Bill document — Vigie #146383

Vigie 146383

Quebec — Bills

AMEND EMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE I \ 4L A &cJ€ id J14;) 9474 ALJt’ cZ J—

/S2 AMENDEMENT Ad. PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 1 À l’article 1 du projet de loi, insérer, dans le deuxième alinéa et après «favoriser», «l’accès des personnes handicapées au transport par automobile, y compris celui offert avec une automobile adaptée, de même que».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 3.1 Insérer, après l’article 3du projet de loi, l’article suivant: «3.1. Une automobile est adaptée lorsqu’elle remplit les conditions suivantes 1° sauf disposition contraire prévue par règlement du gouvernement, son aménagement permet à au moins une personne en fauteuil roulant d’y prendre place; 2° elle est équipée:

a) d’une rampe d’accès pour fauteuil roulant ou d’une plate forme élévatrice;

b) d’un dispositif de retenue, déterminé par règlement du gouvernement, servant àimmobiliser chaque fauteuil roulant;

e) pour chaque fauteuil, de ceintures de sécurité composées d’un baudrier et d’une ceinture sous-abdominale; 3° toute autre condition prévue par un tel règlement. ».

AMENDEMENT S PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 5 À l’article 5du projet de loi, dans le premier alinéa 10 supprimer, après « entremise », « soit » 2° remplacer « ,soit » par « et »; 30 insérer, àla fin, « ou par l’une ou l’autre de ces façons. ». TEXTE TEL QUE MODIFIE 5. Un répartiteur s’entend de quiconque répartit des demandes de course entre des chauffeurs par l’entremise &oi-t d’une personne physique et, soit d’un moyen technologique ne nécessitant pas l’intervention d’une telle personne ou par l’une ou l’autre de ces façons. Lorsqu’un salarié répartit des demandes de course, l’employeur est réputé être le répartiteur. f

S AMENDEMENT jS .9 PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 9 À l’article 9du projet de loi: 10 remplacer le paragraphe 10 par le suivant: « 1 elle est titulaire depuis au moins douze mois d’un permis de conduire d’une classe appropriée selon le Code de la sécurité routière et les règlements pris pour son application et elle n’a fait l’objet d’aucune sanction visée àl’article 106.1 de ce code dans les douze mois précédant la demande non plus qu’au moment du dépôt de celle-ci; »; 20 remplacer, dans le paragraphe 2°, «sur les matières et selon les modalités prévues» par «portant sur la sécurité, le transport des personnes handicapées ainsi que les autres sujets et selon les modalités prévus »; 3° remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 40, «restricted to the operation of» par «subject to the condition ofdriving »; 40 remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 5°, «the application »par «that time »; 5° supprimer le paragraphe 6°.

Projet de loi n°17 Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 9 Ajouter après le paragraphe 2°, le paragraphe suivant: 2.1° elle est en mesure de comprendre, parler et lire e français.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 10 À l’article 10 du projet de loi, remplacer, au paragraphe 1°, «et 320.17 »par «,320.17 et 320.18 ». f-,

AMENDEMENT /d. tû PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 10 À l’article 10 du projet de loi, remplacer, au paragraphe 2°, «6 et »par « à».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 13 À l’article 13 du projet de loi, remplacer, dans le texte anglais du dernier alinéa, «provides »par «prescribes ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 15 À l’article 15 du projet de loi 1°remplacer, dans le premier alinéa,«40,50 et 6°» par «2.1°, 4° et 5C»; 2° remplacer, dans le deuxième alinéa, «refuser de faire droit à la demande »par «déterminer si la demanderesse aun tel antécédent ».

SOUS-AMENDEMENT Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile PROJET DE LOI N°17 L’amendement proposé àl’article 16 du projet de loi est modifié par: L’ajout àla fin de l’alinéa suivant «La composition du comité nécessite la présence d’au moins un membre qui est avocat ou notaire. »

/SLk AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 16 À l’article 16 du projet de loi, ajouter, àla fin, l’alinéa suivant: «Le comité comprend, de plus, un membre désigné conformément au deuxième alinéa de l’article 194. ».

/&\JZ AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 19 À l’article 19 du projet de loi, supprimer le paragraphe 4° du premier alinéa.

XIj —7 )‘»-( L AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 22 À l’article 22 du projet de loi, insérer, dans le premier alinéa et après «joints», de «la contribution d’assurance déterminée en vertu de l’article 15 1.3.1 de la

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), ».

AMENDEMENT pJ 3 PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE ) C

Projet de loi n°17 Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobileAMENDEMENT

ARTICLE 24 Insérer au deuxième alinéa de l’article 24 après «distinguer» <(visiblement)>

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 26 À l’article 26 du projet de loi, remplacer, dans le texte anglais du sous paragraphe adu paragraphe 10 du premier alinéa, «automobile owners »par «owners of registered automobiles».

,/i fl AMENDEMENT 32 PROJETDELOIN°17 LOICONCERNANTLETRANSPORTRÉMUNÉRÉDEPERSONNESPAR AUTOMOBILE

ARTICLE 32 À l’article 32 du projet de loi, remplacer, dans le deuxième alinéa,«refuser de faire droit àune demande en raison d’un» par «déterminer si une telle personne aun». /

jb AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 35 Retirer l’article 35 du projet de loi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 37 À l’article 37 du projet de loi: 10 supprimer le paragraphe 10 du premier alinéa; 2° remplacer le paragraphe 10 du deuxième alinéa par le paragraphe suivant: « 10 le ministre des Finances :un avis de la conclusion de l’entente prévue àl’article 36; ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 39 À l’article 39 du projet de loi, remplacer, dans le texte anglais de ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, «a replacement ofthe system’s authorization from the Commission» par «from the Commission a new authorization to replace the system’s authorization ». —z

/S( Z AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 ILOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE TICLE 40 À. 1’artEc1e 40 du projet de loi, insérer, après le paragraphe 10 du premier flnéa, 1e paragraphe suivant « 1.10 les renseignements prévus aux paragraphes 30 du deuxième fl1n(a de l’article 33; ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 iLIJI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE 4TICLE 43 .43 À. l’article 43 du projet de loi, insérer, dans ce qui précède le paragraphe 10 k cremier alinéa et après « sa demande », « faite en vertu de l’article 42 ». /

MZ3 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 44 À l’article 44 du projet de loi, insérer, dans le texte anglais et après «that are », «flot ».

