Bill document — Vigie #28187

Vigie 28187

Quebec — Bills

Présentation Présenté par M. Régent Beaudet Député d’Argenteuil DEUXIÈME SESSION TRENTE-CINQUIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 218 (Privé) Loi concernant la Régie intermunicipale Argenteuil — Deux-Montagnes Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 218 (Privé) LOI CONCERNANT LA RÉGIE INTERMUNICIPALE ARGENTEUIL — DEUX-MONTAGNES ATTENDU que la Régie intermunicipale Argenteuil—Deux-Montagnes a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Régie peut acquérir, posséder et exploiter, à l’extérieur du territoire sur lequel elle a juridiction, les immeubles mentionnés en annexe. Elle peut les acquérir de gré à gré ou par expropriation, même si leur propriétaire est une municipalité. 2. Un permis ou un certificat municipal ne peut être refusé à la Régie et une poursuite ne peut être intentée contre elle en vertu d’un règlement municipal pour le motif qu’un immeuble visé à l’article est destiné à être exploité en tout ou en

partie aux fins de sa compétence. Le présent

article prévaut sur toute loi générale ou spéciale et sur tout règlement adopté en vertu d’une telle loi. 3. L’article de la Loi concernant le Comité d’enfouissement sanitaire d’Argenteuil — Deux-Montagnes (1987,

chapitre 134), modifié par l’article du

chapitre des lois de 1989, est abrogé. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 4

ANNEXE

a) Paroisse de Saint-Jérusalem, circonscription foncière d’Argenteuil : les lots originaires numéros 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 ;

b) Cadastre de Mirabel, circonscription foncière de Deux-Montagnes : les subdivisions 35-24, 35-63, 35-5, 35-6, 35-7 et 35-61.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 28187
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 28187 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d1ac7140762fac46ebd558ce81a88b69afaf10f3

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