Enfin, la

FADOQ Beaulac, fondée en septembre 1982,

fête ses 35 ans. Ses 125 membres, toujours très actifs,

profitent assidûment de toutes les activités organisées.

Je tiens à

remercier tous ceux et celles qui se sont impliqués au fil des ans afin de

contrer l'isolement et améliorer la

qualité de vie des jeunes de coeur de ma circonscription. Félicitations pour

vos anniversaires respectifs et longue vie aux clubs FADOQ de Beaulac,

Saint-Alexis et Saint-Lin—Laurentides!

Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le

député de Rousseau.

M. le député de Châteauguay,

je vous cède la parole.

M. Moreau :

Merci, M. le Président. Cette semaine, Châteauguay a perdu l'un de ses plus

distingués citoyens, M. Ernest Presseau, et moi, j'ai perdu un

ami.

Ernie, comme tout le monde l'appelait, était une

institution dans notre milieu. Ernie was a well-respected member of our Irish community, part and parcel of

the larger Châteauguay community. Like all members of this community, Ernie was very proud of his Irish roots. His

involment with many groups was well known and highly appreciated, notably

Châteauguay Valley Irish Heritage Society and the Civitan Club. He was best known as parade man. Il était

l'organisateur des

défilés de la Saint-Patrick à Châteauguay et à Montréal. Il était également un

des organisateurs de la fête du Canada à Châteauguay.

Ernie Presseau possédait un sens civique hors du

commun. Toujours impliqué, toujours disponible, toujours généreux, une âme

aidante et charitable. C'est mon ami. He was my friend. Son départ laisse un

vide immense. Je le remercie pour son

engagement, sa contribution, son amitié. Our thoughts are with his children, Laurie and

Patrick. So long, Ernie, so long, my friend.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le

député de Châteauguay. M. le député de Deux-Montagnes, à vous la parole.

M. Charette : Merci, M. le

Président. Je souhaite profiter de cette tribune qui m'est offerte pour

souligner le 20e anniversaire de

fondation du Centre d'aide Personnes traumatisées crâniennes et handicapées

physiques Laurentides. Il est utile

de mentionner que la plupart des membres de cet organisme reviennent de très

loin, que ce soit à la suite d'un accident ou tout simplement en raison

de problèmes de santé.

L'organisme

offre un très large éventail de services : accueil, référence et

information, relation d'aide et écoute active, orientation de la

personne vers des ressources appropriées, soutien et suivi psychosocial

individuel pour les membres et leurs

proches, rencontres de groupe d'entraide ou de partage, activités de loisir

dans un but d'inclusion sociale, et j'en passe.

C'est une

mission tout à fait noble et nécessaire que poursuit l'organisme depuis maintenant

20 ans. Je suis fier de lui

apporter mon soutien et lui souhaite de nombreuses autres années au service de

ces citoyennes et citoyens à part entière. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) :

Alors, merci à vous, M. le député de Deux-Montagnes. M. le député de

Sainte-Rose, à vous la parole.

M. Habel :

Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de souligner la tenue d'une Journée

de sensibilisation aux maladies

neurologiques évolutives en présence des membres de Partenaires neuro qui sont

dans les tribunes et le foyer de l'Assemblée

nationale. Ce regroupement réunit les organismes suivants : Dystrophie musculaire Canada, la Fédération québécoise

des sociétés Alzheimer, Parkinson Québec, la Société canadienne de la sclérose

en plaques et la Société de sclérose latérale amyotrophique du Québec.

Rappelons que

les maladies neurologiques évolutives augmentent constamment et touchent présentement

plus de 200 000 personnes au

Québec. Je tiens ici à remercier les personnes qui oeuvrent dans les organismes

de sensibilisation, les chercheurs,

le personnel de la santé ainsi que les proches aidants qui contribuent tous à

améliorer la qualité de vie de ces personnes touchées par une maladie

neurologique évolutive. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le

député de Sainte-Rose. Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques,

à vous la parole.

Mme Massé :

Merci, M. le Président. Je me lève aujourd'hui pour souligner le 10e

anniversaire d'une organisation fort importante dans ma circonscription,

l'Association des familles du Centre-Sud.

Déjà 10 ans

que les parents, les enfants, les grands-parents du quartier peuvent se

rassembler et se ressourcer dans ce

chez-soi très collectif, un espace ouvert, chaleureux, authentique,

accueillant, bien à l'image des gens du Centre-Sud, bien à l'image de ce

groupe que nous aimons tant.

Un merci tout

particulier à Pascale Huberty, aux gens du conseil d'administration, successifs, d'ailleurs, il y en a eu

plusieurs en 10 ans, et aux nombreux et nombreuses bénévoles qui insufflent la

vie à l'intérieur de cet organisme. Vous

êtes l'âme de cette maison, la raison pour laquelle les familles y reviennent

jour après jour, année après année. Merci d'exister! Bonne continuation!

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée

de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

M. le député de Mégantic, à vous la parole.

M. Bolduc :

Merci M. le Président. Le territoire du Haut-Saint-François regorge de

plusieurs joyaux, dont la Fromagerie P'tit

plaisir de Weedon. Il me fait donc grand plaisir ce matin de souligner et de

féliciter en cette Chambre la

fromagerie pour son prix remporté lors de la 19e présentation de Sélection

Caseus, le concours des fromages du Québec.

Grâce

au travail acharné de la famille Grenier et de ses collaborateurs depuis 1997,

la Fromagerie P'tit plaisir de Saint-Gérard,

à Weedon, a récemment été sacrée le meilleur fromage en grains et frais du jour

du Québec. Ce concours a permis de faire rayonner les talents et

l'expertise de notre région, et ce, au Québec et ailleurs.

veux souligner leur contribution à faire grandir et à faire reconnaître l'expertise

de l'industrie fromagère du Québec. Félicitations pour ce prix!

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le

député de Mégantic. Mme la députée de Montarville, à vous la parole.

Mme Roy :

Merci beaucoup, M. le Président. Je souhaite souligner ce matin le parcours

remarquable de M. Philip Charbonneau,

récipiendaire du prix Reconnaissance Roger-Pedneault en hommage aux personnes

handicapées qui se sont distinguées

dans leur parcours d'intégration au travail au sein d'une entreprise adaptée,

dans ce cas-ci le Groupe AFFI Logistique, dont le siège social est situé

à Boucherville.

Pour

M. Charbonneau, qui vit avec un trouble de l'autisme, intégrer le marché

du travail semblait impossible jusqu'à ce

qu'il soit embauché par le Groupe AFFI Logistique. Cette entreprise offre,

depuis plus de 40 ans, des emplois adaptés aux capacités de personnes

vivant avec des limitations fonctionnelles, soit physiques ou en santé mentale.

Au Groupe AFFI Logistique, Philip

Charbonneau s'est épanoui et fait maintenant

partie du personnel d'encadrement,

rien de moins.

Alors,

M. le Président, M. Charbonneau a toute mon admiration, et je suis fière

de compter parmi ma communauté d'affaires

une entreprise engagée, telle le Groupe AFFI Logistique, qui contribue à

améliorer la qualité de vie des personnes handicapées. Alors,

félicitations! Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée

de Montarville. M. le député de Charlesbourg, à vous la parole.

M. Blais :

M. le Président, aujourd'hui, j'invite les députés à se joindre à moi afin de

célébrer la semaine nationale de

l'action communautaire autonome, qui se tient du 22 au 28 octobre 2017 et qui

est principalement portée par le Réseau québécois de l'action communautaire

autonome.

le thème triennal L'action communautaire autonome, c'est toi, c'est moi,

c'est nous! , cette semaine vise à mettre de l'avant le travail constant et

remarquable de différents organismes d'action communautaire autonome et de

leurs regroupements. Au Québec, ce

sont plus de 4 000 regroupements et organismes d'action communautaire

autonome qui sont présents dans

toutes les régions. C'est grâce à leurs différentes actions que nous pouvons

affirmer que ces organismes sont des alliés précieux dans la lutte

contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

gouvernement du Québec reconnaît l'importance de l'action communautaire et

contribue, d'année en année, à assure son rayonnement et son

développement. J'invite donc tous mes collègues députés à reconnaître le

travail des organismes d'action

communautaire autonome de leur circonscription afin de mettre en lumière leurs

réalisations. Merci.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de

Charlesbourg. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, pour votre déclaration.

Mme Poirier :

Merci, M. le Président. Je souligne aujourd'hui le formidable travail du

fleuriste Pierre-André Jacob, qui

tient la boutique Fleuriste Maisonneuve, dans Hochelaga-Maisonneuve depuis 50

ans, sur la célèbre Promenade Ontario.

Pierre-André Jacob, que tout le monde

appelle P.-A., est un incorrigible bon vivant, un artiste, un charmeur au

coeur tendre. Impliqué depuis toujours avec

l'association des commerçants, avec les Optimistes, avec le Centre communautaire Hochelaga, cherchant sans cesse à

aider, à partager et à transmettre, P.-A. fait

partie des légendes vivantes

du quartier. Je souhaite que son esprit

ouvert, son énergie débordante et son engagement pour la communauté continuent

d'être une source d'inspiration pour les citoyennes et les citoyens, jeunes et

moins jeunes.

Pierre-André Jacob,

mon ami, au nom d'Hochelaga-Maisonneuve et de ces gens que tu as célébrés, décorés,

consolés, égayés et passionnément aimés, je te dis merci pour ces 50 ans

de fleurs, de beauté et de folie! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Cela met un terme à

la rubrique Déclarations de députés, et je suspends les travaux de l'Assemblée

quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bonjour à tous et toutes. Nous allons maintenant

nous recueillir quelques instants.

Alors, je vous

remercie.

Alors,

j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de l'ambassadeur

du Burkina Faso, Son Excellence M. Amadou Adrien Koné, à l'occasion de

sa visite d'adieu.

j'ai également le plaisir de souligner la présence de

l'ambassadeur de la République du Mali, Son Excellence M. Mahamadou

Diarra, à l'occasion de sa visite officielle.

Alors, nous

poursuivons les affaires courantes.

Et aujourd'hui il n'y

a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

à la rubrique Dépôt de documents, je vais céder la parole à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Barrette :

Alors, Mme la Présidente, je dépose aujourd'hui le rapport annuel d'activité de

la Commission sur les soins de fin de vie pour la période du

1er juillet 2016 au 30 juin 2017.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ce document est déposé.

Maintenant, je cède la parole à M. le ministre de l'Immigration, de la

Diversité et de l'Inclusion.

M. Heurtel :

Merci, Mme la Présidente. Je dépose aujourd'hui le plan d'immigration du

Québec 2018 du ministère de l'Immigration, de la Diversité et de

l'Inclusion.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ce document est déposé.

Maintenant, Mme la ministre responsable de la Protection des

consommateurs et de l'Habitation.

Mme Thériault :

Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport annuel de

gestion 2016-2017 de la Régie du logement.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, ce document est déposé.

Maintenant, je reconnais M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

Merci, Mme la Présidente. Je dépose la réponse du gouvernement à la question

inscrite au feuilleton le 29 mai 2017 par le député des

Chutes-de-la-Chaudière. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, ce document est déposé.

pour ma part, je dépose une lettre qu'a adressée M. le premier ministre au

président de l'Assemblée nationale, dans laquelle il l'informe que les députés

de Fabre, de Richmond, de La Prairie et de Portneuf sont désignés pour

agir à

titre de membres du Bureau de

l'Assemblée nationale et que les députés de Laporte et de Côte-du-Sud sont

désignés pour agir à

titre de membres

l'Assemblée nationale.

Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, Mme la Présidente, je

nationale soient adoptées.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Adopté.

Maintenant,

à la rubrique de dépôt de rapports de commissions, je vais céder la parole à M.

le vice-président de la Commission des institutions et député de

Verchères.

Bergeron : Mme la Présidente, il me fait plaisir de déposer

le rapport de la Commission des institutions qui, le 25 octobre 2017, a procédé à l'étude

détaillée du projet de loi n° 139, Loi regroupant l'Office

Québec/Wallonie-Bruxelles pour la

jeunesse, l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office Québec-Monde

pour la jeunesse. La commission a adopté le texte du projet de loi avec

des amendements.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt

de pétitions.

n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une

violation de droit ou de privilège.

Alors, nous en sommes

maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je vais céder la

parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Lisée : Mme la Présidente, je ne poserai pas de question au

premier ministre sur le député de Chomedey, on va le laisser lui-même prendre la parole et avoir

plus d'information. Mais quelque chose d'assez intéressant et grave s'est

produit ces derniers jours, et je reviens au

fait que le premier ministre, l'automne dernier, nous a expliqué qu'il allait

faire une grande campagne dans le

reste du Canada pour augmenter le niveau de respect de la différence québécoise

et qu'un jour on pourrait même reconnaître la nation. Alors, faisons un

rapport d'étape.

a déposé une loi n° 62. La première ministre de l'Alberta a dit que

c'était islamophobe. Le Parlement ontarien, unanime, l'a rejetée. Le chef de l'opposition de l'Ontario a déclaré que

ça n'avait pas sa place au Canada. Et hier le premier ministre du Canada a clairement laissé entendre

que, pour lui, il allait défendre les femmes musulmanes et donc probablement

mettre le poids du gouvernement canadien

contre cette législation québécoise. En plus, hier, comme si ça ne suffisait

pas, la majorité des parlementaires à Ottawa ont voté contre une loi qui aurait

demandé aux futurs juges de la Cour suprême pas de parler le français,

juste de le comprendre, juste de le comprendre.

Alors donc, on voit,

depuis que le premier ministre a commencé sa campagne pour augmenter le respect

du Québec et du fait français, un recul du respect du Québec et du fait français.

Alors, comment explique-t-il son échec?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

M. le premier ministre.

Couillard : Sans vouloir

être facétieux, Mme la Présidente, je demanderais à mon collègue de nous rendre

compte de la campagne éternelle du Parti québécois pour la séparation du Québec. Où en sommes-nous? Est-ce que l'idée progresse? Est-ce qu'on recueille des suffrages de plus en plus évidents? Non. Non. Franchement, ce n'est pas évident que ça progresse, parce que les Québécois

demeurent malgré tout... parce qu'il y a toujours des tensions dans un

pays, ils demeurent malgré tout très attachés, pas par résignation, par

affection, très attachés à leur appartenance canadienne. Et ça, ça ne

fait aucun doute.

