'heure, là, la commission

va suspendre ses travaux immédiatement. Nous sommes de retour à 14 h 45.

(Suspension de la séance à 12 h 59)

Haut de la page

14 h 30 (version non révisée)

(Reprise à 14 h 49)

Le Président (M. Montigny) : Alors,

à l'ordre, s'il vous plaît! La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de

l'énergie et des ressources naturelles reprend ses travaux.

Nous poursuivons l'étude détaillée du

projet de loi n° 69, Loi assurant la gouvernance responsable des

ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives. Lors

de la suspension de nos travaux ce midi, nous étions à l'étude de l'article 42.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec...

Le Président (M. Montigny) : ...cet

article? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley : Oui, M. le

Président, je sais que c'était mon collègue de Maurice-Richard qui a eu la

parole puis, je pense, c'était... en train d'essayer peut-être de comprendre

certains éléments dans le texte actuel qu'on... nous sommes en train d'enlever,

je ne peux pas parler pour lui, mais au minimum pour moi, je pense, certains

éléments comme que... juste de bien comprendre «la fourniture d'électricité

pour les besoins des marchés québécois, à compter du 1er janvier 2014, ne

peut être différé; la fourniture différée avant cette date doit être achetée

avant le 28 février 2026... 2027, excusez-moi, par Hydro-Québec, en tant

que distributeur d'électricité.» C'est quand même un important. Alors, juste

peut-être nous rappeler, Mme la ministre ou peut-être Me Marois, pourquoi ici

on abroge ces deux articles qui semblent avoir un certain contenu concernant

l'électricité patrimoniale. Et, comme je viens juste de mentionner, on parle de

certaines dates, le 28 février 2026... 2027 versus quelque chose sur le

1er janvier 2014. Alors, pourquoi c'est... Pourquoi on prend... on est en

train d'effacer ces textes de ces articles, M.... «M.», Mme la ministre, et peut-être

Me Marois?

• (14 h 50) •

Le Président (M. Montigny) : Très

bien. Alors, Mme la ministre. Vous avez la parole, Mme la ministre.

Mme Fréchette : Merci, M. le

Président. Donc, vous verrez qu'il y a certains articles qui se retrouvent

ailleurs qui viennent refléter, là, les parties du contenu qu'on retrouvait

dans le texte qui est ici proposé d'être abrogé. Mais j'inviterais à Me Marois

à nous rappeler un peu la séquence antérieure, là, qui a mené à la volonté

d'abroger.

Le Président (M. Montigny) : Très

bien. Alors, Me Maroy, vous avez la parole.

M. Marois (Samuel) : Donc,

c'est un... Les deux articles que vous avez sous les yeux ont été introduits

dans la loi en 2015 pour une seule raison, en fait, c'est que... Vous savez que

la... dans la loi, la séparation fonctionnelle, là, qu'on appelle entre les

activités de distribution d'Hydro-Québec, les autres activités... Puis

Hydro-Québec Production participe aux appels d'offres. Hydro-Québec

Distribution, c'est quelque chose qui n'existera plus. Puis on le voit dans les

prochains articles, mais le régime, tel qu'il est actuellement, faisait en

sorte que... bien, avant l'introduction de cette disposition-là en 2015, et

donc avec Hydro-Québec Production, Hydro-Québec Distribution... pouvaient tous

les deux se retrouver avec des surplus. Donc, cette disposition-là 71.1 est

introduite dans la loi pour prévoir que... finalement, pour prévoir

qu'Hydro-Québec Distribution ne pouvait pas avoir de surplus. Donc, dans la

loi, Hydro-Québec Distribution, c'est comme un superacheteur, il achète de

l'électricité destinée aux marchés québécois. Puis, s'il y avait des surplus,

bien, c'était comme impossible avec cette disposition-là d'en avoir parce qu'on

disait que la fourniture d'électricité était destinée exclusivement aux besoins

des marchés québécois. Donc, les surplus, c'est Hydro-Québec, la grande

Hydro-Québec, si je peux dire, qui les avait et qui pouvait donc ensuite les

valoriser sur les marchés d'exportation. Le changement de fond qu'on fait dans

le projet de loi, c'est qu'on abat certains murs entre les divisions

fonctionnelles d'Hydro-Québec. Puis là, finalement, Hydro-Québec conserve

évidemment la responsabilité de desservir le marché québécois. Puis

l'électricité patrimoniale, ça rassure, puis tout ça, mais, si jamais il y

avait des surplus à la fin, Hydro-Québec pourra continuer de les valoriser,

mais il n'y a plus de... La fin de la séparation fonctionnelle, là, qu'on

appelle entre les divisions d'Hydro-Québec fait en sorte que cette

disposition-là est comme devenue désuète, là. Puis, pour ce qui est du 71.2,

c'est une disposition... c'est un peu particulier, c'est une disposition qui

est de nature transitoire, mais elle a... la disposition a été insérée dans le

corps de la

Loi sur la Régie de l'énergie. Donc, c'est une disposition qui, par

nature, devait être... devenir un peu inutile quand elle serait exécutée

entièrement, donc là, on... puis c'est le cas actuellement. Donc là, on

l'abroge tout simplement.

