Bill document — Vigie #8921

Vigie 8921

Quebec — Bills

1 DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 41 Loi modifiant de nouveau la

Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par M. Lawrence S. Bergman Ministre du Revenu Éditeur officiel du Québec 2006

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie diverses lois afin de donner suite à des mesures budgétaires annoncées dans le discours sur le budget du 23 mars 2006 et dans des bulletins d’information publiés par le ministère des Finances en 2005 et en 2006. Il donne également suite à certaines mesures annoncées dans le discours sur le budget du 21 avril 2005.

Il modifie la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins, la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi et la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F .T.Q.) afin d’apporter divers ajustements aux normes d’investissement qui régissent ces sociétés d’investissement. Il modifie la

Loi sur les impôts afin d’introduire, de modifier ou d’abolir certaines mesures fiscales propres au Québec.

Ces modifications concernent notamment : 1 ° la hausse de 500 $ à 1 000 $ de la déduction accordée aux travailleurs ; 2° l’instauration d’une déduction pour les travailleurs agricoles étrangers ; 3° les allégements fiscaux relatifs aux laissez-passer de transport en commun des salariés ; 4° la bonification de la déduction pour rénovations ou transformations favorisant l’accessibilité à un édifice ; 5° la bonification du traitement fiscal applicable aux dons ; 6° la bonification du crédit d’impôt remboursable pour le maintien à domicile d’une personne âgée ; 7° le crédit d’impôt remboursable pour frais d’adoption pour donner pleinement effet aux nouvelles règles relatives à l’adoption internationale et ajouter des frais à la liste des frais d’adoption admissibles ;

3 8° la réduction de l’aide fiscale accordée pour l’acquisition des actions de Capital régional et coopératif Desjardins ; 9° la réduction du taux d’imposition pour les petites entreprises ; 10° la permanence et la bonification du crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail ; 11° la bonification et la prolongation du crédit de taxe sur le capital à l’égard de certains investissements dans le secteur forestier ; 12° l’introduction d’un crédit d’impôt remboursable pour la construction et la réfection majeure de chemins d’accès et de ponts d’intérêt public en milieu forestier ; 13° la mise en place d’un mécanisme de report de l’imposition des revenus des producteurs forestiers découlant de la vente de bois provenant de l’exploitation d’un boisé privé ; 14° l’introduction d’un crédit d’impôt remboursable pour la production d’éthanol au Québec ; 15° le traitement fiscal des aides, des bénéfices et des avantages pour l’application des crédits d’impôt destinés aux entreprises ; 16° les conséquences de la révocation d’une attestation d’admissibilité délivrée pour l’application de différents avantages fiscaux.

Il modifie la

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec afin de hausser le niveau des exemptions qui sont prises en considération pour établir le montant de la prime au régime d’assurance médicaments. Il modifie la

Loi sur le régime de rentes du Québec afin de permettre aux Indiens dont le revenu est situé dans une réserve ou une terre indienne de participer au régime de rentes du Québec. Il modifie la

Loi sur la taxe de vente du Québec afin : 1 ° d’y introduire un remboursement partiel de la taxe de vente du Québec payée à l’égard de la vente ou de la location à long terme de véhicules hybrides ; 2 ° de faire en sorte que, lors de l’application de la taxe sur l’hébergement de 3 %, le montant de la taxe sur l’hébergement perçu soit clairement indiqué à l’acquéreur.

4 Il modifie la Loi concernant la taxe sur les carburants afin : 1° que le taux du remboursement de la taxe payée sur du carburant ayant servi à alimenter le moteur d’autobus affectés au transport en commun de passagers soit porté à 100 % pour tous les carburants ; 2 ° d’accorder à une personne qui acquiert du biodiesel le remboursement de la taxe qu’elle est tenue de payer sur celui-ci, pour autant que ce carburant ne soit pas mélangé à d’autres types de carburants au moment de son acquisition ; 3 ° que les conseils de tribu et les entités mandatées par les bandes indiennes puissent avoir droit au remboursement de la taxe sur les carburants payée sur leurs achats de carburants effectués sur une réserve, dans les mêmes circonstances que celles où ils ont droit à une exemption de la taxe de vente du Québec quant à ces achats.

Il modifie aussi la

Loi sur les impôts afin d’y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada par le projet de loi fédéral C-45 (L.C., 2005,

chapitre 21), sanctionné le 12 mai 2005 et par le projet de loi fédéral C-13 (L.C., 2006,

chapitre 4), sanctionné le 22 juin 2006. À cet effet, il donne suite à des mesures d’harmonisation annoncées dans le discours sur le budget du 21 avril 2005 et dans des bulletins d’information publiés en 2005 et en 2006.

