Bill document — Vigie #177753

Vigie 177753

Quebec — Bills

4rI h\ SOU S-AM EN DEM E NT LOI VISANT & RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE ENSITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LAQUALITÉ DS SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PROJET DE LOI N° 101

ARTICLE 0.1 Modifier l’amendement :-oposé introduisant l’article 0.1 du projet de loi par l’ajout, dans le2e alinéa, après les mots les aînés)) des mots «, incluant ceux » et par le remplacement du mot« et » par les mots « ainsi ue ». / ç’

PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 0.1 (titre de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité) Insérer, avant l’article I du projet de loi, le suivant: «0.1. Le

titre de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (chapitre L-6.3) est remplacé par le suivant: «Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés en situation de vulnérabilité et les autres personnes majeures dans une telle situation ».

Titre modifié: Loi visant à lutter cont\la maltraitance envers les aînés en situation de vulnérabHté et les autres rsonnes majeures dans une teNe situation et

Am

Article ____ Projet de loi n° 101 Loi visant à renorcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ains: que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux AMENDEMENT

ARTICLE 0.1 Insérer, avant l’article 1 Ju projet de loi: 0.1. L’article 1 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne i najeure en situation de vulnérabilité (chapitre L-6.3) est modifié: 10 par l’insertio:i, après « La présente loi prévoit des mesures visant à lutter contre la maltraiance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabil té » des mots « et des personnes proches aidantes » 2° par l’insertio;i, à la fin de l’article, des mots « et les personnes proches aidantes »

Notes L’article 1 de la Loi viant à lur contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne maje re en siation de vulnérabilité (chapitre L-6.3) se lirait donc: 1.

La présente loi pi àvoit des meres visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et te te autre person’ip majeure en situation de vulnérabilité et des personnes p oches aidantes\ notamment en imposant à tout établissement l’obliga ion d’adopter et deettre en oeuvre une politique de lutte contre la maltraitance envers ces personne en facilitant le signalement des cas de maltraitance ainsi qu’en mettant en ace un processus d’intervention concernant la maltrait nce envers les aînés et\.oute autre personne majeure en situation de vulnérabil té et les personnes proc s aidantes.

A,l Ar4. L SOU S-AM EN DEME NT LOI VISANT RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PROJET DE LOI N° 101

ARTICLE 2 Modifier l’amendement po posé à l’article 2 du projet de loi: 10 par l’ajout, dans If paragraphe 10, après les mots « moyens nécessaires afin » des mots « de prévenir et ». 20 par l’ajout, dans If paragraphe 1.1° introduit au paragraphe 2° de l’amendement et après les mots « moyens mcessaires afin » des mots « de prévenir et ».

L A. t ÂME NDEMENT LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PROJET DE LOI N° 101

ARTICLE I L’article 1 du projet de loi st modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 2°, du paragraphe suivant: « 5.2° « bientraitance » : vise le bien-être, e respect de la dignité, l’épanouissement, l’estime desoi, l’inclusion et la sécuré de la personne. Elle s’exprime par des attentions, des attitudes, des actions et des pratiques respectueuses des valeurs, de la culture, des croyances, du parcours de vie, de la singularité et des droits et libertés de la personne aînée; » /

AMENDEMENT LOI VISANT \ RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LFS AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION D VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DS SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PROJET DE LOI N° 101

ARTICLE 2

Le paragraphe 3° de l’ar ide 2 du projet de loi est modifié par l’ajout, après les mots « après « signalement », de « , en » des mots « accompagnant et en ».

M.3 AMENDEMENT LOI VISANT RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ D ES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PROJET DE LOI N° 101

ARTICLE 3 L’article 4.2 proposé à l’aride 3 du projet de loi est modifié par l’ajout des mots « dans les 30 jours suivant sa réception, » apès les mots « du ministre responsable des Aînés, l’approuve ». L’article se lirait ainsi «4.2. L’établissement doit soumettre sa politjg dans les 30 jours de son adoption, au ministre de la Santé et des Services sociaux qui, s,uf’ recommandation du ministre responsable des Aînés, l’approuve dans le 30 jou s suan, réception, avec ou sans modification. »»

PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES , ÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION (ULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE; SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 4.1 (ajout c’un

article art. 8.0 dans la

section IV de la Loi visant à lutter contre la maltraitanc envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vuinérabi ité) « Le Protecteur des inés est responsable de l’application de la présente loi. Sa nomination est faite a x deux tiers des membres de l’Assemblée nationale. Celui ci a un pouvoir d’enqi iête, et la responsabilité de conseil auprès du ministre ».

