Bill document — Vigie #9505

Vigie 9505

Quebec — Bills

1 PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi modifiant la

Loi sur le curateur public et la

Loi sur le ministère du Revenu Présentation Présenté par M. Jean-Marc Fournier Ministre du Revenu Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur le curateur public afin d’ajouter à la liste des biens susceptibles d’être considérés comme non réclamés au sens de cette loi les biens devant être accordés en raison de la transformation d’une mutuelle d’assurance en société par actions. Il modifie également la

Loi sur le ministère du Revenu afin de permettre l’utilisation de renseignements fiscaux au sein du ministère du Revenu pour l’administration provisoire d’un bien confiée au ministre du Revenu en vertu d’une loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31). 3 Projet de loi n o LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE CURATEUR PUBLIC ET LA

LOI SUR LE MINISTÈRE DU REVENU LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 24.1 de la

Loi sur le curateur public (L.R.Q.,

chapitre C-81) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 3 °, du suivant : « 3.1° tout bien devant être accordé en raison de la transformation d’une mutuelle d’assurance en société par actions, lorsqu’un tel bien n’a fait l’objet de la part de l’ayant droit d’aucune réclamation, opération ou instruction quant à son utilisation dans les trois ans qui suivent la date de la transformation ; ». 2. L’article 69.0.0.7 de la

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31), modifié par l’article du

chapitre des lois de et par l’article du

chapitre des lois de 2006, est de nouveau modifié par l’addition, après le paragraphe b.1 du premier alinéa, du paragraphe suivant : « b.2) l’administration provisoire d’un bien confiée au ministre en vertu d’une loi ; ». 3. Les dispositions des articles 24.2, 24.3, 26 à 26.4, du deuxième alinéa de l’article 26.5 et de l’article 26.6 de la

Loi sur le curateur public sont applicables aux biens qui sont devenus des biens non réclamés au sens du paragraphe 3.1 ° de l’article 24.1 de cette loi antérieurement au ( indiquer ici la date de la présentation du présent projet de loi ).

Cependant, l’obligation faite aux débiteurs ou détenteurs de biens visés à ce paragraphe 3.1 ° de les remettre au ministre du Revenu avec l’état qui s’y rapporte, de même que le moment à partir duquel ils lui doivent des intérêts sur ces biens, sont reportés d’autant de jours qu’il est nécessaire pour qu’ils disposent d’un délai d’un an, à compter du ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), pour donner aux ayants droit l’avis prévu par l’article de cette loi. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9505
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9505 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d20d4480c09bab4dbd3488818504630c5b9852b2

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