Institutions — 3 December 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CI 2013-12-03

Quebec — Committees

Président (M. Ferland) : Alors, merci, M. le

secrétaire. Nous entendrons en fait

un seul groupe à l'occasion de ces consultations. Il s'agit de la Chambre des

notaires du Québec,

à qui je souhaite la bienvenue. Je vous demanderais de vous présenter, tout en vous mentionnant que

vous disposez de 10 minutes pour votre présentation, à moins que les

partis m'autorisent à déborder un peu du

10 minutes, si jamais vous avez un peu plus de temps. Est-ce que

j'ai le consentement?

Président (M. Ferland) : Alors, vous voyez leur grande générosité. C'est de même depuis le

début, je n'en reviens pas! Alors, veuillez... À vous la parole, maintenant,

en présentant les gens qui vous accompagnent.

M. Roy (Alain) : Merci, M. le Président. M. le

ministre de la Justice, M. le porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, Mmes et MM. les députés.

Alors, je suis accompagné de Me Catherine Dahmen, qui est chef de

service, Direction des services juridiques à la Chambre des notaires, et, à ma

droite, de Me Raphaël Amabili-Rivet, qui

est notaire à la recherche assigné au dossier Mégantic à la Direction des

services juridiques de la chambre. Et je suis Alain Roy, notaire et professeur titulaire à la Faculté de droit de

l'Université de Montréal, et je suis ici pour représenter le président

de la chambre, Me Jean Lambert.

D'abord,

merci de nous recevoir. Merci de nous donner l'occasion de manifester notre

pleine et entière adhésion au projet

de loi n° 65. Comme tout le monde, vous savez, les notaires ont été

profondément touchés, bouleversés par le drame survenu à Lac-Mégantic,

par les décès, par les pertes inestimables, et ils sont heureux de pouvoir

aujourd'hui apporter leur soutien et leur

collaboration dans leur sphère d'intervention, c'est-à-dire dans la

reconstitution des actes notariés qui ont été détruits.

La Chambre des

notaires estime à 97 723 le nombre d'actes notariés en minute détruits le

6 juillet, et ce, sans compter la perte

des répertoires et des index qui y sont rattachés. Au total, on parle de

12 greffes qui se déclinent de la façon

suivante : quatre greffes actifs, huit greffes inactifs — c'est-à-dire qui se trouvaient sur les lieux

de la catastrophe à

titre de greffes

cédés à l'un des quatre notaires en exercice. Les greffes inactifs couvrent une

période qui s'étend de 1911 à 2013.

Dans les greffes actifs, il y a 17 205 actes notariés qui ont été

détruits. Le reste des actes détruits se trouvaient dans des greffes

inactifs, c'est-à-dire 80 518 minutes.

Évidemment,

cette destruction massive d'actes notariés aura des répercussions sociales

importantes, notamment quant à notre

mémoire collective. On sait tous que les greffes de notaires sont des témoins

silencieux de l'histoire d'une région. Ce sont donc des repères

historiques qui sont malheureusement partis en fumée.

Maintenant, au-delà

de ces considérations, on doit, bien sûr, se préoccuper des implications juridiques

de la destruction des actes notariés,

puisque ces actes, comme vous le savez, contiennent l'expression de volontés

porteuses de conséquences légales. On

y retrouve des conventions de toutes sortes. Que ce soit en matière civile,

commerciale ou familiale, on sait que les notaires reçoivent et

conservent les actes fondamentaux qui jalonnent la vie des personnes : leurs testaments, leurs contrats de mariage, leurs

mandats de protection, pour ne nommer que ceux-là. En recevant ces actes, en assurant leur conservation, en assurant

leur repérage, les notaires contribuent certainement à la stabilité de l'ordre

social, juridique et économique du Québec,

d'où l'importance de mettre tout en oeuvre pour favoriser le remplacement et

la reconstitution des actes notariés lorsque perdus ou détruits.