Av13 PROJET DE LOI N° 101 A4-. Q I LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES MNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 4.1 (ajout 1’un

article 7.1 dans la

section IV de la Loi visant à lutter contre la maItraitanc envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vuinérabiité) « 7.1 Le Protecteur d3s ainés est responsable de l’application de la présente loi. Sa nomination est fatte aux deux tiers des membres de l’Assemblée nationale, pour des mandats de 2 ans. Celui-ci a un pouvoir d’enquête, et la responsabilité de conseil auprès du ministre ». ek

(kfv SOU S -AM EN DEM E NT LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PROJET DE LOI N° 101

ARTICLE 9 Modifier l’amendement proposé à l’article 9 du projet de loi qui introduit l’article 20 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité par l’ajout, dans le sous-paragraphe 2° du paragraphe 2°, le mot « immédiatement » après les mots « en vue de prévenir ». r

Am\

Article \Ç Projet de loi n° 101 Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 10 L’amendement à l’article 10 du projet de loi est modifié par l’ajout, après le dernier paragraphe de l’article 10 6° Par l’ajout à la fin de l’article 21 de cette loi de: «Le devoir de signaler sans délais ne s’applique pas lorsque le prestataire de service peut démontrer que, dans e cadre des responsabilités imposées par son ordre professionnel, une dénonciation pourrait nuire au maintien de la prestation de service, l’empêcher de procéder à une activité professionnelle réservée ou nuire à une intervention permettant de mettre fin à une situation de maltraitance dans les plus brefs délais.» ( NOTES L’amendement a pour but dsurer que la législation tienne en compte l’autonomie professionnelle des Prestataire\de services.

Les experts sur le terrain ont exp le fait que, dans certain cas, ils souhaitent avoir la latitude nécessaire afin d’opérer dar,e respect de leur autonomie professionnelle. Dans certain cas, l’obligation de signalent viendrait freiner, voir couper le lien de confiance avec lainé. Le prestataire doit ètre en mesure de mettre en place un plan d’intervention axé sur la prévention afin de ir au bien-être à long terme de lainé.

SLA/ \ SOUS-ÂME N DE M E N T LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PROJET DE LOI N° 101 ARTICLEI 5 Modifier l’amendement proposé à l’article 15 du projet de loi qui modifie l’article 33.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux par le remplacement des mots « une telle situation qui découlerait de l’application de pratiques ou de procédures » par les mots « la maltraitance organisationnelle ». / L’article se lirait ainsi: 33.1.

Le commissaire local aux pltes et à la qualité des services qui, dans l’exercice de ses fonctions, a des moil raisonnables de croire à l’existence d’une situation susceptible de compromettre là\santé ou le bien-être d’un usager ou d’un groupe d’usagers. incluant la maItraitanç organisationnelle, doit transmettre au directeur général de l’établissement concer ainsi qu’au ministre une copie des conclusions motivées auxquelles il en est arrivé accompagnées, le cas échéant, de ses recommandations au conseil d’administratio\oncerné.

f1r4.L Projet de loi n°101 Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux AMENDEMENT /

ARTICLE 21.1 Insérer après l’article 21 du projet de loi, le suivant: -2 1.1 L’article 346.0.17.1 est remplacé par: ((L’exploitant ou le propriétaire d’une résidence privée pour aînés ne peut transformer l’immeuble d’habitation collective pour une autre fonction que résidence privée pour aînés.»

Ovn -‘ SOU S-AM E N D EME NT LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PROJET DE LOI N° 101

ARTICLE 21.2 Modifier l’amendement proposé à l’article 21.2 par l’ajout, après le mot « hausse » du mot « déraisonnable ». J

Projet de loi n°101 J— 1.

a) Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux Insérer après l’article 21.1 du projet de loi, le suivant: 21.2. Insérer après l’article 346.0.21., le suivant: «346.0.21.1. L’agence a le pouvoir d’accepter ou refuser une hausse de loyer d’une résidence privée pour aînés.» AMENDEMENT

ARTICLE 21.2 I

A4rsProjet de loi n°101 Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux AMENDEMENT

ARTICLE 2L3 Insérer après l’article 21.2 du projet de loi, le suivant: (çC. 2 1.3. Insérer après l’article 346.0.21., le suivant: «346.0.21.1. Pour recevoir une subvention étatique, l’exploitant d’une résidence privée pour aînés a l’obligation de montrer ses états financiers au ministre responsable, qui doit ensuite les rendre publics».