Alors, sur la question des juges de la Cour

suprême, moi, je pense qu'il faut reconnaître que le gouvernement fédéral, il y

a à peu près un an, a dit que, dorénavant, les nominations de juges de la Cour

suprême seraient des gens bilingues, capables de comprendre et de parler la

langue française. Et il faut se réjouir de cette intention, qui devra certainement

un jour être enchâssée dans un texte législatif. Alors, je pense que, là, il y

a un progrès.

On a des

conversations, nous, avec le fédéral sur le processus de nomination, et les

conversations se déroulent bien. Et

je pense qu'il faut saluer l'intention du gouvernement fédéral de nommer

des juges bilingues. C'est un progrès. Maintenant, il

faut un jour que ce soit enchâssé

dans un texte législatif, et là-dessus je pense qu'on est tous, ici, de la même

opinion.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Au moins, le premier ministre ne fait pas

semblant que ça va mieux pour lui. C'est déjà ça. C'est déjà une certaine lucidité.

Il y a 25 ans aujourd'hui, 57 % des Québécois,

dans un référendum, rejetaient une version améliorée de la Constitution de 1982. Même améliorée, ils

n'aimaient pas ça. C'est en vertu de cette constitution que le gouvernement

fédéral contesterait la loi n° 62.

La ministre de la Justice a dit qu'elle

n'écartait pas la clause dérogatoire pour assumer le droit du Québec. Est-ce

qu'il est d'accord avec sa ministre?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

M. le premier ministre.

Couillard : En fait, on est

convaincus que la loi n° 62, parce que ce n'est plus un projet de loi, c'est une loi, respecte les

chartes, incluant la charte québécoise. Et, si je le résumais très rapidement,

ce projet de loi, je le dirais de la façon suivante. Qu'est-ce qu'on fait? On

affirme la neutralité religieuse de l'État, on s'assure d'encadrer les demandes

d'accommodement religieux et on prescrit le

visage découvert pour les services publics, prestataires et bénéficiaires,

selon trois critères : identification, sécurité, communication.

On est convaincus, nous, on est convaincus,

nous, que le projet de loi respecte les chartes.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

En deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Donc, il refuse d'appuyer ce que sa ministre

a dit hier. Sa ministre a dit : Si les cours disent non, on ne

ferme pas la porte à la clause dérogatoire.

Moi, je

trouve que la loi est mauvaise. Elle est mal conçue. J'ai voté contre, mais

j'appuie le fait que l'Assemblée nationale

doit faire appliquer ses lois, y compris en n'écartant pas la clause

dérogatoire.

Ça, c'est ma position. Est-ce que c'est celle du

premier ministre?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, écoutez, là, le chef

de l'opposition officielle vient

d'annoncer la position de son parti il y a quelques heures, qui est une

version encore plus radicale de la charte des valeurs.

Alors, si

certains émettent des doutes quant au respect des chartes de la loi n° 62,

que pense-t-il du respect des chartes?

Et je parlerais de la charte québécoise, de son projet de charte des valeurs

radicale. Même chose pour le chef de la deuxième opposition.

pense qu'il y a là une démonstration éclatante, Mme la Présidente, il y a là une démonstration éclatante que le Québec

est allé à la limite de ce qu'il était possible de faire dans le cadre de la charte québécoise des droits et libertés. On y tient beaucoup.

On tient aux droits de tous les Québécois et de toutes les Québécoises, quelles

que soient leurs origines. Et, en passant, nous aussi, ce n'est pas d'hier

qu'on défend les droits...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

En terminant.

M. Couillard : ...des Québécoises de

confession musulmane.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En troisième complémentaire, M. le

chef de l'opposition officielle.

M. Lisée : Donc, on note, Mme la Présidente, un désaveu

de la déclaration de sa ministre

de la Justice qui dit, elle, que, si on en vient là, elle va affirmer le

droit des législateurs québécois avec la clause

dérogatoire. Elle ne l'écarte

pas. Le premier ministre refuse de dire ça, on en prend bonne note.

Est-ce qu'il peut au moins arbitrer entre ses deux ministres, de l'Éduction

supérieure et de la Justice, selon lui, son interprétation de sa loi? Est-ce

que des étudiants qui suivent un cours à l'université, pendant le cours,

doivent le faire à visage couvert, ont le droit de le faire à visage couvert?

Oui ou non?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

M. le premier ministre.

Couillard : Si on fait déjà

un premier bilan, là, Mme la Présidente, depuis l'adoption de la loi...

évidemment, on se concentre sur un

sous-élément d'un des éléments de la loi, mais ce que je remarque jusqu'à

maintenant, c'est que personne,

personne ne remet en question le principe de neutralité religieuse de l'État.

Personne ne remet en question... personne ne remet en question la

nécessité d'encadrer les accommodements, et, en passant, on ajoute deux

critères d'égalité des hommes et des femmes,

et également le respect de notre corps législatif, et l'effort réciproque de la

personne qui demande l'accommodement. Il n'y a personne qui remet ça en

doute.

Sur le

visage, personne ne remet en doute les critères d'identification et de

sécurité. Il est certain que, dans une société libre et démocratique, la

question de la communication, ça nécessite des conversations.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

En terminant.

Couillard : On a déjà dit

qu'on voulait parler aux municipalités. On parlera à tout le monde et on va

s'assurer que ce soit fait de façon juste...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

En principale, Mme la députée de Taschereau.

Maltais :

Mme la Présidente, j'ai vécu, en 19 ans de parlementarisme, bien des

événements, mais ce qui se répète depuis 10 ans, ce sont des charges

menées par des collègues, dont moi, pour mettre fin à la corruption au Québec

et pour voir aboutir les enquêtes. C'est important pour nous.

On apprend ce

matin dans les médias que le premier ministre a reçu il y a un mois un rapport

sur l'implantation d'une norme ISO anticorruption dans les organismes

publics. Il serait question d'une série de mesures pour prévenir, détecter et traiter les problèmes de corruption

notamment en éloignant les influences politiques des décisions et du

cheminement des enquêtes qui portent sur la corruption.

Est-ce que le

premier ministre, à qui, semble-t-il, était adressé ce rapport, peut nous

confirmer qu'il a bel et bien reçu ce rapport et nous dire s'il entend

le mettre en oeuvre?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

M. le premier ministre.

Couillard : ...de répondre à

cette question, compte tenu du contexte des dernières heures. D'abord, il ne

s'agit pas de rapport, il s'agit du

fait qu'on a demandé à notre collègue de Chomedey, en passant, qui en avait

fait un projet, et je pense que c'est

un bon projet, de nous informer davantage sur l'implantation d'une norme ISO

anticorruption — je

m'excuse, je ne me souviens plus du numéro

de la norme, là, on pourra le retrouver — et c'est une bonne idée, et on va avancer dans cette direction. Notre collègue s'est retiré du caucus, mais le ministre qui

est en charge et responsable des marchés

publics, lui, va continuer la démarche. Je pense que c'est une bonne

idée, de façon progressive, d'étendre cette norme, une fois qu'on en aura pris l'habitude,

quant à l'implantation dans un grand nombre d'organismes gouvernementaux. Je pense que c'est une bonne orientation, et le retrait de

notre collègue de Chomedey ne change pas ça.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Maltais :

On s'entend qu'il ne s'agit pas seulement de finir le ménage, les enquêtes

abouties nous mèneraient là, mais il s'agit de ne pas avoir à le

recommencer.

Alors,

puisque ça concerne, je pense, tout le monde, qu'on a tous travaillé là-dessus,

je pense, entre autres, au Parti québécois,

qui a adopté la loi n° 1 qui nous a permis d'oeuvrer dans ce sens-là,

est-ce qu'il va rendre public ce rapport pour qu'on juge ensemble des

recommandations qui sont faites?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics.

M. Poëti : Merci,

Mme la Présidente. Effectivement, la question est à propos et d'actualité, et la norme, évidemment,

ISO 37001 est régie par l'Organisation internationale de normalisation, et c'est une norme qui

s'installe pour travailler en amont,

pour contrer la corruption, et je

pense que l'ensemble

des parlementaires ici est d'accord pour travailler

sur ce dossier-là. C'est dans ma lettre mandat, c'est un travail que j'ai à

effectuer, et j'avais déjà, et je le dis, rencontré le député de Chomedey pour travailler avec moi dans ce dossier-là.

Évidemment, nous allons continuer à y travailler, nous allons faire...

aller de l'avant pour l'implanter dans des organismes, dans des ministères...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

En terminant.

M. Poëti : ...et tout ce qui

peut nous aider à contrer la corruption, on est là.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Maltais : Je ne

comprends toujours pas pourquoi ce rapport ne serait pas public. Je ne le

comprends vraiment pas. Ça pourrait intéresser tout le monde ici. Je pense qu'on a tous et toutes, ici particulièrement, travaillé à se battre contre la corruption. Deuxièmement, non seulement

il devrait être public, mais on devrait avoir un échéancier.

Est-ce que le gouvernement a un échéancier?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics.

M. Poëti : Merci,

Mme la Présidente. J'ai entendu clairement

qu'il ne s'agit pas d'un rapport, et la norme 37001 est connue. Et ce que nous, on fait actuellement, c'est trouver une façon de la mettre en place le plus rapidement

possible dans divers organismes et certains ministères. Nous allons

continuer de le faire.

Je le répète encore une fois, cette norme a été

élaborée par 37 experts internationaux à travers le monde, sur... lesquels on s'est tous entendus pour travailler en

amont du problème. C'est ça qu'on va faire et c'est de cette façon-là

qu'on va avancer.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

En principale, M. le député de Berthier.

Villeneuve : Mme la Présidente, ce matin au FM 93, la

journaliste Pascale Caron-Vézina nous apprend que la Boucherie Richard Morin inc., dont le premier

actionnaire est le député libéral de Côte-du-Sud, a été visée par

130 rapports d'inspection du

MAPAQ mais a eu seulement deux amendes : aliments périmés, couteaux mal

lavés, analyses non conformes pour le

E. coli, porcs réveillés pendant la saignée. Lors d'une récente audience

du Tribunal administratif du

travail, un inspecteur du MAPAQ a allégué que plusieurs rapports d'inspection

auraient été tablettés.

Est-ce que le

ministre de l'Agriculture va immédiatement déclencher une enquête externe et

indépendante sur l'ensemble des

inspections faites par le MAPAQ afin de vérifier s'il y a des irrégularités ou

de la complaisance envers la boucherie Morin?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de

l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lessard :

Oui, Mme la Présidente. Donc, c'est important de répondre à cette question-là

sur le service des inspections, qui

fait des vérifications dans tous les établissements détenant ou travaillant sur

les aliments. On voit que, dans les

vérifications, donc, il y a parfois, donc, des manquements. Et, quand il y a

des manquements, donc, l'inspecteur peut

donc donner un avis ou une plainte, un avis de conformité, là, de se conformer.

L'entreprise a été... pour un entreposage non conforme, a eu une pénalité. Suite aux éléments mentionnés à la

radio, j'ai demandé au sous-ministre de me faire un rapport sur l'intégrité du traitement des

inspections, que ça soit pour cette entreprise-là ou toute autre, donc, pour

s'assurer qu'ils ont la pleine

autonomie et le plein exercice des pouvoirs d'émettre des sanctions

appropriées. Parce que, nous, ce qu'on inspecte, c'est des aliments puis des

établissements.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de

Berthier.

M. Villeneuve :

Mme la Présidente, on parle d'E. coli, d'aliments périmés, de possible

maltraitance animale. Des rapports

d'inspection ont été tablettés. La population a besoin de savoir que les lois

s'appliquent à tout le monde. La seule façon de s'en assurer, Mme la

Présidente, c'est une enquête externe et indépendante.

Pourquoi le ministre

refuse-t-il de déclencher une telle enquête externe et indépendante?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : M. le ministre de

l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lessard :

Oui. Je tiens à le mentionner, en fait, ils ont pleine autonomie, les

inspecteurs, ils relèvent du centre d'inspection

des aliments. Et j'ai demandé au plus haut fonctionnaire de mon ministère, le

sous-ministre en titre, de me faire

rapport sur l'intégrité du processus de traitement, s'assurer qu'ils ont la

pleine autonomie d'exercer les sanctions appropriées, qui peut aller de fermeture de l'établissement,

modification, pénalité, etc. Alors, ils vont me faire rapport, et on

pourra le rendre public par la suite.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le député de

Berthier.

M. Villeneuve :

Mme la Présidente, le MAPAQ a inspecté la boucherie Morin deux fois par mois

pendant des années, mais les rapports

ont été tablettés, je tiens à le répéter. Il ne reste qu'une seule option au ministre,

Mme la Présidente, déclencher

immédiatement une enquête externe et indépendante. En refusant de le faire, le

ministre mine la confiance du public envers le processus d'inspection.

Est-ce

que le ministre peut... Est-ce que le ministre veut vraiment donner

l'impression qu'il a quelque chose à dissimuler?

Et est-ce que le ministre est sérieux? Et est-ce que le ministre est sérieux

lorsqu'il nous dit que le MAPAQ va enquêter sur le MAPAQ, Mme la

Présidente?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le député de Berthier, vous savez qu'on ne

peut pas utiliser ces termes, alors veuillez être plus prudent la prochaine

fois. M. le ministre de l'Agriculture.

Lessard : Ceux qui écoutent, autant à la radio qu'à la

télévision, ne veulent pas avoir ce genre d'analyse là faite à l'Assemblée nationale. Ils veulent

s'assurer qu'il y a un processus. Et, on le sait, dans un ministère... Moi, je

dirige les politiques publiques puis

je m'assure qu'il y a un respect de l'administration des inspections. Et ça, ça

s'appelle le sous-ministre en titre.

plus haut fonctionnaire du ministère va me faire rapport. Je pense que c'est ça

que la population s'attend. Donc, suite à ce rapport-là, on pourra le

communiquer, Mme la Présidente, par souci de transparence.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En principale, M. le chef du deuxième groupe

d'opposition.

