Bill 8 — The Liquor, Gaming and Cannabis Control Amendment Act (43rd Legislature, 2nd Session)

Bill 8 (43-2)

Manitoba — Bills

Bill 8 Government Bill Projet de loi 8 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 2e session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 BILL 8 PROJET DE LOI 8 THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS Honourable Mr. Wiebe M. le ministre Wiebe First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act is amended to prohibit the issuance of new liquor service licences for classes of premises established by regulation in a specified area. Existing liquor service licences are not affected by this amendment. La

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis est modifiée afin de permettre la prise de règlements interdisant la délivrance de licences de service de boissons alcoolisées à l'égard de certaines catégories de locaux dans une zone déterminée. Un tel règlement ne s'applique pas aux licences de service de boissons alcoolisées délivrées avant son entrée en vigueur.

BILL 8 THE LIQUOR, GAMING AND CANNABIS CONTROL AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 8 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. L153 amended 1 The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act is amended by this Act. Modification du c. L153 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. 2 Subsection 24(1) is amended by striking out "The executive director" and substituting "Subject to

section 24.0.1, the executive director". 2 Le paragraphe 24(1) est modifié par substitution, à «

Le directeur général », de «

Sous réserve de l'article 24.0.1, le directeur général ». 3 The following is added after

section 24: 3 Il est ajouté, après l'article 24, ce qui suit : No liquor service licence for certain premises 24.0.1(1) The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, prohibit the issuance of liquor service licences for one or more types or classes of premises in a specified area. Interdiction de délivrer une licence de service de boissons alcoolisées à l'égard de certains locaux 24.0.1(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, interdire la délivrance de licences de service de boissons alcoolisées à l'égard de certains locaux, désignés par type ou par catégorie, situés dans une zone donnée. 1

Exception 24.0.1(2) A regulation made under subsection (1) does not apply to a liquor service licence that was issued before the coming into force of the regulation. Exception 24.0.1(2) Un règlement pris en vertu du paragraphe (1) ne s'applique pas aux licences de service de boissons alcoolisées délivrées avant son entrée en vigueur. Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 2

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 8 (43-2)
Type	bill
Volume / chapter	b008
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d2227fd428a2f96c0ab3e1517ec900cabb7da716

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