M- i.4- Projet de loi n°101 Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux AMENDEMENT

ARTICLE 21.4 / Insérer après l’article 21.3 du projet de loi, le suivant: 21.4. Insérer après l’article 346.0.2 1., le suivant: «346.0.21.1. Le règlement sur la certification des résidences privées pour ainés doit prévoir un mécanisme de conversion en OBNL pour toute RPA menaçant de fermeture.»

Projet de loi n°101 Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux AMENDEMENT

ARTICLE 21.5 I Insérer après l’article 21.4 du projet de loi, le suivant : 21.5. Insérer après l’article 346.0.21., le suivant: ((346.0.21.1. Le règlement sur la certification des résidences privées pour ainés doit prévoir l’instauration d’un comité de résidents et/ou de proches au sein de chaque résidence privée pour aînés.»

Projet de loi n°101 Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux AMENDEMENT

ARTICLE 21.6 ) s . Inserer apres l’article 21.5 du projet de loi, le suivant : 21.6. Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 346.0.17.1., le mot « six » par (( 12 ».

Am>b AMn PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 2 (art. 3 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité) Modifier l’amendement proposé à l’article 2 du projet de loi 10 par le remplacement, dans le paragraphe 10, de « afin de mettre fin à tout cas de maltraitance porté à sa connaissance » par « afin de prévenir les cas de maltraitance et de mettre fin à de tels cas portés à sa connaissance »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1.1° introduit au paragraphe 2° de l’amendement, de « afin de mettre fin à tout cas de maltraitance porté à sa connaissance » par « afin de prévenir les cas de maltraitance et de mettre fin à de tels cas portés à sa connaissance ».

Am’(fl PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 2 (art. 3 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité) Remplacer les paragraphes 10 et 2° de l’article 2 du projet de loi par les suivants: « 1 par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «de la politique et à son application » par « et à l’application de la politique, à promouvoir une culture de bientraitance au sein de l’établissement et à prendre les moyens nécessaires afin de mettre fin à tout cas de maltraitance porté à sa connaissance »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 1° du quatrième alinéa, du paragraphe suivant: «1.10 l’engagement du président-directeur général ou du directeur général de l’établissement, selon le cas, ou de la personne qu’il désigne d’y promouvoir une culture de bientraitance, notamment dans le cadre de l’application de pratiques ou de procédures, et de prendre les moyens nécessaires afin de mettre fin à tout cas de maltraitance porté à sa connaissance; » 2.1° par l’insertion, dans le paragraphe 4° du quatrièm alinéa et après « l’établissement, », de « dont une personne pro e aidante >. >.

ALti’sI3 modifié: 3. L’établissi’ît—4Qj. adopter une politique de lutte contre la maltraitance envers les personnes enttuaon de vulnérabilité qui reçoivent des services de santé et des services sociaux, qi-€e services soient rendus dans une installation maintenue par l’établissement ou à dorniçjj Cette politique a notamment pour objet d’érn’ds mesures visant à prévenir la maltraitance envers ces personnes, à lutter contr-6ei-ci et à soutenir les personnes dans toute démarche entreprise afin de mettre fin ette maltraitance,

