Bill document — Vigie #51757

Vigie 51757

Quebec — Bills

1 DG-Verchères-LD 4ÉP-11-497f 11-497f_V4 DG-Verchères-LD 4ÉP-11-497f 11-497f_V4 DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 497 Loi modifiant le nom de la circonscription électorale de Verchères Présentation Présenté par M.

Stéphane Bergeron Député de Verchères Éditeur officiel du Québec 2011 4° épreuve 11-497f.indd 1 11/10/11 9:31:41 AM 2 DG-Verchères-LD 4ÉP-11-497f 11-497f_V4 DG-Verchères-LD 4ÉP-11-497f 11-497f_V4 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet de remplacer le nom de la circonscription électorale de « Verchères » tel qu’attribué à la liste des circonscriptions électorales publiée à la Gazette officielle du Québec par celui de « Verchères–Marguerite-D’Youville ».

Ce projet de loi entre en vigueur au moment de la dissolution de la 39 e législature, soit au moment où la liste des circonscriptions électorales entre en vigueur, à moins que la dissolution n’intervienne avant l’expiration d’un délai de trois mois suivant la publication de la liste, auquel cas le projet de loi entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement. 11-497f.indd 2 11/10/11 9:31:44 AM 3 DG-Verchères-LD 4ÉP-11-497f 11-497f_V4 DG-Verchères-LD 4ÉP-11-497f 11-497f_V4 Projet de loi n o 497 LOI MODIFIANT LE NOM DE LA CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE DE VERCHÈRES ATTENDU que selon la liste publiée à la Gazette Officielle du Québec par la Commission de la représentation électorale, il y a création d’une nouvelle circonscription électorale regroupant toutes les municipalités membres de la Municipalité régionale de comté de Marguerite-D’Youville sous le nom de circonscription de Verchères; Que l’ancienne appellation « Marguerite-D’Youville » est abandonnée au profit de celle de « Montarville » pour la circonscription qui regroupe les villes de Boucherville et de Saint-Bruno-de-Montarville; Que les municipalités membres de la Municipalité régionale de comté de Marguerite-D’Youville ont exprimé le souhait que le nom de «Marguerite- D’Youville » soit ajouté au nom de la circonscription de Verchères afin qu’elle se nomme « Verchères–Marguerite-D’Youville »; Que cette nouvelle dénomination respecterait l’histoire et la mémoire de la fondatrice de la congrégation des Sœurs de la Charité de Montréal « Sœurs grises », connue sous le nom de Marguerite d’Youville et connue mondialement depuis sa canonisation; Que le tombeau de sainte Marguerite d’Youville a été installé dans la Basilique Sainte-Anne de Varennes depuis décembre 2010, un retour dans la région où elle a été baptisée; Que cette demande est appuyée notamment par la Municipalité régionale de comté de Marguerite-D’Youville, le Centre local de développement de Marguerite-D’Youville, la Corporation de développement communautaire de Marguerite-D’Youville, le Carrefour jeunesse-emploi de Marguerite-D’Youville, la Ville de Sainte-Julie, la Ville de Contrecœur, la Ville de Varennes, la municipalité de Verchères, la municipalité de Calixa-Lavallée, la municipalité de Saint-Amable, les Sœurs de la Charité de Montréal « Sœurs Grises » et M.

Raymond Poisson, au nom des corporations du Sanctuaire Sainte-Marguerite- D’Youville et de la Fabrique de la paroisse Basilique Sainte-Anne de Varennes ainsi qu’au nom des cinq communautés paroissiales qui forment l’Unité pastorale Sainte-Marguerite-D’Youville; 11-497f.indd 3 11/10/11 9:31:47 AM 4 DG-Verchères-LD 4ÉP-11-497f 11-497f_V4 DG-Verchères-LD 4ÉP-11-497f 11-497f_V4 LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La liste des circonscriptions électorales établie le 12 octobre 2011 par la Commission de la représentation électorale en vertu de l’article 29 de la Loi électorale (L.R.Q.,

chapitre E-3.3) et publiée à la Gazette officielle du Québec le 20 octobre 2011 (2011, G.O. 2, 4631A) est modifiée par le remplacement, partout où il se trouve, du nom de la circonscription électorale de « Verchères » par celui de « Verchères–Marguerite-D’Youville ». 2. La présente loi entre en vigueur au moment de la dissolution de la 39e législature, sauf si cette dissolution intervient avant le 21 janvier 2012, auquel cas elle entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement. 11-497f.indd 4 11/10/11 9:31:49 AM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 51757
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 51757 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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