Manitoba Hansard — 40 1 b012

40-1 b012

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 12 Government Bill Projet de loi 12 Projet de loi du gouve rnement 1st Session, 40 th Legislature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 1re session, 40 e législature, Manitoba, 61 Elizabeth II, 2012 BILL 12 PROJET DE LOI 12 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (MOTOR VEHICLE WORK AND REPAIRS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (TRAVAUX ET RÉPARATIONS CONCERNANT LES VÉHICULES AUTOMOBILES) Honourable Mr. Rondeau M. le ministre Rondeau First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Consumer Protection Act to add a new Part dealing with motor vehicle work and repair s.

Among other things, the new Part h requires an estimate to be provided and limits the circumstances in which a fee may be charged for an estimate; h caps how much more than the estimated amount a consumer may be charged; h requires work and repairs to be authorized by the consumer; h requires parts to be kept separate and returned to the consumer in certain circumstances; h requires invoices to be provided, signs to be posted and records to be kept by the person who performs the work or repairs; h requires a warranty to be provided on new or re-conditioned parts and labour; and h includes provisions for administration and enforcement and the power to make regulations.

Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur et y ajoute une nouvelle

partie qui traite des travaux et des réparations concernant les véhicules automobiles. Cette nouvelle

partie contient notamment des dispositions : h exigeant la remise d'un devis et limitant les circonstances dans lesquelles le paiement de frais de devis peut être demandé; h fixant un plafond à l'égard du montant qui peut être demandé au consommateur en sus de celui indiqué dans le devis; h exigeant que les travaux et les réparations soient autorisés par le consommateur; h exigeant que les pièces soient gardées à part et rendues au consommateur dans certaines circonstances; h exigeant que la personne qui effectue les travaux ou les réparations remette des factures, affiche des écriteaux et tienne des documents; h exigeant la fourniture d'une garantie sur les pièce s neuves ou remises à neuf ainsi que sur la main-d'œuvre; h portant sur le contrôle d'application et le pouvoir de réglementation.

The new Part does not apply to work and repairs for which insurance coverage is provided under The Manitoba Public Insurance Corporation Act . Cette nouvelle

partie ne s'applique pas aux travaux ni aux réparations à l'égard desquels une garantie est fournie sous le régime de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba .

BILL 12 PROJET DE LOI 12 THE CONSUMER PROTECTION AMENDMENT ACT (MOTOR VEHICLE WORK AND REPAIRS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (TRAVAUX ET RÉPARATIONS CONCERNANT LES VÉHICULES AUTOMOBILES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C200 amended 1 The Consumer Protection Act is amended by this Act. Modification du c. C200 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la protection du consommateur . 2 The following is added as

Part XXIII: 2 Il est ajouté, à

titre de

partie XXIII, ce qui suit :

PART XXIII MOTOR VEHICLE WORK AND REPAIRS

PARTIE XXIII TRAVAUX ET RÉPARATIONS CONCERNANT LES VÉHICULES AUTOMOBILES

Definitions 212 The following

definitions apply in this Part. "estimate" means an estimate of the total cost of the work to be performed on and repairs to be done to the motor vehicle being repaired. (« devis ») Définitions 212 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie. « devis » Estimation du coût total des travaux et des réparations devant être faits sur un véhicule automobile. ("estimate") 1

"motor vehicle" means a motor vehicle as defined in The Highway Traffic Act that is registered or may be registered as a motor vehicle under The Drivers and Vehicles Act . (« véhicule automobile ») "repairer" means a person who performs work on or repairs motor vehicles, at a charge or price or f or consideration, in the ordinary course of business. (« réparateur ») « réparateur » Personne qui fait, à

titre onéreux, des travaux ou des réparations sur des véhicules automobiles dans le cours normal de ses affaires. ("repairer") « véhicule automobile » Véhicule automobile au sens du Code de la route qui est ou peut être immatriculé à ce

titre en vertu de la

Loi sur les conducteurs et les véhicules . ("motor vehicle") Non-application 213(1) This Part does not apply to work performed on or repairs done to an insured vehicle in respect of a claim that is made by an insured under The Manitoba Public Insurance Corporation Act and for which coverage is provided under that Act. Inapplication 213(1) La présente