ue celle-ci soit le fait d’une personne oeuvrant pour l’établissement ou de toute a<e personne. président-directeur général ou le directeur général de l’établissement, selon le cas,” la personne qu’il désigne voit à la mise en oeuvre et à l’application de a politiqje, à promouvoir une culture de bientraitance au sein de l’établisseent et à prendre les moyens nécessaires afin de mettre fin à tout cas de rnaflraitance porté à sa connaissance de la politique et à son applicatio La politique doifijotamment indiquer les éléments suivants: 10 la personne reponsable de sa mise en oeuvre et les coordonnées pour la joindre; tl° l’engagement dupésident-directeur général ou du directeur général de l’établissement, setqn le cas, ou de la personne qu’il désigne d’y promouvoir une culture de biètraitance, notamment dans le cadre de l’application de pratiques ou de\procédures, et de prendre les moyens nécessaires afin de mettre fin k tout cas de maltraitance porté à sa connaissance; 2° les mesures mises en place pour péyenir la maltraitance des personnes en situation de vulnérabilité qui reçoivent des services de santé et des services sociaux, telles des activités de sensibilisation, d’hormation ou de formation; 3° les modalités applicables pour qu’une telle ersonne qui croit être victime de maltraitance puisse formuler une plainte au comntkssaire local aux plaintes et à la qualité des services; 4° les modalités applicables pour que toute autre personne, y compris une personne qui n’oeuvre pas pour l’établissement, dôçt une personne proche aidante, puisse signaler au commissaire local aux plaintes et à la qualité des services un cas de maltraitance dont serait victime une per”s\onne en situation de vulnérabilité qui reçoit des services de santé et des services ‘ociaux; 5° les mesures de soutien disponibles pour aider une personhe à formuler une plainte ou à effectuer un signalement; 6° les mesures mises en place par le commissaire local aux plaintes et à la qualité des services pour assurer la confidentialité des renseignements permettant d’identifier toute personne qui effectue le signalement d’un cas de maltraitance; 7° les sanctions, notamment les sanctions disciplinaires, qui pourraient, le cas échéant, être appliquées devant un constat de maltraitance; N

suivi qui doit être donné à toute plainte ou à tout signalement, en favorsan Implïcatîon de la personne victime de maltr&tance à chacune des étapes, ai que le délai dans lequel il doit être réalisé. Le délai de traiteme de toute plainte ou de tout signalement concernant un cas de maltraitance doit être odulé selon la gravité de la situation.

Lorsque l’établissement est un ‘tablissement privé, la formulation d’une plainte ou le signalement concernant un c de maltraitance doit s’effectuer auprès du commissaire local aux plaintes et à la qu é des services du centre intégré de santé et de services sociaux qui a compétence, onformément à ‘article 50.1 de la Loi modifiant l’organisation et la gouvernance réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition d agences régionales (chapitreO-7.2).

En ce cas, les mesures visées au paragra e 6° et les modalités de suivi visées au paragraphe 8° du quatrième alinéa du présen rticle sont celles indiquées dans la politique du centre intégré. 3

PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 3 (art. 4.1 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité) Remplacer, dans le paragraphe 1° de l’article 4.1 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majure en situation de vulnérabilité, proposé par l’article 3 du projet de la loi, «toq» par « tout aîné ou toute autre ». f

Ac4B AMEN DE M ENT LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX PROJET DE LOI N° 101

ARTICLE 8 lirait ainsi 8.

L’article loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant: ((Le bilan annuel d-tivités du commissaire local doit faire état notamment des éléments suivants: 1° le nombre de plaintes et alements concernant des cas de maltraitance qui sont en cours d’examen ou de traitement au débùt-t à la fin de l’exercice financier ainsi que le nombre de plaintes et de signalements reçus pour de tels’sy cours de l’exercice financier, par milieu de vie et par type de maltraitance; 2° le nombre d’interventions effectuées de sa proprettiave concernant des cas de maltraitance qui sont en cours de réalisation au début et à la fin de l’exeiçfinancier ainsi que le nombre d’interventions effectuées de sa propre initiative pour de tels cas a-sours de l’exercice financier, par milieu de vie et par type de maltraitance; 3° le nombre de plaintes et de signalements concernant des cas de maltraitance examinés ou traités, rejetés sur examen

sommaire, refusés ou abandonnés, par type maltraitance; L’article 8 du projet de loi est modifié par: 10 l’ajout, à la fin du paragraphe 1° des mots « et par type de maltraitance »; 2° l’ajout, à la fin du paragraphe 2° des mots « et par type de maltraitance »; 3° la suppression du paragraphe 4°; 3° l’ajout, à la fin du paragraphe 5°, des mots «, par type de maltraitance ». / Çj

40 le nombre d’interventions effectuées de sa propre initiative concernant des cas de maltrti,paiar type de maltraitance; 5° la na s-cipales recommandations qu’il a formulées concernant des cas de maltraitance au conseil d’admitra n de l’établissement concerné de même qu’à la direction ou au responsable des services en cause d’u ‘tablissement ainsi que, s’il y a lieu, à la plus haute autorité de la ressource, de l’organisme ou de la soc’ ‘ u encore à la personne détenant la plus haute autorité de qui relèvent les services ayant fait l’obi plaintes ou de signalements concernant des cas de maltraitance, par type de maltraitance; 6° tout autre élément déterminé par le ministre de la Santé et des Services socia

,4ç+tl (L.) PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 9 (art. 17 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité) Remplacer ce qui précède le paragraphe 10 du premier alinéa de l’article 17 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité proposé par l’article 9 du projet de loi par ce qui suit: «17.