Ces modifications concernent notamment : 1 ° la bonification de l’aide fiscale accordée aux personnes handicapées ; 2° la liste des frais admissibles au crédit d’impôt non remboursable pour frais médicaux et la bonification du crédit d’impôt remboursable pour frais médicaux ; 3° le traitement fiscal applicable à certaines indemnités versées aux militaires et aux vétérans des forces canadiennes ; 4° la prolongation de 10 à 20 ans de la période de report prospectif pour les pertes autres que les pertes en capital, les pertes agricoles et les pertes agricoles restreintes ; 5 ° l’imposition de la prestation universelle pour la garde d’enfants ;

5 6° la suppression de l’impôt sur le gain en capital résultant du don d’un

titre coté en bourse ou d’un fonds de terre ayant une valeur écologique indéniable. Enfin, des modifications à caractère technique, de concordance ou de terminologie sont apportées à diverses lois par ce projet de loi. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4) ; – Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (L.R.Q.,

chapitre C-6.1) ; –

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3) ; – Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2) ; – Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1) ; – Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2); –

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3) ; –

Loi sur le ministère du Revenu (L.R.Q.,

chapitre M-31) ; –

Loi sur le ministère du Tourisme (L.R.Q.,

chapitre M-31.2) ; –

Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-5) ; –

Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,

chapitre R-9) ; –

Loi sur la taxe de vente du Québec (L.R.Q.,

chapitre T-0.1) ; – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1) ; – Loi donnant suite au discours sur le budget du 1 er novembre 2001, à l’énoncé complémentaire du 19 mars 2002 et à certains autres énoncés budgétaires (2003,

chapitre 9) ;

6 – Loi donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2004 afin d’introduire des mesures de soutien aux familles ainsi qu’à certains autres énoncés budgétaires (2005,

chapitre 1) ; – Loi budgétaire n o 2 donnant suite au discours sur le budget du 30 mars 2004 et à certains autres énoncés budgétaires (2005,

chapitre 23) ; – Loi budgétaire donnant suite au discours sur le budget du 21 avril 2005 et à certains autres énoncés budgétaires (2005,

chapitre 38) ; – Loi modifiant la

Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives (2006,

chapitre 13).

7 Projet de loi n o 41 LOI MODIFIANT DE NOUVEAU LA

LOI SUR LES IMPÔTS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES BIENS CULTURELS 1. 1. L’article 2.1 de la

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4) est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe a et après les mots « est acquis par », de « soit un musée constitué en vertu de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (chapitre M-42) ou de la

Loi sur les musées nationaux (chapitre M-44), soit » ; 2° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, des mots « institution muséale accréditée » par les mots « institution muséale reconnue » ; 3° par l’insertion, dans le paragraphe a et après le mot « conservation », de « de ce musée, ». 2. Les sous-paragraphes 1 ° et 3 ° du paragraphe 1 ont effet depuis le 24 mars 2006. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une année d’imposition, au sens de la

partie I de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), qui se termine après le 31 décembre 1999. Toutefois, lorsque l’article 2.1 de la

Loi sur les biens culturels (L.R.Q.,

chapitre B-4) s’applique à une année d’imposition qui se termine au cours de l’année 2000, il doit se lire en remplaçant, dans ce qui précède le paragraphe a, « est acquis par un centre d’archives agréé ou une institution muséale reconnue, au sens que donne à ces expressions l’article 1 de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3) » par « est acquis au cours d’une année d’imposition, au sens que donne à cette expression la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), par un centre d’archives agréé ou une institution muséale reconnue, au sens que donne à ces expressions, pour cette année, l’article 1 de cette loi ». 2. 1. L’article 7.12 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement des mots « Un centre d’archives agréé » par « Un musée constitué en vertu de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal

8 (chapitre M-42) ou de la

Loi sur les musées nationaux (chapitre M-44), un centre d’archives agréé » ; 2° par le remplacement des mots « institution muséale accréditée » par les mots « institution muséale reconnue ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 24 mars 2006. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une année d’imposition, au sens de la

partie I de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), qui se termine après le 31 décembre 1999. 3. 1. L’article 7.14 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa : 1° par l’insertion, après les mots « acquis par », de « un musée constitué en vertu de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (chapitre M-42) ou de la

Loi sur les musées nationaux (chapitre M-44), » ; 2° par le remplacement des mots « institution muséale accréditée » par les mots « institution muséale reconnue ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 24 mars 2006. 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une année d’imposition, au sens de la

partie I de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), qui se termine après le 31 décembre 1999. 4. 1. L’article 7.15 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « attestation », de « au musée, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 24 mars 2006. LOI CONSTITUANT CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS 5. 1. L’article 8.1 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (L.R.Q.,

chapitre C-6.1) est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 3 ° par le suivant : «3 ° la période qui commence le 1 er mars 2003 et se termine le 29 février 2004 ; » ; 2° par l’addition, après le paragraphe 3 °, des suivants : «4 ° la période qui commence le 31 mars 2004 et se termine le 28 février 2005 ;

