Bill document — Vigie #9629

Vigie 9629

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Mario Dumont Député de Rivière-du-Loup PREMIÈRE SESSION TRENTE- SEPTIÈME LÉGISLA TURE Projet de loi n o Loi établissant une date fixe pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale à compter du avril 2007 Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit, à compter de 2007, l’établissement d’une date fixe pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale à la suite d’une élection générale tenue tous les quatre ans, sous réserve des pouvoirs du lieutenant-gouverneur de dissoudre l’Assemblée nationale lorsqu’il le juge opportun. Le projet de loi prévoit aussi une modification de concordance à la

Loi sur l’Assemblée nationale. 3 Projet de loi n o LOI ÉTABLISSANT UNE DATE FIXE POUR L’ÉLECTION DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE À COMPTER DU A VRIL PRÉAMBULE CONSIDÉRANT le profond attachement du peuple du Québec aux principes démocratiques qui le gouvernent ; Considérant qu’il est souhaitable que des élections générales soient tenues au Québec à date fixe ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

L’élection générale qui suit la dissolution de la trente-septième législature a lieu le avril et chaque élection générale subséquente a lieu le troisième lundi du mois qui suit de quatre ans le mois où tombe le jour du scrutin de la dernière élection générale. 2. Il incombe au premier ministre du Québec de demander au lieutenant- gouverneur de dissoudre l’Assemblée nationale à temps pour permettre la tenue d’une élection générale conformément à l’article 1. 3. La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au pouvoir du lieutenant-gouverneur de dissoudre l’Assemblée nationale lorsqu’il le juge opportun. 4.

L’article de la

Loi sur l’Assemblée nationale (L.R.Q.,

chapitre A-23.1) est remplacé par le suivant : « 6. Une législature commence à compter de la réception par le secrétaire général, après des élections générales, de la liste des candidats proclamés élus transmise par le directeur général des élections en vertu de l’article de la Loi électorale (chapitre E-3.3). ». 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 9629
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 9629 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d2394bc924af28f30f20f51368e66d954f5e90f8

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