M. Kelley : O.K. Merci pour

ces précisions-là, parce qu'honnêtement je sais qu'on a juste commencé à

discuter ces deux articles-là, mais moi, j'ai pensé que c'était plus en lien

avec les articles qu'on vient juste d'adopter sur ce qui était plus avec le gaz

naturel, mais ce n'est pas le cas, on est vraiment en train maintenant de

discuter qu'est-ce qui arrive avec une situation où il y a des surplus pour

Hydro-Québec. C'est fort intéressant. Pour le 71.1, juste encore de bien

comprendre, l'idée ici, c'est de ne pas limiter Hydro-Québec, quand il y a des

surplus, ça doit aller...

M. Kelley

: ...pour

le marché du Québec, on donne plus de lousse d'exporter ça aux États-Unis ou

quand même dans les autres provinces? Peut-être que c'est moi qui ai mal

compris cette partie-là. Il y a eu une contrainte avant ça que les surplus

doivent aller directement de... Et on parle, je comprends ici, de la

partie

patrimoniale qui était pas mal utilisée par des Québécois déjà. Alors, encore,

je ne sais pas si... Oui, je suis... M. le Président, je peux dire ça comme ça.

Je pense que c'est juste encore... Si ce n'est pas un petit changement, est-ce

que vous êtes capable de dire les éléments qu'il va... où on trouve ces

changements-là, la raison pour quoi on peut abolir cet... 71.1? Où on trouve la

discussion? C'est dans les articles qui s'en viennent ou est-ce qu'ils sont

placés dans une, plus tard, dans une autre loi que les articles précisent?

Peut-être juste pour aider nous de vous suivre dans la logique, ça va nous

aider parce que je comprends qu'on commence, M. le Président, le bloc où on

peut discuter un petit peu des autres éléments dans ce projet de loi et pas

nécessairement juste le gaz naturel, puis la transportation, la distribution,

etc.

Le Président (M. Montigny) :

Très bien. Alors, Mme la ministre ou Me Marois.

Mme Fréchette :

...Me Marois répondre.

Le Président (M. Montigny) :

Parfait. Me Marois, vous avez la parole.

M. Marois (Samuel) :

Donc, le principe que vous retrouvez au deuxième alinéa de l'article 71.1,

actuellement, on l'a repris sous une certaine forme dans les amendements qu'on

a étudiés dans la dernière semaine. On parlait de l'ordonnancement des coûts,

là, et les contrats pour lesquels la livraison ne peut être reportée versus le

patrimonial ou tout autre approvisionnement qui peut être... auquel on peut

interrompre la livraison, là, si je peux m'exprimer ainsi. Donc, ça, la

discussion a été faite pour ça. Mais pour ce qui est du reste, quand on... Vous

savez, le concept de fourniture d'électricité, là, qu'on retrouve au premier

alinéa, on l'a retiré de la loi, là. Vous vous souvenez, quand on a étudié

l'article 2 puis on a commencé à parler de la fin de la séparation

fonctionnelle, là, qu'on appelle, donc là, finalement, c'est... On boucle la

boucle, là, c'est comme de la concordance, là.

Le Président (M. Montigny) :

Très bien.

M. Kelley

: ...si

mes autres collègues ont des questions, interventions.

Le Président (M. Montigny) :

Est-ce qu'il y a des interventions, toujours un lien avec l'article 42? M.

le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Oui. Mais je

m'excuse de quelques minutes de retard. Ça fait que, donc, si je comprends de

ce que ma recherchiste, ici, me dit que l'article... Ce que vous expliquez,

c'est que l'article avait quelque chose à voir avec les surplus d'Hydro-Québec,

c'est ça? Mais du coup, je m'excuse, mais je ne comprends pas, ce qui fait que

vous allez peut-être répéter ce que vous venez de dire. Mais si on dit «la

fourniture d'électricité est destinée exclusivement à la satisfaction des

besoins des marchés québécois», c'est quoi? C'est quoi? Donc, l'idée est de

dire c'est que, quand il y a des surplus, on a le droit de les vendre. Et ça,

ça empêche de les vendre. Est-ce que c'est ça?

Le Président (M. Montigny) :

Mme la ministre, ou...

Mme Fréchette :

...abréger l'explication de Me Marois.

