Bill document — Vigie #209797

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Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUA RANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 98 Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l’intégrité du processus électoral Présentation Présenté par M. Jean-François Roberge Ministre responsable des Institutions démocratiques Éditeur officiel du Québec 2025

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la Loi électorale principalement afin de préserver l’intégrité du processus électoral. Pour ce faire, il crée notamment une infraction visant quiconque diffuse certaines informations qu’il sait fausses avec l’intention d’influencer les résultats d’une élection, d’en perturber le déroulement ou de compromettre la confiance du public dans le processus électoral ou représente faussement certaines personnes, telles que le directeur général des élections ou un candidat, avec une telle intention. Il étend également la portée de l’infraction visant l’influence indue du vote d’un électeur. Ces infractions se qualifient à

titre de manœuvres électorales frauduleuses. Le projet de loi retire l’interdiction de diffusion de publicité dans les sept jours qui suivent la prise du décret ordonnant la tenue d’élections générales à date fixe. En outre, il interdit de diffuser des publicités sur les plateformes numériques le jour du scrutin et, lors d’élections partielles ou anticipées, dans les sept jours suivant la prise du décret ordonnant la tenue de telles élections.

De plus, le projet de loi prévoit que les partis politiques doivent faire rapport au directeur général des élections des dépenses qui se rapportent à une publicité diffusée pendant un certain nombre de mois avant la période électorale. Quant à de telles dépenses faites par un tiers, le projet de loi prévoit que ce dernier doit produire un avis d’intention auprès du directeur avant que ne soient diffusées les publicités concernées et qu’il doit lui faire rapport de ces dépenses.

Le projet de loi instaure une obligation, pour les partis politiques, de présenter un minimum de deux candidats lors de toutes élections générales, sous peine que leur autorisation soit retirée. Le projet de loi établit le caractère confidentiel de certains renseignements, tels que l’adresse domiciliaire des électeurs s’étant portés cautions et celle des électeurs qui appuient une candidature. Il impose une obligation de destruction de renseignements personnels relatifs aux électeurs en certaines circonstances.

3 En outre, le projet de loi modifie certaines modalités relatives aux commissions de révision et aux bureaux de vote en permettant notamment la révision et le vote au même moment dans les installations d’hébergement et au domicile d’un électeur et en permettant à un électeur temporairement hébergé chez son proche aidant de voter au domicile de ce dernier. Il retire l’exigence que la nomination de certains membres du personnel électoral soit faite selon les recommandations ou l’approbation des partis politiques.

Aussi, il permet au directeur général des élections de nommer plusieurs directeurs adjoints du scrutin au besoin. De plus, le projet de loi ajuste le nombre de bulletins de vote requis dans chaque bureau de vote afin que ce nombre soit fondé sur le nombre d’électeurs n’ayant pas déjà exercé leur droit de vote plutôt que sur le nombre d’électeurs inscrits.

Finalement, le projet de loi prévoit d’autres mesures, comme la création de la fonction d’adjoint au représentant officiel et la modification des critères permettant de déterminer les circonscriptions bénéficiant d’une majoration de leur limite de dépenses électorales. Il modifie aussi des modalités relatives aux demandes de dépouillement judiciaire et prévoit un remboursement partiel des frais liés à une demande de dépouillement judiciaire effectuée par un candidat. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Loi électorale (chapitre E-3.3); –

Loi sur la police (chapitre P-13.1). RÈGLEMENTS ABROGÉS PAR CE PROJET DE LOI : – Règlement sur l’identification des candidats ayant le droit de faire les recommandations pour certains membres du personnel électoral (chapitre E-3.3, r. 9); – Règlement sur l’identification des partis ayant le droit de faire les recommandations des recenseurs, des réviseurs et des agents réviseurs (chapitre E-3.3, r. 11).

Projet de loi n o 98 LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE PRINCIPALEMENT AFIN DE PRÉSERVER L’INTÉGRITÉ DU PROCESSUS ÉLECTORAL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : LOI ÉLECTORALE 1. L’article 40.15 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est remplacé par le suivant : « 40.15. L es recenseurs sont nommés par le directeur du scrutin. » . 2. Les articles 40.16 à 40.18 de cette loi sont abrogés. 3. Cette l oi e st m odifiée p ar l ’insertion, a près l ’article 4 0.42, d u c hapitre suivant : «

CHAPITRE V « OBL IGATION DE DESTRUCTION « 40.43. Un parti ou une instance de parti dont l’autorisation est retirée doit s’assurer que sont détruits toute liste électorale et tout document contenant des r enseignements p ersonnels r elatifs a ux é lecteurs q u’il d étient. Le c hef d u p arti d oit, d ans l es 6 0 j ours d u r etrait d e l ’autorisation, si gner e t remettre a u d irecteur g énéral d es é lections u ne a ttestation, se lon l a f orme prescrite p ar c e d ernier, c onfirmant q ue l es o bligations p révues a u p remier alinéa ont été accomplies. « 40.44.