partie ne s'applique pas aux travaux ni aux réparations faits sur un véhicule assu ré à la suite d'une demande d'indemnisation présentée par un assuré en vertu de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba et à l'égard desquels une garantie est fournie sous le régime de celle-ci. Same meaning 213(2) In this section, "insured" and "insured vehicle" have the same meaning as in

section 48 of the Automobile Insurance Coverage Regulation , Manitoba Regulation 290/88 R. Sens identique 213(2) Pour l'application du présent article, « assuré » et « véhicule assuré » s'entendent au sens de l'article 48 du Règlement sur l'assurance automobile , R.M. 290/88 R. Estimate 214(1) No repairer shall charge a consumer for any work performed on or repairs done to a motor vehicle unless the repairer first gives the consumer an esti mate that meets the prescribed requirements.

Devis 214(1) Aucun réparateur ne peut facturer à un consommateur des travaux ou des réparations faits sur un véhicule automobile sans lui avoir d'abord remis u n devis qui satisfait aux exigences prescrites. Exception 214(2) Despite subsection (1), a repairer may charge a consumer for work or repairs without giving an estimate if each of the following conditions is met : (

a) the repairer offers to give the consumer an estimate and the consumer declines the offer; (

b) the consumer specifically authorizes the maximum amount that he or she will pay the repairer to perform the work or do the repairs; (

c) the cost charged for the work or repairs does not exceed the maximum amount authorized by the consumer. Exception 214(2)

Malgré le paragraphe (1), le réparateur peut facturer à un consommateur des travaux ou des réparations sans remettre un devis si les conditions indiquées ci-dessous sont réunies :

a) il en offre un au consommateur et celui-ci le refuse;

b) le consommateur autorise expressément le montant maximal qu'il lui paiera pour faire les travaux ou les réparations;

c) le montant demandé à l'égard des travaux ou des réparations n'est pas supérieur au montant maximal autorisé par le consommateur. Application 214(3) This

section applies if the total cost charged for the work or repairs is more than the amount prescribed by regulation. Application 214(3) Le présent

article s'applique si le coût total des travaux ou des réparations est supérieur au montant prescrit. 2

Fee may be charged for preparing estimate 215(1) No repairer shall charge a fee for an estimate unless the consumer is informed in advance that a fee will be charged and the amount of the fe e. Frais de devis 215(1) Le réparateur ne peut exiger des frais de devis, sauf si le consommateur est informé à l'avance qu'ils seront exigés et de leur montant. Items included in fee 215(2) Subject to the regulations, a fee for an estimate is deemed to include the cost of (

a) diagnostic time; (

b) re-assembling the motor vehicle; and (

c) parts that will be damaged and must be replaced when re-assembling; if the work or repairs are not authorized by the consumer. Éléments inclus 215(2)

Sous réserve des règlements, les frais de devis sont réputés comprendre le coût du temps consacré au diagnostic, du réassemblage du véhicule automobile et des pièces endommagées qui doivent être remplacées au cours du réassemblage si les travaux ou les réparations ne sont pas autorisés par le consommateur. Authorization required 216 No repairer shall charge for any work or repairs unless the consumer authorizes the work or repairs. Autorisation requise 216 Le réparateur ne peut facturer des travaux ou des réparations sans que le consommateur les autori se.

Exceeding estimate restricted 217(1) In respect of work or repairs for which an estimate was given, no repairer shall charge the consumer an amount that exceeds the total of the estimate and the prescribed percentage of the estim ate or amount determined in the prescribed manner. Montant excédant celui indiqué dans le devis 217(1) Le réparateur ne peut demander au consommateur, pour des travaux ou des réparations visés par un devis, un montant excédant le total du montant indiqué dans le devis et soit du pourcentag e prescrit de ce montant, soit du montant déterminé d e la manière prescrite.

