RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du développement social et économique présente son premier rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le décembre 2010, à 18 heures, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 3 — Loi modifiant la Déclaration des droits des victimes (refus de versement d'indemnités aux auteurs d'infractions et autres modifications)/The Victims’ Bill of Rights Amendment Act (Denying Compensation to Offenders and Other Amendments); • projet de loi 4 — Loi modifiant la

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail/The Retail Businesses Holiday Closing Amendment Act; • projet de loi 5 — Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg (désignations de biens historiques)/The City of Winnipeg Charter Amendment Act (Historic Property Designations); • projet de loi 8 — Loi modifiant la

Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba/The Legal Aid Manitoba Amendment Act; • projet de loi 9 — Loi modifiant la

Loi sur les pours uites

sommaires/The

Summary Convictions Amendment Act; • projet de loi 10 — Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congés relatifs aux cérémonies de citoyenneté)/The Employment Standards Code Amendment Act (Leave for Citizenship Ceremonies). Composition du Comité : • Mme BRICK; • M. BRIESE; • M. le ministre CHOMIAK; • M. DYCK; • M. HAWRANIK; • Mme la ministre HOWARD; • M. le ministre LEMIEUX; • M. MARTINDALE; • M. NEVAKSHONOFF (président); • M. SCHULER; • M. le ministre SWAN. Le Comité a élu Mme BRICK à la vice-présidence. Exposés oraux : Le Comité a entendu deux exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 4 — Loi modifiant la

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail/The Retail Businesses Holiday Closing Amendment Act : Chuck Davidson Winnipeg Chamber of Commerce Lanny McInnes Conseil canadien du commerce de détail Le Comité a entendu l’exposé de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 10 — Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congés relatifs aux cérémonies de citoyenne té)/The Employment Standards Code Amendment Act (Leave for Citizenship Ceremonies) : Sergio Glogowski CEMCR (Conseil ethnoculturel manitobain de consultation et de revendication) Exposés écrits : Le Comité a reçu l’exposé écrit de la personne mentionnée ci-après sur le projet de loi 3 — Loi modifiant la Déclaration des droits des victimes (refus de versement d'indemnités aux auteurs d'infractions et autres modifications)/The Victims’ Bill of Rights Amendment Act (Denying Compensation to Offenders and Other Amendments) : Michael Silicz Association manitobaine des droits et libertés Le Comité a reçu l’exposé écrit de la personne mentionnée ci -après sur le projet de loi 5 — Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg (désignations de biens historique s)/The City of Winnipeg Charter Amendment Act (Historic Property Designations) : Cindy Tugwell Heritage Winnipeg Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 3) — Loi modifiant la Déclaration des droits des victimes (refus de versement d' indemnités aux auteurs d'infractions et autres modifications)/The Victims’ Bill of Rights Amendment Act (Denying Compensation to Offenders and Other Amendments) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 4) — Loi modifiant la

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail/The Retail Businesses Holiday Closing Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 5) — Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg (désignations de biens historiques)/The City of Winnipeg Charter Amendment Act (Historic Property Designations) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 8) — Loi modifiant la

Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba/The Le gal Aid Manitoba Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 9) — Loi modifiant la

Loi sur les poursuites

sommaires/The

Summary Convictions Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 10) — Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congés relatifs aux cérémonies de citoyenneté)/The Employment Standards Code Amendment Act (Leave for Citizenship Ceremonies) Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. Le président, Rapport présenté par : _________________________________ M. N EVAKSHONOFF Le décembre 2010