Dans le cadre de son application, le processus d’intervention concerté doit permettre à tout aîné ou à toute autre personne en situation de vulnérabilité qui croient être victimes de maltraitance et qui ne sont pas visés par l’application de la politique de lutte contre la maltraitance d’un établissement ainsi qu’à toute personne qui a un motif raisonnable de croire qu’un aîné ou qu’une personne en situation de vulnérabilité qui ne sont pas visés par une telle politique sont victimes de maltraitance de formuler une plainte ou d’effectuer un signalement aux intervenants désignés par les organismes suivants: ».

Commentaires: Cet amendement vise à orter une précision suivant laquelle tout aîné, vulnérable ou non, et toute aut?personne majeure en situation de vulnérabilité peut formuler une plainte à un in’tervenant désigné. De même, toute personne peut, lorsqu’un tel aîné ou une telle pçonne est victime de maltraitance, effectuer un signalement à un intervenant désir I

Am*r AQ.49 12O) PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 9 (art. 20.3 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité) Au deuxième alinéa de l’article 20.3 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité proposé par l’article 9 du projet de loi: 10 remplacer, dans le paragraphe 10, «et celle» par «et les modalités relatives à l’implication des intervenants désignés dans le cadre »; 2° dans le paragraphe 4°:

a) remplacer (<de s’assurer que les organismes visés à l’article 17 assument, selon leurs responsabilités respectives, » par « visées à l’article 1 7 et du directeur des poursuites criminelles et pénales d’exercer »;

b) remplacer le sous-paragraphe

b) par le suivant: «

b) désigner un représentant ayant notamment pour fonction d’offrir son soutien aux fins de toute décision relative au déclenchement d,.un processus /d’intervention concerté; ». Ati2.3 modifié: 20.3.

Le Ts —4esponsable des Aînés conclut une entente-cadre nationale pour lutter contre la iItFaince envers les aînés et toute autre personne en situation de vulnérabilité avec1è-ijiistre de la Sécurité publique, le ministre de la Justice, le ministre de la Santé et deSe.tyces sociaux, le directeur des poursuites criminelles et pénales, l’Autorité des marchtfranciers, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse,Necurateur public et tout autre ministère ou organisme jugé utile. Cette entente-cadre doit notamment prévoir les élém

1° les principes directeurs qui soutiennent son application et les r*qdalités relatives à l’implication des intervenants désignés dans le cadre et-c du processus d’intervention concerté; 2° la mise en place des comités suivants: a)Nn comité national directeur qui est responsable de développer une vision d’ensemb1eaux fins de l’application et du suivi de l’entente-cadre ainsi que du processus d’intèrvention concerté;

b) un corh4 national aviseur qui est responsable d’assurer la coordination de l’applicatiq et du suivi de l’entente-cadre ainsi que du processus d’intervention concerté dans\semble des régions sociosanitaires;

c) pour chaque on sociosanitaire, un comité régional d’implantation qui est responsable d”asurer la coordination de l’application et du suivi de l’entente-cadre ainsi que de ‘NQlplantation du processus d’intervention concerté; 3° l’obligation conjointe des parties à’?&tente-cadre d’élaborer des outils de soutien à l’intervention et de voir à leur actualitn; 4° l’obligation des parties visées à l’articl$7 et du directeur des poursuites criminelles et pénales d’exercer de s’assui que les organismes visés à l’article 17 assument, selon leurs responsabilhs respectives, les fonctions suivantes:

a) élaborer une procédure interne relative aux moaités liées au déclenchement d’un processus d’intervention concerté et, le cas écant, de voir à son actualisation; b> désigner un représentant ayant notamment pour fo ctïon d’offrir son soutien aux fins de toute décision r&ative au déclenche ent d’un processus d’intervention concerté;

b) désigner un responsable Ie l’entente-cadre ayant notamment pour fonction d’offrir son soutien aux fi de toute décision relative à son applicatinn-

c) diffuser, selon le mode qu’elles établissent, le nom et les coordonnées des intervenants désignés visés à l’article 17.

