Building Opportunity and Securing Our Future Act (Budget Measures), 2014 — Bill 194 (40th Parliament, 2nd Session)

Bill 194, 40-2

Ontario — Bills

2ND SESSION, 40TH LEGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2014 2e SESSION, 40e LÉGISLATURE, ONTARIO ELIZABETH II, 2014 Bill Projet de loi

An Act to implement Budget measures and to enact and amend various Acts Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter et à modifier diverses lois The Hon. C. Sousa Minister of Finance L’honorable C. Sousa Ministre des Finances Government Bill Projet de loi du gouvernement 1st Reading May 1, 2014 2nd Reading 3rd Reading Royal Assent 1re lecture 1er mai 2014 2e lecture 3e lecture Sanction royale Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario i EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill amends a number of Acts and enacts three new Acts.

For convenience, the amendments are set out in separate Sche d- ules. The commencement provisions for each of the Schedules are set out in the Schedules. Le projet de loi modifie un certain nombre de lois et édicte trois nouvelles lois. Par souci de commodité, les modifications font l’objet d’annexes distinctes. Les dispositions d’entrée en vigueur des annexes sont énoncées dans chacune d’elles.

SCHEDULE ASSESSMENT ACT

ANNEXE

LOI SUR L’ÉVALUATION FONCIÈRE Currently, subsection 3 (1) of the Assessment Act provides that certain types of real property are exempt from taxation under the Act. A new paragraph 7.2 exempts land that is used as a non - profit long-term care home, if the prescribed conditions are sa t- isfied. Actuellement, le paragraphe 3 (1) de la

Loi sur l’évaluation foncière prévoit que certains types de biens immeubles sont exempts d’impôt aux termes de la Loi. La nouvelle disposition 7.2 exempte les biens-fonds qui sont utilisés comme foyer de soins de longue durée à but non lucratif s’il est satisfait aux co n- ditions prescrites.

SCHEDULE BROADER PUBLIC SECTOR ACCOUNTABILITY ACT, 2010

ANNEXE LOI DE SUR LA RESPONSABILISATION DU SECTEUR PARAPUBLIC The change made to the Broader Public Sector Accountability Act, 2010 in the

Schedule reflects the amalgamation of the IESO and the OPA and their continuation as the IESO as made in

Schedule 7, amendments to the Electricity Act, 1998. Les modifications que l’annexe apporte à la Loi de sur la responsabilisation du secteur parapublic tiennent compte de la fusion de la SIERE et de l’OEO et de leur prorogation en tant que SIERE prévues par l’annexe 7, qui modifie la Loi de sur l’électricité.

SCHEDULE BUILDING CODE ACT, 1992

ANNEXE LOI DE SUR LE CODE DU BÂTIMENT Currently, under subsection 8 (2) of the Building Code Act, 1992, the chief building official must issue a permit unless any of the listed circumstances apply. N ew clause 8 (2) (b.1) adds the following circumstance: the Architects Act or the Profes- sional Engineers Act requires that the construction of a building be designed by an architect or a professional engineer or a co m- bination of both and the construction is not so designed.

Actuellement, le paragraphe 8 (2) de la Loi de sur le code du bâtiment exige que le chef du service du bâtiment délivre un permis de construire sauf dans les cas énumérés. Le nouvel al i- néa 8 (2) b.1) ajoute le cas d’exception suivant : la

Loi sur les architectes ou la

Loi sur les ingénieurs exige que les travaux de construction d’un bâtiment soient conçus par un architecte ou un ingénieur, ou par les deux, et cette exigence n’est pas respectée. Under subsection 15.11 (5) of the Act, any of the listed activities may only be engaged in by persons who have the qualifications and meet the requirements set out in the regulations to be a d e- signer. New subsection 15.11 (8) exempts from that subsection a holder of any licence or certificate issued unde r the Architects Act or the Professional Engineers Act.