AMENDEMENT /i LI PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 45 À l’article 45 du projet de loi, remplacer, dans le troisième alinéa, «refuser de faire droit à une demande » par «déterminer si les antécédents judiciaires de la demanderesse ont un tel lien ». V

/{ 2S- AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 46 À l’article 46 du projet de loi, dans ce qui précède le sous-paragraphe a du paragraphe 10, remplacer «deux ans »par « trois mois ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 47 À l’article 47 du projet de loi, remplacer le deuxième alinéa par le suivant: «Il n’est pas tenu de fournir un tel document lorsque, dans le cadre de ce système, toutes les courses peuvent être demandées seulement par un moyen technologique affichant, àtout moment entre la demande de la course et sa fin, l’affichage de la photographie du chauffeur et toute mention permettant de l’identifier à ce système. Les dispositions du premier alinéa s’appliquent àla mise àjour de cette photographie. ». I,

/ ? AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 49 Remplacer l’article 49 du projet de loi par le suivant «49. Le répondant d’un système de transport doit payer àla Société la contribution d’assurance déterminée en vertu de l’article 151.3.1 de la

Loi sur l’assurance automobile. Le gouvernement détermine, par règlement, les modalités de paiement de la contribution d’assurance, notamment sa date d’exigibilité et la périodicité selon laquelle elle doit être payée. ». Ç

AMENDEMENT JZi .51 PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 51 À l’article 51 du projet de loi 10 dans le texte anglais du premier alinéa:

a) remplacer «maintain »par « see to it that»

b) ajouter, àla fin, «is kept »; 2° remplacer, dans le texte anglais du deuxième alinéa, «maintaining »par «preserving ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 62 À l’article 62 du projet de loi, insérer, dans le premier alinéa et après «deux ans », « à compter de la date prévue par règlement du gouvernement, laquelle doit se situer dans les 24 mois ».

zSL O AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 66 Retirer l’article 66 du projet de loi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE )ZSLi

ARTICLE 68 À l’article 68 du projet de loi, remplacer, dans le texte anglais, «having notified the owner of the automobile in accordance with

section 57, registered drivers must, in the cases referred to in that section» par «notifying the owner of the automobile, registered drivers must, in the cases referred to in

section 57 ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 77 À l’article 77 du projet de loi, supprimer le deuxième alinéa.

AMENDEMENT A3 PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 82 À l’article 82 du projet de loi remplacer, dans le texte anglais du premier alinéa, «in relation to exercising the functions» par «in the exercise of the functions ». //

AMENDEMENT /4ki&(*Z5 / PROJET DE LOI N°17 / LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 85.1 Insérer, après l’article 85 du projet de loi, l’article suivant: «85.1. Le répartiteur enregistré doit, avant de fournir ses services à un chauffeur, obtenir de celui-ci une reproduction des documents suivants: 10 le permis que lui adélivré la Société en vertu de l’article 17; 2° le document prévu au premier alinéa de l’article 24 qui atteste que l’automobile qu’il utilise pour offrir du transport rémunéré de personnes est autorisé par la Société. Il doit, par la suite, obtenir selon la périodicité prévue par règlement du gouvernement, une reproduction de ces documents. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 qô LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 90 À l’article 90 du projet de loi supprimer, dans le texte anglais, «direct». COMrIETAIREL’amendement se àcorriger le texte anglais. Le texte français ne cible pas une intervention «cLrecte », mais simplement une intervention. N TEXTE ANGLAIS TEL QU’AMENDÉ 90. The fare may only be calculated according to the rates established by the Commission unless the processing of the trip request is made by a technological means that does not require direct human intervention and allows the person requesting the trip to be informed of the maximum fare in writing and to agree to it prior to the qualified driver being notjfied of the trip request. jz

SOUS-AMENDEMENTPROJET DE LOI N°17 L±q / LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 90.1 Remplacer, dans l’amendement proposant l’article 90.1 du projet de loi, dans le deuxième alinéa, «le multiplicateur» par «un multiplicateur, n’excédant pas trois, ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 / LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 90.1 Insérer, après l’article 90 du projet de loi, l’article suivant: «90.1. Le prix d’une course calculé conformément à l’article 90 ne peut en aucun cas être inférieur au montant versé au chauffeur, en considération de la course ainsi effectuée, par qui que ce soit d’autre que le client ou le passager.

De plus, le prix d’une course ainsi calculé ne peut excéder le prix obtenu en appliquant l’un des tarifs déterminé par le ministre parmi ceux fixés par la Commission, en application du deuxième alinéa de l’article 91, multiplié par le multiplicateur prévu pal- règlement du ministre, dans les situations suivantes 10 lorsque, à la fois, la course est effectuée sur un territoire ainsi que pendant une période déterminés par le ministre et que ce dernier est d’avis que survient, sur ce territoire, une situation qui cause une perturbation importante de la circulation routière ou du transport en commun; 2° dans toute autre situation qu’il peut prévoir par règlement.

Le ministre publie sans délai toute décision qu’il prend en vertu du deuxième alinéa sur le site Internet du ministère des Transports et en transmet une copie à tout répartiteur enregistré et tout répondant d’un système de transport concernés. Le ministre peut, dans les cas et aux conditions qu’il détermine, déléguer à tout membre du personnel de son ministère qu’il désigne les pouvoirs qui lui sont conférés par le deuxième alinéa, sauf celui de prendre un règlement. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 91 À l’article 91 du projet de loi, remplacer, dans le texte anglais du troisième alinéa, «parties »par «persons »;

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 97 À l’article 97 du projet de loi 10 remplacer le premier alinéa par le suivant: « La Société détermine, par règlement, les frais nécessaires au maintien d’une autorisation qu’elle aoctroyée àun chauffeur autorisé. Elle détermine, de la même façon, les frais et la contribution d’assurance nécessaire au maintien d’une autorisation qu’elle aoctroyée àl’égard d’une automobile autorisée.

Dans le cas de l’autorisation octroyée àun chauffeur, ces frais sont exigibles àla date et selon la périodicité prévues àl’article 62; dans le cas de l’autorisation relative à une automobile, les frais et la contribution le sont àla date et selon la périodicité prévues par un règlement du gouvernement. Ce règlement précise les autres modalités de perception des frais et, le cas échéant, de la contribution. »; 2° dans le deuxième alinéa:

a) supprimer la première phrase;

b) remplacer «accessible aux personnes handicapées» par «adaptée ». /

AMENDEMENT Av3dl PROJET DE LOIN° 17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 98 À l’article 98 du projet de loi, remplacer, dans le deuxième alinéa, «accessibles aux personnes handicapées» et «accessible» par, respectivement, «adaptées »et «adaptée ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE Ô 1&tjôl

ARTICLE 101 À l’article 101 du projet de loi, remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 3° du premier alinéa, «as well as the communication, for examination or reproduction, of» par «and to communicate, for examination or reproduction, ».

AMENDEMENT Ai /ô5 PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 105 À l’article 105 du projet de loi, insérer, dans ce qui précède le paragraphe 10 du premier alinéa et après «un juge de la Cour du Québec », «ou un juge de paix magistrat, dans les limites prévues par la loi et par son acte de nomination, ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 112.1 Insérer, après l’intitulé de la

section Idu

chapitre X qui précède l’article 113 du projet de loi, l’article suivant «112.1. La révocation, conformément aux dispositions du Code de la sécurité routière, du permis de conduire d’un chauffeur qualifié, lorsqu’aucun permis restreint ne lui est délivré conformément àl’article 118 de ce code, emporte la révocation, sans formalité, de l’autorisation que lui a octroyée la Société et est une cause de radiation de son inscription auprès du répondant d’un système de transport autorisé.

De même, la suspension du permis de conduire de ce chauffeur, conformément aux dispositions de ce code, emporte pour la même durée la suspension, sans formalité, de l’autorisation que lui aoctroyée la Société et est une cause de suspension de son inscription auprès du répondant d’un système de transport autorisé.

La perte du droit de maintenir en circulation une automobile qualifiée prononcée en vertu du Code de la sécurité routière emporte quant à elle la révocation, sans formalité, de l’autorisation octroyée par la Société relativement à cette automobile et est une cause de radiation de son inscription auprès du répondant d’un système de transport autorisé. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 113 À l’article 113 du projet de loi, remplacer, dans le texte anglais du deuxième alinéa, «it determines »par «the Commission determines ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 117 À l’article 117 du projet de loi, supprimer le paragraphe 10 du premier alinéa.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 /& LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 118 Retirer l’article 118 du projet de loi.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 //&4Y( 1-S LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 128 Remplacer l’article 128 du projet de loi par le suivant: «128. Le répondant d’un système de transport doit radier l’inscription d’un chauffeur dès qu’il est informé que ce chauffeur a été déclaré coupable d’une infraction visée àl’un ou l’autre des paragraphes 10 et 2° de l’article 10, dès que ce chauffeur refuse ou omet de lui remettre l’un ou l’autre des documents qu’il doit obtenir de ce chauffeur en vertu de l’article 127 ou dès qu’il est informé d’une autre cause de radiation.