Le candidat qui n’est pas proclamé élu doit s’assurer que sont détruits toute liste électorale et tout document contenant des renseignements personnels r elatifs a ux é lecteurs q u’il d étient. Le candidat doit signer et remettre au directeur général des élections une attestation, selon la forme prescrite par ce dernier , confirmant que les obligations prévues au premier alinéa ont été accomplies : 1° dans l e c as d ’un c andidat q ui n ’est p as a utorisé, d ans l es 6 0 j ours q ui suivent la proclamation d’élection ou le retrait de sa candidature, selon le cas;

6 2° dans le cas d’un candidat autorisé, dans les 60 jours de la production du rapport financier prévu à l’article 122 ou dans les 60 jours de l’acquittement des dettes visées à l’article 123, selon la plus tardive de ces échéances.

En cas de décès d’un candidat, le représentant officiel doit, dans les 60 jours du décès, prendre les moyens raisonnables pour accomplir les obligations prévues au présent article. « 40.45. Le député qui termine un mandat à ce

titre sans être candidat à l’élection suivante ou celui dont le siège devient vacant autrement qu’en cas de décès doit s’assurer que sont détruits toute liste électorale et tout document contenant des renseignements personnels relatifs aux électeurs qu’il détient. Ce député doit, dans les 60 jours de la fin de son mandat ou de la vacance du siège, selon le cas, signer et remettre au directeur général des élections une attestation, selon la forme prescrite par ce dernier, confirmant que les obligations prévues au premier alinéa ont été accomplies. ». 4.

L’article 42 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une personne désignée comme représentant officiel doit confirmer par écrit qu’elle accepte cette fonction. ». 5. L’article 43 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants : « Le représentant officiel d’un parti autorisé peut toutefois, avec l’approbation écrite du chef du parti, nommer un adjoint. Cet adjoint a les pouvoirs conférés au représentant officiel par la présente loi, sous réserve des limites fixées à son acte de nomination.

Le représentant officiel peut, de la même manière, nommer au plus un délégué pour chaque circonscription. Le chef du parti peut révoquer un adjoint ou un délégué. Une personne nommée adjoint ou délégué doit confirmer par écrit qu’elle accepte cette fonction. Toute dépense faite par l’adjoint est réputée faite par le représentant officiel jusqu’à concurrence du montant fixé dans l’acte de nomination. ». 6. L’article 45 de cette loi est modifié par l’insertion, après « représentant officiel », de « , adjoint ». 7.

L’article 45.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après « représentant officiel », de « , l’adjoint », partout où cela se trouve.

7 8. L’article 46 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « Le représentant officiel, son adjoint ou le délégué peut démissionner en transmettant un avis écrit à cette fin au directeur général des élections et, selon le cas, au chef du parti ou à la personne que le chef désigne par écrit, au député indépendant ou au candidat indépendant. »; 2° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « représentant officiel », de « , de l’adjoint ». 9.

L’article 47 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Le parti doit également accompagner sa demande d’un engagement écrit à présenter au moins deux candidats lors de toutes élections générales. ». 10. L’article 48 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 4° et après « le cas échéant, », de « de son adjoint et ». 11. L’article 57 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « celui », de « de son adjoint et celui ». 12.

L’article 64 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « le cas échéant, », de « de son adjoint et ». 13. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 68, du suivant : « 68.1.

Le directeur général des élections doit retirer son autorisation à un parti qui ne présente pas au moins deux candidats lors d’élections générales, sauf si cette situation résulte du décès d’un candidat. ». 14. L’article 72 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « le cas échéant, », de « celui de son adjoint et ». 15. L’article 83 de cette loi est modifié par l’insertion, après « dépenses électorales », de « et préélectorales ». 16. L’article 92 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 17. L’article 93.1 de cette loi, modifié par l’article 144 du

chapitre 24 des lois de 2024, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « le nom de l’électeur, le nom de la municipalité et le code postal de son domicile » et de « plutôt que le nom de la municipalité et le code postal de son domicile » par, respectivement, « le nom de l’électeur et le nom de la municipalité de son domicile » et « plutôt que le nom de la municipalité de son domicile »;

8 2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de « le nom de la municipalité et le code postal du domicile » par « le nom de la municipalité du domicile ». 18. L’article 96 de cette loi est abrogé. 19. L’article 104 de cette loi est modifié par le remplacement de « Seul le représentant officiel » par « Le représentant officiel ». 20. L’article 122 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 90 jours » par « 120 jours ». 21. L’article 126 de cette loi, modifié par l’article 145 du

chapitre 24 des lois de 2024, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après « l’article 59 », de « , au troisième alinéa de l’article 59.1 »; 2° par l’insertion, après le paragraphe 3°, du suivant : « 3.1° dans la mesure où le créancier, le prêteur, la caution ou l’électeur est une personne physique, l’adresse, à l’exception du nom de la municipalité, visée au deuxième alinéa de l’article 76, aux premier et deuxième alinéas de l’article 105 ainsi qu’aux paragraphes 3°, 4° et 6° du premier alinéa de l’article 115; »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de « de l’adresse » par « du nom de la municipalité ». 22.

L’article 127.1 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Est assimilée à une campagne à la direction, aux fins du présent chapitre, toute campagne visant à désigner une personne qui agit, seule ou conjointement avec d’autres personnes, comme chef ou porte-parole d’un parti. ». 23. L’article 127.4 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 24.