Legault : Mme la Présidente, quand un parti est au pouvoir

depuis trop longtemps dans une société, on voit la démocratie qui

souffre, et l'histoire le démontre à peu près partout. On commence à avoir des

guerres de clans, des jeux de coulisses à

l'intérieur même du gouvernement, la population devient méfiante et elle perd

confiance en ses institutions.

Depuis des mois, on sent au Québec une

forte odeur de fin de régime. Et aujourd'hui je demande aux Québécois de garder espoir. Dans 11 mois, on pourra

changer de gouvernement. Mais entre-temps le premier ministre doit prendre

ses responsabilités puis poser un geste.

Aujourd'hui,

la confiance des Québécois envers l'Unité permanente anticorruption est

ébranlée. Donc, je propose au premier

ministre de s'engager dès aujourd'hui à ce que le directeur de l'UPAC soit

nommé par un vote du deux tiers de l'Assemblée nationale. Est-il

d'accord avec cette proposition?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, venant d'un parti qui s'abstient dans tous les votes aux deux

tiers, c'est un petit peu surprenant d'entendre

ça. Maintenant, je vais quand même... parce qu'il y avait plusieurs aspects...

Je vois que mes collègues approuvent, de l'opposition officielle, là. Il

y avait plusieurs aspects dans la question du collègue.

Moi, je dirais qu'un

gouvernement qui rétablit l'équilibre budgétaire, qui est capable de baisser

les impôts du monde, financer la santé et

l'éducation puis développer l'économie, avoir des résultats records de création

d'emplois... Encore, ce matin — tiens, il n'en parle pas aux Québécois,

ça — encore

ce matin, on apprend que la rémunération au Québec croît plus vite que dans les autres provinces

canadiennes. C'est un gouvernement actif qui est capable de faire ça. C'est

un gouvernement actif, et renouvelé, et en

constant renouvellement qui est capable de faire en sorte que bientôt

1 million de personnes de plus

au Québec auront accès à des médecins de famille. Je pense que le monde qui

nous écoute, ils voient ces résultats-là.

en passant, personne ne met en doute ces résultats-là. Bien sûr, c'est des

bonnes nouvelles, et on sait que le chef de la deuxième opposition

n'aime pas les bonnes nouvelles.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le

chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : Mme la Présidente, les Québécois souhaitent avoir un

premier ministre qui répond aux questions. Ce que je lui dis, c'est que la confiance des Québécois est ébranlée

envers l'UPAC, l'Unité permanente anticorruption.

Est-il,

oui ou non, d'accord pour que le directeur de l'UPAC soit nommé par un vote du

deux tiers de l'Assemblée nationale? Oui ou non?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, je vois que le chef de la deuxième opposition ne veut pas

appliquer les recommandations de la

commission Charbonneau, et nous croyons au contraire qu'il faut les appliquer.

La commission Charbonneau ne recommande

pas ça. D'ailleurs, il fait la même erreur qu'il fait dans une autre

déclaration récente sur la nomination des sous-ministres.

chef de la deuxième opposition ne croit pas à la démocratie au Québec. Il ne

croit pas que ce soient les élus...

M. Couillard : Non, non, il ne croit pas que ce soient les élus et les structures du

gouvernement qui prennent ces décisions-là.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Il y a une question de règlement.

M. Bonnardel :

...des intentions de ne pas croire à la démocratie. Mme la Présidente, je vous

demanderais de rappeler à l'ordre le premier ministre, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Vous pouvez poursuivre.

M. Couillard : Alors, il faut faire le survol des prises de position du collègue

depuis quelque temps. On se souvient qu'il y a quelques années, deux, trois

ans, lui, son programme pour la fonction publique, c'est une purge, une purge

caquiste. On va enlever tous ceux qui ne

sont pas d'accord avec nous autres puis on va les mettre dehors. C'est ça, la

fonction publique qu'il veut avoir. Il veut retirer au gouvernement...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Couillard : ...démocratiquement élu la position... la

possibilité de prendre des décisions, aux institutions de prendre des

décisions, et c'est ça qu'on va faire, nous.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, M. le chef du

deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

Mme la Présidente, le premier ministre est dans le déni. Je lui offre une

proposition pour améliorer l'indépendance de nos institutions. Il s'entête

à refuser.

Est-ce que le premier

ministre comprend qu'il a des réflexes de fin de régime?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le premier ministre.

M. Couillard : Je ne vais pas faire d'arithmétique avancée, mais, si je ne me trompe

pas, ça fait plus longtemps que moi que le collègue est en politique.

Alors, quand on parle de vieux partis, quand on parle de vieux partis puis de politiciens d'un ancien siècle, et là je ne parle

pas d'années ni d'âge, je parle d'attitude, la preuve de ça, c'est la deuxième

opposition qui n'a aucune idée moderne, qui

est incapable de voir le véritable changement qui a lieu dans notre société,

en énergie, en transport, dans l'économie, en technologie, dans le numérique,

qui ne voit pas ça, qui reste attaché à des anciens modèles.

Moi, je crois aux

institutions démocratiques et je crois en l'avenir du Québec et à la capacité

d'innover que le Québec a toujours démontrée.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En principale, M. le député de Chambly.

M. Roberge :

Mme la Présidente, avec le projet de loi n° 144, le ministre de

l'Éducation enchâsse dans la loi le mode d'emploi pour avoir accès aux

écoles illégales.

Prenons,

par exemple, un jeune garçon de sept ans. Ses parents s'inscrivent à la

commission scolaire pour faire l'école à la maison. Leur projet d'apprentissage

est minimal, ne couvre pas le programme de l'école québécoise, ne comprend ni histoire ni sciences, et jamais ce

garçon-là ne passera un examen du ministère. C'est aberrant, mais ce n'est

pas tout. Cet enfant-là, après avoir fait un

petit peu de français et de maths le matin, pourra passer le reste de sa journée dans une école religieuse, une école qui, jusqu'à

hier, était illégale. Chaque jour de la semaine, il va se retrouver dans une

école où on n'enseigne rien d'autre que la

religion de ses parents. Évidemment, ce petit garçon là n'aura jamais

de diplôme, ne pourra jamais faire sa place dans la société. Et, avec le

projet de loi n° 144, tout ça, ça devient légal.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du

Sport.

M. Proulx :

Mme la Présidente, sincèrement, le collègue de Chambly était avec nous en commission parlementaire hier et pour de

nombreuses heures. Ce qu'on a fait hier, Mme la Présidente, c'est beaucoup de

choses. Mais hier, en fin de séance, on a

fait une chose extraordinaire, c'est qu'on a donné pour la première fois au ministère de l'Éducation

des dents et des pouvoirs pour trouver les

enfants là où ils sont, pour identifier les lieux qui sont des lieux illégaux,

pour pouvoir mettre en place une interdiction et une présomption pour ceux qui

dirigent ces lieux si un enfant ne respecte pas son obligation de

fréquentation scolaire. C'est ça qu'on a fait hier, Mme la Présidente.

Mais

on a fait plus que ça. On a encadré l'enseignement à la maison comme jamais ça n'a été fait, on a

établi des balises, on a fait

intervenir le ministère pour faire le soutien et l'apprentissage, puis on s'est assurés d'avoir un

lien puis une filiation avec la commission scolaire compétente,

linguistique. On a fait tout ce qu'on pouvait faire. Le problème avec le député

de Chambly, c'est qu'il ne comprend ni les lois ni les chartes. Ça s'apprend,

Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le député de Chambly.

M. Roberge :

Mme la Présidente, toutes ces mesures coercitives ne s'appliqueront jamais parce

que le projet d'apprentissage est tellement

minimaliste que tous les projets vont passer. Le ministre a refusé notre amendement

pour exiger qu'un minimum de sciences

soit enseigné aux enfants scolarisés à la maison. Donc, un enfant qui ne

verrait aucune notion de sciences et

qui passerait en toute légalité toutes ses journées dans des écoles religieuses

avec des créationnistes, des gens de l'Église de scientologie, tout ça,

ça sera permis par le projet de loi n° 144.

C'est vrai ou c'est

faux, ce que je viens de dire?

La Vice-Présidente (Mme

Gaudreault) : M. le ministre de l'Éducation.

Proulx : Mme la Présidente, jusqu'à maintenant, nous ne pouvions intervenir avec les tiers. Qui

sont les tiers? Les tiers, ce sont les personnes qui dirigent,

organisent, ont le contrôle de ces établissements. Nous ne pouvions pas travailler avec eux, nous ne pouvions pas les

contraindre, nous ne pouvions pas leur interdire d'avoir sur leurs lieux des

enfants dont on ne respecte pas l'obligation de fréquentation scolaire. L'obligation

de fréquentation scolaire, Mme la Présidente, elle appartient à l'enfant, c'est ses parents

qui interviennent et la commission

scolaire qui doit la faire respecter.

On n'avait aucune dent, aucun moyen, aucun pouvoir pour intervenir. Grâce aux amendements

qu'on a faits, Mme la Présidente, on va pouvoir...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

En terminant.

Proulx : ...trouver les

enfants, on va pouvoir intervenir dans les lieux et on va pouvoir s'assurer

qu'ils aient une scolarisation...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

En deuxième complémentaire, M. le député de Chambly.

Roberge : Mme la Présidente, il y a dans ce projet

de loi des mesures intéressantes,

mais elles ne s'appliqueront jamais parce qu'il a refusé nos amendements pour qu'un

enfant scolarisé à la maison vise même à atteindre le programme. C'était

trop pour lui. Il a refusé notre amendement pour que les jeunes passent les

examens du ministère, c'était trop pour lui.

Même quelques notions de sciences ou d'histoire, sans dire que c'est le programme,

c'était trop exiger pour lui.

La conséquence, c'est que les mesures ne

s'appliqueront pas et que son legs, ça va être de légaliser les écoles

religieuses illégales.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

M. le ministre de l'Éducation.

Proulx : Ce que je

comprends, Mme la Présidente, c'est que, pour le député de Chambly, respecter

les chartes et les lois, c'est beaucoup trop pour lui. C'est ça que

j'entends, Mme la Présidente.

La réalité,

c'est la suivante, c'est qu'il y a actuellement des milliers d'enfants qui ne

sont ni à l'école ni en lien avec le ministère de l'Éducation, les

commissions scolaires, et qui font peut-être un enseignement à la maison

approprié, peut-être. Nous aurons, à

l'avenir, Mme la Présidente, des obligations très claires. Nous aurons des

parents qui voudront participer avec

nous parce qu'on respecte leur choix, mais on respecte aussi le droit de

l'enfant à une éducation de qualité et appropriée.

On va être

capable de les trouver dès le début, grâce à la RAMQ notamment, parce qu'on a

également adopté des amendements en ce sens, on pourra faire l'échange

des informations pour s'assurer...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

En terminant.

M. Proulx : ...de savoir qui n'est

pas ou est à l'école. Le problème du député...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

En principale, en principale...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

J'étais déjà debout. La députée de Vachon.

Ouellet : Merci, Mme la

Présidente. À la demande du président espagnol, Mariano Rajoy, le Sénat

espagnol se réunit aujourd'hui même

pour débattre de la destitution du gouvernement catalan. C'est une mise sous

tutelle illégale en vertu du droit international, c'est une attaque

frontale contre la démocratie, une attaque grave.

Que l'on soit

pour ou contre l'indépendance de la Catalogne, comme État démocratique, nous ne

pouvons rester indifférents lorsque ce sont des droits fondamentaux,

inscrits dans la charte de l'ONU, qui sont bafoués, méprisés et transgressés. Le président de l'Assemblée

nationale, député de Westmount—Saint-Louis, membre du gouvernement actuel et également président de l'Assemblée

parlementaire de la Francophonie, a appelé publiquement au maintien des

institutions catalanes.

Est-ce

que le premier ministre va demander, lui aussi, comme son député et président,

le maintien des institutions parlementaires catalanes et des pouvoirs

parlementaires catalans élus démocratiquement?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Mme la ministre des Relations internationales.

St-Pierre :

Merci, Mme la Présidente. Alors, évidemment, la situation en Catalogne nous

préoccupe, nous aussi, et ce que le

président de l'Assemblée nationale a fait, à

titre de président de

l'association des parlementaires de la Francophonie,

c'est-à-dire de rendre publique une motion selon laquelle l'association des

parlementaires de la Francophonie demande

le respect des institutions démocratiques et ensuite lance un appel au dialogue

entre la Catalogne et Madrid... Je peux

vous dire également que la Catalogne

n'est pas membre de l'association des

parlementaires de la Francophonie,

mais est observatrice de l'association parlementaire de la Francophonie. Alors, Mme

la Présidente, évidemment,

nous suivrons la situation de près.

Nous avons adopté

ici, à l'Assemblée nationale, à l'unanimité une motion qui va dans le même

sens, et je peux la relire :

«Que l'Assemblée

nationale déplore l'attitude

autoritariste du gouvernement espagnol qui a mené à des gestes de violence à l'occasion du référendum sur

l'indépendance de la Catalogne et qu'elle déplore le nombre de blessés;

[ensuite]

«Qu'elle

appelle au dialogue — comme

l'a fait l'association parlementaire

de la Francophonie — politique et démocratique entre la Catalogne et

l'Espagne afin de résoudre pacifiquement...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

En terminant.

St-Pierre : ...et de façon consensuelle les différends qui

les éloignent...» Je pourrai continuer tout

à l'heure la lecture.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

En première complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Oui. Merci,

Mme la Présidente. Le député de

Westmount—Saint-Louis, président, ici, de notre Assemblée

nationale et également

membre du gouvernement, a entériné la motion demandant le respect du Parlement catalan.

Est-ce que la

ministre des Relations internationales est d'accord avec son collègue député de

Westmount et président, ici, de notre

Assemblée nationale pour demander le respect des institutions démocratiques de

la Catalogne, le respect des élus, le respect du Parlement catalan?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Mme la ministre des Relations internationales.