M. Bouazzi : Je vous

promets de comprendre vite.

Le Président (M. Montigny) :

Me Marois, vous avez la parole.

M. Marois (Samuel) :

Donc, l'expression «fourniture d'électricité», dans la

Loi sur la Régie de

l'énergie à l'article 2, puis maintenant on l'abroge, là, cette définition-là,

mais on parle de l'électricité qui est vendue ou mise à la disposition des

distributeurs d'électricité, donc Hydro-Québec Distribution. Là, ce qu'on fait,

c'est qu'on abat des murs entre les divisions administratives, là,

d'Hydro-Québec, c'est une Hydro, là, finalement. Donc, la fourniture de... la

fourniture d'électricité, ça n'existe plus. Le nouveau concept dans la loi,

c'est l'approvisionnement, Hydro-Québec Distribution, pour les marchés

québécois. Donc, là... Puis, j'ai vu... J'ai vu et revisité un peu les débats

qu'il y a eu à l'époque pour comprendre, bien comprendre pourquoi la disposition

avait été introduite dans la loi. À l'époque, étant donné qu'Hydro-Québec

Production, qu'on considérait vraiment très distinctement du distributeur,

planifiait finalement sa production. Puis vous aviez, de l'autre côté,

Hydro-Québec Distribution, qui planifiait ses approvisionnements pour le marché

québécois. Puis Hydro-Québec Production pouvait participer aux appels d'offres

d'Hydro-Québec Distribution. Mais là cette planification-là qui était comme

ceci, bien, ça faisait en sorte que les deux pouvaient se retrouver avec des

surplus d'énergie. Donc là, la disposition, le sens qui était recherché, là,

avec cette disposition-là, c'était de dire qu'Hydro-Québec Distribution ne peut

pas se retrouver avec des surplus. S'il y a des surplus à faire, ce n'est pas

le distributeur. Donc là...

M. Bouazzi : ...

M. Marois (Samuel) :

Exactement. Donc, il y a seulement... Ce n'est pas le distributeur qui fait les

surplus. Les surplus existent, mais ailleurs que dans la coquille du

distributeur. Puis évidemment ces surplus-là peuvent être valorisés sur les

marchés d'exportation, par exemple, là. Donc, c'était l'objectif de l'article

en 2015, quand il a été introduit.

Le Président (M. Montigny) :

Très bien. Alors...

Le Président (M. Montigny) : ...très

bien. Merci, Me Marois. M. le député de Maurice-Richard, vous avez la parole

maintenant.

M. Bouazzi : Et donc là vous

dites : On l'enlève parce qu'il est obsolète. Pour quelle raison? Parce

que de toute façon, les surplus continuent à être juste du côté de la

production.

Le Président (M. Montigny) : Alors,

peut-être Me Marois, Mme la ministre? Me Marois. Me Marois, vous avez la

parole.

M. Marois (Samuel) : Donc,

l'un des objectifs du projet de loi, c'est de mettre fin... d'abattre des murs.

Donc là, ce qu'on dit, puis on va le voir d'ailleurs dans les articles qui

concernent le processus d'approvisionnement qui suivent celui-ci, mais ce qu'on

dit, c'est que dans le fond, pour desservir le marché québécois, Hydro-Québec

pourra acheter sur le marché ou utiliser la production d'Hydro-Québec, là,

finalement. Donc, ce n'est plus deux boîtes séparées, c'est une boîte. Donc,

s'il y a à faire des surplus, s'il y a des surplus... bien, je veux dire, il y

en a effectivement, mais ce n'est pas dans le cadre de la

Loi sur la Régie de

l'énergie qu'on traite de la manière de valoriser ces surplus-là, là.

• (15 heures) •

Le Président (M. Montigny) : Très

bien. Merci, Me Marois. M. le député.

M. Bouazzi : Je ne voudrais

pas rallonger pour rien, mais... Mais... Je comprends. Mais avant, quand il y

avait des surplus, ce n'était quand même pas la régie. C'était la régie? Non,

c'est ça. Ça fait que ce n'est ni... la régie ni avant ni maintenant, là.

M. Marois (Samuel) : Non,

exact.

Le Président (M. Montigny) : Me

Marois, juste pour être sûrs qu'on capte la réponse.

M. Marois (Samuel) : Exactement.

Bien, la

loi sur la régie porte sur la desserte du marché québécois,

l'encadrement de la distribution au Québec, c'est tout, puis dans le fond la

loi disait : Hydro-Québec Distribution ne peut pas faire de surplus, là,

tu sais.

M. Bouazzi : Exact, et donc

vous dites : Ça ne sert à rien de le dire, en fait? En fait, c'est ça que

vous dites. Ce n'est pas que c'est faux, c'est que c'est inutile de le mettre?