L’article 127.8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 95 et 95.1, le dernier alinéa de l’article 96 et les articles 98 » par « 95, 95.1, 98 »; 2° par la suppression de la première phrase du deuxième alinéa.

9 25. L’article 127.9 de cette loi, modifié par l’article 146 du

chapitre 24 des lois de 2024, est de nouveau modifié : 1° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « et le code postal »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « plutôt que le nom de la municipalité et le code postal de son domicile » par « plutôt que le nom de la municipalité de son domicile »; 3° par le remplacement, dans le cinquième alinéa, de « le nom de la municipalité et le code postal du domicile » par « le nom de la municipalité du domicile ». 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 127.23, de ce qui suit : « 127.24.

La Commission d’accès à l’information est chargée de surveiller l’application du présent titre. Pour ce faire, elle exerce les fonctions et les pouvoirs prévus par la

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1). «

TITRE III.2 « PÉRIODE PRÉÉLECTORALE «

CHAPITRE I « DÉPENSES PRÉÉLECTORALES DES PARTIS POLITIQUES « 127.25. Aux fins du présent chapitre, la période préélectorale débute le 1 er juillet de l’année de l’expiration de la législature prévue au deuxième alinéa de l’article 6 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) et se termine le jour de la prise du décret ordonnant la tenue des élections générales. Toutefois, lorsque la publication prévue au premier alinéa de l’article 129.1 de la présente loi a lieu, la période préélectorale débute le 1er janvier de l’année de l’expiration de la législature prévue au troisième alinéa de l’article 6 de la

Loi sur l’Assemblée nationale. Si l’Assemblée nationale siège au moment où la période préélectorale devrait débuter, le début de cette période est reporté au lendemain de la date où cessent ses travaux. « 127.26. Le représentant officiel d’un parti autorisé doit, dans les 150 jours qui suivent le jour du scrutin, remettre au directeur général des élections un rapport de dépenses préélectorales suivant la forme prescrite par ce dernier ou, si le parti n’a engagé aucune dépense préélectorale, une lettre attestant ce fait.

10 Est une dépense préélectorale le coût de toute publicité diffusée pendant la période préélectorale, ainsi que le coût relatif à la réalisation de sondages, à la catégorisation et au ciblage des électeurs, ayant pour objet : 1° de favoriser ou de défavoriser, directement ou indirectement, l’élection d’un candidat ou celle des candidats d’un parti; 2° de diffuser ou de combattre le programme ou la politique d’un candidat ou d’un parti; 3° d’approuver ou de désapprouver des mesures préconisées ou combattues par un candidat ou un parti; 4° d’approuver ou de désapprouver des actes accomplis ou proposés par un parti, un candidat ou leurs partisans.

N’est toutefois pas une dépense préélectorale au sens du présent

article la dépense visée aux paragraphes 1° à 4° de l’article 404. « 127.27. Le rapport de dépenses préélectorales du représentant officiel doit être signé par le chef du parti et être accompagné d’une déclaration de celui-ci, suivant la forme prescrite par le directeur général des élections.

Cette déclaration doit notamment indiquer que le chef a été informé des règles concernant les dépenses préélectorales de parti, qu’il a rappelé aux personnes autorisées à faire ou à autoriser de telles dépenses l’obligation de respecter ces règles, qu’il a pris connaissance du rapport et qu’il a obtenu tout éclaircissement qu’il souhaitait sur son contenu. Ce rapport doit également être accompagné d’une déclaration du représentant officiel suivant la forme prescrite par le directeur général des élections. « 127.28.

Si le rapport de dépenses préélectorales n’est pas produit dans le délai fixé, le chef du parti ou, si ce dernier n’est pas député, le chef parlementaire devient, 10 jours après l’expiration des délais impartis, inhabile à siéger et à voter à l’Assemblée nationale tant que ce rapport de dépenses préélectorales n’a pas été produit. En l’absence de chef parlementaire, le député désigné par le chef du parti perd le droit de siéger et de voter en vertu du premier alinéa. Le troisième alinéa de l’article 442 et les articles 443, 444 et 448 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au présent chapitre.

11 «

CHAPITRE II « DÉPENSES DES TIERS « 127.29. Aux fins du présent chapitre, la période préélectorale débute le 1er janvier de l’année de l’expiration de la législature prévue au deuxième alinéa de l’article 6 de la

Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) et se termine le jour de la prise du décret ordonnant la tenue des élections générales. Toutefois, lorsque la publication prévue au premier alinéa de l’article 129.1 de la présente loi a lieu, la période préélectorale débute le 1 er juin de l’année de l’expiration de la législature prévue au troisième alinéa de l’article 6 de la

Loi sur l’Assemblée nationale. « 127.30. Est un tiers toute personne physique, toute personne morale de droit privé, toute société ou toute association ou tout autre groupement sans personnalité juridique, à l’exception d’une entité autorisée, d’un député, d’un candidat, d’une personne qui participe à une procédure visant à devenir la personne reconnue à

titre de candidat d’un parti autorisé ou d’un candidat à la direction d’un parti politique. « 127.31. Un tiers doit, avant la diffusion d’une publicité préélectorale partisane à l’égard de laquelle il a fait ou engagé une dépense d’une valeur supérieure à 1 000 $, produire un avis d’intention auprès du directeur général des élections. Si le tiers a eu recours à ses propres moyens ou à ceux de ses préposés, la valeur de la dépense est évaluée au prix de détail le plus bas du marché dans la région et à l’époque où des services équivalents seraient offerts au public dans le cours normal des affaires.