Aux termes du paragraphe 15.11 (5) de la Loi, les activités qui y sont énumérées ne peuvent être exercées que par les personnes qui possèdent les qualités requises et répondent aux exigences énoncées dans les règlements pour être concepteur. Le nouveau paragraphe 15.11 (8) soustrait à l’application de ce paragraphe le titulaire de tout permis ou certificat délivré en vertu de la

Loi sur les architectes ou de la

Loi sur les ingénieurs. New paragraph 9 .1 of subsection 34 (1) of the Act authorizes regulations requiring the construction of certain types of smaller buildings described in the Architects Act or the Professional Engineers Act to be designed by an architect or a professional engineer or a comb ination of both , even though those Acts do not require that they be so designed. P aragraph of the subsec- tion is amended to make the references to “architect” and “pro- fessional engineer” consistent with those references elsewhere in the Act.

La nouvelle disposition 9.1 du paragraphe 34 (1) de la Loi aut o- rise la prise de règlements qui exigent que les travaux de con s- truction de certains types de petits bâtiments visés dans la

Loi sur les architectes ou la

Loi sur les ingénieurs soient conçus par un architecte ou un ingénieur, ou par les deux, même si ces lois ne l’exigent pas. La disposition de ce paragraphe est modifiée pour uniformiser les mentions d’«architecte» et d’«ingénieur» avec le reste de la Loi.

SCHEDULE 4 CHILDREN’S LAW REFORM ACT

ANNEXE LOI PORTANT RÉFORME DU DROIT DE L’ENFANCE

Section of the Children’s Law Reform Act is amended to replace descriptions of certain dates with the actual dates. In addition,

section of the Act is amended in order to refine the scope of the provincial court’s powers in relation to contempt of its orders and to add a related transition provision. L’article de la Loi portant réforme du droit de l’enfance est modifié pour remplacer la description de certaines dates par des dates effectives. En outre, l ’article de la Loi est modifié pour affiner la portée des pouvoirs du tribunal provincial à l’égard de la désobéissance aux ordonnances qu’il rend et pour ajouter une disposition transitoire connexe.

SCHEDULE COMMODITY FUTURES ACT

ANNEXE

LOI SUR LES CONTRATS À TERME SUR MARCHANDISES The Commodity Futures Act is amended. Highlights of the amendments are as follows: Des modifications sont apportées à la

Loi sur les contrats à terme sur marchandises. En voici les points saillants : 1. The definition of “market participant” in subsection 1 (1) of the Act is amended. 1. Modification de la définition de «participant au marché» au paragraphe 1 (1) de la Loi. ii 2. Changes are made with respect to the scope of compl i- ance reviews under

section 14.1 of the Act. 2. Modifications touchant la portée des examens de la co n- formité prévus à l’article 14.1 de la Loi. 3.

Section of the Act is amended to expand the types of freeze directions that the Securities Commission may make and to add a test for continuing a freeze direction. 3. Modification de l’article de la Loi afin d’élargir le type de directives de blocage que peut donner la Co m- mission des valeurs mobilières et d’ajouter un critère pour le maintien d’une telle directive.

SCHEDULE COMPULSORY AUTOMOBILE INSURANCE ACT

ANNEXE

LOI SUR L’ASSURANCE-AUTOMOBILE OBLIGATOIRE Currently,

section of the Compulsory Automobile Insurance Act provides that the Superintendent has the same investigatory powers in respect of the Facility Association as t he Superinten- dent has in respect of insurers under the Insurance Act . Amendments are made to update cross -references to the Insur- ance Act. Actuellement, l’article de la

Loi sur l’assurance -automobile obligatoire prévoit que le surintendant a les mêmes pouvoirs d’enquête à l’égard de l’Association des assureurs que ceux que lui confère la

Loi sur les assurances à l’égard des assureurs. Des modifications sont apportées pour mettre à jour les renvois à la

Loi sur les assurances.