Projet de loi n°101 A Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 21.7 Modifier l’amendement à l’article 21.7, dans le 3 alinéa, après «L’agence doit approuver», par l’ajout de «ou refuser». Çire L’alinUra4tdc ainsi L’agence doit approu Ei:efuser le plan de cessation des activités de l’exploitant, avec ou sans modificttonans les trois mois de sa réception. L’exploitant doit se conformerb-pjn approuvé par l’agence concernée.

AniS PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 21$’ (art. 346.0.17.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux) Insérer, après l’article 21 du projet de loi, le suivant: «21.1. L’article 346.0.17.1 de cette loi est remplacé par le suivant: «346.0.17.1. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés qui désire cesser ses activités, même à l’égard d’une

partie seulement de la résidence, doit transmettre un plan de cessation des activités à l’agence concernée au moins neuf mois avant la date prévue de la cessation. Ce plan a principalement pour objet de s’assurer que la cessation des activités ne compromet pas la santé et la sécurité des résidents. li doit prévoir les démarches qui seront entreprises ainsi que les actions qui seront posées par l’exploitant de la résidence pour une période minimale de six mois précédant la CJ-’ QÇJ cessation.

II contient notamment les éléments suivants: 1° la date prévue de la cessation des activités: 2° les coordonnées des personnes concernées par la cessation des activités et, le cas échéant, de leurs répondants: 3° les mesures qui seront prises par l’exploitant afin

a) d’aider à la relocalisation des personnes concernées qui le requièrent:

b) d’informer adéquatement les personnes concernées et, le cas échéant, leurs répondants, en ce qui a trait à l’aide disponible aux fins de la relocalisation de ces personnes ainsi qu’à l’évolution de la situation jusqu’à la cessation des activités: 4° tout autre élément déterminé par règlement du gouvernement. 1k3

L’agence doit approuver le plan de cessation des activités de l’exploitant, avec ou sans modification, dans les trois mois de sa réception. L’exploitant doit se conformer au plan approuvé par l’agence concernée. Sont sans effet tous les avis qui, en application des règles du Code civil relatives au bail d’un logement, doivent être donnés aux locataires préalablement à la cessation des activités, lorsqu’ils sont transmis avant l’approbation par l’agence concernée du plan de cessation des activités. Le présent

article ne s’applique pas lorsque les droits que confère une attestation temporaire ou un certificat de conformité à l’exploitant ont été valablement cédés à une autre personne conformément à l’article 346.0.20. ». ». Nouvel

article 346.0.17.1 3eQ.17.1. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés qui désire cesser ses a”tivités, même à l’égard d’une

partie seulement de la résidence, doit transmre un plan de cessation des activités à l’agence concernée au moins neKnois avant la date prévue de la cessation. Ce pla\a principalement pour objet de s’assurer que la cessation des activités ne èqmpromet pas la santé et la sécurité des résidents, Il doit prévoir les démarcft qui seront entreprises ainsi que les actions qui seront posées par l’exploitahtde la résidence pour une période minimale de six mois précédant la cesstn.

Il contient notamment les éléments suivants 1° la date prévue dt\cessation des activités; 20 les coordonnées des”rsonnes concernées par la cessation des activités et, le cas échéant, de leurs”çpondants; 30 les mesures qui seront prise• par l’exploitant afin: â) d’aider à la relocalisation ‘ts personnes concernées qui le requièrent;

b) d’informer adéquatement les perso\es concernées et, le cas échéant, leurs répondants, en ce qui a trait à l’aide àtponible aux fins de la relocalisation de ces personnes ainsi qu’à l’évolution la situation jusqu’à la cessation des activités; 4° tout autre élément déterminé par règlement du uvernement.

L’agence doit approuver le plan de cessation des activités de l’ex itant, avec ou sans modification, dans les trois mois de sa réction. L’exploitant doit se conformer au plan approuvé par l’agenceoncernée. So$ans effet tous les avis qui, en application des règles du Code civil relatives\ku bail d’un logement, doivent être donnés aux locataires préalablement àIa cessation des activités, lorsqu’ils sont transmis avant l’approbation par la.nce concernée du plan de cessation des activités.

