Bill document — Vigie #205435

Vigie 205435

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 19 et 20 novembre 2024 2024 Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 2066-20241121

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 19 NOVEMBRE 2024 .............................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 20 NOVEMBRE 2024 ..................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 6 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 9 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le mardi 19 novembre 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence (Ordre de l’Assemblée le 6 novembre 2024) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice M. Lemieux (Saint-Jean) M.

Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Nichols (Vaudreuil) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de M me Bourassa (Charlevoix–Côte-de- Beaupré) Mme Schmaltz (Vimont) M. Zanetti (Jean-Lesage) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 05, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Morin (Acadie), Mme Nichols (Vaudreuil) et M. Lemieux (Saint-Jean) font des remarques préliminaires.

Commission des institutions Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 1 : La Commission étudie les 23 articles introduits par la loi édictée par l’article 1 du projet de loi.

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 3 : M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 3, amendé, est adopté.

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 5 : M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 5, amendé, est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : Un débat s’engage. À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’après les affaires courantes. ___________________________ À 15 h 41, la Commission reprend ses travaux. L’article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 3

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté.

Article 14 : Après débat, l’article 14 est adopté.

Article 15 : Un débat s’engage. À 16 h 40, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’article 15 est adopté.

Article 16 : L’article 16 est adopté.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 18 : Un débat s’engage. À 16 h 59, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 18 est adopté.

Article 19 : Après débat, l’article 19 est adopté.

Article 20 : L’article 20 est adopté.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 23 : Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 4 À 17 h 21, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 23 est adopté. Intitulés des chapitres : Les intitulés des chapitres de la loi édictée sont adoptés.

Titre : Le

titre de la loi édictée est adopté. L’article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté.

Article 3 : Après débat, l’article 3 est adopté. Articles 4 et 5 : Les articles 4 et 5 sont adoptés.

Article 6 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté. Après débat, l’article 6, amendé, est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : L’article 8 est adopté.

Article 9 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 9, amendé, est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 11 : L’article 11 est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 5 Une discussion s’engage. À 18 h 44, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. La discussion se poursuit.

Article 13 : Un débat s’engage. À 19 h 05, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Zanetti (Jean-Lesage) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté à la majorité des voix. L’article 13 est adopté.

Article 14 : Un débat s’engage. À 19 h 15, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ___________________________ Philippe Brassard André Bachand PB/mcb Québec, le 19 novembre 2024

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le mercredi 20 novembre 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence (Ordre de l’Assemblée le 6 novembre 2024) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Dorismond (Marie-Victorin) en remplacement de Mme Schmaltz (Vimont) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice M.

Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Nichols (Vaudreuil) M. Poulin (Beauce-Sud) en remplacement de M me Bourassa (Charlevoix–Côte-de- Beaupré) Autre participante : Me Julie Baillargeon-Lavergne, Curatrice publique du Québec ___________________________ La Commission se réunit à la salle Pauline-Marois de l’hôtel du Parlement. À 11 h 40, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 14 (suite) : L’article 14 est adopté.

Article 14.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 7 Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 14.1 est donc adopté.

Article 14.2 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 14.2 est donc adopté.

Article 14.3 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté et le nouvel

article 14.3 est donc adopté. À 11 h 51, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 14.4 : M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), M. le secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Morin (Acadie) et Mme Nichols (Vaudreuil) - 2. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Dorismond (Marie -Victorin), Mme Haytayan (Laval -des-Rapides), M. Jolin -Barrette (Borduas) et M. Poulin (Beauce - Sud) - 5. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté.

Article 15 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 15, amendé, est adopté.

Article 16 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 16, amendé, est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 8

Article 17 : L’article 17 est adopté.

Article 18 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 18, amendé, est adopté.

Article 19 : Un débat s’engage. À 12 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Après débat, l’article 19 est adopté.

Article 20 : Après débat, l’article 20 est adopté. Une discussion s’engage.

Chapitre V.1 et

article 20.1 : M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Baillargeon-Lavergne de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 12 h 35, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 8 minutes. Après débat, l’amendement est adopté et le nouveau

chapitre V.1 et le nouvel

article 20.1 sont donc adoptés.

Article 20.2 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 20.2 est donc adopté.

Article 20.3 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I).

Commission des institutions Procès-verbal 9 L’amendement est adopté et le nouvel

article 20.3 est donc adopté.

Article 21 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). L’amendement est adopté. L’article 21, amendé, est adopté. Intitulé du

titre III : M. Jolin -Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 15 (annexe I). L’amendement est adopté. Intitulés des titres, des chapitres et des sections : Les intitulés des titres, des chapitres et des sections, amendés, sont adoptés.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Bachand (Richmond), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Bachand (Richmond) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Morin (Acadie) et M. Jolin-Barrette (Borduas) font des remarques finales.

Commission des institutions Procès-verbal 10 À 12 h 56, M. le président lève la séance et la Commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Philippe Brassard André Bachand PB/mcb Québec, le 20 novembre 2024

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements non adoptés

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 205435
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 205435 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d2051e3099c57af66ae5946db7aa4086f4be4f61

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