Est une publicité préélectorale partisane toute publicité diffusée pendant la période préélectorale pour favoriser ou défavoriser directement l’élection d’un candidat ou d’un parti. N’est toutefois pas une dépense relative à une publicité préélectorale partisane au sens du présent

article la dépense visée aux paragraphes 1° à 3° de l’article 404. « 127.32. L’avis d’intention, dont la forme est prescrite par le directeur général des élections, doit indiquer la dénomination du tiers, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de son répondant et de son principal dirigeant. Lorsque le tiers est une personne physique, l’avis doit plutôt indiquer son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique. L’avis d’intention est produit au plus tôt trois mois avant le début de la période préélectorale.

12 « 127.33. Sur réception d’un avis d’intention conforme, le directeur général des élections attribue sans délai un numéro à cet avis d’intention et informe le tiers des obligations qui lui sont applicables en vertu du présent titre.

Le directeur général des élections peut refuser d’attribuer un numéro à un avis d’intention si la dénomination du tiers est substantiellement la même que celle d’un parti autorisé. Avant de refuser d’attribuer un numéro à un avis d’intention, le directeur général des élections permet au tiers concerné de présenter ses observations ou d’apporter, le cas échéant, les corrections requises. La décision défavorable doit être écrite et motivée et l’article 457.21 s’applique à cette décision, avec les adaptations nécessaires. « 127.34. Toute publicité préélectorale partisane visée au premier alinéa de l’article 127.31 doit mentionner le nom ou la dénomination du tiers qui la diffuse. « 127.35.

En cas de changement par rapport aux renseignements fournis par le tiers dans son avis d’intention, son répondant, ou le tiers lui-même s’il s’agit d’une personne physique, en avise par écrit et sans délai le directeur général des élections. « 127.36. Le répondant qui démissionne doit transmettre au principal dirigeant du tiers, dans les 10 jours de sa démission, un bilan des dépenses relatives aux publicités préélectorales partisanes visées au premier alinéa de l’article 127.31 couvrant la période pendant laquelle il a exercé ses fonctions, accompagné des pièces justificatives. « 127.37.

Si le répondant du tiers décède, démissionne, est révoqué ou est empêché d’agir, son principal dirigeant en avise par écrit le directeur général des élections et nomme immédiatement un remplaçant. « 127.38. Dans les 30 jours qui suivent le jour du scrutin, tout tiers concerné par un avis d’intention auquel un numéro a été attribué doit transmettre au directeur général des élections un bilan des dépenses relatives aux publicités préélectorales partisanes suivant la forme prescrite par ce dernier. Ce bilan doit notamment présenter une description

sommaire des moyens de diffusion utilisés, des dépenses réalisées, des dates auxquelles une publicité préélectorale partisane a été diffusée ainsi que du contenu de cette publicité. Le bilan doit en outre comporter une déclaration du répondant, ou du tiers lui-même s’il s’agit d’une personne physique, par laquelle il confirme qu’à sa connaissance, les renseignements fournis sont exacts et complets. L’article 444 s’applique au bilan visé au présent article, avec les adaptations nécessaires.

13 «

CHAPITRE III « DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX DÉPENSES PRÉÉLECTORALES « 127.39.

Le directeur général des élections rend accessibles sur son site Internet les dates d’attribution d’un numéro d’avis d’intention et le nom du tiers concerné par chacun de ces avis. « 127.40.

Le directeur général des élections rend accessibles sur son site Internet, dans les 90 jours suivant leur réception, les rapports de dépenses préélectorales de parti visés à l’article 127.26 et les bilans des dépenses relatives aux publicités préélectorales partisanes des tiers visés à l’article 127.38. Toutefois, le directeur général des élections ne rend pas accessibles l’adresse, à l’exception du nom de la municipalité, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du tiers, s’il s’agit d’une personne physique, ou ceux de son répondant et de son principal dirigeant, dans les autres cas. « 127.41.

Tout parti et tout tiers doivent, pendant une période de sept ans suivant la fin de la période préélectorale, conserver les pièces justificatives permettant de vérifier le respect des dispositions du présent titre. « 127.42.