M. Marois (Samuel) : Bien,

c'est que c'est inutile de le mettre, puis c'est d'autant plus inutile avec ce

qu'on fait, là, étant donné qu'il n'y a plus de double planification de deux

boîtes qui évoluent séparément, on en fait une... on en fait comme une boîte,

là, où tout va... Donc là, tu sais, la disposition, elle n'a plus d'utilité,

Le Président (M. Montigny) : Très

bien.

M. Bouazzi : Et puis on a

parlé de la production, mais, sur la question du transport, et je dois

m'excuser de ne pas savoir comment ça fonctionne exactement, évidemment,

comment ça marche par rapport à la division Transport? Parce que là, par

contre, les surplus, ils doivent bien être transportés. Est-ce qu'ils se

partagent? Ça marche comment?

Le Président (M. Montigny) : Mme

la ministre, Me Marois? Me Marois. Me Marois, vous avez la parole.

M. Marois (Samuel) : Donc,

les activités de transport, c'est vraiment séparé, là, c'est... Il n'y a pas de

lien entre cette disposition-là puis le transport, c'est vraiment les

approvisionnements ici, là.

M. Bouazzi : O.K. Bon.

Maintenant, si on regarde le 71.2, qui est lui aussi... c'est quoi, le... c'est

quoi, toutes ces dates qui sautent, là? C'étaient des mesures transitoires qui

n'ont plus d'intérêt?

M. Marois (Samuel) : Exact.

Le Président (M. Montigny) : Très

bien.

M. Bouazzi : Et... O.K.

Le Président (M. Montigny) : Très

bien. Merci. Toujours sur l'article 42, d'autres interventions? Très bien.

Alors, M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Donc, ces deux

articles-là sont remplacés par quoi?

Le Président (M. Montigny) : Alors,

Mme la ministre, je vous laisse la parole.

Mme Fréchette : Merci. Alors,

avec... comme Me Marois l'a expliqué, en fait, elles deviennent caduques,

inutiles. Donc, il n'y a pas lieu de les remplacer comme telles.

Le Président (M. Montigny) : Très

bien. Merci, Mme la ministre. D'autres interventions en lien avec l'article 42?

M. Paradis : Mais...

Le Président (M. Montigny) : Oui,

allez-y, M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Je comprends que

ces deux-là sont abrogés. Mais il y a un nouveau régime qui s'applique pour

remplacer ça, parce qu'ils sont caducs parce qu'il y a d'autres changements.

Quel autre changement? Parce que moi, j'ai une hypothèse, là, mais je veux

savoir, là, quel autre... quel nouveau régime remplace 71.1 et 71.2.

Le Président (M. Montigny) : Mme

la ministre.

Mme Fréchette : J'inviterais

Me Marois à nous repréciser ces éléments.

Le Président (M. Montigny) : Maître

Marois, vous avez la parole à nouveau.

M. Marois (Samuel) : O.K.

C'est des modifications qui sont apportées à plusieurs articles, là. C'est un

peu la philosophie qui sous-tend plusieurs modifications qu'on fait concernant

les approvisionnements à Hydro-Québec. Avant, comme on l'expliquait tantôt, il

y avait Hydro-Québec Production, Hydro-Québec...

Haut de la page

15 h (version non révisé

e) M. Marois (Samuel) : ...Hydro-Québec

Distribution. Chacun planifiait ses affaires de son côté, mais Hydro-Québec

Production pouvait participer aux appels d'offres d'Hydro-Québec Distribution.

Là, dans le régime, là, qui est proposé, puis c'est les... l'objet des articles

qui suivent, bien, Hydro-Québec Distribution, pour l'électricité

extrapatrimoniale, va pouvoir acheter sur le marché ou encore utiliser la

production d'Hydro-Québec. Donc, on abat des murs entre les anciennes divisions

fonctionnelles d'Hydro-Québec, donc... Puis la disposition qu'on a sous les

yeux avait été introduite spécialement parce qu'on avait ces divisions-là, donc

c'est pour ça qu'elle est devenue inutile.

Le Président (M. Montigny) : Très

bien. Merci, Me Marois. M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : M. le Président,

est-ce que je peux vous demander une suspension, s'il vous plaît?

Le Président (M. Montigny) : Oui.

Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 05)

(Reprise à 15 h 11)

Le Président (M. Montigny) : Alors,

nous sommes de retour pour nos travaux. Au moment de la période de suspension,

M. le député de Jean-Talon, vous aviez la parole. Je vous avise simplement

qu'il y a une collègue aussi qui m'a demandé la parole après vous. M. le

député.