Il faut savoir que les cas de perte ou

de destruction d'acte notarié sont très rares en pratique, et la raison est

fort simple : les normes de

conservation qui sont imposées aux notaires sont très strictes. Selon le règlement

applicable, le notaire doit conserver

ses minutes, répertoires et index dans une chambre forte ou un coffre-fort

étanche qui offre la garantie d'une résistance au feu de 927 °C

pour une période d'au moins une heure.

Bien sûr, dans le

cours normal des choses, les notaires ne sont pas à l'abri des pertes. Il se

peut, par exemple, qu'un acte soit perdu

entre le moment de sa signature au domicile d'une

partie ou dans un autre lieu

et le moment de son intégration dans

la voûte du notaire, c'est pourquoi il y a des règles dans le Code de procédure

civile en matière de remplacement et de reconstitution.

Pour

bien situer mon propos, je me permets de rappeler

sommairement le contenu de

l'article 870 du Code de procédure

civile. Alors, selon cet article, pour remplacer un original qui aurait été

perdu ou détruit comme dans l'exemple que

je viens de donner, pour que le

notaire puisse y substituer une copie authentique dans son greffe, il faut

qu'une requête en bonne et due forme

soit présentée au tribunal par la personne qui détient cette copie-là ou par un

tiers intéressé. Cette requête doit

être signifiée à toutes les personnes intéressées, et, au terme du processus,

le juge permettra ou ordonnera que la copie authentique soit insérée

dans le greffe au lieu et place de l'original.

Vous constatez l'économie

générale qui est à la base de l'article 870 du Code de procédure. Selon la

règle actuellement en vigueur, un acte perdu

ou détruit, une requête au tribunal; 97 723 actes détruits, 97 723

requêtes au tribunal. Je pense que

cette image suffit à convaincre du bien-fondé et de la pertinence d'une

procédure particulière en ce qui a trait

au remplacement des originaux qui ont été massivement détruits à Lac-Mégantic.

Il est évident que l'application de la règle générale, dans les

circonstances, ne servirait ni la population, déjà très éprouvée, ni le système

judiciaire.

La Chambre des

notaires appuie donc sans réserve le principe de l'article 3 du projet de

loi qui simplifie et déjudiciarise la procédure de remplacement. On en comprend

que le notaire qui est titulaire ou dépositaire du greffe dans lequel se trouvait l'acte détruit va pouvoir

directement procéder au remplacement au moyen de la copie authentique

qui lui sera remise par une

partie ou par un tiers intéressé, sans intervention

judiciaire. Le notaire inscrira sur la copie authentique,

sous son serment d'office, une mention qui fera état du remplacement. Sur la

base de la copie qui lui aura été

remise, le notaire émettra sans frais une nouvelle copie authentique à la

partie ou au tiers concerné. Le notaire sera aussi appelé à faire rapport périodique des remplacements qu'il aura

effectués auprès de la Chambre des notaires, dont la mission, faut-il le rappeler, est d'assurer la

protection du public. Alors, la Chambre des notaires aura en main toutes les

informations nécessaires pour s'assurer de la régularité du processus et, le

cas échéant, pour déployer les mesures de contrôle qui s'imposent.

Cette

déjudiciarisation nous apparaît non seulement souhaitable, dans les

circonstances très particulières qui nous concernent, mais également

tout à fait justifiée sur le plan juridique. Et je m'explique.

Dans

le cadre de la procédure régulière qui est prévue à l'article 870 du Code

de procédure civile que je viens de résumer,

on constate que le tribunal se limite à autoriser le dépôt de la copie

authentique dans le greffe du notaire. Son rôle s'arrête là. Le juge

n'exerce pas de discrétion judiciaire à proprement parler, il ne tranche pas

entre des intérêts divergents. En fait, il

se limite à constater l'existence de la copie authentique, et l'authenticité de

cette copie, je tiens à la souligner,

elle existe indépendamment du jugement. La copie de remplacement bénéficie du

caractère authentique non pas en

raison de l'intervention du juge, mais en raison de l'attestation du notaire

qui l'a initialement émise en sa qualité d'officier public et d'auxiliaire de justice, et c'est en cette même

qualité d'officier public et d'auxiliaire de justice que le notaire titulaire du greffe ou dépositaire légal

dans lequel se trouvait l'original détruit nous apparaît particulièrement bien

placé pour présider au remplacement, et ce,

au profit des justiciables, au profit des contribuables et au profit du système

judiciaire, dont les ressources méritent

d'être utilisées avec circonspection, comme en témoigne d'ailleurs le projet de

réforme du Code de procédure civile.