Le directeur général des élections a accès à tous les livres, comptes et documents qui se rapportent aux dépenses préélectorales des partis politiques et aux dépenses relatives aux publicités préélectorales partisanes des tiers. Tout parti et tout tiers doivent, sur demande du directeur général des élections, fournir dans un délai de 30 jours tout renseignement requis pour l’application du présent titre. « 127.43.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès aux documents prescrits par le présent

titre avant la date d’expiration du délai prévu pour leur production. S’ils sont produits en dehors des délais, ces documents sont accessibles dès la date de leur production. ». 27. L’article 135 de cette loi est modifié par l’insertion, après « à chaque habitation », de « où au moins une personne est inscrite sur la liste électorale ». 28. L’article 136 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ou la personne qu’il désigne » par « , la personne qu’il désigne ou le préposé à l’information et au maintien de l’ordre ». 29. L’article 139 de cette loi est modifié par le remplacement de « les jours prévus par la loi » par « pendant les heures prévues ».

14 30. L’article 140 de cette loi est modifié par la suppression de « , à l’exception du préposé à l’information et au maintien de l’ordre, ». 31. L’article 145 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 32. Les articles 181 à 186 de cette loi sont remplacés par le suivant : « 181. Au plus tard le vingt-sixième jour qui précède celui du scrutin, le directeur du scrutin nomme trois réviseurs de chaque commission de révision et désigne parmi ceux-ci un président. Dans le cas d’une commission de révision itinérante, le directeur du scrutin peut nommer à

titre de réviseurs le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote. La présence du président n’est pas requise sauf en cas de désaccord entre les réviseurs ou en l’absence de l’un d’entre eux. ». 33. L’article 188 de cette loi est remplacé par le suivant : «

Le directeur du scrutin peut nommer un secrétaire pour une commission de révision. Il nomme, en nombre suffisant, des équipes de deux agents réviseurs ainsi que le personnel supplémentaire requis aux commissions de révision pour accomplir leurs fonctions. ». 34. L’article 192 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du paragraphe 3° du premier alinéa; 2° par la suppression du deuxième alinéa. 35. L’article 193 de cette loi, modifié par l’article 50 du

chapitre 37 des lois de 2021, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 9 heures à 21 heures » et de « 9 heures à 17 heures » par, respectivement, « 9 h 30 à 20 h » et « 9 h 30 à 16 h ». 36. L’article 194 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « durant la période prévue à l’article 193 » par « entre le 21e et le quatrième jour qui précède celui du scrutin ». 37. L’article 196 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « , ou le vice-président en son absence, ». 38.

L’article 210 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « s’il s’agit d’un cas visé au deuxième alinéa de l’article 192, ».

15 39. L’article 211 de cette loi est modifié par la suppression de « ou lorsqu’il s’agit d’une demande de radiation visée à l’article 233.4 ». 40. L’article 222 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 9 h à 21 h » et de « 9 h à 17 h » par, respectivement, « 9 h 30 à 20 h » et « 9 h 30 à 16 h ». 41. L’article 230 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, au début, de l’alinéa suivant : «

Le directeur général des élections nomme les réviseurs de la commission de révision pour les électeurs hors du Québec et désigne parmi ceux-ci un président. »; 2° par la suppression, dans le premier alinéa, de « 182, 184 à 186 ». 42. L’article 233.4 de cette loi est modifié par le remplacement de « transmet au directeur du scrutin concerné une demande de radiation » par « procède à la radiation ». 43. L’article 235 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa et après « 127 », de « , 127.28 ». 44.

L’article 237 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants : « Une personne peut poser sa candidature à l’intérieur de la période qui s’étend : 1° dans le cas d’élections générales tenues à la date prévue au deuxième alinéa de l’article 129 ou au premier alinéa de l’article 129.2, du premier lundi suivant l’ajournement des travaux de l’Assemblée nationale précédant le jour du scrutin jusqu’à 14 heures le dix-huitième jour précédant celui du scrutin; 2° dans le cas d’une élection partielle visée au premier alinéa de l’article 130, du jour où le siège de député à l’Assemblée nationale devient vacant jusqu’à 14 heures le seizième jour précédant celui du scrutin; 3° dans les autres cas, du jour de la prise du décret ordonnant la tenue d’une élection jusqu’à 14 heures le seizième jour précédant celui du scrutin.

La déclaration de candidature est produite auprès du directeur général des élections ou, si elle est produite après la prise du décret, auprès du directeur du scrutin. Elle peut être produite par un mode de transmission adapté à l’environnement technologique du directeur général des élections déterminé par ce dernier. ».

16 45. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 237, du suivant : « 237.1. Devient caduque toute déclaration de candidature transmise préalablement à la publication à la Gazette officielle du Québec prévue au premier alinéa de l’article 129.1. Il en est de même de toute déclaration de candidature transmise à la suite de la vacance du siège d’un député lorsqu’un décret ordonnant la tenue d’élections générales est pris. ». 46. L’article 241 de cette loi est modifié par la suppression, dans le paragraphe 3° du premier alinéa, de « et signée au verso par la personne qui pose sa candidature ». 47.

L’article 245 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « vérifie si » et de « le directeur du scrutin peut » par, respectivement, « ou, dans le cas d’une déclaration transmise avant la prise du décret ordonnant la tenue de l’élection, le directeur général des élections, vérifie si » et « il peut »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « le directeur du scrutin », de « ou le directeur général des élections, selon le cas, ». 48.