M. Paradis : Oui. Merci, puis

je vais lui laisser la parole dans quelques minutes. Simplement pour préciser,

on a eu une discussion hors micro. Mais donc ces articles-là sont quand même

importants aussi dans l'architecture de la loi. Donc, pour préciser, 71.1 et

71.2 disparaissent, et il y a une

partie donc de la discussion qu'on va avoir

dans l'article qui suit, 72, qui est liée à cette abrogation. C'est bien ça,

Mme la ministre?

Mme Fréchette : Oui.

M. Paradis : Oui. Et il y

a... Bien, ensuite, tout ça, c'est sur la question... c'est sur les plans

d'approvisionnement, puis qu'est-ce qui va où en premier, notamment lorsqu'il y

a des surplus d'électricité, à ne pas confondre avec la question des manques à

gagner ou des...

Mme Fréchette : Financiers.

M. Paradis : ...ou des

excédents d'Hydro-Québec, on a eu cette discussion-là, ou les trop-perçus

d'Hydro-Québec, on a déjà eu cette discussion-là. Mais le coût des approvisionnements,

ça, c'était à 52.2, et ça, ça faisait

partie des amendements récents qu'on a

reçus. Donc, cette partie-là de la discussion sur les coûts, on l'a faite,

c'est lié à cette abrogation-là et à ce qu'on va voir à 72. Mais donc, sur le

coût des approvisionnements, c'est à 52.2, et là, sur le plan

d'approvisionnements, on va le voir à 72. Est-ce que je comprends bien

l'architecture, Mme la ministre, de ce qu'on est en train de faire en abrogeant

71.1 et 71.2?

Mme Fréchette : Tout à fait.

M. Paradis : Donc, une

partie

de la conversation va avoir lieu plus tard. Pour l'instant, pour moi, ça

éclaire un peu ma lanterne, mais je comprends que ma collègue de Robert-Baldwin

a peut-être, elle aussi, d'autres questions. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Très

bien. Alors, merci, M. le député. Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Garceau : Merci, M. le

Président. Donc, j'ai très bien compris, je crois, votre échange en ce qui a

trait... Les articles qui ont été abrogés, on les remplace par le 52.2, des

coûts des approvisionnements, c'est une chose, ça n'en parle pas vraiment dans

le 71.1, puis en 72... à l'article 72, on parle des plans d'approvisionnement,

mais il y a... On est vraiment dans le cadre de la logique en termes, là, de

l'objectif, en ce moment, de ce projet de loi, puis il me semble que... puis je

ne le retrouve pas, là, ce... le principe qui m'appert être très fondamental

qui a été abrogé à 71.1, puis j'aimerais savoir il est où exactement dans ce

projet de loi.

Là, la «fourniture d'électricité», là, on

parle de l'approvisionnement, on parle de la production, on parle de quoi

exactement? Moi, j'aimerais le décortiquer, là, le 71.1. ...

Le Président (M. Montigny) : ...merci,

Mme la députée. Mme la ministre.

Mme Fréchette : Oui. Bien,

j'imagine que, donc, vous vous référez à la fourniture d'électricité qui est

destinée d'abord et avant tout à la satisfaction des besoins du marché

québécois. Donc, ça, ce principe-là, on le retrouve dans la

Loi sur

Hydro-Québec. Exactement à quel endroit? Me Marois pourrait...

Une voix : ...

Mme Fréchette :

Article

111...

Mme Garceau : Du 111.

Mme Fréchette : ...l'article

22 de la

Loi sur Hydro-Québec.

Mme Garceau : Donc, ça, sans

aller là, puis prendre du temps pour utiliser l'article, est-ce qu'on est en

train de confirmer que nous allons maintenir ce principe qui m'apparaît assez

fondamental en termes de... Puis là, je ne sais pas, on parle

d'approvisionnement de production qui est décidé exclusivement. C'est ça, la

première mission à la satisfaction des besoins des marchés québécois.

Mme Fréchette : Donc, c'est

ça, on trouve, à l'article 22 de la

Loi sur Hydro-Québec : «La société a

pour mission d'agir et d'innover dans le domaine de l'énergie ou dans tout

domaine connexe, notamment en matière de recherche. Elle doit assurer de

manière suffisante, sécuritaire, fiable et au meilleur coût, la satisfaction

des besoins en électricité des marchés québécois.»

Mme Garceau : O.K. Donc, ça,

c'est à l'article 22 de la

Loi sur Hydro-Québec. Donc, deuxième partie, parce

que là on parle, on doit satisfaire les besoins des marchés québécois

exclusivement, ça doit être fait de façon totale. Donc, s'il y a un manque... Donc,

«si ces besoins sont satisfaits, il y a une priorité par la fourniture

d'électricité autre que patrimoniale vendue aux distributeurs d'électricité

puis lorsque cette fourniture est écoulée par l'électricité patrimoniale». Donc

ce principe-là, on le retrouve où, actuellement, dans le projet de loi?