Consequence of failure to comply 217(2) If a repairer contravenes subsection (1), (

a) the consumer is not liable for the excess; and (

b) the repairer must reimburse the consumer immediately upon demand by the consumer or director for that amount if the consumer has paid i t. This is in addition to any penalty that the repairer may be subject to under any other provision of this Act. Conséquences d'un défaut d'observation 217(2) Si le réparateur contrevient au paragraphe (1) :

a) le consommateur n'est pas tenu de verser l'excédent;

b) le réparateur rembourse au consommateur, dès que celui-ci ou le directeur le lui demande formellement, l'excédent si celui-ci a été versé. La présente sanction s'ajoute à toute autre peine dont le réparateur peut être passible en application d'une aut re disposition de la présente loi. Authorization not in writing 218(1) If an authorization required by

section 214 or 216 is not given in writing, the authorization is not effective unless it is recorded in a manner that meets the prescribed requirements and contains the prescribed information. Autorisation non écrite 218(1) L'autorisation exigée par l'article 214 ou 216 qui n'est pas donnée par écrit n'est valable que si elle est consignée d'une manière qui satisfait aux exigences prescrites et contient les renseignements prescrits . 3

Additional work or repairs require estimate and authorization 218(2) To avoid doubt, if, while performing work on or doing repairs to a motor vehicle, the need fo r work or repairs that are new or substantially diffe rent from the work or repairs that are covered by the estimate is identified by the repairer, the repairer must not charge for the additional work or repairs witho ut first complying with subsection (1) and sections 21 4 to 217. Travaux ou réparations supplémentaires 218(2) Le réparateur qui, pendant qu'il fait des travaux ou des réparations sur un véhicule automobile , constate que de nouveaux travaux ou réparations ou que des travaux ou des réparations différant en grande

partie de ceux visés par le devis doivent être effectués ne peut les facturer sans d'abord se conformer au paragraphe (1) et aux articles 214 à 217. Posting signs 219 A repairer must post the prescribed signs in accordance with the prescribed requirements. Affichage d'écriteaux 219 Le réparateur affiche les écriteaux prescrits conformément aux exigences prescrites.

Return of parts 220(1) A repairer must offer to return to the consumer all parts removed in the course of work or repairs and must return all such parts unless advise d when the work or repairs are authorized that the consumer does not require their return. Pièces rendues 220(1) Le réparateur offre de rendre au consommateur les pièces retirées au cours des travau x ou des réparations et les lui rend, sauf si celui-ci l'avise que ce n'est pas nécessaire lorsqu'il autorise les travaux ou les réparations. Parts kept separate 220(2) A repairer must (

a) keep parts removed from the motor vehicle being repaired separate from any other motor vehicles being repaired; and (

b) return the parts in a clean container if their return is required under subsection (1). Mise de côté des pièces 220(2) Le réparateur :

a) garde les pièces retirées en cours de réparation à part de celles d'autres véhicules automobiles faisan t l'objet de réparations;

b) les rend, dans un contenant propre, au consommateur, si celui-ci l'exige. Exception 220(3) Subsections (1) and (2) do not apply to the following: (

a) parts for which there has been no charge for the part or for work performed on or repairs done to the part; (

b) parts replaced under warranty whose return to the manufacturer or distributor is required; (

c) parts exchanged for a re-tooled or re-conditioned part used in the work performed on or repairs done to the motor vehicle. Exception 220(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s'appliquent pas, selon le cas :

a) aux pièces gratuites ni aux pièces ayant fait l'objet de travaux ou de réparations gratuits;

b) aux pièces remplacées dans le cadre d'une garantie qui prévoit leur renvoi au fabricant ou au distributeur;

c) aux pièces échangées contre des pièces réusinées ou remises à neuf utilisées lors des travaux ou des réparations. Invoice 221 On completion of the work or repairs, a repairer must give by a prescribed manner to the consumer an invoice containing the prescribed information. Facture 221 Une fois terminés les travaux ou les réparations, le réparateur remet au consommateur, de la manière prescrite, une facture où figurent les renseignements prescrits. 4

Warranty 222(1) On the repair of a motor vehicle, a repairer is deemed to warrant all new or re-conditioned part s installed and the labour required to install them. Garantie 222(1) Le réparateur est réputé garantir les pièces neuves ou remises à neuf installées lors de la réparation d'un véhicule automobile et la main-d'oeuvre nécessaire à leur installation. Term of warranty 222(2) Unless another term is prescribed by regulation, the term of the warranty is 90 days or 5,000 kilometres, whichever comes first.