Le présent artt. ne s’applique pas lorsque les droits que confère une attestation temporab ou un certificat de conformité à l’exploitant ont été valablement cédé à une autre personne conformément à l’article 346.02O. 346.0.17.1. h!expioitai*.dVune rétNncpr+vee-pGuFaînés-quklés4re-eesser ses- activités, môme a l’égard d’une’artie seulement de la résidence, doit donner-•••wi- préav-da-moin-six--”nois de—son—intention—à—PagenGe concernée; he—préa-v-is-indique la date prévue de l’cessation des activités de la résinGe—Ies--GoGr-ckmnées-des personnes conèrnôes qui y résident ainsi queoeiles de Leu s répon•d s’il-en est; L-e-—d4faut---pa-r—t-exploitant, de donner à l’aco concernée un préavis de son intti fermémen-t-au 4i•sposons-d-p•résent-articie prive d’effet- tous Ies -avis qu•i•---en--appHcation—des- règlos’4u -Gode—c-i-v-H reatî-ves-- au bail d’un logement, doivent être donnés au\ locataires préalablementàia-cessation--des-aetiv-ités-de la résidence privée p ur aînés.

PROJET DE LOI N° 101 Ae4- lft LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNÉS ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNÉRABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 21.7 (art. 346.0.17.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux) Insérer, après l’article 21 du projet de loi, le suivant: «21.1. L’article 346.0.17.1 de cette loi est remplacé par le suivant: «346.0.17.1. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés qui désire cesser ses activités, même à l’égard d’une

partie seulement de la résidence, doit transmettre un plan de cessation des activités à l’agence concernée au moins neuf mois avant la date prévue de la cessation. Ç9)flÇd Ce plan a principalement pour objet de s’assurer que la cessation des activités ne compromet pas la santé et la sécurité des résidents. Il doit prévoir les démarches qui seront entreprises ainsi que les actions qui seront posées par l’exploitant de la résidence pour une période minimale de six mois précédant la cessation.

Il contient notamment les éléments suivants: 10 la date prévue de la cessation des activités; 2° les coordonnées des personnes concernées par la cessation des activités et, le cas échéant, de leurs répondants; 3° les mesures qui seront prises par l’exploitant afin:

a) d’aider à la relocalisation des personnes concernées qui le requièrent;

b) d’informer adéquatement les personnes concernées et, le cas échéant, leurs répondants, en ce qui a trait à l’aide disponible aux fins de la relocalisation de ces personnes ainsi qu’à l’évolution de la situation jusqu’à la cessation des activités; 4° tout autre élément déterminé par règlement du gouvernement.

L’agence concernée doit aviser par écrit l’exploitant de la réception du plan de cessation des activités. De plus, si elle estime que le plan ne satisfait pas aux exigences prévues au deuxième alinéa, elle doit, par écrit et dans les 30 jours qui suivent sa réception, en aviser l’exploitant et lui fournir les motifs au soutien de sa conclusion afin qu’il puisse, dans les meilleurs délais, en effectuer la révision. L’agence concernée doit approuver le plan de cessation des activités de l’exploitant, avec ou sans modification, dans les trois mois de sa réception.

Avant d’approuver un plan avec modification, elle doit accorder à l’exploitant un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations. L’exploitant doit se conformer au plan approuvé par l’agence concernée. Sont sans effet tous les avis qui, en application des règles du Code civil relatives au bail d’un logement, doivent être donnés aux locataires préalablement à la cessation des activités, lorsqu’ils sont transmis avant l’approbation par l’agence concernée du plan de cessation des activités. Le présent

article ne s’applique pas lorsque les droits que confère une attestation temporaire ou un certificat de conformité à l’exploitant ont été valablement cédés à une autre personne conformément à l’article 346.0.20. ». ». Nouvel

article 346.0.17.1 346.)R1. L’exploitant d’une résidence privée pour aînés qui désire cesser ses activ1té, même à l’égard d’une

partie seulement de la résidence, doit transmettre b1plan de cessation des activités à l’agence concernée at moins neuf moi’aynt la date prévue de la cessation. Ce plan a pripalement pour objet de s’assurer que la cessation des activités ne comprombtpas la santé et la sécurité des résidents.

Il doit prévoir les démarches qui se?t entreprises ainsi que les actions qui seront posées par l’exploitant de la rsience pour une période minimale de six mois précédant la cessation, Il con’tint notamment les éléments suivants 1° la date prévue de la cessatioi 2° les coordonnées des personnes coi activités et, le cas échéant, de leurs répondants; 30 les mesures qui seront prises par l’exploita le requièrent;

a) d’aider à la relocailsation des personnes activités; rnées par la cessation des rnées qui

b) d’informer adéquatement les personnes concernées et, le cas éch ant, leurs répondants, en ce qui a trait à l’aide disponible aux fins de la reloc isation de ces personnes ainsi qu’à l’évolution de la situation jusqu’à la cess tion des activités; 40 tout autre élément déterminé par règlement du gouvernement. L’age ce concernée doit aviser par écrit l’exploitant de la réception du plan de ce sation des activités.

