Bill 6 Government Bill Projet de loi 6 Projet de loi d u gouvernement 4th Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 4e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 6 PROJET DE LOI 6 THE MANITOBA ASSOCIATION OF SCHOOL TRUSTEES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ASSOCIATION DES COMMISSAIRES D'ÉCOLES DU MANITOBA Honourable Ms. Allan M me la ministre Allan First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troi sième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill changes the name of The Manitoba Associat ion of School Trustees to The Manitoba School Boards Association. The title of the Act is amended to reflect this change. En vertu du présent projet de loi, l'Association de s commissaires d'écoles du Manitoba devient l'Associa tion des commissions scolaires du Manitoba et le

titre d e la loi est remplacé en conséquence. Under this Bill, the executive of the association m ust include two vice-presidents — one from a school div ision or district with 6,000 or more pupils and the other from a division or district with fewer than 6,000 pupils. Le projet de loi prévoit que le bureau de direction de l'Association est composé de 2 vice-présidents, l'u n étant commissaire d'une division ou d'un district scolair e comptant au moins 6 000 élèves inscrits, l'autre ét ant commissaire d'une division ou d'un district scolair e en comptant un nombre inférieur. Administrative amendments are also made. Des modific ations de nature administrative sont également apportées.

BILL 6 PROJET DE LOI 6 THE MANITOBA ASSOCIATION OF SCHOOL TRUSTEES AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ASSOCIATION DES COMMISSAIRES D'ÉCOLES DU MANITOBA (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : R.S.M. 1990, c. 240 amended 1 The Manitoba Association of School Trustees Act , R.S.M. 1990, c. 240, is amended by this Act. Modification du c. 240 des L.R.M. 1990 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'Association des commissaires d'écoles du Manitoba. 2 The title is replaced with " THE MANITOBA SCHOOL BOARDS ASSOCIATION ACT ". 2 Le

titre est remplacé par «

LOI SUR L'ASSOCIATION DES COMMISSIONS SCOLAIRES DU MANITOBA ». 3

Section 1 is amended (

a) in the definition "association", by striking out "The Manitoba Association of School Trustees " and substituting " The Manitoba School Boards Association "; and (

b) in the definition "board", by striking out " and includes the Central Advisory Committee of The Frontier School Division ". 3

L'article 1 est modifié :

a) dans la définition de « Association », par substitution, à « L'Association des commissaires d'écoles du Manitoba », de « L'Association des commissions scolaires du Manitoba »;

b) dans la définition de « commission », par suppression de la dernière phrase. 1

Section 2 is replaced with the following: 4 L'articl e 2 est remplacé par ce qui suit : Association continued 2 The Manitoba Association of School Trustees is continued as a body corporate under the name The Manitoba School Boards Association. Maintien de l'Association 2 L'Association des commissaires d'écoles du Manitoba est maintenue à

titre de personne morale appelée « Association des commissions scolaires du Manitoba ». 5(1) Subsection 6(1) is amended by striking out "person " and substituting " trustee ". 5(1) Le paragraphe 6(1) est modifié par substitution, à « Une personne peut être nommée », de « Un commissaire peut être nommé ». 5(2) Subsection 6(2) is amended by adding " The Manitoba Association of School Trustees ,"after "president of ". 5(2) Le paragraphe 6(2) est modifié par adjonction, après « présidents », de « de l'Association des commissaires d'écoles du Manitoba, ». 6(1) Subsection 7(1) is replaced with the following: 6(1) Le paragraphe 7(1) est remplacé par ce qui suit : Composition of executive 7(1) The executive of the association is to consist of (

a) the president; (

b) two vice-presidents, of whom one must be from a school division or district in which 6,000 or mor e pupils are enrolled and the other must be from a school division or district in which fewer than 6,000 pupils are enrolled; (

c) the immediate past president; and (

d) any other director elected or appointed to the executive of the association in accordance with the by-laws of the association. Composition du bureau de direction 7(1) Le bureau de direction de l'Association est composé :

a) du président;

b) de 2 vice-présidents, l'un étant commissaire d'une division ou d'un district scolaire comptant au moins 6 000 élèves inscrits, l'autre étant commissaire d'une division ou d'un district scolair e en comptant un nombre inférieur;

c) du président sortant;

d) de tout autre administrateur élu ou nommé conformément aux règlements administratifs de l'Association. 6(2) Subsection 7(3) of the French version is amended by striking out " de l'ancien président immediat " and substituting " du président sortant ". 6(2) Le paragraphe 7(3) de la version française est modifié par substitution, à « de l'ancien président immédiat », de « du président sortant ». 7

Section 8 is amended by striking out "vice-president, and " and substituting " vice-presidents and ". 7

L'article 8 est modifié par substitution, à « le vice-président », de « les vice-présidents ». 2

Section 11 is replaced with the following : 8

L'article 11 est remplacé par ce qui suit : Officers 11 The officers of the association are the president, the vice-presidents, the immediate past president, and such other officers as the by-laws o f the association may prescribe. Dirigeants 11 Les dirigeants de l'Association sont le président, les vice-présidents, le président sortan t et les autres dirigeants que les règlements administratifs de l'Association indiquent. 9

Section 15 is replaced with the following. 9

L'article 15 est remplacé par ce qui suit : Report to be presented at annual convention 15 At each annual convention, (

a) the president, or member of the executive designated by the president, must present the association's annual report for the immediately preceding fiscal year, which must include the financial statements for the year and the auditor's report on those statements; and (

b) the members of the association must appoint an auditor for the current year. Dépôt du rapport à l'assemblée annuelle 15 Au moment de l'assemblée annuelle :

a) le président ou le membre du bureau de direction qu'il désigne dépose le rapport annuel de l'Association pour l'exercice écoulé, lequel comprend les états financiers pour l'exercice en question et le rapport du vérificateur;

b) les membres de l'Association nomment un vérificateur pour l'exercice en cours. Coming into force 10 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 10 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3