Durée de validité de la garantie 222(2) À moins qu'une autre durée de validité ne soit prescrite, la garantie est valide pour 90 jours ou, s ' i l s s o n t p a r c o u r u s e n m o i n s d e temps, 5 000 kilomètres. Calculating time period 222(3) For the purpose of subsection (2), the warranty begins on the date of delivery of the repaired motor vehicle to the consumer. Début de la garantie 222(3) Pour l'application du paragraphe (2), la garantie commence à la date de remise du véhicule automobile réparé au consommateur.

Loss of warranty 222(4) The warranty does not cover damage resulting from misuse or abuse by the consumer with respect to the motor vehicle part. Perte de garantie 222(4) La garantie ne couvre pas un dommage résultant d'un mauvais usage ou d'un usage abusif de s pièces par le consommateur. Repairer and subcontractor jointly and severally liable under warranty 222(5) If a repairer uses a subcontractor, the repairer and the subcontractor are jointly and sever ally liable with respect to the warranty.

The repairer m ust notify the consumer that it has used a subcontractor and provide the consumer with information about how to contact the subcontractor about the warranty. Responsabilité solidaire 222(5) S'il a recours à un sous-traitant, le réparateur et le sous-traitant sont solidairement responsables à l'égard de la garantie. Le réparateur avise le consommateur qu'il a eu recours à la sous-traitance et lui indique comment il peut communiquer avec le sous-traitant au sujet de la garantie.

Additional warranty 222(6) The warranty is in addition to the implied and deemed conditions and warranties set out in sections 58, 58.1 and 58.2. Garantie supplémentaire 222(6) La garantie s'ajoute aux conditions et garanties implicites et réputées énoncées aux articles 58, 58.1 et 58.2. Records to be kept 223 A repairer must make and maintain records, including records of all estimates given and authorizations received, in accordance with the regulations.

Tenue de documents 223 Le réparateur établit et conserve, en conformité avec les règlements, des documents concernant notamment tous les devis remis et toutes les autorisations reçues. Officials may require information 224(1) The director, a consumer services officer or a person authorized by the director may require a repairer to provide records and copies of records it is required to make and maintain under

section 223 for the purpose of (

a) determining compliance with this Part or the regulations; (

b) verifying the accuracy or completeness of a record or of other information provided to the director, officer or authorized person; or Obtention de renseignements 224(1)

Le directeur, un agent des services aux consommateurs ou une personne autorisée par le directeur peut exiger qu'un réparateur lui communique les documents qu'il est tenu d'établir et de conser ver en application de l'article 223, et des copies de ceux -ci, afin :

a) de contrôler l'observation de la présente

partie ou des règlements;

b) de vérifier l'exactitude ou l'intégralité d'un document ou d'un renseignement qui lui a été fourni; 5

(

c) performing any other duty or function that the director, officer or authorized person considers necessary or advisable in the administration or enforcement of this Part or the regulations.

c) d'exercer les autres fonctions qu'il estime nécessaires ou indiquées pour l'application ou l'exécution de la présente

partie ou des règlements . Duty to provide information 224(2) A repairer who is required to provide records or copies of records under subsection (1) must do so. Obligation de fournir les renseignements 224(2) Le réparateur qui se voit enjoindre de communiquer des documents ou des copies de documents en vertu du paragraphe (1) est tenu d'obtempérer. Authority to inspect 225(1) Subject to any conditions imposed by the director, a consumer services officer or person authorized by the director (in this

section and sections 226 and 227 referred to as an "inspector") may carry out any inspection, examination, audit or tes t reasonably required to (

a) determine compliance with this Part or the regulations; (

b) verify the accuracy or completeness of a record, or of other information provided to the director or inspector; or (

c) perform any other duty or function that the director or inspector considers necessary or advisable in the administration or enforcement of this Part or the regulations. Pouvoirs généraux de visite 225(1)