Mme Fréchette : J'inviterais

Me Marois à répondre.

Le Président (M. Montigny) : Très

bien. Alors, maître Marois, vous avez la parole.

M. Marois (Samuel) : Bien,

cette discussion-là, on l'a eue quand on a étudié l'amendement à l'article

52.2. Donc, c'est une question d'ordonnancement des coûts. On l'a ramené

dans... Il aurait peut-être dû être au début, c'est-à-dire une question

comptable dans l'établissement des tarifs. Donc, c'est là qu'on retrouve ce

principe-là, mais sous une forme un peu différente.

Mme Garceau : Bien, c'est ça

que j'étais pour dire, ce n'est pas la même chose, parce que là on est en train

de... C'est un principe fondamental que, de un, c'est la production qu'on doit

satisfaire au complet les besoins des Québécois... des Québécois, et, à défaut,

on va au patrimonial. Donc, ce n'est pas le cas dans le nouveau projet de loi.

Le Président (M. Montigny) : Me

Marois.

M. Marois (Samuel) : ...

Le Président (M. Montigny) : Ce

ne sera pas long, le micro à maître... Oui, voilà. Merci.

M. Marois (Samuel) : Bien, je

vous référerais à l'amendement puis à l'article qui a été adopté, modifiant

l'article 52.2 de la

Loi sur la régie, donc, dans les articles qu'on a étudiés

dans les derniers jours, qui reprend ce principe-là.

Mme Garceau : 52.2, là on est

à l'article 33, c'est ça?

M. Marois (Samuel) : C'est

Mme Garceau : Mais là on

parlait, à cet article-là, de qu'est-ce qui... les composantes des coûts

d'approvisionnement. Qu'est-ce qu'on met? Qu'est-ce qu'on va inclure dans les

coûts? C'est quand même différent de l'article que nous étudions en ce moment.

Parce que là c'est un petit peu la logique des choses, là, de l'approvisionnement

qu'on va miser sur le marché québécois. On va s'assurer qu'ici, au Québec, on

va produire assez d'électricité afin de, évidemment, le distribuer à tous les

Québécois et à toutes les Québécoises. Et donc, si on... s'il y a une

production insuffisante, bien là, on va piger dans l'électricité patrimoniale.

Il y a un principe, là, il me semble, très fondamental, qui est logique...

Mme Garceau : ...parce que

c'est Québec d'abord, on va se le dire comme ça. Donc, pour moi, ce

principe-là, il faudrait le retrouver, parce que c'est l'essence même

d'Hydro-Québec, de sa mission. Et donc, pour moi, quand je regarde 52, là on

n'est pas dans ce principe-là, là on est dans les composantes, les coûts

d'approvisionnement, qu'est-ce qu'on met dans ces coûts, dans les coûts,

qu'est-ce qu'on inclut, à moins que je n'ai pas une bonne compréhension de

l'article 52.2.

Le Président (M. Montigny) : Très

bien. Mme la ministre.

Mme Fréchette : Oui, Mme la

députée, mais je voudrais vous ramener à nouveau, là, à l'article 22 de la Loi

sur l'Hydro-Québec, l'article 111 du projet de loi...

Mme Garceau : ...l'article

Mme Fréchette : ...que je

vous ai lu tout à l'heure, où il y avait mention, donc, de la nécessaire

satisfaction des besoins en électricité des marchés québécois.

Des voix : ...

Mme Garceau : O.K. Est-ce

qu'on peut juste suspendre, M. le Président?

Le Président (M. Montigny) : Nous

allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 15 h 20)

(Reprise à 15 h 30)

Le Président (M. Montigny) : Alors,

nous sommes donc de retour. Au moment de la suspension, Mme la députée de

Robert-Baldwin, vous aviez la parole.

Mme Garceau : Merci, M. le

Président. Je remercie Me Marois pour les explications. C'est sûr qu'à ce

stade-ci, parce qu'on regarde cet

article 42, on veut abroger les articles 71.1

et 71.2, mais surtout, particulièrement, 71.1 contient des principes

fondamentaux en ce qui a trait à l'approvisionnement d'électricité au Québec

pour la consommation des Québécois. Et donc, là je comprends qu'il y a eu des

amendements, et tout ça, mais ce n'est pas juste des amendements à la

Loi sur

la régie, en termes de ce principe... ou ces principes fondamentaux

d'approvisionnement au Québec. Et là on comprend qu'on a modifié l'article 22

de la

Loi sur Hydro-Québec. Puis il y a un autre amendement qu'on a reçu il y a

une dizaine de jours, à l'article 111 aussi. Là, c'est aussi lié à l'article

52.2 qui a été amendé concernant les coûts des approvisionnements et aussi à

l'article 72 concernant les plans d'approvisionnement.