St-Pierre : Le président

de l'Assemblée nationale, ici, a un devoir de neutralité, mais le président

de l'Assemblée nationale est président

de l'association des parlementaires de la Francophonie, donc c'est à ce

titre

qu'il a appelé la Catalogne et les partis à

respecter les institutions démocratiques. Nous voulons tous que les institutions démocratiques, bien évidemment, soient respectées. Il a aussi

lancé un appel au dialogue, comme nous l'avons fait ici, à l'Assemblée

nationale, à l'unanimité il y a quelques jours.

Donc, je vais

continuer ma lecture. Alors : «...afin de résoudre pacifiquement et de

façon consensuelle les différends qui

les éloignent, dans le respect de la démocratie

et du droit, et avec une médiation internationale si les parties y consentent, pour

conduire les parties à une solution négociée.»

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

En terminant.

St-Pierre : Seule

une solution négociée pourra résoudre la situation là-bas, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

En deuxième complémentaire, Mme la députée de Vachon.

Ouellet : Oui. Merci,

Mme la Présidente. J'entends que la ministre

refuse d'appuyer le Parlement catalan. C'est incroyable! C'est

incroyable de voir... Parce que c'est notre responsabilité, comme État

démocratique, de faire respecter les droits

fondamentaux. Ça va directement à l'encontre des droits fondamentaux, et je crois

qu'il faut dénoncer Madrid. Il faut

appuyer, peu importe qu'on soit pour ou contre l'indépendance. Ce

n'est pas ça, la question à ce moment-ci, c'est de respecter le

Parlement catalan.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Mme la ministre des Relations internationales.

St-Pierre : Alors, je rappelle, Mme la Présidente, à la

députée qu'elle a voté cette motion, tout comme nous ici, à l'Assemblée

nationale. Nous l'avons fait à l'unanimité, et elle est conjointe également sur

la motion. Alors, cette motion, je pense qu'elle parle d'elle-même. Elle

lance un appel au dialogue, elle répète à quel point il est important,

évidemment, le dialogue politique et démocratique entre la Catalogne et

l'Espagne. Voilà.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En principale, Mme la députée de Taillon.

Lamarre : Merci, Mme la Présidente. Hier, le ministre de la Santé a

fait une sortie avec le président de la FMOQ qui a de quoi révolter les Québécois : annoncer que, malgré

les grandes promesses, les tableaux, les histogrammes, encore un Québécois sur quatre n'a pas de

médecin de famille au Québec en 2017.

Mais,

pire encore, je vais citer un extrait du communiqué de la FMOQ. La lettre

d'entente 321, dont on ne réussit pas

à avoir une copie, prévoit la «prise en charge d'une certaine proportion

de patients vulnérables — je le répète, "d'une certaine proportion de patients

vulnérables" — et

obligation de voir les nouveaux patients dans un certain délai».

Écoutez,

on a des gens malades. Alors, c'est révoltant. Comment se fait-il que les médecins

ne sont pas tenus de prendre en priorité les patients vulnérables? Ils

seraient devant eux, ils les verraient, ils choisiraient : non vulnérable.

Quel est le délai

précis pendant lequel une personne pourrait être laissée en attente avant de

voir...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Barrette :

Hier, il y a eu une excellente nouvelle, Mme la Présidente, pour la population

du Québec. L'excellente nouvelle est que les médecins ont dit clairement, d'une

façon formelle, que les 460 000 personnes, dont une petite

partie sont des patients vulnérables,

seront vues en priorité. Ce que la collègue voudrait savoir, c'est la date,

l'heure, l'adresse où chacun des patients va

être vu. Évidemment, ce n'est pas possible à dire. On ne peut pas dire ça ni

ici, au salon bleu, ni dans un communiqué de presse.

Mais

la bonne nouvelle, c'est que ces patients-là, chacun d'entre eux qui est sur le

guichet d'accès aux médecins de famille va avoir accès à un médecin de

famille, va être pris en charge. Et la prise en charge va se faire sur la base

de la priorisation, qui, elle, est fondée sur la vulnérabilité des patients. Et

c'est quoi, la vulnérabilité? C'est le niveau de problèmes de santé les plus

complexes.

L'engagement

est clair, et ça va se réaliser. Et, hier, ce qu'on a annoncé, c'est de

faciliter ça pour les citoyens, ceux pour qui on travaille. Je ne vois

pas comment...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Barrette :

...on peut tourner cette nouvelle positive là en une nouvelle négative comme...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En première complémentaire, Mme la députée de

Taillon.

Lamarre : On a un ministre de la Santé, un ministre de la Santé qui

est incapable de dire à la population quand

les patients vulnérables, les patients malades vont avoir un médecin de

famille. C'est révoltant. C'est un constat d'échec complet. La

proportion qu'on veut pour les gens qui sont malades, c'est 100 %

immédiatement.

Quand est-ce que

100 % des patients vulnérables vont être pris en charge par un médecin de

famille?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Barrette : Mme la Présidente, je peux affirmer sans aucune hésitation

que 100 % des patients vulnérables des 915 000 patients

qui ont maintenant un médecin de famille sont vus, et c'est documenté, tout

comme hier, j'ai dit d'une façon très claire

que, dans les 460 000 qui sont sur le guichet, il y en a 1 % qui sont

vulnérables au-dessus de 60 ans, qui

sont ceux qui sont les plus vulnérables, et ça représentait environ

35 000 citoyens. Et, encore une fois, je le répète, il y a 8 000 médecins de famille au Québec,

et, comme les médecins de famille s'engagent à voir ces gens-là en premier...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Barrette :

...il est raisonnable de penser que, dans les prochains, littéralement, jours,

maximum...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

En deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Lamarre : En France, en Allemagne, aux Pays-Bas, 100 % des gens

malades, pas malades, 100 % ont un médecin de famille. En Ontario,

92 %. Au Québec, 77 %. Après des milliards de dollars de hausses de

salaire, c'est inacceptable, ça démontre l'échec de la méthode Barrette.

Alors, le

ministre peut-il dire — pourtant, il s'en vantait, que c'étaient les premières lettres de

son nom — aux

gens malades à la maison, est-ce qu'il peut dire aux gens malades à la maison

combien d'années encore...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Barrette : Bien, évidemment, Mme la Présidente, on est contents

aujourd'hui parce que ce n'est pas des années qu'ils vont attendre, c'est des semaines. Et c'est ça qui a été entendu,

et je tiens à souligner au Parti québécois, Mme la Présidente, qu'il n'y avait aucun geste qui a été

posé par le Parti québécois dans ses 18 mois au pouvoir, que ce qui se

passe aujourd'hui, 915 000 et, bientôt,

plus 460 000 — ça va

faire 1,3 million de personnes — auront accès et seront pris en charge par un médecin de famille. C'est ça, la

réalité. Comment peut-on transformer cette excellente nouvelle? Répondre

aux besoins de la population...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

En terminant.

M. Barrette : ...ici, au salon bleu,

devient une mauvaise nouvelle. On en perd notre latin.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

En principale, M. le député de Granby.

Bonnardel :

Mme la Présidente, il y a quelques jours, le Bureau du Surintendant des

institutions financières a confirmé

qu'à partir de janvier il y aura, pour une troisième fois en un an, un resserrement

des règles hypothécaires. Cette

fois-ci, ce sont les acheteurs qui ont 20 % de mise de fonds, mais aussi

ceux qui renouvellent leur hypothèque seront touchés par ces

changements.

Mme la

Présidente, le gouvernement fédéral fait tout pour ralentir le marché

immobilier. En visant Toronto et Vancouver, où il y a des vrais

problèmes, il s'attaque aussi aux familles du Québec qui veulent devenir

propriétaires. Pendant que le fédéral

s'attaque aux familles québécoises, le ministre est resté silencieux dans les

derniers jours. Il y a des familles québécoises qui vont renouveler leur

hypothèque et qui vont devoir accepter des taux beaucoup plus élevés. Certaines

pourraient même se retrouver en difficultés financières.

Qu'est-ce que

le ministre des Finances entend faire pour défendre les Québécois qui subissent

les conséquences de ces décisions?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

M. le ministre des Finances.

Leitão : Merci, Mme la Présidente. Alors, merci beaucoup pour la

question. Ça me permet de mentionner à nouveau

que l'économie du Québec va très bien. Ils ne semblent pas vouloir entendre ces

choses-là, surtout la deuxième opposition.

La création d'emplois a été très forte. On a vu, encore ce matin, la

publication des données sur la rémunération. Donc, une création d'emplois forte, salaires à la hausse, revenus

disponibles des ménages canadiens et québécois en forte hausse, ce qui

leur permet...

Leitão : ... — attendez, calmez-vous un peu, là — ce qui leur permet de pouvoir faire face à

leurs obligations hypothécaires. Le

principal élément, quand on regarde cette question des obligations

hypothécaires, c'est avoir un revenu, avoir

un revenu pour pouvoir payer son hypothèque, pouvoir acheter sa maison, Mme la

Présidente. C'est ça, l'élément essentiel.

Pour ce qui

est des règles hypothécaires, il faut y penser aussi un petit peu, pour ce qui

est des règles hypothécaires, ce qui

est proposé par le BSIF, ce sont des règles prudentielles. Est-ce qu'ils

connaissent le sens du mot «prudentielles»? Je ne suis pas sûr, Mme la

Présidente, parce que la CAQ est tout, sauf prudente.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : En première complémentaire, M. le

député de Granby.

Bonnardel :

Mme la Présidente, le gouvernement abandonne son devoir de défendre les

familles québécoises. Le gouvernement fédéral va restreindre l'achat d'une

première maison aux familles et compliquer la vie de ceux qui vont renouveler

leur hypothèque. Le taux de propriété des Québécois est plus faible que dans le

reste du Canada.

Allez-vous

vous lever ou rester les bras croisés, M. le ministre, et défendre votre

promesse que vous avez faite en 2014 de défendre l'accès à la propriété

des familles du Québec?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Finances.

Leitão : Bon, bien, malheureusement, on a seulement quelques secondes

pour répondre à cette question, qui est

fondamentale, Mme la Présidente, encore une fois, faire un petit peu de

pédagogie avec nos amis de la CAQ, Mme la Présidente. Il y a eu en 2008 une grave crise financière mondiale, une

grave crise financière mondiale qui a été déclenchée, hein, principalement par des règles hypothécaires,

ailleurs dans le monde, qui n'étaient pas prudentielles du tout. Donc,

ce que tous les pays ont fait après ça,

c'est de mettre en place des mesures prudentielles pour resserrer le marché

hypothécaire, pour s'assurer que de tels événements ne se reproduiraient

pas.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En terminant.

Leitão : Le point le plus important dans le marché hypothécaire, c'est

l'accès au crédit, Mme la Présidente. Il faut avoir accès au crédit...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En deuxième complémentaire, député de Granby.

Bonnardel : Le ministre des Finances est déconnecté

complètement dans ce dossier. La situation du Québec n'est pas la même

qu'à Vancouver et à Toronto. Il y a un expert de Multi-prêts, Mme la Présidente,

qui affirme que les règles...

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Il y a une personne qui a la parole, et c'est M. le député de Granby, et je n'arrive pas à entendre sa question.

Bonnardel : Mme la Présidente, il y a un expert de Multi-prêts qui affirme que les règles vont réduire

de 16 % la capacité d'emprunt des Québécois et des

Québécoises. Vous voulez encourager l'accès à la propriété, comme vous l'avez

mentionné en 2014.

M. le ministre,

allez-vous rester les bras croisés ou défendre les familles québécoises?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Finances.

M. Leitão :

Bien sûr, Mme la Présidente, nous défendons les intérêts des familles

québécoises. La meilleure façon de le faire, contrairement aux rires idiots des

collègues, la meilleure façon de le faire pour protéger les familles québécoises, c'est de leur assurer qu'ils ont

d'abord accès au crédit pour qu'ils puissent avoir accès à la propriété. Pour

avoir accès à la propriété, il faut avoir

l'accès au crédit. Pour avoir l'accès au crédit, il faut avoir un marché

hypothécaire qui fonctionne

convenablement. Pour avoir un marché hypothécaire qui fonctionne

convenablement, il faut que les règles soient claires et soient

applicables à tout le monde, Mme la Présidente.

Ce qui se passe au

niveau fédéral, c'est de resserrer les règles hypothécaires, oui. Maintenant...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En terminant.

Leitão : ...pour ce qui est de l'accès à la propriété, il y a des

mesures que les gouvernements locaux, provinciaux et municipaux peuvent

faire, et c'est quelque chose...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En principale, Mme la députée de Taillon.

Lamarre : Depuis plusieurs années, les professionnels de la santé de

l'Abitibi-Témiscamingue réclament l'installation

d'un appareil d'imagerie médicale... de résonance magnétique, pardon, une IRM

fixe à l'Hôpital d'Amos. Le mois

dernier, à l'unanimité, les membres du conseil d'administration du CISSS de

l'Abitibi-Témiscamingue ont décidé d'aller

de l'avant avec ce projet. Les représentants de tous les milieux,

Rouyn-Noranda, Val-d'Or, La Sarre, Témiscamingue, tous ont appuyé le projet de concentrer les

examens en IRM à Amos. Face à ce consensus unanime de la région, qu'a fait

le ministre de la Santé? Il a imposé sa

solution, une IRM mobile à l'encontre de la volonté du milieu. Pourtant, il y a

une étude scientifique qui a démontré

par le CISSS que cette approche-là diminuerait la capacité de faire 25 % à

30 % des examens. C'est un résultat clair et net de la

centralisation du réseau de la santé opérée par le ministre.

Le ministre

confirme-t-il qu'il désavoue les membres du CISSS de l'Abitibi et que leur avis

unanime n'a aucune valeur?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Barrette : Je suis très heureux qu'on me pose cette question-ci, Mme

la Présidente, parce que ça va montrer à

quel point il est important pour un ministre de la Santé, médecin de surcroît,

de penser aux patients en premier. En premier, et, manifestement, le conseil d'administration n'a pas pensé aux patients

en premier. C'est la raison pour laquelle j'ai, effectivement, renversé

une décision.