Sous réserve des conditions imposées par le directeur, un agent des services aux consommateurs o u une personne autorisée par le directeur (appelés « inspecteur » au présent

article et aux articles 226 et 227) peut procéder aux visites, aux examens, aux vérifications ou aux analyses raisonnablement nécessaires afin :

a) de contrôler l'observation de la présente

partie ou des règlements;

b) de vérifier l'exactitude ou l'intégralité d'un document ou d'un renseignement qui lui a été fourni ou qui a été fourni au directeur;

c) d'exercer les autres fonctions que lui-même ou le directeur estime nécessaires ou indiquées pour l'application ou l'exécution de la présente

partie ou des règlements. Right of entry 225(2) To perform a duty or function under subsection (1) (in this

section referred to as an "inspection"), the inspector may at any reasonable time, without a warrant, enter (

a) any business premises of a repairer; or (

b) any other premises or place where he or she has reasonable grounds to believe that records or property relevant to the administration or enforcement of this Part or the regulations are kep t. Droit de pénétrer dans des lieux 225(2) Afin de s'acquitter des fonctions mentionnées au paragraphe (1) (appelées « visite » au présent article), l'inspecteur peut, à tout moment convenable et sans mandat, pénétrer :

a) dans les locaux commerciaux d'un réparateur;

b) dans tout autre local ou lieu où sont conservés des documents ou des biens utiles à l'application ou à l'exécution de la présente

partie ou des règlements , selon ce qu'il croit pour des motifs raisonnables. Entry into dwelling only with consent or warrant 225(3) The authority under subsection (2) must not be used to enter a dwelling that is occupied as a residence except with the consent of the owner or occupant or with the authority of a warrant under

section 227. Visite d'une habitation — consentement ou mandat 225(3) Le paragraphe (2) n'autorise la visite d'une habitation occupée à

titre de résidence que si le propriétaire ou l'occupant y consent ou que si un mandat est délivré à cette fin en vertu de l'article 227. 6

Identification to be shown 225(4) An inspector must show his or her identification if requested to do so in the context of a n inspection. Carte d'identité 225(4) L'inspecteur est tenu, dans le cadre d'une visite, de présenter sa carte d'identité à toute pe rsonne qui le lui demande. Assistance 225(5) The repairer or person in charge of the premises or place being inspected or having custody or control of the relevant records or property must (

a) produce or make available to the inspector all records and property that he or she requires for th e inspection; (

b) provide any assistance or additional information, including personal information, that the inspector reasonably requires to perform the inspection; and (

c) on request, provide written answers to questions asked by the inspector. Assistance 225(5) Le réparateur ou le responsable du local ou du lieu visité ou qui a la garde des documents ou de s biens pertinents :

a) produit ou rend accessibles tous les documents et biens que l'inspecteur exige pour la visite;

b) prête l'assistance et fournit les renseignements supplémentaires, y compris les renseignements personnels, que l'inspecteur exige valablement pour la visite;

c) sur demande, fournit des réponses écrites aux questions de l'inspecteur. Electronic records 225(6) To inspect records that are maintained electronically at the premises or place being inspe cted, the inspector may require the repairer or person in charge of the premises or place or having custody or control of the relevant records to produce the records in the form of a printout or to produce them in an electronically readable format.

Documents électroniques 225(6) Afin d'examiner les documents électroniques dans le local ou le lieu visité, l'inspecteur peut exiger du réparateur, du responsable du local ou du lieu ou de la personne ayant la garde des documents pertinents qu'il les produise sous forme d'imprimé ou sous une forme électronique intelligible. Copies may be made 225(7) The inspector may use equipment at the premises or place being inspected to make copies of relevant records, and may remove copies from the premises or place of inspection for further examination.

Copies 225(7) L'inspecteur peut utiliser le matériel qui se trouve dans le local ou le lieu visité pour faire des copies des documents pertinents. Il peut emporter l es copies pour en faire un examen plus approfondi. Records may be removed to make copies 225(8) An inspector who is not able to make copies of records being inspected may remove the records from the premises or place to make copies. He or she mus t make copies as soon as practicable and return the original records to the person, premises or place f rom which they were removed.