L’article 246 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « candidat », de « et d’un électeur qui appuie une candidature ». 49. L’article 249 de cette loi est modifié par l’insertion, après « comme agent officiel », de « ou adjoint de l’agent officiel », partout où cela se trouve. 50. L’article 251 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou agent officiel » par « , agent officiel ou adjoint de l’agent officiel ». 51.

L’article 256 de cette loi est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Toutefois, si le candidat retire sa candidature avant la prise du décret ordonnant la tenue de l’élection, la déclaration est remise au directeur général des élections. »; 2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de « au directeur du scrutin ». 52.

L’article 301.7 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la première phrase par la suivante : « Le vote se tient les dixième, neuvième, sixième, cinquième et quatrième jours qui précèdent celui du scrutin. »; 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Le dernier jour, le vote se termine à 14 heures. ».

17 53. L’article 301.9 de cette loi est modifié par la suppression de « et en transmet copie aux candidats ». 54. L’intitulé de la sous-section 4 de la

section II.2 du

chapitre V du

titre IV de cette loi est remplacé par l’intitulé suivant : « §4. — Dispositions particulières au vote au domicile de l’électeur ou au domicile de son proche aidant ». 55.

L’article 301.19 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après « à son domicile », de « ou au domicile de son proche aidant »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « d’un électeur admis à exercer son droit de vote à son domicile peut voter au domicile de cet électeur » par « peut voter à l’endroit où l’électeur visé au premier alinéa a été admis à exercer son droit de vote ». 56. L’article 301.21 de cette loi est remplacé par le suivant : « 301.21.

Le bureau de vote peut se rendre au domicile de l’électeur ou de son proche aidant pendant la période prévue à l’article 263. ». 57. L’article 308 de cette loi est modifié par l’ajout, au début, de l’alinéa suivant : «

Le directeur du scrutin nomme les membres du personnel du scrutin. ». 58. Les articles 310 à 312 de cette loi sont abrogés. 59. L’article 312.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa; 2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de « Dans un endroit où il y a trois bureaux de vote ou moins, ». 60. L’article 313 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « , des secrétaires du bureau de vote et des préposés à la liste électorale » par « et des secrétaires du bureau de vote ». 61.

L’article 321 de cette loi est modifié par l’insertion, après « est fourni », de « par le directeur du scrutin ou ». 62. L’article 327 de cette loi, modifié par l’article 95 du

chapitre 37 des lois de 2021, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « électeurs inscrits », de « n’ayant pas exercé leur droit de vote ».

18 63. L’article 328 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « , le préposé à la liste électorale ». 64. L’article 361 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par la suppression de la deuxième phrase; 2° par le remplacement de « les articles 312 et 313 ne s’appliquent » par « l’article 313 ne s’applique ». 65. L’article 370.8 de cette loi est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas. 66. L’article 385 de cette loi est remplacé par le suivant : « 385.

Sous peine de rejet, la demande doit être signifiée au directeur général des élections et au directeur du scrutin. La demande est également signifiée au candidat qui a obtenu le plus grand nombre de votes dans la circonscription et à son représentant officiel et, en cas d’égalité entre ce candidat et d’autres, à ces autres candidats et à leurs représentants officiels. La demande doit également être notifiée aux candidats qui ne sont pas visés au premier alinéa ainsi qu’à leurs représentants officiels.

La demande doit être déposée au greffe de la Cour du Québec dans les quatre jours qui suivent la fin du recensement des votes. Dans la computation de ce délai, le samedi et les jours fériés ne sont pas comptés. ». 67. L’article 386 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans la computation du délai prévu au premier alinéa, le samedi et les jours fériés ne sont pas comptés. ». 68. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 396, du suivant : « 396.1.

Le directeur général des élections rembourse au candidat la moitié des frais liés à une demande de dépouillement judiciaire jusqu’à concurrence de 20 000 $. La demande de remboursement doit être transmise suivant la forme prescrite par le directeur général des élections et indiquer le montant et la nature des frais. Le montant prévu au premier alinéa est ajusté le 1er janvier de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour l’année précédente en prenant comme base l’indice établi pour l’ensemble du Québec par Statistique Canada. Ce montant est diminué au dollar le plus près s’il comprend une fraction inférieure à 0,50 $ et il est augmenté au dollar le plus

19 près s’il comprend une fraction égale ou supérieure à 0,50 $.

Le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement. ». 69. L’article 404 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 11° et après « représentant officiel », de « ou à son adjoint ». 70. L’article 406 de cette loi est modifié par l’insertion, après la première phrase du premier alinéa, de la phrase suivante : « Une personne désignée comme adjoint doit confirmer par écrit qu’elle accepte cette fonction. ». 71.

L’article 414 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « représentant officiel », de « , son adjoint ». 72. L’article 419 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « son adjoint ou » par « son adjoint, le représentant officiel d’un parti ou »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « le nom et le

titre du représentant officiel de l’instance, de l’agent officiel du parti ou de son adjoint ou de l’agent officiel du candidat » par « le

titre de la personne qui a autorisé la dépense ». 73. L’article 420 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de « le nom et ». 74. L’article 421 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, partout où ceci se trouve dans les premier et deuxième alinéas, de « le nom et »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « le nom et le

titre de l’agent officiel ou de l’adjoint doivent être mentionnés » par « le

titre de l’agent officiel ou de l’adjoint doit être mentionné ». 75. L’article 421.1 de cette loi est modifié par la suppression, partout où ceci se trouve dans le deuxième alinéa, de « le nom et ». 76. L’article 422 de cette loi est modifié par la suppression, partout où ceci se trouve, de « le nom et ». 77. L’article 422.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « 90 jours » par « 120 jours »; 2° par la suppression, dans le quatrième alinéa, de « le nom et ».