De plus, si elle estime que le plan ne satisfait pas au exigences prévues au deuxième alinéa, elle doit, par écrit et dans les 30 10 rs qui suivent sa réception, en aviser l’exploitant et lui fournir les motifs u soutien de sa conclusion afin qu’il puisse, dans les meilleurs délais, en ectuer la révision. L’agence conce ée doit approuver le plan de cessatïon des activités de l’exploitant, avec o sans modification, dans les trois mois de sa réception. Avant d’ap ouver un plan avec modification, elle doit accorder à l’exploitant un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.

L’exploitan doit se conformer au plan approuvé par l’agence concernée. Sont sans effet tous les a s qui, en application des règles du Code civil relatives au bail d’un logeme t, doivent être donnés aux locataires préalablement à la cessation des a ivités, lorsqu’ils sont transmis avant l’approbation par l’agence concernée plan de cessation des activités. Le présent

article ne s’appliqu pas lorsque les droits que confère une attestation temporaire ou u certificat de conformité à l’exploitant ont été valablement cédés à une a tre personne conformément à l’artice 346.020. 346.0.17.1., hexafttnerésidencep6vée- ‘fléS-qUÎ-dé&ÏrOECe&Ser concernée rs-idence- les coordonnées des per j que celles•de•Ieur répenntsr&4l-en-est . , . préavis de son intention conformément aux-dispo pFÎVe-4effet—tGUS les avis qui, en p p p lieation—#es—règIes--du--Gede-c- - relatives au bail d’un logement, doivent être donnés——aiix-—4oGatawes préalablement à la cessation des activités de la résidence privée pour aînés

A’r PROJET DE LOI N° 101 LOI VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ENVERS LES AÎNES ET TOUTE AUTRE PERSONNE MAJEURE EN SITUATION DE VULNERABILITÉ AINSI QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITE DES SERVICES DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX AMENDEMENT

ARTICLE 8 (art. 14 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés ,, et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité) Remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 5° du deuxième alinéa de l’article 14 de la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité (chapitre L-6.3), proposé par l’article 8 du projet de loi, «management of or the person responsible for the services» par « department or service manager ».

Article 14 modifié: / 14. The local service quality and complaints commissioner rnst, in the

summary of the commissioner’s activities, include a

section deai1g specifically with complaints and reports the commissioner has received/concerning cases of maltreatment of persons in vulnerable situations, witb’out compromising the confidentiality of maltreatment records, including the,identity of the persons concerned by a complaint or report of maltreatment. / The local commissioner’s annual activities smmary must set out, among other elements, j (1) the number of complaints and reports çncerning cases of maltreatment under examination or being processed at the b,$ginning and at the end of the fiscal year as well as the number of complaints aVd reports received concerning such cases during the fiscal year, by living envirment; (2) the number of interventions/on the commissioner’s own initiative concerning cases of maltreatment beipf’g carried out at the beginning and at the end of the fiscal year as well as the/number of interventions carried out on the commissioner’s own initiative conc rning such cases during the fiscal year, by living environment; / “t

(3) he number of complaints and reports concerning cases maltreatment received, examined or processed, dismissed on

summary examiçtion, refused or abandoned, by type of maltreatment; / (4) the number of interventions carried out on th9/commissioner’s own initiative concerning cases of maltreatment, by type of myffreatment; (5) the nature of the main recommendations maby the local commissioner concerning cases of maltreatment to the board 9t directors of the institution concerned and to the department or service mager ma-n-agemeiit-of-or-the pe-rson-respensible-fer-the-serv4Ges concerne%of such an institution as well as, if applicable, to the highest authority of the rource, body or partnership or the person holding the position of highest authqity responsible for the services that are the subject of complaints or reports coyéerning cases of maltreatment; and (6) any other element determd by the Minister of Health and Social Services. / In the case of a local comr$sioner cf an integrated health and social services centre, the information icluded in the

summary cf the commissioner’s activities must be presented in sch a manner that the information concerning the integrated centre may be distin,uished from that concerning the private institution facilities located in the integr ed centre’s territory.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 177753
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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