Alors, je

vais informer la collègue et tout le monde ici que la résonance magnétique, en

Abitibi, est mobile, elle existe

depuis 10 ans, minimum, et que la région elle-même avait choisi de mettre

en place un appareil mobile pour une raison.

La première, les besoins étaient d'un seul appareil. Pas de cinq, pas de six,

pas de sept, d'un. Et ils ont fait le choix judicieux de s'assurer que ce service, qui en est un de proximité, le

soit en proximité. Il est mobile pour faire en sorte que les citoyens de Val-d'Or, de La Sarre,

d'Amos, de Rouyn-Noranda ne prennent pas l'auto l'hiver pour s'en aller

recevoir un examen quand ils peuvent le recevoir chez eux. Le rendre

fixe...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Barrette : ...exigerait à

tout ce monde-là... de tous aller à Amos, c'est insensé.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

En première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre :

L'IRM mobile ne permettrait pas de faire de nombreux examens, 25 % à

30 % des examens nécessaires. Ça

aussi, le ministre devrait le savoir, et il devrait nous en parler. Alors,

j'interpelle le ministre responsable de

l'Abitibi-Témiscamingue, peut-être que lui va pouvoir aider et avoir une

meilleure écoute auprès du ministre de la Santé.

Le président

du C.A. du CISSS de l'Abitibi, Claude Morin, dit : «...il ne faut pas que

ce soit du "rubber-stamping", qu'on nous amène des projets et qu'on

dise oui parce que ça prend une autorisation du conseil. Il faudrait [qu'on

puisse être décisionnel].»

Est-ce que le ministre de...

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Barrette : Le déploiement

des équipements doit se faire sous autorisation du ministère. Maintenant, Mme la Présidente, je vais poser la question à ma

collègue, qui n'y répondra sans doute pas. Elle pense comment? Est-ce

que ça lui arrive, à elle, de penser à la

personne qui a 80 ans, qui n'a pas d'auto, qui doit aller de Val-d'Or à

Amos parce qu'à partir de maintenant

on a décidé que la machine ne viendrait plus au patient? Moi, je fais le choix,

Mme la Présidente, d'amener le service, la machine au citoyen. Je n'ai

pas d'enjeu électoral, moi, là-dedans, j'ai un enjeu...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Barrette : ...d'accès confortable

à des examens spécialisés. Comment ça se fait que la collègue n'a pas...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En principale... Hein, est-ce que je suis en

complémentaire?

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non, c'est terminé, vous avez eu

vos... Il y en a une deuxième. Excusez-moi, c'est parce que j'avais vu Mme la

députée d'Iberville. C'est toujours à Mme la députée de Taillon. En deuxième

complémentaire.

Mme Lamarre :

Merci beaucoup. Ce qu'on voit, c'est que le ministre décide pour tout le monde.

Quand on a un conseil

d'administration qui a été déterminé par la loi n° 10 avec une

représentation du terrain, une représentation de tout le territoire, des sous-territoires et que ces

gens-là arrivent à cette conclusion-là, sur la base de quoi le ministre, qui

est à Québec, peut savoir mieux que les gens du terrain en Abitibi ce

que ça prend?

Alors, est-ce que le

ministre de la région de Témiscamingue peut se justifier?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le ministre de la Santé et des Services

sociaux.

M. Barrette :

Je suis tellement heureux. C'est un moment de grâce pour moi, Mme la

Présidente, la députée de Taillon est en faveur de la loi n° 10.

J'en suis très heureux.

Ceci

dit, Mme la Présidente, la réalité, là, ce que la collègue nous dit, ce n'est

pas compliqué, je devrais rester immobile

et féliciter une mesure qui serait au détriment des citoyens. N'est-ce pas

normal, Mme la Présidente, que, comme ministre,

je me préoccupe en premier du confort et de l'accès des patients? Ce que j'ai

fait. J'amène la machine aux citoyens, ce qui est le cas depuis plus de

10 ans.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : En terminant.

M. Barrette :

Pourquoi renverser une situation aussi favorable pour les citoyens?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Mme la députée d'Iberville, votre principale.

Mme Samson :

Mme la Présidente, depuis une semaine le pont Gouin, qui relie les secteurs du

Vieux-Saint-Jean et d'Iberville, est fermé à la circulation. Ce chantier

devait rouler 24 heures sur 24 et ne durer qu'une semaine afin de

minimiser les impacts pour les usagers de la région.

comme le gouvernement n'a toujours pas trouvé d'entente avec les ingénieurs,

ces derniers ne travaillent que huit

heures par jour, ce qui signifie que les travaux prendront trois fois plus de

temps à être réalisés. Ces retards ont des conséquences sur les usagers réguliers du pont, mais aussi pour tous les

commerçants des deux rives, dont les affaires sont sérieusement

affectées. Cette situation est inacceptable, et, par son inaction, le

gouvernement nous démontre son manque de considération pour les gens

d'Iberville et de Saint-Jean.

la Présidente, le gouvernement est-il conscient des conséquences de ces

retards? Et que compte-t-il faire pour régler le problème dans les plus

brefs délais?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : M. le ministre des Transports.

M. Fortin

(Pontiac) : Merci, Mme la Présidente. D'abord, parler de la situation

spécifique du pont Gouin. Effectivement, la

députée mentionne l'importance stratégique du pont Gouin pour les résidents de

la région. Elle a raison de le faire,

et c'est pour ça que le gouvernement investit 94 millions pour

reconstruire le pont Gouin dans cette région-là, parce que c'est un pont

qui est utilisé régulièrement par l'ensemble des gens de la région.

D'ailleurs,

les impacts de la grève des ingénieurs dont elle nous parle sont réels, Mme la

Présidente, le pont Gouin en est un

exemple, mais il y a 50 projets à travers le Québec, pour une valeur

collective, Mme la Présidente, de 51 millions, qui n'ont pas pu se produire au cours de cet été à

cause de la grève des ingénieurs. Il y aura d'ailleurs d'autres projets qui

seront prolongés ou qui auront des délais à cause de la grève des ingénieurs,

Mme la Présidente.

Cependant,

ce à quoi nous, on pense, de côté-ci de la Chambre, c'est comment protéger les

familles, comment s'assurer que

celles-ci peuvent regagner du temps, et c'est pour ça, Mme la Présidente, qu'on va tout mettre en place pour assurer que les projets

soient réalisés le plus rapidement possible.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, ceci met fin à la période de questions et de

réponses orales.

Le Vice-Président (M.

Gendron) : Alors, nous en

sommes, si j'ai le silence... Il n'y a pas eu de suspension. On voudrait

poursuivre, on ne peut pas le faire dans le bruit.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, nous en sommes aux motions sans préavis.

Et, en fonction de nos règles, c'est un membre du deuxième

groupe de l'opposition, et je

reconnais Mme la députée de Repentigny pour la présentation de sa motion sans

avis. À vous.

Lavallée : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la

motion suivante conjointement avec la ministre

déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la jeunesse, à la Santé publique

et aux Saines habitudes de vie, le

député de Labelle, le député de Mercier, le député de Groulx, la députée de

Vachon, le député de Gaspé et le député de Laurier-Dorion :

«Que

l'Assemblée nationale demande au directeur national de santé publique de se

pencher sur les cas d'intoxications suite à la consommation de boissons

à forte teneur en sucre et alcool, notamment chez les jeunes;

«Que

la ministre de la Santé publique fasse rapport à l'Assemblée nationale quant

aux conclusions et recommandations de son enquête dans les plus brefs

délais.»

Le Vice-Président

(M. Gendron) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay :

Oui. Nous proposons de l'adopter sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Alors, est-ce que la motion est adoptée?

Vice-Président (M. Gendron) :

La motion est adoptée. J'en suis maintenant à un membre du

groupe formant le gouvernement et je reconnais Mme la ministre responsable de l'Enseignement supérieur. Mme la

ministre, à vous la parole.

Mme David :

M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de

présenter la motion suivante conjointement avec le député de Lac-Saint-Jean, le député

de Chambly, le député de Gouin, le député de Laurier-Dorion,

le député de Groulx, la députée de Vachon et le député de Gaspé :

«Que l'Assemblée

nationale souligne le 50e anniversaire du réseau collégial;

«Qu'elle souligne la

contribution des cégeps au développement économique, social et culturel du Québec;

«Qu'elle

réitère l'importance des cégeps dans la formation de citoyennes

et citoyens créatifs, innovants et engagés;

«Qu'enfin, elle salue l'engagement et le travail

accompli par toutes celles et ceux qui ont oeuvré et qui oeuvrent encore

aujourd'hui dans nos cégeps.»

Vice-Président (M. Gendron) :

Y a-t-il consentement, M. le leader adjoint du gouvernement, pour débattre de cette motion?

M. Tanguay :

Oui, tout à fait, M. le Président. Nous proposons des interventions d'une durée

maximale de deux minutes par intervenant et

selon l'ordre suivant : d'abord, la ministre

de l'Enseignement supérieur, suivie

des collègues de Lac-Saint-Jean, Chambly, Gouin et Vachon...

M. Tanguay :

Et Saint-Jean, on m'indique Saint-Jean, Lac-Saint-Jean.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Non, Saint-Jean.

M. Tanguay :

Saint-Jean, pardon.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Saint-Jean, à la place du lac.

Tanguay : Saint-Jean. Oubliez le lac, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Gendron) : Le lac n'est pas là. Oui, je l'avais dit.

Alors,

c'est toujours la même règle autant que possible parce que,

quand on décide de fixer un temps imparti, il faut essayer de le rencontrer. Mme la ministre, à vous.

David : Oui, M. le Président. Permettez-moi, d'abord, de saluer quelques personnes dans les

estrades, et non les moindres, en

commençant par M. Guy Rocher, ancien sous-ministre au Développement culturel, au Développement social, ex-membre de la commission Parent et

professeur émérite de l'Université de Montréal. M. Rocher.

Et d'autres invités : M. Tremblay, le P.D.G.

de la Fédération des cégeps, Mme Bélanger... plusieurs directeurs généraux de nos collèges, Mme Bélanger, M.

Lambert, M. Dornier, M. Gingras, M. Grou, Mme Lavoie, M. Halpin, M.

Cormier. Alors, plusieurs cégeps qui sont représentés ici.

L'histoire du réseau

collégial en est une de réussite. Les cégeps ont contribué et contribuent toujours

à faire avancer le savoir en enrichissant

continuellement leurs pratiques et en s'adaptant aux évolutions technologiques

et aux multiples changements du monde

actuel. En cette année du 50e anniversaire du réseau collégial, c'est un

immense bonheur pour moi de profiter

de l'occasion pour souligner le travail accompli par toutes

celles et ceux qui ont contribué à cette histoire de réussite, des femmes et des hommes dédiés qui oeuvrent dans

nos cégeps, des gens motivés, passionnés, prêts à donner généreusement

pour accompagner les étudiantes et étudiants dans leur cheminement.

tiens, d'ailleurs, à souligner la présence de tous ces gens

importants qui ont consacré, j'oserais dire, une grande

partie de leur

vie à l'enseignement supérieur et au réseau collégial.

tiens à souligner de nouveau la présence de Guy Rocher, un éminent sociologue

engagé pour le Québec, membre de

la commission Parent, qui a construit le Québec

moderne, qui a participé à la création du réseau collégial et dont on fête aujourd'hui le 50e anniversaire. 12 cégeps sont nés en

1967. Forts de leur capacité à évoluer

avec la société québécoise, les

cégeps sont des lieux d'innovation qui ont joué un rôle important dans son

développement culturel et économique. Ils forment des citoyennes et

citoyens créatifs, innovants, engagés, polyvalents.

cette année du 50e anniversaire du réseau collégial, sachez que c'est un

immense bonheur et un privilège pour moi

de travailler à vos côtés pour dessiner les prochaines années de nos cégeps,

ces cégeps qui font la fierté de tout le Québec.

Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, Mme la ministre. Je

reconnais maintenant M. le député de Saint-Jean pour son intervention

sur cette même motion. À vous, M. le député de Saint-Jean.

Turcotte :

Merci, M. le Président. Donc, à mon tour de souligner la présence de

M. Guy Rocher, ancien sous-ministre au

Développement culturel et au Développement social et ex-membre de la commission

Parent, qui est à l'origine de la

création des cégeps partout au Québec, et professeur émérite de l'Université de

Montréal; M. Tremblay, P.D.G. de

la Fédération des cégeps; Mme Bélanger, directrice générale du cégep de

Sherbrooke et présidente du Conseil des

directions générales de la Fédération des cégeps; M. Simard, P.D.G. de

l'Association des cadres des collèges du Québec; ainsi que M. Lambert, du cégep Édouard-Montpetit; Mme Laurier,

directrice des communications de la Fédération des cégeps; M. Dornier, directeur général du

cégep de Rimouski; M. Gingras, directeur général du cégep de

Rivière-du-Loup; M. Grou, directeur général du cégep Limoilou;

Mme Lavoie, directrice générale du cégep de Sainte-Foy; M. Halpin, directeur général du John Abbott College; et

M. Cormier, directeur général du cégep Saint-Laurent; et l'ensemble des

directions générales et des directions de

différents départements des cégeps qui sont ici, dans notre capitale nationale,

pour le congrès de la fédération.

le Président, en août 1967, les 12 premiers cégeps ont vu le jour suite aux

recommandations du rapport Parent. Depuis,

c'est 48 cégeps, dans toutes les régions du Québec, partout sur notre

territoire, qui offrent aux jeunes et moins jeunes du Québec une

éducation supérieure de qualité dans des domaines diversifiés.