SCHEDULE ELECTRICITY ACT, 1998

ANNEXE LOI DE SUR L’ÉLECTRICITÉ The

Schedule amends the Electricity Act, 1998 by amalgamating the Independent Electricity System Operator (“IESO”) and the Ontario Power Authority (“OPA”) and by continuing them as the Independent Electricity System Operator (“ IESO”). The board of directors of the IESO is required to ensure that there is an effective separation of functions and activities of the IESO relating to its market operations and its procurement and co n- tract management activities.

Th e IESO is prohibited from co n- ducting itself in a manner that could un justly advantage or di s- advantage any market participant or any class of market partic i- pant. The board of directors is also required to ensure that co n- fidentiality is maintained. L’annexe modifie la Loi de sur l’électricité en fusionnant la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) et l’Office de l’électricité de l’Ontario (OEO) et en les prorogeant sous le nom de Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE).

Le conseil d’administration de la SIERE doit assurer une séparation effective des fonctions et des activités de la SIERE qui se rapportent au fonctionnement des marchés et aux activités d’acquisition et de gestion des co n- trats. Il est interdit à la SIERE d’exercer ses fonctions ou activ i- tés de façon à avantager ou à désavantager injustement un inte r- venant du marché ou une catégorie d’intervenants du marché. Le conseil d’administration est également tenu de veiller au mai n- tien de la confidentialité. In the re -enacted

section of the Act, the objects of the IESO are set out. The IESO has the capacity, rights, powers and privi- leges of a natural person for the purpose of carrying out its o b- jects, except as limited by the Act. The IESO’s powers to bo r- row, invest its funds and to manage its financial assets, liabilities and risks are subject to such rules and restrictions as are pr e- scribed. Les objets de la SIERE sont énoncés à l’article de la Loi, l e- quel est réédicté.

La SIERE a la capacité et les droits, pouvoirs et priv ilèges d’une personne physique pour réaliser ses objets, sous réserve des restrictions prévues par la Loi. Le pouvoir qu’a la SIERE de contracter des emprunts, de faire des placements et de gérer ses actifs, passifs et risques financiers est assujetti aux règles et aux restrictions prescrites. The IESO is not an agent of the Crown and is composed of its board of directors. The board of directors is composed of the IESO’s chief executive officer and between eight and add i- tional individuals appointed by the Minister of Energy.

The board of directors appoints the chief executive officer. La SIERE n’est pas un mandataire de la Couronne et se co m- pose de son conseil d’administration, lequel comprend le chef de la direction de la SIERE, nommé par le conseil d’administration, et de huit à dix autres particuliers nommés par le ministre de l’Énergie. The re -enacted sections and deal respectively with the duties of the directors and conflicts of interest for director s and officers.

The IESO’s board may establish policies, rules, guid e- lines and codes, but a provision of a policy, rule, guideline or code is void if it conflicts with the Act, the regulations or the IESO’s by -laws. Subject to certain specified limitatio ns, the board of directors may delegate its powers to a committee of the board or may delegate powers to manage the business and a f- fairs of the IESO to one or more directors or to one or more officers of the IESO.

Part XX of the Employment Standards Act, 2000, which deals with the liability of directors, does not apply to the directors of the IESO. Les articles et 13, tels qu’ils sont réédictés, traitent respect i- vement des fonctions des administrateurs et des conflits d’intérêts de ces derniers et des dirigeants. Le conseil d’administration de la SIERE peut établir des politiques, des règles, des lignes de co nduite et des codes. Cependant, toute disposition de ceux -ci qui est incompatible avec la Loi, les r è- glements ou les règlements adm inistratifs de la SIER

Document details

Collection	Ontario — Bills
Citation	Bill 194, 40-2
Type	bill
Volume / chapter	p40 s2 bill 194 bill text 40 2 en b194.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d1b5b651f2cd9635e903ee5017a8d7a2838e3741

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