Bill document — Vigie #210947

Vigie 210947

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Rivière-du-Loup–Témiscouata par celui de « Rivière-du-Loup– Témiscouata–Les Basques » Présentation Présenté par Madame Amélie Dionne Députée de Rivière-du-Loup–Témiscouata Éditeur officiel du Québec NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi remplace le nom de la circonscription électorale de Rivière-du-Loup–Témiscouata par celui de « Rivière-du-Loup– Témiscouata–Les Basques » et prévoit la publication de la liste des circonscriptions électorales conséquemment mise à jour.

Projet de loi n o LOI REMPLAÇANT LE NOM DE LA CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE DE RIVIÈRE-DU-LOUP–TÉMISCOUATA PAR CELUI DE « RIVIÈRE -DU-LOUP–TÉMISCOUATA– LES BASQUES » LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le nom attribué à la circonscription électorale de Rivière-du-Loup– Témiscouata est remplacé par celui de « R ivière-du-Loup–Témiscouata–Les Basques » . 2. L’article a le même effet que si le nom « Rivière-du-L oup–Témiscouata– Les Basques » avait été attribué à cette circonscription par la Commission de la représentation en vertu de l’article de la Loi électorale (chapitre E-3.3).

La Commission est tenue, dans les jours de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, de voir à la publication de la liste des circonscriptions électorales mise à jour avec la modification prévue à l’article 1. Le deuxième alinéa de l’article de la Loi électorale est, pour le reste, applicable à cette publication.

Malgré toute disposition contraire ou inconciliable de la Loi électorale (chapitre E-3.3), la liste des circonscriptions électorales publiée en application du deuxième alinéa de l’article entre en vigueur le jour où la e législature prend fin. 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 210947
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 210947 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d23d82b013ab2ec7c460a9e280a6e5a7ba6d96ac

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