Je suis fier d'être

un diplômé en sciences humaines du cégep Saint-Jean-sur-Richelieu. Comme bien

d'autres collègues ici, nous sommes tous

fiers d'avoir eu un diplôme de cégep, pour ceux qui ont eu l'occasion d'étudier

dans les cégeps, parce que, pour

nous, c'est une porte d'entrée vers une autre vie, la vie adulte, donc une

transition vers l'université, vers la

carrière, vers une profession, vers un choix professionnel. Dans mon cas, j'ai

commencé mon implication politique dans

un cégep en fondant une cellule étudiante de mon parti politique. Donc, aujourd'hui, je suis député. C'est en bonne

partie grâce à mon implication à mon cégep. Pour moi, pour mes années

dans un cégep, c'est des années importantes dans mon parcours, mais je

suis certain que pour l'ensemble des étudiants au Québec c'est la même chose.

Pour

le Québec, les cégeps offrent une formation générale

commune à tous les étudiantes et étudiants accédant à l'enseignement supérieur à faible coût, rappelons-le, M. le Président. Pour les régions du Québec, les cégeps permettent

aux jeunes de se former chez eux, dans leurs

régions, mais... aussi des acteurs importants de leur développement économique,

social et culturel. Pour les jeunes du Québec, les cégeps sont une formation

solide, un réseau d'amis, de contacts, une ouverture sur le monde, une

sensibilisation à la démocratie mais aussi une transition vers la vie adulte.

Mais je veux terminer, M. le

Président, en remerciant tous ceux qui ont oeuvré et qui oeuvrent encore

aujourd'hui dans les 48 cégeps, qui font

en sorte qu'ils sont des leviers importants de notre développement régional et

partout au Québec. Merci à tous et à toutes.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci, M. le député de

Saint-Jean, de votre intervention. Je vous cède la parole, M. le député

de Chambly. À vous.

Roberge : Merci bien, M. le Président. Je veux d'abord saluer toute

l'équipe de la Fédération des cégeps qui est présente ici. Ça m'a fait grandement plaisir d'être à vos côtés hier

pour la fête. Je salue d'ailleurs le talent des directions générales,

qui nous ont donné tout un spectacle. Ce sont des musiciens extraordinaires.

faut saluer aussi toute l'équipe qui travaille dans les cégeps à la grandeur du Québec. Tout le monde, dans un cégep, c'est une

équipe. Il y a les directions, mais il y a

les enseignants, il y a ceux qui s'occupent de la vie étudiante. C'est

vraiment des groupes de personnes qui accompagnent et prennent soin de nos

jeunes. Pour ma part, j'ai, comme sans

doute plusieurs d'entre vous, de très agréables souvenirs de mon

passage au cégep. Ce sont deux années, ou trois années — ou

plus dans certains cas — où

on forge qui on est, on choisit vraiment vers où on va se diriger, soit sur le marché du travail soit en poursuivant des études. C'est aussi un endroit où on revient. Il

faut le rappeler, les cégeps font aussi beaucoup de formation continue ou de perfectionnement par la

voie des A.E.C., notamment. Il faut davantage donner d'autonomie aux cégeps, disons-le, davantage donner d'autonomie

aux cégeps pour qu'ils puissent développer des programmes plus vite et

mieux accompagner les gens qui ont besoin d'acquérir de nouvelles connaissances

et compétences pour le marché du travail. Il y a un équilibre à trouver, par exemple, il faut faire attention, parce

que les cégeps ont une mission aussi,

celle de donner de la formation

générale. D'ailleurs, j'ai un

chapitre du livre publié en 2016,

disons-le, qui parle de ça et qui plaide pour surtout ne pas sacrifier la

formation générale qui est offerte dans les cégeps. Donc, il y a

un équilibre à trouver et à maintenir.

chose est certaine, on peut compter sur notre réseau collégial à la grandeur du

Québec. C'est vraiment un actif,

c'est un acquis pour le Québec, à la grandeur du Québec, autant dans les

centres urbains que dans les régions. C'est grâce à notre réseau des cégeps si on a le meilleur taux de diplomation

en enseignement supérieur au Canada. On peut toujours vouloir faire

mieux. Il faut avoir de l'ambition pour améliorer notre taux de diplomation,

pour s'assurer que nos jeunes, peut-être,

complètent leur parcours plus rapidement. Mais soulignons nos bons coups, on a le meilleur

taux de diplomation en enseignement supérieur, et c'est grâce aux cégeps. Et, si aussi on réussit à garder

des jeunes dans nos régions, c'est

aussi grâce aux cégeps qu'ils peuvent poursuivre leurs études, après le

secondaire, plus près de chez eux, et ça

évite souvent des exils, parce qu'en étudiant plus longtemps ils prennent racine

en tant que jeunes adultes dans leurs régions, et, s'ils vont ailleurs,

bien, ils ont plus de chances de revenir.

Donc, les cégeps,

c'est vraiment un ancrage, c'est un poumon, c'est un incubateur de talents à la

grandeur du Québec. On peut s'appuyer sur leurs succès pour aller

encore plus loin, mais n'oublions pas que c'est un actif. Longue vie aux

cégeps!

Vice-Président (M. Gendron) :

Merci. M. le député de Gouin, pour votre intervention sur cette même motion,

à vous.

Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je suis très content d'ajouter

ma voix à celle de mes collègues aujourd'hui pour d'abord, bien

sûr, saluer nos invités, mais également

célébrer, souligner... mais, en fait, non, célébrer le

50e anniversaire du réseau collégial.

faut le rappeler, le modèle des cégeps, le réseau collégial, c'est un modèle

unique en Amérique du Nord, mais c'est

aussi un des plus beaux héritages de la Révolution tranquille. Il faut le rappeler, il n'y a pas si longtemps

que ça, le Québec partait de loin en

matière d'éducation, et c'est la commission Parent qui, au début des

années 60, va nous permettre de

rattraper ce retard. Plus spécifiquement, c'est le projet de loi n° 60 qui

va finalement instaurer un ministère de l'Éducation et qui va ainsi, pour ainsi dire, ouvrir toutes

grandes les portes de la modernité pour le Québec. C'est le projet de loi

n° 60 qui, je le disais, va créer un ministère de l'Éducation et c'est

cette même loi qui va également créer les cégeps. Les cégeps sont donc nés de cette loi, mais ils sont surtout

nés de la vision progressiste qui était celle des artisans et des artisanes de

la Révolution tranquille.

m'en voudrais aujourd'hui de parler du réseau collégial sans porter notre

attention sur la formation générale, qui

est un des piliers, sinon le pilier du projet de société qu'incarne le réseau

collégial, cette idée d'un tronc commun de cours, cette idée d'une formation humaniste que tous les étudiants et

toutes les étudiantes ont à suivre, qu'ils veulent devenir infirmiers, techniciens en informatique,

sociologues ou médecins. Cette idée donc, qui est très loin de toute conception

marchande du savoir, elle est au coeur du

projet des cégeps, et c'est important d'en parler aujourd'hui, à l'heure où

cette formation collégiale est de plus en plus remise en question et

sous attaque.

veux donc terminer en saluant, bien sûr, les artisans et les artisanes qui ont

construit le réseau des cégeps — nous en avons un digne représentant aujourd'hui parmi nous — et j'ai également une pensée, je dirais,

pour tous les travailleurs et

travailleuses qui, dans le milieu académique comme non académique, font vivre

les cégeps aujourd'hui, s'assurent donc, bien sûr, du bien-être des jeunes Québécois et Québécoises mais qui plus

largement, en oeuvrant dans les cégeps, contribuent au bien-être de la

société québécoise en entier. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député de

Gouin, de votre intervention. Et je cède maintenant la parole à Mme la

députée de Vachon pour son intervention sur cette même motion. À vous.

Ouellet : Merci, M. le

Président. Il faudra se rappeler qu'avant 1967 les francophones qui désiraient

poursuivre leurs études n'avaient d'autre choix que le collège

classique. Les statistiques de l'année 1960 — j'avais de la misère à y croire, M. le Président — indiquent que seulement 3 % des jeunes

francophones de 20 à 24 ans fréquentaient l'université.

Le rapport

Parent a tout changé. En préconisant la gratuité scolaire et la création du

réseau des cégeps avec des établissements

sur tout le territoire du Québec, c'est l'ensemble des Québécois et des

Québécoises qui ont eu accès aux études supérieures, hommes, femmes, peu

importent les moyens financiers. Mais les cégeps, c'est encore plus que l'éducation. Les cégeps, qui sont implantés dans

toutes les régions du Québec, ce sont aussi de formidables vecteurs de

rayonnement culturel, social et sportif. Ce sont des lieux bouillonnants

d'activités et d'idées.

50 ans, ça se fête. Je salue d'ailleurs Guy

Rocher, grand défenseur de l'État-providence, et les participants au 11e congrès de la Fédération des cégeps qui

sont avec nous aujourd'hui. Les 50 ans du réseau collégial, c'est

également pour moi l'occasion de rendre hommage à tous les professeurs.

Mais j'aimerais, M. le Président, rendre un hommage particulier à ma mère, ma mère, Laurence Juneau, qui a enseigné au cégep

Édouard-Montpetit dès 1968 et qui y a passé toute sa carrière. Ma mère, comme tous les professeurs, a toujours eu à

coeur la réussite de ses étudiants et de ses étudiantes et allait, elle

aussi, contribuer, à sa façon, à ces 50 ans de diffusion du savoir. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, on vous remercie, Mme la députée de Vachon. Et cette dernière

intervention met fin à cette motion en termes de débat.

Est-ce que la motion est adoptée?

Vice-Président (M. Gendron) : Alors, c'est clair que oui. Alors,

bravo! Puis on salue nos visiteurs, bienvenus d'être des nôtres.

Je cède

maintenant la parole aux membres du groupe formant l'opposition officielle, et

c'est Mme la députée de Taillon pour la présentation de sa motion sans

préavis. Mme la députée de Taillon, à vous.

Lamarre : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement

avec le député de Mercier, le député de Gaspé et la députée de Vachon, la

motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale prenne acte de l'aveu du ministre de la Santé et des

Services sociaux quant à l'échec de sa promesse que 85 % des Québécois

et des Québécoises soient pris en charge par un médecin de famille d'ici le

31 décembre 2017;

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement de conférer davantage d'autonomie

aux 200 000 professionnels de la

santé afin de permettre aux médecins de famille de prendre en charge davantage

de patients.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y

a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...M. le

Président.

Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement. Nous

poursuivons. Je reconnais maintenant M. le député de Groulx pour la

présentation de sa motion sans préavis. M. le député, à vous la parole.

Surprenant : M. le

Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter la

motion suivante conjointement avec le député de Deux-Montagnes, le

député de René-Lévesque et la députée de Vachon :

«Considérant

que l'ouest, le sud et l'est du Grand Montréal sont actuellement ou en voie

d'être desservis par un réseau de

transport collectif et des axes routiers étant de nature à offrir un service

supérieur à ce qui est offert dans les Basses Laurentides;

«Considérant

que le réseau routier des Basses Laurentides, région qui affiche et qui

continuera d'afficher la plus forte croissance démographique au Québec,

est le plus congestionné du Grand Montréal;

«Que

l'Assemblée nationale reconnaisse que, malgré les demandes répétées des députés

de la couronne nord, la situation se

dégrade, privant les citoyens des Basses Laurentides de leur qualité de vie et

affectant le dynamisme économique de la région, engendrant des pertes de

plus de un milliard de dollars annuellement;

«Que

l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il prenne acte de l'importance

de la situation et qu'il prenne les

mesures nécessaires à l'amélioration de la mobilité des citoyens sur la

couronne nord, notamment et expressément en se ralliant au consensus de

rapidement entreprendre la construction des voies réservées sur l'autoroute

15.» Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay :

Il n'y a pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il

n'y a pas de consentement.

Nous en sommes maintenant à la rubrique des avis

touchant les travaux des commissions, et je cède la parole à M. le leader

adjoint du gouvernement. À vous la parole.

M. Tanguay : Oui. Merci

beaucoup, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission des

relations avec les citoyens complétera les

consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 143, Loi visant

à améliorer la qualité éducative et à

favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à

l'enfance, aujourd'hui, à compter de 11 h 30 pour une durée de

1 h 30 min, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Et, M. le Président, la Commission des finances

publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 108, Loi favorisant la surveillance

des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés

publics, aujourd'hui, après les

affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à

18 heures, ainsi que le mardi 31 octobre 2017, de 10 heures à

midi, à la salle du Conseil législatif. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de

la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail mardi le 31 octobre 2017, de

9 h 30 à 10 heures, à la salle RC.171, afin de statuer sur la

possibilité que la commission se

saisisse de pétitions concernant, un, la présence d'un médecin de famille à

L'Isle-aux-Coudres et l'ouverture d'une nouvelle clinique et l'embauche

de nouveaux médecins dans Hochelaga-Maisonneuve.

Je vous avise également que la Commission de

l'économie et du travail se réunira en séance de travail mardi le 31 octobre 2017, à... RC.171, de

10 h 30 à 15 heures... ah! ce n'est pas vrai, de

10 h 30 à 11 h 15, afin de statuer sur les observations, conclusions et recommandations à

la suite des auditions des trois fonds de recherche du Québec, et de 11 h 15 à 12 heures, afin de

statuer sur la possibilité que la commission se saisisse d'un mandat

d'initiative concernant l'encadrement législatif des inspecteurs en

bâtiment.

Nous en sommes maintenant à la rubrique

Renseignements sur les travaux. Alors, s'il n'y a pas...

Le Vice-Président (M. Gendron) :

Non, pas tout de suite.

Alors, je

vous informe qu'aujourd'hui, à 14 h 30, au bureau de Son Honneur le

lieutenant-gouverneur, aura lieu la

sanction du projet de loi n° 130, Loi modifiant certaines dispositions

relatives à l'organisation clinique et à la gestion des établissements

de santé et de services sociaux.

Je vous

rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 27 octobre

2017, c'est M. le député de Masson

qui s'adressera à Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement

et de la Lutte contre les changements climatiques sur le sujet

suivant : Le manque de cohérence du gouvernement libéral en environnement.

Je vous avise

de plus que l'interpellation prévue pour vendredi le 3 novembre 2017

portera sur le sujet suivant : La

Côte-Nord abandonnée par le gouvernement libéral. Mme la députée de Duplessis

s'adressera alors à M. le ministre responsable de la région de la

Côte-Nord.