Donc, vous allez comprendre, M. le

Président, que ce n'est pas si évident à suivre la logique en ce qui a trait...

On met des principes qui sont, d'après moi, tellement fondamentaux, mais là on

est en train de les mettre un petit peu partout. Donc, je vais céder la parole,

M. le Président, à mon collègue de Jean-Talon pour la suite des choses.

Le Président (M. Montigny) : Alors,

très bien. Merci. M. le député de Jean-Talon, vous avez la parole.

M. Paradis : Merci beaucoup à

ma collègue de Robert-Baldwin. J'aimerais qu'on continue à micro ouvert une

discussion qu'on avait à micro fermé, je pense que c'est bon pour l'ensemble

des Québécois. Donc, j'ai posé la question de : Où se retrouve le principe

assez important qui est au deuxième alinéa de l'article 71.1 actuel de la Loi

sur la Régie de l'énergie, qui dit que les besoins sont satisfaits en priorité

par la fourniture d'électricité autre que patrimoniale vendue aux distributeurs

d'électricité puis lorsque cette fourniture est écoulée par l'électricité

patrimoniale. Ça veut dire qu'en réalité, par exemple, on prend l'électricité

des éoliennes avant d'aller vers l'électricité patrimoniale, par exemple, celle

des barrages. Ce qu'on a vu, puis on a eu cette discussion-là quand on parlait

de l'article 52.2 de la

Loi sur la Régie de l'énergie, qui a été ajouté par

l'article 33, M. le Président, qu'on a déjà analysé ensemble.

Et, si je comprends bien, la ministre nous

confirme que, bien, c'est qu'avant - ou Me Marois dans discussion qu'on a eue

avec - c'est que c'est une fiction, la question qu'il y a des électrons qui

arrivent avant d'autres. C'est qu'une fois que l'électricité est produite puis

qu'elle est dans le réseau de transport, qu'est-ce qui vient de... quel bloc

patrimonial ou la nouvelle électricité, c'est une fiction. Et donc ce que vous

avez fait, c'est que vous l'avez transféré dans la question des coûts de

l'électricité patrimoniale versus les coûts de l'électricité non patrimoniale à

52.2, donc, que c'est l'équation... 52.2, c'est l'équation miroir de ce qu'on

fait en enlevant 71.1. Je comprends ça. Donc, maintenant, vous dites :

C'est comme ça qu'on procédait déjà, c'est une question de coût. Ce qui

m'intrigue, Mme la ministre, c'est: Comment se fait-il qu'il y a un an, vous

nous avez proposé l'article 71.1, donc, vous retiriez quelque chose? Mais

qu'est-ce qu'il faut pour comprendre le retrait de cet article-là vient de nous

arriver, il y a une dizaine de jours, dans les nouveaux amendements que vous

avez déposés.

Donc, si, pour retirer 71.1, ça prenait

52.2 qu'on vient juste de recevoir, là, puis qu'on vient juste d'adopter, je

veux comprendre c'était quoi, la logique de ce retrait-là au départ...

Haut de la page

15 h 30 (version non révisé

e) Le Président (M. Montigny) : Alors,

Mme la ministre, quand vous serez prête.

Mme Fréchette : Merci, M. le

Président. Donc... Bien, la lecture, en fait, du député de Jean-Talon est

bonne, là, quant à ce qui relève du conceptuel versus des coûts des électrons.

Effectivement, l'ensemble de l'électricité se retrouve dans une sorte de grand

bassin, et puis il devient impossible d'associer des électrons à une provenance

en particulier.

Pour ce qui est du principe que recherche

la députée de Robert-Baldwin, donc, il se trouve à l'article 111, qui modifie

la

Loi sur Hydro-Québec, l'article 22 de la

Loi sur Hydro-Québec. Donc, c'est à

cet

article qu'on retrouve la notion de l'importance de servir le marché

québécois et de répondre aux besoins du marché québécois.

Et, pour ce qui est de l'arrivée

ultérieure, là, de l'amendement, eh bien, c'est qu'au départ, en fait, la... je

dirais que la conception, le contexte qui était celui dans lequel réfléchissait

l'équipe, c'était un contexte d'absence de surplus, et on est dans une absence

de surplus pour encore un certain temps, et puis voilà. Après ça, il y a eu en

fait, là, la nécessité de dire : Bon. Une fois qu'on sera sortis de ce

contexte-là, qu'il y aura des surplus, comment est-ce qu'on devra libeller

le... comment on devra décrire en fait ce qui survient? Eh bien, c'est arrivé

plus tard, et c'est pour ça que ça s'est retrouvé dans un dépôt d'amendement

ultérieur.