Le répondant doit suspendre l’inscription d’un chauffeur dès qu’il est informé d’une cause de suspension de cette inscription. Il doit, pendant la durée de la suspension, s’assurer que ce chauffeur ne puisse, dans le cadre de ce système, offrir un transport rémunéré de personnes. Le répondant doit suspendre l’inscription d’une automobile dans les cas prévus à l’article 77. De plus, il doit radier l’inscription d’une automobile dès qu’il est informé d’une cause de radiation de cette inscription.

Il doit s’assurer qu’une telle automobile ne peut, dans le cadre de ce système, être utilisée pour offrir un transport rémunéré de personnes. ». —

AMENDEMENT /4Vt4LÎ7 PROJETDELOIN°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 129 Remplacer l’article 129 du projet de loi par le suivant: «129. Le chauffeur inscrit qui prend connaissance d’une cause de suspension ou de radiation de son inscription doit, sans délai, en informer par écrit le répondant de ce système de transport. Il en est de même du propriétaire d’une automobile inscrite qui prend connaissance d’une cause de radiation de l’inscription de cette automobile. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 /30 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 130 À l’article 130 du projet de loi 1° insérer, au début du paragraphe 10 du premier alinéa, «la contribution d’assurance visée àl’article 49 ou »; 2° remplacer le dernier alinéa par les suivants: «Plutôt que de suspendre ou révoquer une autorisation, la Commission peut, pour la période qu’elle détermine, interdire au répondant d’un système de transport de procéder àtoute inscription d’un chauffeur ou d’une automobile.Dans la situation visée au paragraphe 2° du premier alinéa, la Commission doit, avant de prendre sa décision de suspendre ou de révoquer l’autorisation, consulter le comité d’évaluation des antécédents judiciaires visé àl’article 16 àl’égard du lien entre l’infraction et les aptitudes requises et le comportement approprié pour participer à l’exploitation d’un système de transport. ».

AMENDEMENT o PROJET DE LOI N 17 r” LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 132 À l’article 132 du projet de loi, remplacer «révoquer ou de suspendre l’autorisation qu’elle a octroyée à l’égard d’un système de transport» par «prendre une décision en vertu de l’article 130 ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 I3 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 138 Remplacer l’article 138 du projet de loi par le suivant: / «138.

En outre des pouvoirs de réglementation qui lui sont conférés par la présente loi, le gouvernement peut, par règlement: 1° établir toute règle applicable àla perception des droits ou autres sommes exigibles en vertu de la présente loi, ainsi qu’aux intérêts et aux pénalités exigibles en cas de non-paiement; 2° déterminer les conditions et modalités selon lesquelles doit être faite toute demande d’autorisation prévue en vertu de la présente loi, de même que les modalités applicables à toute demande de révocation, notamment par l’utilisation de formulaires déterminés; 30 déterminer les conditions et les modalités applicables à la transmission de tout document exigé par la présente loi de même que celles applicables au remplacement d’un permis, d’un autre document ou d’un accessoire délivré en vertu de cette dernière, notamment lorsqu’il a été perdu, endommagé ou volé, ainsi que celles applicables àsa mise àjour; 4° prescrire les frais exigibles pour toute formalité prévue par règlement; 5° établir des conditions et des modalités de construction, d’utilisation et d’entretien d’un taximètre ainsi que prescrire l’obligation de le faire vérifier et sceller aux périodes qu’il indique;

6° établir toute mesure destinée à augmenter la proportion du nombre d’automobiles qualifiées qui sont soit des automobiles mues exclusivement au moyen d’un moteur électrique visées au deuxième alinéa de l’article 97 ou 98, soit des véhicules automobiles à faibles émissions au sens des règlements pris pour l’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz àeffet de serre et autres polluants (chapitre A- 33.02), dont, notamment, déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles seul l’un ou l’autre de ces deux types d’automobiles peut être autorisé ou inscrit; 7° exiger d’une personne, pour les activités ou catégories d’activités qu’il détermine, qu’elle fournisse une garantie financière de la bonne exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi; 8° déterminer les registres qu’une personne ou un groupement doit tenir, prescrire les conditions qui s’appliquent àla tenue et àla conservation de ces registres, celles relatives au partage des renseignements qu’ils contiennent et celles relatives àleur accès ainsi que déterminer leur forme et leur teneur;9° prescrire les documents et les renseignements qui doivent être fournis aux passagers, à la clientèle, au ministre, à la Commission, à un organisme public qui exerce une compétence que la loi lui confère en matière de transport collectif ou à la Société par toute personne ou tout groupement exerçant une activité régie par la présente loi et déterminer leur forme et leur teneur ainsi que les conditions relatives àleur conservation et à leur transmission.Malgré le paragraphe 4° du premier alinéa, les frais exigibles pour les formalités prévues par règlement du gouvernement devant être accomplies auprès de la Société sont prévus par règlement pris par celle-ci. ».

OMMENTAIRECmendement propose de remplacer 1’aicle 138 du projet de loi afin de précir l’étendue des règlements que pourra prendre le gouvernement pour l’applicn de la loi. Notamment, Fe paragraphe 6° du premier alinéa propose de conférer au gouvernement lppuvoir d’établir des mesures réglementaires à favoriser l’utilisation d’autorèbies électriques ou à faibles émissions de gaz à effet de serre pour offrir du trsort rémunéré de personnes.

Cet amendement propose ail’ajout d’un deuxième alinéa qui vise à permettre à la Société de 1’assuraiç automobile du Québec de déterminer elle-même les frais exigibles pour lsN formalités devant être accomplies auprès d’elle, comme cela est génér1eient le cas dans les autres dispositions du projet de loi. Par ailleurs, le pouvoir du gouvernement de pren’edes règlements en matière de transport adapté sera prévu dans une

section péçifique relative au transport par automobile adaptée, laquelle sera intégrée aurpet de loi par amendement. En conséquence, l’actuel paragraphe 3° de l’article 138 est retiré.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 17 /Ô.4d Iyo LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 140 À l’article 140 du projet de loi 10 remplacer le premier alinéa par le suivant: « Pour l’application de la présente loi, est un «taxi» une automobile qualifiée utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes, lorsque le prix de la course est calculé, en toute circonstance ou àla demande du client, conformément aux tarifs établis par la Commission en vertu des dispositions du

chapitre Vil. »; 2° insérer, à la fin du deuxième alinéa, «pour désigner une entreprise de transport de personnes par automobile. ». \ÇOMMENTAIRE Ce’t\mendement propose de modifier le premier alinéa de l’article 140 du projeNe loi afin de permettre de désigner comme un taxi une automobile qui est unie d’un taximètre.