Maintenant,

dans la mesure où il n'existerait pas de copie authentique de l'acte qui a été

détruit, l'article 5 du projet de

loi en permettra la reconstitution judiciaire mais à la demande d'une

partie ou

d'un tiers intéressé. C'est le deuxième volet du projet de loi n° 65, auquel à Chambre des notaires souscrit

également. Dans cette situation, le notaire sera appelé à établir une procédure de reconstitution à partir

des pièces qui lui seront remises par la

partie ou par le tiers intéressé — un extrait

d'acte, par exemple, une photocopie, une copie partielle, un fichier

informatique, de la correspondance échangée entre les parties — et

l'écrit reconstitué devra ensuite être soumis au tribunal pour homologation.

y a un seul changement qui est introduit ici par l'article 5 du projet de

loi par rapport à la procédure de reconstitution habituelle prévue à

l'article 871.11 du Code de procédure civile. Actuellement, lorsqu'il

constate que l'original de l'acte qui a été

perdu ou détruit ne peut pas être remplacé parce qu'il n'en existe pas de

copie, le notaire doit enclencher

lui-même la procédure de reconstitution et faire homologuer l'écrit reconstitué

par le tribunal. Conformément à l'article 5 du projet de loi n° 65 — et

c'est là la nouveauté — les

notaires de Lac-Mégantic ne seront tenus d'enclencher la procédure de

reconstitution que si une demande en ce sens leur est adressée par une

partie à

l'acte ou par un tiers intéressé. Ils

n'auront pas systématiquement à enclencher la procédure pour tous les actes non

remplacés, et c'est parfaitement

compréhensible. D'une part, les notaires de Lac-Mégantic ne possèdent plus les informations

qui leur permettraient d'identifier

formellement les actes qui prenaient place dans leurs greffes. Ils ne disposent

plus des outils de repérage que sont

les répertoires et les index, qui ont également été détruits. D'autre part, les notaires de

Lac-Mégantic n'ont plus en main les

pièces qui permettraient la reconstitution de ces actes. Il n'y a

pas que les actes notariés, les répertoires et les index qui ont brûlé, mais l'ensemble des dossiers

qui pouvaient contenir des projets d'acte, qui pouvaient contenir de la correspondance également. Ils n'ont plus les

fichiers informatiques qui auraient pu servir de début de preuve, sauf rares

exceptions. Alors, si les pièces

susceptibles de fonder la reconstitution de l'acte existent, c'est entre les

mains des parties qu'elles vont se

retrouver, et les parties devront donc communiquer avec le notaire pour lui en

faire remise et lui demander d'enclencher la procédure.

l'article 6, le projet de loi aménage une marge de manoeuvre au ministre

de la Justice de manière à ce que d'autres

règles particulières puissent être adoptées en matière de reconstitution au

moment opportun, et la Chambre des notaires

se réjouit de cette souplesse puisqu'à l'heure actuelle il est évident que

personne n'est vraiment en mesure d'évaluer l'ampleur des

opérations à venir. Je vous assure que la Chambre des notaires sera très active

au cours des prochaines semaines pour favoriser le remplacement des actes

détruits. Déjà, il y a des avis qui ont été publiés dans les journaux locaux. D'autres avis seront publiés dans les

journaux nationaux au cours des prochaines semaines pour faire appel aux

personnes qui peuvent avoir en main des

copies authentiques. Ces personnes seront donc invitées

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 2013-12-03
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions ci 40 1 journal debats CI 131203 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d1d7dcfa5b645bd22ed160666dc34fcffad46d1a

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