M. Paradis : Bien. Vous

êtes... Vous avez mis deux éléments, là, dans votre réponse, puis je vous en

remercie, là. Vous répondez notamment à la collègue de Robert- Baldwin. C'est

aussi une discussion, là, qu'on a eue, là, puis hors micro, et je soulignais

donc que le principe, donc, de l'alinéa premier de 71.1 — c'est l'article

qu'on retire de la

loi sur l'énergie — dit qu'on fournit l'électricité

d'abord et avant tout, exclusivement à la satisfaction des besoins des marchés

québécois, et ça, vous nous indiquez donc que ce nouveau principe-là, il se

retrouve...

Mme Fréchette : À l'article

22 de la

Loi sur Hydro-Québec.

M. Paradis : ...à l'article

22 de la

Loi sur Hydro-Québec, qui sera modifié selon votre proposition par l'article

111 du projet de loi n° 69, qu'on n'a pas étudié encore, M. le Président. C'est...

Encore une fois, il faut comprendre les liens. Donc, fort bien. Donc, il y a

une modification de la mission d'Hydro-Québec, là, pour contenir ce

principe-là, qui était autrefois ici, dans la

Loi sur la Régie de l'énergie.

Néanmoins, je suis un petit peu plus

surpris de votre réponse sur le deuxième alinéa, parce que là aussi c'est un

principe important qui existe dans la loi actuelle. Donc là, il y a un an, vous

nous avez proposé son retrait, mais il n'y avait rien qui était prévu pour

garder ce principe-là, qui est quand même important, parce qu'il y a eu des

années, il y a eu des surplus, il y a des années, il y a eu des manques en

électricité, là. On ne parle pas des manques à gagner ou des excédents d'Hydro-Québec,

là, on parle de... en termes d'électricité, de production d'électricité. Donc,

ça existait déjà. Mais donc, vous n'aviez pas prévu ce qui allait remplacer ce

deuxième alinéa qui était enlevé avant aujourd'hui, donc avant il y a 10 jours.

J'aimerais quand même comprendre la

logique, là. Vous le remplacez par quoi, ce concept-là?

Le Président (M. Montigny) : Alors,

Mme la ministre, quand...

M. Paradis : Vous pouviez...

Ou, si vous me permettez, M. le Président...

Le Président (M. Montigny) : Allez-y,

pour compléter.

M. Paradis : ...est-ce que c'est

à dire que vous faisiez le projet de loi n° 69, avant, juste dans une optique,

que votre gouvernement, qui ne nous a pas présenté de plan, de vision au début

du projet de loi pour dire où vous vouliez aller, vous disiez : Ah! nous,

on prévoit juste qu'il n'y aura pas de surplus ou qu'il n'y aura pas de déficit

de production d'électricité, puis là vous dites : Ah! il pourrait arriver

l'un ou l'autre, ça fait que là je vous arrive avec les amendements. Je veux

bien comprendre comment ça se fait que ça a pris un an pour avoir ce que ça

prend pour remplacer ce que vous enleviez avant.

Le Président (M. Montigny) : Alors,

Mme la ministre, vous avez la parole.

Mme Fréchette : Bien, c'est

la même question que tout à l'heure, à laquelle j'ai répondu, là, M. le

Président.

Le Président (M. Montigny) : Très

bien.

M. Paradis : Très bien. Moi,

je vais vous soumettre une réponse alternative, parce que dans quelques heures

on va avoir un débat sur le bâillon qui va mener à l'imposition de ce projet de

loi là en suspendant le reste des débats, et vous avez déjà commencé, de même

que le premier ministre, à dire : L'opposition fait de l'obstruction. Il n'y

en a pas d'obstruction, c'est nous qui depuis le début permettons au

gouvernement de noter ce genre de choses là. Il y en a d'autres, des problèmes.

Donc, c'est pour ça que ça prend une étude détaillée d'un projet de loi, parce

que parfois, malgré tout ce temps-là, on s'aperçoit qu'il y a des choses qui...

il y a des problèmes, qu'il y a des...

M. Paradis : ...il faut

comprendre ce qui se passe dans les différents articles, on l'a encore fait ce

matin, on l'a fait hier. C'est grâce au travail qu'on a ici qu'on comprend ce

qui est en train de se passer avec ce projet de loi là, qui est très complexe,

qui fait en sorte que, souvent, on a besoin de pauses, y compris du côté du

gouvernement, pour être bien sûr qu'on comprend ce qui se passe. C'est à ça que

ça sert, l'étude détaillée, et c'est absolument phénoménal qu'on enlevait un

principe important de la

Loi sur la Régie de l'énergie, puis que ça a pris un

an pour se rendre compte qu'on n'avait pas compensé ce qu'on enlevait.