Bill 244 Private Member's Bill Projet de loi 244 Projet de loi d'un député 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 4e session, 41 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 244 PROJET DE LOI 244 THE WASTE REDUCTION AND PREVENTION AMENDMENT ACT (REDUCING SINGLE-USE PLASTICS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉDUCTION DU VOLUME ET DE LA PRODUCTION DES DÉCHETS (RÉDUCTION DES PRODUITS EN PLASTIQUE À USAGE UNIQUE) Mr. Gerrard M. Gerrard First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Waste Reduction and Prevention Act . It requires the minister to create a plan to redu ce the use of single-use plastics in Manitoba. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets et exige que le ministre élabore une stratégie de réduction des pro duits en plastique à usage unique au Manitoba. This Bill also prohibits retailers from supplying single-use plastics to consumers. After January 1, 2021, a ret ailer must not supply plastic checkout bags or plastic dr inking straws.

After January 1, 2025, a retailer must not supply the following single-use plastics to customers: h expanded polystyrene foam containers for food or beverages; h items made from oxo-degradable or oxo-fragmentable plastics; h disposable coffee cups; h plastic water bottles. De plus, il prévoit l'imposition graduelle de restr ictions interdisant aux détaillants de fournir aux consomma teurs certains produits en plastique à usage unique.

Cett e interdiction s'appliquera aux sacs de caisse et aux pailles en plastique dès le 1 er janvier 2021, puis aux articles qui suivent à compter du 1 er janvier 2025 : h les contenants en polystyrène expansé pour aliments ou boissons; h les articles fabriqués à partir de plastiques oxo-dégradables ou oxo-fragmentables; h les tasses à café jetables; h les bouteilles d'eau en plastique.

BILL 244 PROJET DE LOI 244 THE WASTE REDUCTION AND PREVENTION AMENDMENT ACT (REDUCING SINGLE-USE PLASTICS) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉDUCTION DU VOLUME ET DE LA PRODUCTION DES DÉCHETS (RÉDUCTION DES PRODUITS EN PLASTIQUE À USAGE UNIQUE) (Assented to )

WHEREAS single-use plastics, including plastic checkout bags, are a visible component of waste throughout the province; AND

WHEREAS single-use plastics have a negative impact on our wildlife habitat and on the environmen t; AND

WHEREAS cleaning up single-use plastics costs a significant amount each year; AND

WHEREAS businesses could reduce merchandise costs by not supplying certain single-use plastics, including plastic checkout bags and drinking straws; AND

WHEREAS using multi-use shopping bags and containers reduces waste and reminds people of the positive environmental impact of recycling; (Date de sanction : ) Attendu : que les sacs de caisse et autres produits en plastique à usage unique constituent une composante visible des déchets dans la province; que ces produits nuisent à l'environnement et qu'ils ont des conséquences néfastes sur l'habitat des animaux sauvages; que le ramassage de ces produits entraîne des coûts importants chaque année; que les entreprises pourraient réduire leurs coûts s i elles n'avaient pas à fournir certains produits en plastique à usage unique, comme les sacs de caisse et les pailles; que l'utilisation de contenants et de sacs à emplettes à usages multiples réduit le volume de déchets produit et sensibilise les citoyens à l'effet posit if du recyclage sur l'environnement, 1

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. W40 amended 1 The Waste Reduction and Prevention Act is amended by this Act. Modification du c. W40 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets . 2

Section 4 is amended by renumbering it as subsection 4(1) and adding the following as subsection 4(2): 2

L'article 4 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 4(1) et par adjonction de ce qui suit à

titre de paragraphe 4(2 ) : Strategy for eliminating single-use plastics 4(2) The report under subsection (1) must include a plan for meeting the requirements of

section 18.2, and for that purpose, the plan must identify measurable targets and set out time lines for eliminating the distribution and supply of single-use plastics in Manitoba by 2025. Stratégie d'élimination des produits en plastique à usage unique 4(2) Le rapport visé au paragraphe (1) comprend un plan permettant de satisfaire aux exigences prévue s à l'article 18.2. À cette fin, le plan fixe des cib les mesurables et un échéancier visant l'élimination, d'ici 2025, de la distribution et de la fourniture de produits en plastique à usage unique au Manitoba. 3 The following is added after

section 18.1: 3 Il est ajouté, après l'article 18.1, ce qui suit : Plastic checkout bags and straws prohibited 18.2(1) Beginning January 1, 2021, a retailer must not sell or give away a plastic checkout bag or a plastic drinking straw. Interdiction des sacs de caisse et des pailles en plastique 18.2(1) À compter du 1 er janvier 2021, les détaillants ne peuvent ni vendre ni donner de sacs de caisse en plastique ou de pailles en plastique. Other single-use plastics prohibited 18.2(2) Beginning January 1, 2025, a retailer must not sell or give away (

a) expanded polystyrene foam containers intended for a single use for food or beverages; (

b) items made from oxo-degradable or oxo-fragmentable plastics that are intended for a single use; (

c) disposable coffee cups; or Interdiction d'autres produits en plastique à usage unique 18.2(2) À compter du 1 er janvier 2025, les détaillants ne peuvent ni vendre ni donner les articles suivants :

a) les contenants en polystyrène expansé destinés à un usage unique pour aliments ou boissons;

b) les articles fabriqués à partir de plastiques oxo-dégradables ou oxo-fragmentables qui sont destinés à un usage unique;

c) les tasses à café jetables; 2

(

d) plastic water bottles intended for a single use.

d) les bouteilles d'eau en plastique destinées à un usage unique.

Definitions 18.2(3) The following

definitions apply this section. "plastic checkout bag" means a non-recyclable and non-biodegradable plastic bag made from petroleum products that is provided or made available by a retailer to a consumer at the point of sale. (« sac de caisse en plastique ») "plastic drinking straw" means a non-recyclable and non-biodegradable plastic straw made from petroleum products. (« paille en plastique ») Définitions 18.2(3) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article. « paille en plastique »

Paille en plastique non recyclable et non biodégradable faite à partir de produits pétroliers. ("plastic drinking straw") « sac de caisse en plastique » Sac en plastique non recyclable et non biodégradable qui est fait à parti r de produits pétroliers et qu'un détaillant fournit ou offre aux consommateurs à la caisse. ("plastic checkout bag") Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3