Cela permettra que le prix de la course soit calculé co’rmément aux tarifs établis par la Commission, sans pour autant forcer son chauffeur, avant qu’il ne soit informé de la demande, àutiliser un moyen techno”hgique qui ne nécessite pas l’intervention d’une personne physique.Cet amendement p’’bpose également de modifier le deuxième alinéa de l’article 140 afin d’en ‘‘e\streindre la portée et permettre l’utilisation du mot «taxi» pour désigner une ntreprise qui n’a rien àvoir avec le transport de personnes par automobile. TEXTE TEL QU’AMENDE ‘\ \\ 140.

Pour l’application de la présentç loi, est un «taxi» une automobile qualifiée utilisée pour offrir du transpo?t\rémunéré de personnes. lorsque le prix de la course est calculé, en toute c’frconstance ou à la demande du client, la course peut être demandée, au choi le la personne qui la demande soit par un moyen technologique visé à1’articl0, soit par tout autre moyen qui permet que le prix de la course soit calcul’é\conformément aux tarifs établis par la Commission en vertu des dispositions’u

chapitre VII. Nul ne peut. sans mettre un taxi à la di’sposition du public conformément aux normes minimales de service prévues. par règlement du gouvernement, présenter une automobile comme un taxi o’t& utiliser un nom qui comporte le mot « taxi » pour désiener une entreprise de transport de personnes par automobile.

AMENDEMENT A5 PROJET DE LOI N°17 / LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 141 À l’article 141 du projet de loi, ajouter, àla fin, l’alinéa suivant: «Lorsqu’une automobile est équipée d’un lanternon, son chauffeur n’est pas tenu de lui apposer l’accessoire visé àl’article 53. De même, ni la Société ni le répondant d’un système de transport ne sont, malgré les articles 24 et 50, tenus de fournir cet accessoire au propriétaire de l’automobile. ».

AMENDEMENT /hv\ PROJET DE LOIN° 17 I4iI LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 143.1 Insérer, après l’article 143 du projet de loi, l’article suivant: «143.1. Un établissement auquel s’applique la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ne peut octroyer un contrat pour le transport de bénéficiaires que si seulement des taxis au sens de l’article 140 sont retenus pour effectuer ce transport, àmoins qu’il ne soit effectué au moyen d’autobus ou de minibus. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE 7qvf/41. /‘I7

ARTICLE 147.1 Insérer, après l’article 147 du projet de loi, ce qui suit «SECTION IV «TRANSPORT PAR AUTOMOBILE ADAPTÉE «147.1. Le répondant d’un système de transport doit prendre les moyens raisonnables afin qu’une automobile adaptée soit disponible dans les meilleurs délais possible pour répondre à une demande de course qui requiert l’utilisation d’une automobile adaptée. Il en est de même pour un répartiteur enregistré.

AMENDEMENT /4v115Ç PROJET DE LOI N°17 &J. /q72 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 147.2 Insérer, après l’article 147.1 du projet de loi, l’article suivant: «147.2. Une automobile adaptée ne peut être utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes que si elle est conduite par un chauffeur qualifié ayant complété une formation avancée sur le transport des personnes handicapées et ayant réussi un examen portant sur cette formation. Les modalités et le contenu de la formation, de même que les modalités et la teneur de l’examen sont établis par règlement du ministre. ». /

AMENDEMENT 141Ç PROJET DE LOIN° 17 ,P. (Lf 3 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 147.3 Insérer, après l’article 147.2 du projet de loi, l’article suivant: «147.3. Un chauffeur qualifié doit avoir en sa possession, lorsqu’il offre du transport rémunéré de personnes par automobile adaptée, son attestation de la réussite de l’examen visé au premier alinéa de l’article 147.2. Il n’y est toutefois pas tenu lorsque cette attestation est disponible conformément aux conditions et modalités établies par le règlement prévu à l’article 60, aux personnes agissant comme inspecteurs ou enquêteurs pour l’application de la présente loi. ». /

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 17 1L LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 147.4 Insérer, après l’article 147.3 du projet de loi, l’article suivant: «147.4. Le propriétaire d’une automobile adaptée ne peut, pour offrir du transport rémunéré de personne, en confier la garde ou le contrôle à un chauffeur qui ne remplit pas les conditions prévues àl’article 147.2. Le répondant d’un système de transport auprès duquel une automobile adaptée est inscrite ne peut inscrire comme chauffeur de cette automobile un chauffeur qui ne remplit pas les conditions prévues àl’article 147.2. De même, un répartiteur enregistré ne peut fournir ses services au chauffeur d’une automobile adaptée qui ne remplit pas les conditions prévues àl’article 147.2. ».

AMENDEMENT /jp5f PROJET DE LOI N°17 )fi Ç LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 147.5 Insérer, après l’article 147.4 du projet de loi, l’article suivant: «147.5. Le gouvernement peut prévoir par règlement, pour les territoires qu’il détermine, toute mesure visant à favoriser le déploiement et l’accessibilité des automobiles adaptées aux personnes handicapées.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 1JjLt7 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 147.6 Insérer, après l’article 147.5, ce qui suit: «CHAPITRE XIII.1 «TABLE DE CONCERTATION NATIONALE RÉMIJNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE DU TRANSPORT «147.6. Est instituée la table de concertation nationale du transport rémunéré de personnes par automobile.

Cette table a pour objet de favoriser la concertation entre les principaux intervenants de l’industrie du transport rémunéré de personnes par automobile au regard des diverses pratiques commerciales prévalant dans cette industrie dont, notamment, celles affectant le développement des ressources humaines, et de conseiller le ministre sur la réglementation de cette industrie et sur les mesures destinées àson développement, entre autres en lui présentant des recommandations qui font consensus. ».

SOUS-AMENDEMENT Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile PROJET DE LOI N°17 svl7WÛ IL1.7 Modifier l’amendement introduisant l’article 147.7 par l’ajout, à la fin de l’article, de l’alinéa suivant«La table est mise en place i t&e-4’eim.’dans les‘ mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.)>

AMENDEMENT 1A 7 PROJET DE LOI N° 17 1 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 147.7 Insérer, après l’article 147.6, l’article suivant: «147.7. La Table se compose d’un président, nommé par le gouvernement, et d’au plus neuf autres membres nommés par le ministre afin de représenter les chauffeurs qualifiés, les répartiteurs, de même que les répondants de systèmes de transport ainsi que des usagers. 3 Pour l’application du premier alinéa, le gouvernement identifie par décret les associations et les regroupements qui seront invités par le ministre àlui soumettre la candidature de deux personnes parmi lesquelles il choisira le membre devant représenter leurs intérêts.

Outre les chauffeurs qualifiés, les associations et regroupements identifiés par le gouvernement doivent au moins permettre que soient représentées les personnes visées àcet alinéa. ». J*

AMENDEMENT Av I p.J% I(.( PROJET DE LOI N°17 / LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 161 À l’article 161 du projet de loi, insérer, après le paragraphe 1°, le paragraphe suivant « 1.1° un extrait d’un registre tenu conformément àl’article 51 suffit, en l’absence de toute preuve contraire, à établir la preuve des faits qu’il contient lorsqu’y est jointe une déclaration sous serment, soit de l’inspecteur, soit de l’employé de la Société ou de la Commission qui a confectionné l’extrait, attestant que celui-ci est une reproduction exacte des renseignements partagés ou auxquels il a eu accès en application du deuxième alinéa de cet article; ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 168 À l’article 168 du projet de loi, remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 10 du premier alinéa, «est» par «peut être ». -V pp

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 17 /‘2 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 182 À l’article 182 du projet de loi, insérer dans le premier alinéa et après « loi, », « autre qu’une contribution d’assurance et que des frais payables à la Société et » et remplacer, dans le troisième alinéa, « celle de la Société ou de la Commission chargée de percevoir cette somme »par «la Commission ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 /LÀ. q / LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 194 À l’article 194 du projet de loi 10 insérer, après le paragraphe 2° du premier alinéa, le paragraphe suivant: «2.10 un conseil de bande ou une réserve indienne; »; 2° ajouter, à la fin du deuxième alinéa, la phrase suivante: «La Ville désigne un membre du comité d’évaluation des antécédents judiciaires, àmoins qu’elle ne délègue ce pouvoir àl’Autorité. ».