Comme on vous

l'avait indiqué, maintenant, je suis prêt à entendre les interventions des

leaders sur la question de privilège

qui avait été soulevée par le leader de l'opposition officielle et député de Matapédia

le 24 octobre dernier. Et c'est

le moment pour entendre vos plaidoiries. Je laisse la parole à M. le leader de

l'opposition officielle pour ce qu'il a à nous dire. À vous.

M. Bérubé : M. le Président,

à la lumière de la preuve soumise avec cette lettre, vous constaterez que la

ministre de la Justice et députée de

Gatineau a commis prima facie un outrage au Parlement en induisant les

parlementaires en erreur par ses

réponses en commission parlementaire lors de l'étude détaillée du projet de loi

n° 62, Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l'État et visant

notamment à encadrer les demandes d'accommodements religieux dans certains

organismes. Les propos de la ministre ont

entravé les travaux parlementaires en influençant l'action et l'opinion d'une

députée.

Les propos tenus lors de l'adoption

d'un projet de loi sont importants pour comprendre l'intention du législateur.

Ils sont d'ailleurs souvent utilisés par les tribunaux.

La ministre de la Justice indiquait en

étude détaillée, le 19 septembre 2017, sur l'application du visage

découvert dans le transport en commun que celle-ci s'appliquait sur

l'ensemble du trajet.

La députée Taschereau dit alors :

«Donc, on a eu, par exemple, des casseurs qui sont embarqués dans des autobus,

c'est pendant tout le trajet d'autobus que

le visage doit être découvert. Et pour la personne qui donne, bon, c'est sûr,

les chauffeurs d'autobus ont une

règle vestimentaire, puis pour les gens qui sont dans l'autobus c'est pendant

toute la durée du trajet.» La députée de Taschereau.

ministre de la Justice répond : «C'est ça...»

La députée de Taschereau : «C'est

vraiment ce que nous indique, les juristes, lors de la prestation de

services...»

ministre de la Justice : «C'est ça.»

La députée de Taschereau : «...pendant

tout le trajet d'autobus que le visage doit être découvert. Et pour la personne

qui donne, bon, c'est sûr, les chauffeurs

d'autobus ont un... vestimentaire — code — puis, pour les gens qui sont dans

l'autobus, c'est pendant toute la durée du trajet.»

Réponse

de la ministre de la Justice : «C'est ça.» Au texte, M. le Président.

députée de Taschereau revient : «C'est vraiment ce qu'on indique, les

juristes, là : lors de la prestation de services, c'est ce que ça

signifie.»

Réponse de la ministre de la

Justice : «C'est ça. C'est clair, puis [...] et j'avoue que peut-être les

explications que j'ai pu donner n'étaient peut-être pas claires... aussi

claires que ça. Je tiens à réitérer : c'est durant la durée de la

prestation de services, puis il y a des motifs qui expliquent ça.» Au

texte.

L'intention du législateur exprimée

par la ministre est limpide, la députée l'ayant fait répéter à plusieurs

reprises comme je viens de vous le

démontrer. Ces déclarations de la ministre ont eu des conséquences puisque la

porte-parole de l'opposition officielle n'a pas déposé d'amendement à la

suite de ces remarques, comme l'indique l'extrait.

La députée de Taschereau dit :

«Il n'y a donc pas besoin de l'amendement qui dirait : pendant toute la

durée de la prestation de services. C'est déjà clair.»

ministre répond : «Non, c'est au cours de la prestation de services et de

la réception de ce service.»

députée de Taschereau : «Donc, nous nous [épargnons] un amendement, M. le

Président.»

Quelle

est la réponse de la ministre de la Justice? «On vient de gagner

10 minutes.»

la suite de l'adoption du projet de loi n° 62 en cette Chambre, la

ministre a confirmé à Radio-Canada, le 18 octobre 2017, l'interprétation voulant

que l'entièreté du trajet devait se faire à visage découvert, indiquant même que — ouvrez les guillemets — «ça a été très clair en commission

parlementaire». Je dépose une copie de l'entrevue que j'ai juste ici.

Elle a reconfirmé cette interprétation

à TVA — elle a

fait toute une ronde d'entrevues — la même journée. Et je dépose copie de l'entrevue qui est à même la

première. Il est possible d'y lire : «Pour prendre un transport en commun,

il faut avoir un visage découvert. Tout le long du trajet, a précisé la

ministre de la Justice.»

Mais

ce n'est pas tout. Lors du point de presse de mardi dernier, la ministre,

clairement, contredit ses paroles tenues en

commission parlementaire — j'ouvre les guillemets : «Toutefois, une fois que l'on a pris

place dans l'autobus ou dans le

métro, on évolue dans le prolongement de l'espace public. La loi n'entend pas

régir le prolongement de l'espace public.»

Et elle a ajouté — et là je

cite la ministre de la Justice : «On n'oblige pas une personne à conserver

son visage découvert s'il n'y a pas d'interaction avec un employé du service

de transport.»

Lors

du débat de fin de séance, avec ma collègue de Taschereau, de mardi, la

ministre a contredit ses dires en commission,

indiquant — j'ouvre les

guillemets : «J'ai expliqué, ce matin, pour un certain nombre... j'ai

donné les principes d'application pour un certain nombre d'exemples, Mme

la Présidente. J'ai fait un point de presse, j'ai eu la chance d'échanger, de présenter, les principes d'application sont publiés sur le site

du ministère de la Justice, Mme la Présidente. Je pense que les

explications qui ont été données sont claires. L'interaction entre deux

personnes est à la base de cet article-là — fermons les guillemets.»

C'était la ministre de la Justice.

La ministre a de plus

clairement admis avoir tenu des propos contradictoires. Pourquoi je vous dis

ça? Avec Patrice Roy, en direct, à

17 heures, à RDI — ça, c'est mardi — elle a indiqué : «Lorsque la personne

montre à bord du véhicule, si elle a

[un]

titre de transport qui est accompagné d'une photo, la personne doit

s'identifier, et puis, une fois que

la personne s'assoit dans l'autobus ou dans un wagon de métro qui est un

prolongement de l'espace public, il n'y a pas d'interaction avec un membre du

personnel, et le projet de loi vise vraiment les interactions entre les agents

de l'État[...]. Lorsqu'il n'y a pas

d'interaction et qu'on est seulement dans la sphère publique, l'obligation

d'avoir le visage découvert n'est pas nécessaire.»

Patrice Roy de

répondre : «Donc, vous avez changé d'idée?»

ministre de la Justice répond : «J'en suis consciente[...]. Lorsqu'il

n'y a pas d'interaction, il n'y a pas lieu d'avoir cette obligation, et je vous avoue qu'il y a

une telle réaction, parce que, là, on s'est interrogé ce week-end.

On ne vient pas légiférer sur le visage découvert dans l'espace public, mais dans le cadre où il y a

des services entre des citoyens et un agent de l'État.»

Patrice Roy,

journaliste rigoureux : «Vous avez adouci votre projet de loi?»

Réponse de la

ministre : «En fait, le texte de la loi est le même. On ne modifie

aucunement le texte. L'interprétation

que l'on donnait dans le transport public,

le service est tout au long du trajet, mais l'interaction n'est pas en continu

dans le trajet, donc une personne peut être appelée à

s'identifier au moment d'entrer à bord de l'autobus, et il pourrait y avoir des besoins d'identification qui

se manifestent, mais ce n'est pas en continu.»

Elle a reconnu cette confusion en point de

presse le matin même, lorsqu'elle a indiqué que — j'ouvre les

guillemets — «si

mes propos ont pu être appelés à être interprétés, je fais amende honorable et

je m'en excuse».

La jurisprudence maintenant qui sera utile pour

le traitement de cette affaire. Comme l'indiquait le président Jean-Pierre Charbonneau le 28 novembre

2001 — j'ouvre les guillemets : «Selon la doctrine, un outrage au Parlement est

tout acte ou toute omission qui a pour effet d'entraver les travaux de l'Assemblée ou de porter atteinte à son autorité et à sa dignité.» Comme May et Maingot l'indiquent dans leurs traités,

des déclarations délibérément trompeuses peuvent être considérées comme

un outrage.

Le président Peter Milliken a statué à la

Chambre des communes, à Ottawa, le 1er février 2002 — j'ouvre

les guillemets : «En me fondant sur les arguments présentés par les

honorables députés et compte tenu de la gravité de la question, j'en arrive à la

conclusion que la situation qui nous occupe, dans laquelle la Chambre a reçu

deux versions des mêmes faits, mérite que le comité compétent en fasse

une étude plus approfondie, ne serait-ce que pour tirer les choses au

clair.»

Dans sa décision du 27 septembre 2016,

le troisième vice-président indiquait ceci :

«Dans [ce

récent] cas [des] questions de privilège où il devait traiter la notion

d'induire la Chambre en erreur, l'actuel

président de l'Assemblée

nationale s'est référé à deux

décisions de la présidence de la chambre des Communes du Canada.

«À ces deux

occasions, la présidence de la Chambre des communes a donné ouverture, à

première vue, à un outrage au

Parlement pour le motif que des ministres avaient donné deux versions contradictoires des mêmes

faits à la Chambre. Ces déclarations avaient, selon la présidence,

engendré de la confusion. Elle expliquait cette approche en soulignant l'importance

du besoin de clarté dans le déroulement des délibérations ainsi que la nécessité

d'assurer l'intégrité de l'information que le gouvernement fournit à la

Chambre.

«Au sujet de

ce qui constitue des versions contradictoires — M. le Président — l'actuel président de l'Assemblée est venu confirmer que, pour induire délibérément

la Chambre en erreur, et là c'est [quand même important], il faut que le

député qui s'exprime sur un sujet [...] soit

arrivé à donner deux versions qui se contredisent. Il va sans dire que, comme

[...] mentionnait alors le président, une

interprétation différente d'une situation donnée par plusieurs personnes ne

peut donner ouverture à un outrage au Parlement.»

Nous sommes ici en présence d'un aveu de la part

de la ministre, et, de plus, ses déclarations sont clairement contradictoires

et créent non seulement la confusion, mais ont également entravé les travaux

parlementaires de cette Assemblée en

essayant d'influencer le vote, l'opinion et l'action d'une députée, en

l'occurrence notre porte-parole, en utilisant des moyens déloyaux

destinés à surprendre un consentement, comme le stipule l'article 55(10)

de la Loi de l'Assemblée nationale. Nous

estimons que la présidence doit aujourd'hui intervenir sans équivoque et

envoyer un signal clair au gouvernement afin que de telles situations ne

se reproduisent pas et que les parlementaires puissent remplir pleinement leur

rôle.

Devant les

faits dévoilés par la preuve qui vous est soumise, nous considérons que les

agissements de la ministre sont une atteinte à l'autorité et la dignité

de cette Assemblée et donc, prima facie, un outrage au Parlement.

En adoptant

l'approche de la présidence de la Chambre des communes de 2002, la présidence

soulignerait l'importance du besoin de clarté dans le déroulement des

délibérations ainsi que la nécessité d'assurer l'intégrité de l'information que le gouvernement fournit à

l'Assemblée. Si la présidence permet ce genre d'agissements, les ministres

pourront donner n'importe quelle explication afin de faire adopter un projet de

loi et renier, quelques jours suivant l'adoption...

leurs propres explications du projet de loi, tournant ainsi les travaux de

l'Assemblée nationale en ridicule. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On

vous remercie. Puis — juste

une seconde avant de poursuivre — à deux reprises, vous avez sollicité le

consentement de cette Chambre pour le dépôt de documents.

Y a-t-il

consentement pour déposer les documents évoqués? La réponse, c'est : Oui,

il y a consentement. Merci. Alors, M. le leader du gouvernement,

à vous.

Fournier : Merci. Oui, M. le Président. J'ai discuté avec mon collègue

de la deuxième opposition qui interviendra par la suite puis j'imagine

qu'on pourra compléter pour la fin.

Peut-être

juste, d'entrée de jeu, avant de commencer à faire les remarques que j'avais

prévu faire, simplement vous indiquer

que les propos ou les éléments que mon collègue met de l'avant aujourd'hui qui

ne font pas

partie de la question de privilège telle qu'elle a été déposée

mardi dernier ne peuvent pas être retenus par la présidence, mais on

sait que ça, vous le saviez déjà.

Je vais vous

présenter, M. le Président, un certain nombre d'éléments, bien sûr, m'attarder

d'abord sur le droit parlementaire

qui s'applique en cette matière, revenir sur la loi n° 62, quelques

éléments à retenir pour le débat, revoir — mon collègue

a parlé des déclarations — revoir les déclarations qui ont été faites. J'en arriverai à

établir le fait qu'il y a une cohérence dans la loi et dans les

déclarations et je tirerai une conclusion par la suite.

D'abord, la loi, M. le

Président, le droit parlementaire, ce que nous dit le droit parlementaire.

Bien, d'abord, l'article 35.6° du règlement,

c'est important de le rappeler : «Le député qui a la parole ne peut :

[...]6° imputer des motifs indignes à un député ou refuser d'accepter sa

parole.»

Je tiens à le noter, parce que tout le débat que

nous avons ici met cet élément du règlement en relief.

L'article 55.2° de la Loi de l'Assemblée

nationale : «Nul ne peut porter atteinte aux droits de l'Assemblée. Constitue notamment une atteinte aux droits de

l'Assemblée le fait de : 2° rendre un témoignage faux ou incomplet devant

l'Assemblée, une commission ou une sous-commission.»