20 78.

L’article 426 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la deuxième phrase du deuxième alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, le maximum est augmenté de 1,13 $ par électeur dans la circonscription des Îles-de-la-Madeleine et de 0,23 $ par électeur dans toute autre circonscription qui satisfait à au moins deux des critères suivants : 1° la superficie terrestre est d’au moins 20 000 kilomètres carrés; 2° la superficie à desservir est d’au moins 7 500 kilomètres carrés; 3° la distance routière entre les deux municipalités les plus éloignées l’une de l’autre excède 200 kilomètres; 4° le nombre d’électeurs, le jour de la prise du décret ordonnant la tenue d’une élection, est inférieur de plus de 25 % du quotient obtenu par la division du nombre total d’électeurs par le nombre de circonscriptions. »; 2° par l’insertion, après le troisième alinéa, du suivant : «

Le directeur général des élections publie, dans les plus brefs délais suivant la prise du décret, la liste des circonscriptions qui se qualifient pour une augmentation de la limite des dépenses en vertu du deuxième alinéa. ». 79. L’article 427 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Aux fins des articles 426, 457 et 457.1 » par « Aux fins de l’article 426, à l’exception du paragraphe 4° du deuxième alinéa, et des articles 457 et 457.1 ». 80.

L’article 429 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « afficher ou faire afficher sur un espace loué à cette fin » par « diffuser ou faire diffuser sur une plateforme numérique »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « L’interdiction prévue au premier alinéa ne s’applique pas dans le cas d’élections générales tenues à la date prévue au deuxième alinéa de l’article 129 ou au premier alinéa de l’article 129.2. ». 81.

L’article 429.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou publier ou faire publier dans un journal ou dans un autre périodique » par « , publier ou faire publier dans un journal ou dans un autre périodique ou diffuser ou faire diffuser sur une plateforme numérique ». 82. L’article 432 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 90 jours » par « 120 jours ».

21 83. L’article 434 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 120 jours » par « 150 jours ». 84. L’article 457.7 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Ne sont cependant pas accessibles la date de naissance, l’adresse, à l’exception du nom de la municipalité, et le numéro de téléphone d’une personne visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 457.3 et aux paragraphes 2° et 4° du premier alinéa de l’article 457.4. »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Toutefois, malgré le deuxième alinéa de l’article 10 de cette loi » par «

Malgré le deuxième alinéa de l’article 10 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ». 85. L’article 488 de cette loi, modifié par l’article 150 du

chapitre 24 des lois de 2024, est de nouveau modifié par la suppression, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « en omettant, s’ils sont rendus accessibles sur un site Internet, l’adresse des électeurs qui ont versé une contribution; toutefois, une copie sur support papier comportant les adresses de ces électeurs doit alors être accessible ». 86.

L’article 510 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « notamment en raison de la superficie de la circonscription électorale ou de l’éloignement de certains électeurs, autoriser la nomination d’un deuxième directeur adjoint du scrutin » par « autoriser la nomination d’un ou de plusieurs autres directeurs adjoints du scrutin ». 87. L’article 551.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « quiconque recueille » par « quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 40.43 à 40.45 ou recueille ». 88.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 556, du suivant : « 556.0.1.

Est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans, dans le cas d’une personne physique, ou d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ pour une première infraction et de 20 000 $ à 60 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans, dans les autres cas, quiconque, avec l’intention d’influencer les résultats de l’élection, d’en perturber le déroulement ou de compromettre la confiance du public dans le processus électoral : 1° diffuse ou permet que soit diffusée une information qu’il sait être fausse et qui porte sur l’un des éléments suivants :

a) les conditions pour posséder la qualité d’électeur ou pour être éligible à se présenter comme candidat à une élection;

b) le processus de mise à jour de la liste électorale;

c) les modalités d’exercice du droit de vote, notamment la période et le lieu;

d) le processus de mise en candidature;

e) les règles encadrant le financement et les dépenses;

f) le dépouillement des bulletins de vote et le recensement des votes;

g) les résultats de l’élection; 2° usurpe l’identité de l’une des personnes suivantes ou, avec l’intention de tromper le public ou de l’induire en erreur quant au caractère réel d’une représentation, diffuse ou permet que soit diffusée toute représentation qu’il sait être fausse de l’image ou de la voix d’une de ces personnes :

a) le directeur général des élections, un membre de son personnel ou un membre du personnel électoral;

b) un député, un candidat, un candidat à la direction d’un parti ou un chef de parti; 3° diffuse ou permet que soit diffusée une information qu’il sait être fausse et qui concerne la citoyenneté, le lieu de naissance, les études, les qualifications professionnelles ou l’appartenance à un groupe ou à une association d’un député, d’un candidat, d’un candidat à la direction d’un parti ou d’un chef de parti; 4° diffuse ou permet que soit diffusée une information qu’il sait être fausse selon laquelle un député, un candidat, un candidat à la direction d’un parti ou un chef de parti a été déclaré coupable d’une infraction à une loi ou à un règlement.