AMENDEMENT /4 (Q PROJET DE LOI N°17 1 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 198.1 Insérer, après l’intitulé qui précède l’article 199, l’article suivant: «LOI SUR L’ASSURANCE AUTOMOBILE «198.1. La

Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25) est modifiée par l’insertion, après l’article 15 1.3, de l’article suivant: «151.3.1. La Société peut fixer, par règlement, après expertise actuarielle, la contribution d’assurance exigible selon le cas: 10 du propriétaire d’une automobile autorisée en vertu de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (indiquer ici 1‘année et le numéro de

chapitre de cette loi); 2° du répondant d’un système de transport en vertu de cette loi. Cette contribution d’assurance est établie selon le risque d’accident rattaché aux automobiles utilisées pour offrir du transport rémunéré de personnes. Le risque d’accident est mesuré en fonction des facteurs déterminés par la Société. La Société peut prescrire, par règlement, les règles de calcul de cette contribution d’assurance. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 /ÔJJL ,, LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 198.2 Insérer, après l’article 198.1, l’article suivant: « 198.2. L’article 195.1 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 2°, par le remplacement de « 151.3 »par « 151.3.1 ». -V,

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 (3 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 198.3 Insérer, après l’article 198.2, l’article suivant: « 198.3. L’article 197 de cette loi est modifié par le remplacement de « 151.3 »par« 151.3.1 ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE pqI

ARTICLE 216 Remplacer l’article 216 du projet de loi par le suivant: «216. L’article 396 de ce code est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, du paragraphe 2°. ». /

AMENDEMENT 4vn PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 233 À l’article 233 du projet de loi, insérer, après « de cette loi) », la phrase suivante: «Lorsque des services sont destinés aux personnes handicapées et àmoins qu’ils ne soient effectués au moyen d’autobus ou de minibus, seuls des taxis au sens de l’article 140 de cette loi peuvent effectuer de tels services. ». 2

AMENDEMENT A-i-vi Ô PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 234.1 Après «LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUEBEC », insérer l’article suivant: « 234.1. L’article 2 de la

Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec (chapitre S-11.011) est modifié, dans le paragraphe 2, par l’ajout, à la fin, du sous-paragraphe suivant: «

j) percevoir la contribution d’assurance visée àl’un des articles 22, 49 ou 97 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi). ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 235.1 Insérer, après l’article 235 du projet de loi, le suivant: « 235.1. L’article 17.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa de « 151.3 »par «et 151.3.1 ».

AMENDEMENT A-r PROJET DE LOIN° 17 kJ. LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 235.2 « 235.2. L’article 17.5 de cette loi est modifié par le remplacement de « et 151.1 »par« , 151.1 et 151.3.1 » ».

AMENDEMENT t2J. 93 I PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 236.1 Insérer, après l’article 236 du projet de loi, le suivant « 236.1. L’article 17.7 de cette loi est modifié, dans le paragraphe 10 du premier alinéa, par le remplacement de «d’indemnisation par les utilisateurs de véhicules routiers, d’équité et de faisabilité administrative » par «d’équité, de faisabilité administrative et d’indemnisation par les utilisateurs de véhicules routiers et les répondants de systèmes de transport rémunéré de personnes par automobile ».

AMENDEMENT Odb3(. PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE ARTICLES 236.2 Insérer, après l’article 236. 1du projet de loi, le suivant: « 236.2. L’article 23.0.7 de cette loi est modifié par l’insertion, après «(chapitre C-24.2) », de « et aux articles 22, 49 et 97 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (indiquer ici 1‘année et le numéro de

chapitre de cette loi) ».

AMENDEMENT A lAI PROJET DE LOI N°17 / LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 239 Remplacer l’article 239 par le suivant «239. L’article 83 de cette loi est modifié: 10 par le remplacement, dans le premier alinéa, de « titulaire de permis de taxi ou » et de « titulaires » par, respectivement, « propriétaire d’une automobile autorisée au sens du paragraphe 10 de l’article 8de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (indiquer ici 1‘année et le numéro de

chapitre de cette loi), tout répondant d’un système de transport autorisé en vertu de cette loi ou »et «propriétaires ». 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après «d’attribution.» de « Cependant, à moins que de tels services ne soient effectués au moyen d’un autobus ou d’un minibus, seul un taxi au sens de l’article 140 de cette loi peut effectuer de tels services pour une société.».

AMENDEMENT jq1i PROJET DE LOI N°17 r LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 242.1 Insérer, après l’article 242 du projet de loi, le suivant: «242.1 L’article 48.39 de cette loi est modifié par l’ajout, àla fin, de l’alinéa suivant«Une municipalité locale ne peut octroyer un tel contrat que si seulement des taxis au sens de l’article 140 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (indiquer ici l’année et le numéro de

chapitre de cette loi) sont retenus pour fournir ces moyens de transport, à moins qu’ils ne soient fournis au moyen d’autobus ou de minibus.».»

AMENDEMENT fJ. q22- PROJET DE LOI N°17 1 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 242.2 Insérer, après l’article 242.1 du projet de loi, ce qui suit «LOI VISANT L’AMÉLIORATION DES PERFORMANCES DE LA SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC, FAVORISANT UN MEILLEUR ENCADREMENT DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE EN MATIÈRE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE, DE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES ET D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES «242.2.

L’article 59 de la Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives (2018,

chapitre 18) est modifié par le remplacement de l’article 350.6 1de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.l), qu’il édicte, par le suivant «350.61. Une personne qui exploite une entreprise de taxis doit munir le véhicule qu’elle utilise dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise de l’équipement lui permettant de respecter les obligations prévues àl’article 350.62 et assurer le bon fonctionnement de cet équipement. ». ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 / LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 242.3 Insérer, après l’article 242.1 du projet de loi, l’article suivant: «242.3. L’article 81 de cette loi est remplacé par le suivant: « 81. Le ministre du Revenu peut établir et mettre en oeuvre un programme transitoire de compensation financière pour subventionner les coûts d’acquisition et d’implantation, pour l’exploitant d’une entreprise qui offre du transport rémunéré de personnes, de l’équipement nécessaire pour se conformer à l’article 350.61 de la

Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-O.l), édicté par l’article 59 de la présente loi, à l’exception de l’exploitant d’une entreprise qui offre uniquement du transport rémunéré de personnes dont le traitement des demandes de course est fait par un moyen technologique qui ne nécessite pas l’intervention d’une personne physique et qui permet à la personne qui demande la course d’en connaître par écrit le prix maximal et d’y consentir avant que le chauffeur ne soit informé de la demande. ». ».