Maintenant, si on regardait du côté des

décisions qui ont été prises par la présidence et qui donc forment le corpus de droit qui doit nous guider dans le

règlement de cette question, j'ai un certain nombre de décisions à vous citer;

celle du président Lorrain, du 18 octobre 1988, 67/12, et je cite la

décision : «Selon un précédent anglais de 1963, "l'affaire Profumo", un député pourrait commettre un outrage

au Parlement [...] si, lors d'une déclaration de fait personnel, il

avait délibérément trompé l'Assemblée et l'avait subséquemment reconnu,

renversant ainsi la présomption de l'article

35(6) du règlement[...]. Dans d'autres circonstances, un député ne peut,

conformément à l'article 35(6) du règlement, imputer des motifs indignes à un autre député ou refuser [de prendre] sa

parole.» La décision 67/60 du président Chagnon, du 28 septembre 2011 : «...il faut démontrer le caractère

intentionnel de l'acte pour que la présidence puisse conclure qu'un député a sciemment induit la Chambre en

erreur[...]. [...]le principe fondamental prévu au paragraphe 6° de l'article

35 de notre règlement selon lequel on

doit toujours accepter la parole d'un député. Cette présomption en faveur d'un

député ne peut être renversée que si

celui-ci, lors d'une intervention, induit l'Assemblée en erreur et, par la

suite, reconnaît l'avoir délibérément trompée...»

67/72 du président Chagnon, du 8 décembre 2016,

c'est un peu plus long — je

m'en excuse :

«En ce qui

concerne le deuxième paragraphe de l'article 55 de la

Loi sur l'Assemblée

nationale, deux éléments sont

nécessaires afin qu'une question soit déclarée recevable à première vue sur

cette base. Premièrement, une preuve probante

doit démontrer que le témoin a bel et bien rendu un témoignage faux ou

incomplet. Deuxièmement, bien que, contrairement

aux paragraphes 3° et 4° de l'article 55 de la

Loi sur l'Assemblée nationale,

le deuxième paragraphe ne comporte pas l'expression "dans le

dessein de tromper", il demeure essentiel de constater dans le témoignage

faux ou incomplet allégué une certaine

intention d'induire en erreur ou de nuire au bon déroulement des travaux

parlementaires.

«En effet, il

importe de différencier l'erreur de bonne foi ou le témoignage inexact de

l'omission volontaire de fournir des

renseignements devant une commission ou la Chambre. Ainsi, pour que la

présidence déclare recevable une question

de privilège sur la base de ce paragraphe, elle doit à tout le moins pouvoir

déduire clairement des faits soumis une

intention fautive du témoin. Autrement dit, il faut plus qu'un témoignage non

préparé et malhabile, car un témoignage faux ou incomplet implique une

intention sous-jacente qui doit être démontrée. En effet, le fait de présenter

de faux documents ou de rendre un témoignage

faux ou incomplet devant l'Assemblée ou une commission sont des gestes qui

transposent, en droit parlementaire

québécois, la notion "d'induire délibérément en erreur" qui est

reconnue dans d'autres parlements [de] type britannique.»

Et je

continue toujours de faire la lecture de la décision, M. le Président. «À cet

égard, un précédent du Parlement néo-zélandais

illustre bien la nécessité de déceler une intention fautive afin de constater,

à première vue, une violation de

droit ou de privilège en pareille situation. Dans ce cas, un témoin avait donné

une version des faits lors de son témoignage en commission. Puis, il avait écrit à la commission pour donner une

autre version des faits. La présidence avait alors précisé que, dans un tel cas, il doit être démontré que

toute inexactitude est délibérée puisqu'une tromperie

"innocente"[...] — entre guillemets — ne

remplit pas le critère de l'outrage.»

«Cependant,

pour qu'une question de privilège soit déclarée recevable, à première vue, sous

l'angle du deuxième paragraphe de l'article [35] de la

Loi sur

l'Assemblée nationale, deux éléments sont essentiels : non seulement il

faut démontrer une preuve probante à l'effet

qu'un témoignage incomplet a bel et bien été rendu, mais une intention

d'induire en erreur ou de nuire au bon déroulement des travaux parlementaires

en soustrayant volontairement de l'information aux parlementaires doit

aussi être démontrée.»

M. le

Président, lorsqu'on regarde toutes ces décisions qui ont été rendues,

regardons les éléments qu'il faut en retenir.

Pour donner droit à la question de privilège de l'opposition, le droit

parlementaire nous indique donc qu'il faut, prima facie, démontrer par une preuve probante l'existence d'un

témoignage faux ou incomplet et aussi de démontrer que ce témoignage

faux ou incomplet était fait avec une intention d'induire en erreur ou de

nuire.

Lorsque la

question de privilège est basée sur une fausse prétention et que le plaignant

sait que cette prétention est fausse,

elle devient un moyen de contourner l'article 35.6 et d'imputer des motifs

indignes. Si l'opposition sait que les deux éléments ne sont pas réunis,

sa question de privilège constitue une accusation sans fondement et une

atteinte délibérée à la ministre. Or, justement, l'opposition sait très bien

que les éléments ne sont pas réunis.

À la lecture

de la question de privilège, on constate que l'opposition conclut elle-même

qu'il n'y a pas d'intention d'induire en erreur. Au paragraphe 2° de la

première page de la question soumise, l'opposition écrit, et je cite : «À

la lumière de la preuve soumise avec cette

lettre, vous constaterez que la ministre de la Justice et députée de Gatineau a

commis prima facie un outrage au

Parlement en induisant délibérément les parlementaires en erreur par ses

réponses en commission parlementaire lors de l'étude détaillée du projet

de loi n° 62...»

Pourtant, au

paragraphe 4° de la page 4, lorsque l'opposition arrive à sa conclusion après

avoir fait ses représentations et sa

plaidoirie dans les quatre pages, l'opposition conclut : «...nous sommes

ici devant deux déclarations clairement

contradictoires...» Ce n'est pas la même conclusion que ce qu'on trouve à

l'introduction. L'opposition ne plaide pas

une déclaration intentionnellement fausse. L'opposition accuse la ministre

d'avoir voulu tromper, mais ne plaide et ne conclut qu'à une simple

contradiction dans les déclarations.

présidence, M. le Président, rend ses décisions à l'unanimité du président et

des vice-présidents, avec l'aide des

spécialistes de la table, comme l'indiquait le président le 27 septembre 2016.

Pour faciliter la discussion entre le président et les vice-présidents, je déposerai, à la fin de ma présentation, les

notes que je vous soumets présentement. Je suis convaincu qu'à la seule lecture de la question de privilège

le président et les vice-présidents constateront que l'opposition conclut

elle-même qu'il n'y a pas de déclaration

faite dans l'intention de tromper, et qu'en conséquence la question de

privilège sera jugée irrecevable.

Maintenant,

permettez-moi de m'attarder et à la loi n° 62 et aux déclarations. C'est

quand même le coeur de ce qui est soulevé dans la question de privilège.

Le débat

porte sur des interprétations à donner au libellé de la loi n° 62. C'est à

l'article 1, au deuxième paragraphe, que

l'on définit l'objectif visé par la demande du visage découvert. Je cite :

«...elle vise par ailleurs à reconnaître l'importance d'avoir le visage découvert lorsque des services publics

sont donnés et reçus afin de s'assurer de la qualité des communications entre les personnes, de

permettre la vérification de l'identité de celles-ci ou pour des fins de

sécurité...»

Puis c'est à

l'article 10 que l'on détermine à quel moment le visage doit être découvert. Je

cite un passage : «...de même, une personne qui se présente pour recevoir

un service par un membre du personnel...»

L'article 10 détermine que

c'est à l'occasion de l'interaction

entre deux personnes que s'applique la règle du visage découvert.

L'article

1 détermine le pourquoi du visage découvert, l'article 10 détermine le

moment du visage découvert.

Voyons maintenant

les déclarations. L'opposition a choisi d'isoler une seule

partie de la

déclaration de la ministre du 19

septembre, en omettant des déclarations faites en après-midi puis d'autres en soirée,

dont une qui précède de quelques secondes

les passages délibérément choisis par l'opposition.

L'opposition a choisi d'écarter toute référence au concept de l'interaction qui avait été soulevé par la

ministre de la Justice. En après-midi, vers 17 h 40, le 19 septembre, la ministre déclare, et je cite : «...l'objectif,

c'est de vraiment bien camper l'obligation, pour un membre

du personnel d'un organisme, d'exercer

ses fonctions à visage découvert et, pour une personne qui se présente, de

recevoir un service par un membre du personnel à visage découvert[...].

«...c'est important,

parce que, dans une société libre et démocratique,

il y a une interaction entre les citoyens, et cette interaction commande un certain

degré de communication...»

Plus

loin : «...pourquoi on veut, dans une société libre et démocratique, avoir le visage découvert et exiger

que le visage soit découvert? Mais c'est dans un cadre d'une interaction

sociale qui est ouverte, qui est respectueuse et qui permet aux individus de communiquer, de se connaître, d'échanger et

d'assurer que les individus devant nous sont les bonnes personnes...» Je continue un peu plus loin durant les discussions

qui se tiennent en commission parlementaire : «...nous partageons cette volonté d'assurer une

règle claire d'interaction, de mise en place de définir que nos services

publics sont offerts et sont reçus à visage découvert...»

Un peu plus

loin, toujours en fin d'après-midi : «...pour moi, c'est une règle

d'application générale, c'est une règle qui vient encadrer, d'une certaine façon, notre vivre-ensemble et qui

permet une interaction entre les citoyens, une interaction tout à fait libre d'entrave...» Puis, en soirée,

vers 20 h 40, la ministre déclare ce qui suit : «...il y a des

travaux qui vont se faire en

collaboration avec les municipalités, avec les différents organismes pour la

mise en oeuvre, pour l'accompagnement et

pour identifier les façons d'interagir...» Enfin, quelques secondes avant les

passages utilisés par l'opposition, mais qui omet de citer tous les autres que

je vous lis en ce moment sur les interactions, donc quelques secondes avant, la

ministre déclare ce qui suit :

«...c'est la prestation du service. Ce n'est pas[...]. En tout cas, de la façon

dont on prévoit, on est dans la prestation de services. Donc, tout au

long de l'interaction qui est nécessaire, tout au long de la prestation du service[...], ce service public là est offert et

reçu à visage découvert...» La ministre expose clairement que c'est au sens

de «tout au long de l'interaction

nécessaire» que se comprend «tout au long de la prestation du service public»,

ce qui est l'essence de l'article 10, M. le Président.

L'opposition

omet de citer ces passages sur le concept d'interaction et s'étonne ensuite des

propos de la ministre du 24 octobre en conférence de presse, où elle

fait référence aux interactions. À la question de Tommy Chouinard, de La Presse , elle répond le 24

octobre : «...en fait, lorsqu'il y a une interaction qui est nécessaire,

elle s'applique pendant la durée du

trajet. Donc, si, une fois que la personne a validé son

titre de transport,

comme je le mentionnais, si elle a un

titre

de transport qui nécessite de valider l'identité, à ce moment-là, c'est à

visage découvert. Une fois qu'elle est assise dans l'autobus ou dans le wagon de métro, il n'y a pas d'interaction, à

moins qu'il y ait une vérification faite par un employé de sécurité du

STM, parce qu'il y a, au sein des différents organismes de transport, des

employés de sécurité...»

Dans la seconde

partie de ces réponses, de

celles-ci, elle soutient la possibilité d'interaction non pas pour une question d'identification, mais alors là pour une

question de sécurité, ce qui peut arriver à n'importe quel moment durant

le trajet. Ça non plus, ce n'est pas le

contraire de ce qu'elle a dit en commission, M. le Président. Le 19 septembre,

en commission, elle a exprimé la même

idée en parlant des casseurs dans l'autobus. Elle soumettait alors que, durant

le trajet, il pourrait y avoir une

interaction pour des raisons de sécurité. La ministre a d'ailleurs réitéré la

même idée à la période des questions

du 24 octobre. Je la cite : «...M. le Président, la durée du trajet peut amener une interaction. On entre dans le véhicule, on vérifie le

titre de transport.

Certains titres de transport sont munis d'une carte d'identification avec photo,

certains autres n'en ont pas. Ça dépend du type de transport en question. Il y

a des tarifs privilégiés. Il peut y avoir entre

un membre du personnel de la société de transport et un usager. C'est possible. Donc, évidemment,

il peut, en cours de route, y avoir

une demande présentée à la personne pour s'identifier. Il peut y avoir une

demande pour des enjeux de sécurité...»

Les articles 1

et 10 de la loi ont été expliqués, M.

le Président. Le visage découvert est

requis pour s'assurer de la qualité

de la communication entre les personnes, pour permettre la vérification de l'identité de celles-ci ou pour des fins de sécurité. Par ailleurs, l'article 10

stipule que ces finalités sont analysées au moment où une personne se

présente pour recevoir un service par un membre du

personnel. On parle ici du service personnalisé d'une personne avec une autre. Il s'agit de l'interaction entre deux personnes.

La loi stipule qu'à l'occasion d'une interaction entre deux personnes, le

visage doit être découvert pour assurer la

qualité de la communication, la vérification de l'identité ou pour des fins de sécurité.

L'article 1

définit le pourquoi du visage découvert; l'article 10 définit le moment du

visage découvert.

Dans ses déclarations du 19 septembre et celles du 24 octobre, la ministre

a tenu, en commission parlementaire, en conférence de presse et en réponse à la période

des questions, des propos cohérents et constants. C'est au moment de

l'interaction entre deux personnes qu'il faut analyser si nous sommes devant

une des trois raisons montrant le visage découvert, à savoir : la qualité

de la communication, l'identification et la sécurité.

Si on ne

retient que la preuve soumise par l'opposition, on passe sous silence le fait que la ministre

a parlé des interactions entre les

personnes. Ce n'est qu'en raison de ce raccourci que l'opposition allègue et conclut à une contradiction. Mais c'est faire offense à notre Parlement, M. le Président, de taire des éléments importants des déclarations d'une collègue

pour s'arroger ensuite le droit de porter de telles accusations.

Lorsqu'on

analyse toutes les déclarations, la seule conclusion qui s'impose, c'est qu'il n'y a pas de contradiction. Évidemment, au surplus, et vous l'aurez constaté, il n'y a

aucune preuve prima facie d'intention de tromper, et plus encore il n'y a

aucune preuve d'aveu d'avoir eu l'intention de tromper, M. le Président. L'opposition elle-même admet qu'il

n'y a pas d'intention de tromper ni

d'aveu à cet effet. La conclusion de l'opposition, qui se trouve au quatrième paragraphe

de la dernière page de sa question de privilège, c'