Ne constitue pas une infraction au sens du présent

article le fait de diffuser une information ou une représentation de l’image ou de la voix d’une personne aux fins de parodie ou de satire. ». 89. L’article 558 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 1° la personne qui, par elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne, en vue d’influencer le vote d’un électeur, l’incite ou tente de l’inciter à voter en faveur d’un candidat ou à s’abstenir de voter en lui promettant ou en lui accordant quelque don, prêt, charge, emploi ou autre avantage ou en lui faisant des menaces; ».

23 90. L’article 559 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « qui fait une fausse déclaration, qui remet un faux rapport » par « , ou le tiers ou son répondant visé au

chapitre II du

titre III.2, qui fait une fausse déclaration, qui remet un faux rapport ou un faux bilan des dépenses relatives aux publicités préélectorales partisanes ». 91. L’article 559.0.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1° et après « faux rapport », de « , une fausse lettre ». 92. L’article 559.2 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 3° le tiers ou son répondant qui permet qu’une publicité préélectorale partisane ne contienne pas la mention prévue à l’article 127.34. ». 93.

L’article 562 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 127 », de « , 127.28 ». 94. L’article 563 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « un rapport exigé par les titres III et IV » par « un rapport ou un bilan des dépenses relatives aux publicités préélectorales partisanes exigé par les titres III, III.2 et IV »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « à l’article 112.1 » par « aux articles 112.1 et 127.42 ». 95. L’article 564 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « 96, »; 2° par l’insertion, après « 127.10 », de « , 127.31 ». 96.

L’article 566.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « un délégué de celui-ci, son agent officiel ou un adjoint de celui-ci » par « un délégué ou un adjoint de ce représentant, son agent officiel ou un adjoint de cet agent »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque le parti commet une infraction, toute personne mentionnée au premier alinéa qui a commis, permis ou toléré l’infraction peut être poursuivie et déclarée coupable avec le parti ou au lieu de celui-ci. ». 97.

L’article 567 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « l’article 556, », de « à l’article 556.0.1, ».

24 98. L’article 568 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « aux articles 557 ou 558 » par « aux articles 556.0.1, 557 ou 558 ». 99. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 568, du suivant : « 568.0.1.

Malgré les articles 1 et 568, conserve la qualité d’électeur aux fins de l’exercice de son droit de vote et demeure inscrite sur la liste électorale permanente, toute personne déclarée coupable de l’infraction prévue à l’une des dispositions suivantes : 1° l’article 564.2, lorsqu’il fait référence à l’article 91 ou au troisième alinéa de l’article 127.7; 2° le paragraphe 2° de l’article 610 de la

Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2), lorsqu’il fait référence au sous-paragraphe d du paragraphe 1° de cet article; 3° le paragraphe 2° de l’article 219.8 de la

Loi sur les élections scolaires visant certains membres des conseils d’administration des centres de services scolaires anglophones (chapitre E-2.3), lorsqu’il fait référence au sous- paragraphe d du paragraphe 1° de cet article.

En cas de récidive dans les cinq ans, la personne déclarée coupable est radiée de la liste électorale permanente et perd le droit de voter pour une période de cinq ans à partir de la date du jugement rendu à l’égard de cette dernière infraction. ». 100. L’annexe II de cette loi est modifiée par la suppression de « 361, ».

LOI SUR LA POLICE 101. L’article 124 de la

Loi sur la police (chapitre P-13.1) est modifié par le remplacement de « aux candidats et agents officiels » par « aux candidats, aux agents officiels et aux adjoints des agents officiels ». RÈGLEMENT SUR L’IDENTIFICATION DES CANDIDATS AYANT LE DROIT DE FAIRE LES RECOMMANDATIONS POUR CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL ÉLECTORAL 102. Le Règlement sur l’identification des candidats ayant le droit de faire les recommandations pour certains membres du personnel électoral (chapitre E-3.3, r. 9) est abrogé.

25 RÈGLEMENT SUR L’IDENTIFICATION DES PARTIS AYANT LE DROIT DE FAIRE LES RECOMMANDATIONS DES RECENSEURS, DES RÉVISEURS ET DES AGENTS RÉVISEURS 103. Le Règlement sur l’identification des partis ayant le droit de faire les recommandations des recenseurs, des réviseurs et des agents réviseurs (chapitre E-3.3, r. 11) est abrogé. DISPOSITION FINALE 104.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er juillet 2026, à l’exception de celles de l’article 26, en ce qu’elles édictent les articles 127.29 à 127.38 et, dans la mesure où ils concernent les tiers, les articles 127.39 à 127.43 de la Loi électorale (chapitre E-3.3), et celles des articles 92 et 94 et du paragraphe 2° de l’article 95, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Document details

Collection	Quebec — Bills
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