AMENDEMENT vq PROJET DE LOI N°17 .A± c’( LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 256.1 Insérer, après l’article 256 du projet de loi, ce qui suit «RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES SERVICES DE TRANSPORT PAR TAXI «256.1. L’article 6du Règlement modifiant le Règlement sur les services de transport par taxi, en matière d’électrification du transport par taxi sur le territoire de l’île de Montréal édicté par le décret n° 1365-2018 (2018, G.O. 2, 744 lA), est modifié par la suppression de la deuxième phrase. »

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 257 L’article 257 est remplacé par le suivant: « 257. Une redevance de 0,90$ par course doit être payée par le client au ministre du Transports, en sus du prix de la course. Cette redevance est affectée au financement d’un programme d’aide financière établi par le ministre des Transports et qui vise à indemniser, dans la mesure prévue par ce programme, les personnes ou les groupements qui, le 19 mars 2019, étaient titulaires d’un permis de propriétaire de taxi délivré avant le 15 novembre2000. De plus, le ministre établir sans délai un programme d’aide financière destiné à offrir une aide financière additionnelle aux personnes ayant des besoins de soutien personnel particuliers.

AMENDEMENT /4W\l PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 259 L’article 259 est remplacé par le suivant: « 259. La perception de cette redevance cesse à la date de la publication d’un avis du ministre des Transports dans la Gazette officielle du Québec qui déclare qu’elle a généré un produit correspondant au coût des programmes visés à l’article 257, incluant le coût moyen des emprunts du gouvernement durant sa perception, auquel est soustrait un montant de 250 millions de dollars, lequel correspond à la somme réservée à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2019, pour accompagner l’industrie du taxi dans sa transition. ». 7/fi

AMENDEMENT Avv PROJET DE LOI N° 17 / LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 260 À l’article 260 du projet de loi, remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, «au (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de t‘entrée en vigueur de l’article 1)» par «jusqu’à la date de la publication de l’avis prévu àl’article 259 >. f

AMENDEMENT AYY /Ô.i1 PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE /

ARTICLE 261 À l’article 261 du projet de loi, 10 supprimer, dans ce qui précède le paragraphe 1° «qui suit d’un an celle »; 2° dans le paragraphe 1°

a) remplacer, dans ce qui précède le sous-paragraphe a «à des mesures visant la transition des services de transport qui, avanr le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 1), étaient fournis avec des taxis attachés àun permis de propriétaire de taxi visé àl’article 5 de la Loi concernant les services de transport par taxi, tel qu’il se lisait avant le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 234 »par «à un programme d’aide financière établit par le ministre des Transports et qui vise àindemniser, dans la mesure prévue par ce programme, les personnes ou les groupements qui, le 19 mars 2019, étaient titulaires d’un permis de propriétaire de taxi délivré avant le 15 novembre 2000 »;

b) dans le sous-paragraphe a, remplacer le sous-paragraphe j qu’il propose par le suivant: «

j) d’un programme d’aide financière établit par le ministre des Transports et qui vise à indemniser, dans la mesure prévue par ce programme, les personnes ou les groupements qui, le 19 mars 2019, étaient titulaires d’un permis de propriétaire de taxi délivré avant le 15 novembre 2000; »;

c) dans le sous-paragraphe b, remplacer «le (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de trois ans celle de /‘entrée en vigueur de

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE l’article 1)» par «àla date précédant celle de la publication de l’avis prévu àl’article 259 »; 3° dans ce qui précède le sous-paragraphe a du paragraphe 2°, remplacer «jusqu’au (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de trois ans celle de l’entrée en vigueur de l’article 1)» par «jusqu’à la date précédant celle de la publication de l’avis prévu àl’article 259 »; 4° dans le sous-paragraphe b du paragraphe 2°, remplacer «le (indiquer ici la date qui précède celle qui suit de trois ans celle de I‘entrée en vigueur de l’article 1)» par «à la date précédant celle de la publication de l’avis prévu àl’article 259 ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 7pîLa3t) LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 263.1 Insérer, après l’article 263 du projet de loi, l’article suivant: « 263.1. La Loi concernant la

Loi sur les services de transport par taxi doit se lire, du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) à l’entrée en vigueur de l’article 234, en supprimant, àl’article 19, «délivré le ou après le 15 novembre 2000 ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 pi. &3. LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 263.2 Insérer, après l’article 263.1 du projet de loi, l’article suivant: «263.2. L’hypothèque qui, le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), grève un permis de propriétaire de taxi se reporte, de plein droit, sur le droit du titulaire de ce permis aux sommes versées en vertu du programme mentionné au premier alinéa de l’article 257. Lorsque plusieurs hypothèques qui grevaient un même permis sont reportées en vertu du premier alinéa sur un tel droit, elles conservent, entre elles, les mêmes rangs.

L’hypothèque qui grève une universalité de créances, consentie par le titulaire de ce permis avant le report prévu au premier alinéa, ne s’étend pas àce droit. Le créancier ne peut faire valoir son hypothèque ainsi reportée sur ce droit àl’encontre du ministre tant qu’elle ne lui est pas rendue opposable de la même manière qu’une cession de créance. ». i.

AMENDEMENT PROJETDELOIN°17 LOICONCERNANTLETRANSPORTRÉMUNÉRÉDEPERSONNESPAR AUTOMOBILE ARTICLE265 Àl’article265duprojetdeloi,insérer,danslepremieralinéaetavantle paragraphe10,lesparagraphessuivants «0.10leProjetpiloteconcernantlepermisetlaformationde certainschauffeurseffectuantdutransportrémunérédepersonnessurl’île deMontréal(chapitreS-6.01,r.2.01); 0.2°leProjetpilotefavorisantl’utilisationdenouvelles automobilesentièrementmuesparl’électricitédansl’industriedutransport partaxi(chapitreS-6.01,r.2.1.1);».

COMMAIRE /‘ L’amendemeroposéàl’article265viseàs’assurerquelesdeuxprojets pilotesquiysotNmentionnésdemeurentenvigueurjusqu’àl’entréeen vigueurdel’ensembIè4esdispositionslégislativesquirégirontletransport rémunérédepersonnes,Iquel1eestfixéeàunanaprèslasanctiondelaloi envertudel’article275. TEXTETELQU’AMENDÉ 265.Malgrél’article89.1delaLoiconcernantleservicesdetransportpar taxi,lesprojetspilotesénumérésci-dessousderneurentvigueurjusqu’au (indiquericiladatedel’entréeenvigueurdel’article1)&ioinsquele ministren’ymettefinavantcettedate

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE 0. ° le Projet pilote concernant le permis et la formation de certains chauffeursffectuanI du transport rémunéré de personnes sur l’île de Montréal (chaptre S-6.01, r. 2.01); 0.2° le Proje I favorisant l’utilisation de nouvelles automobiles entièrement mues par l’tIktricité dans l’industrie du transport par taxi

chapitre (S-6.01, r. 2.1.1); 10 le Projet pilote concernantèservices de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par apPUation mobile (chapitre S-6.01, r. 2.3); 2° le Projet pilote visant àoptimiser les servi de transport par taxi et la desserte des infrastructures et des équipements colletifsrégionaux sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec, édidépar l’arrêté no 20 18-24 du ministre des Transports (2018, G.O. 2, 7713A).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 272.1 Insérer, après l’article 272 du projet de loi, l’article suivant: «272.1. Aucune convention collective entre un organisme public de transport et ses salariés ne peut restreindre le pouvoir de l’organisme de contracter pour assurer le fonctionnement d’un service spécial de transport par taxi pour les personnes handicapées ou pour organiser un transport collectif par taxi.