Enlèvement des documents pour en faire des copies 225(8) S'il lui est impossible de faire des copies dans le local ou le lieu visité, l'inspecteur peut emporter les documents pour en faire des copies. Il est tenu de faire les copies dès que possible et de retourner l es originaux à l'endroit où il les a pris ou de les re mettre à la personne qui en avait possession. Obstruction 225(9) No person shall hinder, obstruct or interfere with an inspector conducting an inspection under th is section. Entrave 225(9) Il est interdit d'entraver l'action d'un inspecteur qui procède à une visite en vertu du présent article. 7

Copies as evidence 226 A document certified by the director or an inspector to be a printout or copy of a record obta ined under this Part (

a) is admissible in evidence without proof of the office or signature of the person purporting to have made the certificate; and (

b) has the same probative force as the original record. Valeur probante des copies 226 Le document que le directeur ou l'inspecteur certifie comme étant un imprimé ou une copie d'un document obtenu sous le régime de la présente parti e :

a) est admissible en preuve sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire;

b) a la même valeur probante que l'original. Warrant to enter and inspect 227(1) A justice, upon being satisfied by information on oath that (

a) an inspector has been refused entry to any premises or place to carry out an inspection under

section 225; or (

b) there are reasonable grounds to believe that (

i) an inspector would be refused entry to any premises or place to carry out an inspection under

section 225, or (ii) if an inspector were to be refused entry to any premises or place to carry out an inspection under

section 225, delaying the inspection in order to obtain a warrant on the basis of the refusal could be detrimental to the inspection; may at any time issue a warrant authorizing an inspector or any person named in the warrant to enter the premises or place and carry out an inspection under

section 225. Mandat autorisant la visite d'un lieu 227(1) S'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'un inspecteur désirant procéder à une visite en vertu de l'article 225 s'est vu refuser l'entrée dans un local ou un lieu ou qu'il existe des motifs raisonnables de croire soit que l'entrée lui sera refusée, soit que, si l'entrée devait être refusée, le report de la visite jusqu'à l'obtention d'un mand at pourrait nuire à celle-ci, un juge peut, à tout mom ent, délivrer un mandat autorisant un inspecteur et les autres personnes qui y sont nommées à procéder à la visite du local ou du lieu. Application without notice 227(2) A warrant under this

section may be issued upon application without notice. Requête sans préavis 227(2) Le mandat visé au présent

article peut être délivré sur requête présentée sans préavis. Regulations 228(1) The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) defining "total cost" for the purpose of this Part and the regulations; (

b) for the purpose of clause 214(2)(a), prescribing the manner in which a consumer may decline the offer of an estimate; (

c) respecting a fee for an estimate that may be charged under

section 215; Règlements 228(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) définir le terme « coût total » pour l'application de la présente

partie et des règlements;

b) pour l'application de l'alinéa 214(2)a), prescrire la façon dont le consommateur peut refuser une offre de devis;

c) prendre des mesures concernant les frais de devis qui peuvent être exigés en vertu de l'article 215; 8

(

d) defining "date of delivery" for the purpose of

section 222; (

e) respecting recordkeeping; (

f) prescribing anything referred to in this Part as being prescribed; (

g) exempting repairers or classes of repairers, repairs or classes of repairs, parts or classes of parts, or motor vehicles or classes of motor vehicles from the application of this Part or any provision of thi s Part or the regulations; (

h) extending the application of this Part to other prescribed goods and services in relation to a motor vehicle; (

i) respecting any matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable for the administration of this Part.

d) définir le terme « date de remise » pour l'application de l'article 222;

e) prendre des mesures concernant la tenue de documents;

f) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente partie;

g) soustraire des réparateurs, des réparations, des pièces ou des véhicules automobiles, nommément ou par catégorie, à l'application de la présente

partie ou de certaines des dispositions de celle-ci ou des règlements;

h) étendre l'application de la présente

partie à d'autres objets et services prescrits relativement à des véhicules automobiles;

i) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou utile à l'application de la présente partie. Scope and application of regulations 228(2) A regulation under subsection (1) (

a) may be general or particular in its application; and (

b) may establish classes of repairers, repairs, par ts or motor vehicles and may apply differently to different classes. Portée et application des règlements 228(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent :

a) être d'application générale ou particulière;

b) établir des catégories de réparateurs, de réparations, de pièces ou de véhicules automobiles et s'appliquer de façon différente selon les catégories établies. Coming into force 3 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation. Entrée en vigueur 3 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 9

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	40-1 b012
Type	bill
Volume / chapter	40 1 b012.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d1b45ce66fa8061e5a0997743dfdfcf49362290d

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