Toutefois, aucun salarié régulier visé par une convention collective contenant pareille restriction au pouvoir de contracter d’un organisme public de transport ne peut être licencié ni mis àpied par cet organisme àcause de la conclusion d’un contrat pour l’organisation d’un transport collectif par taxi sauf s’il s’agit d’un service spécial de transport par taxi pour les personnes handicapées. Un litige relatif à l’application ou à l’interprétation du deuxième alinéa peut être soumis à l’arbitrage de grief conformément au Code du travail (chapitre C-27), comme s’il s’agissait d’un grief. ». [4

Projet de loi n°17 Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile

Article 27p4 Après les mots « Le ministre doit, », ajouter « au plus tard le 31 mars 2022 et par la suite ». / cJcj

AMENDEMENT PROJETDELOIN°17 LOICONCERNANTLETRANSPORTRÉMUNÉRÉDEPERSONNESPAR AUTOMOBILE /&Jf4 I

ARTICLE 274.1 Insérer, après l’article 274 du projet de loi, l’article suivant: «274.1. Les dispositions des articles 242.2 et 242.3 ont effet depuis le 12 juin 2018.». 1

AMENDEMENT Af-)v’\ 1 PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 59 À l’article 59 du projet de loi: 10 remplacer le deuxième alinéa par le suivant: «Toutefois, il peut offrir de transporter plus d’un passager ayant demandé séparément une course vers une même destination ou vers plusieurs destinations à l’intérieur du même parcours, lorsque la course remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes 10 elle est demandée par un moyen technologique permettant à chaque passager d’accepter par écrit et à l’avance le partage des frais de la course; 2° elle est effectuée sur un itinéraire prédéterminé comportant plus d’un arrêt et selon un horaire préétabli lors même qu’il n’y aurait pas de passager àbord et sans qu’un passager ne décide de la course. »; 2° remplacer, dans le troisième alinéa, «, un autre organisme municipal qui exerce une compétence que la loi lui confère en matière de transport collectif, une société de transport en commun ou l’Autorité régionale de transport métropolitain »par «ou un autre organisme public qui exerce une compétence que la loi lui confère en matière de transport collectif ». (LE

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 19 À l’article 19 du projet de loi, tel qu’amendé, remplacer le sous-paragraphe d du paragraphe 1° du premier alinéa, par le sous-paragraphe suivant: «cl) est équipée d’un dispositif de géolocalisation en temps réel reconnu par le ministre et respecte les autres conditions prévues par règlement du gouvernement; ». 1 //1

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 17 ( 1 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 19.1 Insérer, après l’article 19 du projet de loi, l’article suivant: « 19.1. Le ministre reconnaît un dispositif de géolocalisation en temps réel lorsqu’il transmet les données suivantes àdes intervalles d’au plus cinq secondes et selon les autres modalités prévues par règlement du gouvernement: 10 les données permettant:

a) la localisation de l’automobile utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes et d’en suivre le trajet;

b) l’identification de l’automobile qui en est équipée;

e) de déterminer si l’automobile qui en est équipée est utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes et, si tel est le cas, elle effectue une course; 2° toute autre donnée prévue par règlement du gouvernement. Les modalités visées au premier alinéa doivent assurer l’anonymat des passagers; notamment les lieux de départ et d’arrivée des courses doivent être localisés au plus près d’un point situé à 50 mètres de ces lieux ou à l’intersection la plus proche de ceux-ci. Le ministre publie la liste des dispositifs de géolocalisation qu’il reconnaît sur le site Internet de son ministere./ jw

AMENDEMENT A..’.dj SS( PROJET DE LOI N°17 f LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 55.1 Insérer, après l’article 55 du projet de loi, l’article suivant: «55.1. Un chauffeur qualifié doit s’assurer que le dispositif de géolocalisation en temps réel dont est équipée une automobile qualifiée est en fonction en tout temps lorsqu’il l’utilise pour offrir du transport rémunéré de personnes. Il est tenu d’y saisir, en temps utile, celles des données visées à l’article 19.1 qui, le cas échéant, sont manquantes. /

AMENDEMENT LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 56 À l’article 56 du projet de loi, insérer, dans le paragraphe 2° du premier alinéa et après «notamment», «le dispositif de géolocalisation en temps réel, ». PROJET DE LOI N°17 4 /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 70.1 Insérer, après l’article 70 du projet de loi, l’article suivant: «70.1. Le propriétaire d’une automobile qualifiée est tenu de voir àce que le dispositif de géolocalisation en temps réel dont elle est équipée transmette les données visées àl’article 19.1 conformément àcet

article aux destinataires suivants 1° une municipalité, une régie intermunicipale ou un autre organisme public qui exerce une compétence que la loi lui confère en matière de transport collectif sur le territoire sur lequel l’automobile est utilisée et qui, àsa demande, afait l’objet d’une désignation par le ministre; 2° une entreprise de transport ou une autre entreprise fournissant des services connexes au transport désignée par le ministre; Le ministre publie sur le site Internet de son ministère les destinataires désignés en vertu du premier alinéa.

Il peut révoquer une désignation, notamment lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que le destinataire concerné n’est pas en mesure d’assurer une protection adéquate des données qui lui sont transmises. Le propriétaire n’est pas tenu de voir à cette transmission lorsqu’elle est faite au répondant du système de transport auprès duquel l’automobile est inscrite ou du répartiteur qui fournit ses services au chauffeur qualifié qui l’utilise pour offrir du transport rémunéré de personnes. _______ z

AMENDEMENT /&t±30 PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 80 À l’article 80 du projet de loi, ajouter, àla fin, l’alinéa suivant: «Le répondant qui reçoit les données transmises conformément à l’article 19.1 doit les transmettre sans délai aux destinataires visés au premier alinéa de l’article 70.1. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 17 / LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 86 À l’article 86 du projet de loi, ajouter, àla fin, l’alinéa suivant: «Le répartiteur qui reçoit les données transmises conformément à l’article 19.1 doit les transmettre sans délai aux destinataires visés au premier alinéa de l’article 70.1. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 t’1 / LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 274.0.1 Insérer, après l’article 274 du projet de loi, l’article suivant: «274.0.1.

Jusqu’au (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi) ou jusqu’à la date ou aux dates antérieures déterminées par le gouvernement, un propriétaire, un chauffeur, un répondant ou un répartiteur est exempté des obligations qui lui incombent en vertu des dispositions du sous- paragraphe d du paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 19 relatives au dispositif de géolocalisation en temps réel, des articles 19.1 et 55.1. du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 56 concernant ce dispositif, de l’article 70.1 et du deuxième alinéa des articles 80 et 86.

L’exemption prévue au premier alinéa ne s’applique pas dans les cas suivants 10 lorsque l’automobile autorisée doit être équipée d’un dispositif de géolocalisation en temps réel le (indiquer ici la date qui précède celle qui suit d’un an la sanction de la présente loi) conformément au Règlement concernant le transport par taxi (RCG 10-009) pris par la Ville de Montréal; 2° lorsque l’automobile autorisée est utilisée dans le cadre du projet pilote visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 265; à l’égard de toutes les courses demandées auprès d’un répartiteur ou du répondant d’un système de transport qui exerce cette fonction, lorsque ceux-ci traitent les demandes de course exclusivement par le moyen technologique visé à l’article 90.Pour l’application du premier alinéa, les dates que peut fixer le gouvernement peuvent varier en fonction des territoires qu’il détermine; l’exemption cesse alors pour toutes les automobiles dont l’adresse du titulaire de l’immatriculation se situe dans ce territoire. ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 /± ‘ LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 144 Retirer l’article 144 du projet de loi. 1

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 /<i LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 145 À l’article 145 du projet de loi: 10 remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 10 du premier alinéa, «un autre organisme municipal, une société de transport en commun ou l’Autorité régionale de transport métropolitain» et «automobile collectif» par, respectivement, «ou un autre organisme public» et «automobile visé au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 59 »; 2° remplacer, dans le paragraphe 10 du premier alinéa, «municipal, la société de transport en commun ou l’Autorité» par «public »; 30 remplacer, dans le deuxième alinéa, «municipal, de la société de transport en commun ou de l’Autorité »par «public ».

AMENDEMENT tiwdôI PROJET DE LOI N°17 /1 /- LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 147 À l’article 147 du projet de loi 10 insérer, dans le paragraphe 3° du premier alinéa et après «au plus », «deux courses par jour n’excédant pas, ensemble, treize heures, à moins que le point de départ et la destination finale de toutes les courses qu’il effectue dans une même journée soient situés sur le territoire d’une même communauté métropolitaine, en ce cas, il effectue au plus »; 2° ajouter, àla fin du deuxième alinéa, la phrase suivante: «Une telle course ne se termine même si tous les passagers débarquent àun même arrêt pourvu qu’un nouveau passager yembarque. ».

S’ A CQMENTAIRETEXTE T QU’AMENDÉ / 147. Pour l’api on de l’article 146, le covoiturage s’entend du transport rémunéré de izs.2nnes par automobile qui remplit les conditions suivantes: 1° l’automobile utilisée est ‘licule de promenade au sens de l’article 4du Code de la sécurité routière; 2° le chauffeur décide de la destination à1tet la prise de passagers àbord est accessoire àla raison pour laquelle il se de ce;

30 le chauffeur effectue au plus deux courses par jour n‘excédant pas, ensemble, treize heures, à moins que le point de départ et la destination finale de toutes les courses qu’il effectue dans une même journée soient situés sur le territoire d’une même communauté métropolitaine, en ce cas, il effectue au plus quatre courses par jour n’excédant pas, cumulativement, 100 km; 4° l’automobile est utilisée pour offrir du transport rémunéré de personnes seulement pour effectuer les courses visées au paragraphe 3°.

Une course visée au paragraphe 3° du premier alinéa débute à l’embarquement du premier passager et se termine au débarquement du dernier passager. Une telle course ne se termine même si tous les passagers débarquent àun même arrêt pourvu qu’un nouveau passager yembarque.

10?— AMENDEMENT frisO PROJET DE LOI N°17 I LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 150 À l’article 150 du projet de loi, dans le paragraphe 5°, remplacer «la somme versée pour une course, pour chaque passager» par «le covoiturage qui remplit les conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 147 et tout autre transport de personnes lorsque la somme versée pour le transport offert au moyen d’une même automobile ».

AMENDEMENT /ri(O3 PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 151 À l’article 151 du projet de loi, remplacer, dans le paragraphe 4°, <d’un des articles 65 ou 66 »par «l’article 65 ». L9

AMENDEMENT t9LAtI> PROJET DE LOI N°17 / LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 152 À l’article 152 du projet de loi: 10 remplacer le sous-paragraphe bdu paragraphe 1° par le suivant: «

b) contrevient àl’article 55.1, au premier alinéa de l’article 56, au deuxième alinéa de l’article 56, , au premier alinéa de l’article 57 ou au premier alinéa de l’article 147.2 »; 2° dans le paragraphe 3°

a) insérer, dans le sous-paragraphe a et après «contrevient», «au premier alinéa de l’article 70.1 ou »;

b) remplacer, dans le sous-paragraphe b, «ou àl’article 74» par « , àl’article 74 ou au premier alinéa de l’article 147.4 »; 3° ajouter, après le paragraphe 3°, les paragraphes suivants: « 3.1° le répondant qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 147.4; «3.2° le répartiteur qui contrevient au troisième alinéa de l’article 147.4. ». Â

AMENDEMENT .7’ PROJET DE LOI N°17 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 153 À l’article 153 du projet de loi 10 dans le paragraphe 10, remplacer:

a) dans le sous-paragraphe c, «collectif» par «prévu par une entente visée au paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 145 »;

b) dans le sous-paragraphe d, «collectif» et «l’article 145» par, respectivement, «prévu par une entente visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 145 »et «cet

article »; 2° dans le paragraphe 3°, insérer, après «chauffeur inscrit », «ou le propriétaire d’une automobile inscrite »; 3° insérer, après le paragraphe 5°, le suivant: «5.1. le répondant d’un système de transport qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 80 et le répartiteur qui contrevient au deuxième alinéa de l’article 86; ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 / LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 154 À l’article 154 du projet de loi 10 insérer, après le sous-paragraphe d du paragraphe 1°, le paragraphe suivant:« d.1) inscrit dans le registre visé à l’article 51 des renseignements faux ou trompeurs, partage de tels renseignements ou y donne accès; »; 2° insérer, dans le paragraphe 4° et après «contrevient», «à l’article 85.1 ou»; 30 remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 5°, «operates» par «drives ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 / LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE

ARTICLE 275 À l’article 275 10 remplacer le paragraphe 10 par le suivant: « 1 des dispositions des articles 90, 90.1, 94, 147.6, 147.7, des dispositions de la

section Idu

chapitre XV, dans la mesure où elles visent des infractions à l’un des articles qui précèdent, des articles 242.2, 242.3, 256.1, des dispositions du premier alinéa de l’article 257 autres que celles relatives au paiement de la redevance, de même que celles du deuxième alinéa de cet article, des articles 261, 263.1, 263.2, 264 à 266, 270, 272 et 274.1; »;2° remplacer, dans le paragraphe 2°, «des mesures visant la transition des services de transport qui, avant le (indiquer ici la date de /‘entrée en vigueur de l’article 1), étaient fournis avec des taxis attachés àun permis de propriétaire de taxi visé à l’article 5 de la Loi concernant les services de transport par taxi, telle qu’elle se lisait le (indiquer ici la date qui précède celle de 1‘entrée en vigueur de 1‘article 234)» par «un programme d’aide financière établit par le ministre des Transports et qui vise à indemniser, dans la mesure prévue par ce programme, les personnes ou les groupements qui, le 19 mars 2019, étaient titulaires d’un permis de propriétaire de taxi délivré avant le 15 novembre 2000 »; 3° remplacer, dans le paragraphe 3° «le (indiquer ici la date qui suit de quatre ans celle de la sanction de la présente loi)» par « à la date qui suit d’un an celle de la publication de l’avis prévu àl’article 259 ».

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°17 CLN LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE INTITULÉ DU

CHAPITRE VIII Dans l’intitulé du

chapitre VIII, qui précède l’article 97 du projet de loi, insérer, après «FRAIS », « ,CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE ».

AMENDEMENT At PROJET DE LOI N°17 3Lc+L’M tL CkRtL LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE INTITULÉ DE LA

SECTION III DU

CHAPITRE XIII Dans l’intitulé de la

section III du

chapitre XIII, qui précède l’article 146 du projet de loi, insérer,, après «COVOITURAGE », «OFFERT DANS LE CADRE D’UN SYSTEME DE TRANSPORT ». EIRECet amendement pril orfe’jpttulé de la

section III du

chapitre XIII du projet de loi, puisque d autres formes de covoiturage sont possibles.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 146383
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 146383 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d1935c8cc03f8a4c02f6f3e13ca5ccbc96fae1da

Source file is stored in the law ingest library (pdf).