9 «5 ° la période qui commence le 1 er mars 2005 et se termine le 28 février 2006 ; «6 ° la période qui commence le 24 mars 2006 et se termine le 28 février 2007 ; «7 ° la période qui commence le 1 er mars 2007 et se termine le 29 février 2008 ; «8 ° la période qui commence le 1 er mars 2008 et se termine le 28 février 2009 ; «9 ° la période qui commence le 1 er mars 2009 et se termine le 28 février 2010 ; «1 0° la période qui commence le 1 er mars 2010 et se termine le 28 février 2011. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er mars 2006. 6. 1. L’article 19 de cette loi est remplacé par le suivant : « 19. La Société peut faire des investissements avec ou sans garantie ou cautionnement. Toutefois, pour chaque année financière, les investissements admissibles de la Société doivent représenter, en moyenne, au moins 60 % de l’actif net moyen de la Société pour l’année précédente, et une

partie représentant au moins 35 % de ce pourcentage doit être effectuée dans des entités situées dans les régions ressources du Québec mentionnées à l’annexe 2 ou dans des coopératives admissibles.

Pour l’application du présent article, les règles suivantes s’appliquent : 1° l’actif net moyen pour une année financière doit être déterminé en additionnant l’actif net au début de cette année à l’actif net à la fin de cette année et en divisant par deux la somme ainsi obtenue ; 2° l’actif net ne comprend pas les biens meubles et immeubles servant de soutien aux opérations de la Société ; 3° les investissements admissibles moyens pour une année financière doivent être déterminés selon la formule suivante : (A + B + C + D) / 2.

Dans la formule prévue au paragraphe 3 ° du troisième alinéa : 1° la lettre A représente les investissements admissibles de la Société au début de l’année financière ;

10 2° la lettre B représente les investissements admissibles de la Société à la fin de l’année financière ; 3° la lettre C représente l’excédent, sur un montant égal à 2 % de l’actif net moyen de la Société pour l’année financière précédente, d’un montant représentant le total des investissements admissibles déjà effectués par la Société qui ont fait l’objet d’un désinvestissement au cours de l’année financière ; 4° la lettre D représente le montant déterminé conformément au paragraphe 3 ° pour l’année financière précédente.

Pour l’application du présent article, sont des investissements admissibles les investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque et qui consistent en : 1° des investissements effectués par la Société dans des entités admissibles ; 2° des investissements effectués par la Société à

titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par une entité admissible, sauf dans la mesure où ils représentent plus du tiers de l’ensemble des investissements effectués par la Société à

titre de premier acquéreur dans cette entité ; 3° des investissements de la Société qui s’ajoutent à un investissement ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque déjà effectué dans une entité qui était, au moment de l’investissement, une entité admissible et qui sont effectués dans une entité qui serait visée au paragraphe 2 ° du premier alinéa de l’article 18, si les montants de « 100 000 000 $ » et de « 50 000 000 $ » mentionnés à ce paragraphe étaient remplacés par « 350 000 000 $ » et « 150 000 000 $ » respectivement ; 4° des investissements stratégiques effectués par la Société après le 11 mars 2003, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration de la Société et approuvée par le ministre des Finances, dans une entité dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 200 000 000 $ ; 5° un investissement effectué après le 11 mars 2003 dans une entité admissible par l’entremise d’une société en commandite dans laquelle la Société détient une participation, directement ou par l’entremise d’une autre société en commandite, jusqu’à concurrence de la proportion de la participation, directe ou indirecte, de la Société dans la société en commandite qui a effectué cet investissement ; 6° des investissements effectués par la Société dans une société ou une personne morale et constitués d’une mise de fonds initiale d’au moins 25 000 000 $ ou d’une mise de fonds additionnelle, pour autant, d’une part, que la valeur stratégique de la mise de fonds initiale et, s’il y a lieu, de la mise de fonds additionnelle ait été reconnue, après le 21 avril 2005, par le ministre

11 des Finances et, d’autre part, que ces investissements ne soient pas autrement des investissements admissibles ; 7° des investissements effectués par la Société au cours de la période débutant le 22 avril 2005 et se terminant le 23 mars 2011 dans un fonds local de capital de risque créé et géré au Québec ou dans un fonds local reconnu par le ministre des Finances, pour autant que ces investissements, d’une part, soient faits dans l’expectative que le fonds local investisse un montant au moins égal à 150 % de l’ensemble des sommes reçues de la Société, du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) et de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi, dans des sociétés ou personnes morales québécoises poursuivant des fins économiques dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $ et, d’autre part, ne soient pas autrement des investissements admissibles ; 8° des investissements effectués par la Société après le 21 mars 2005 dans FIER-Partenaires, s.e.c.

Pour l’application du cinquième alinéa, les investissements dont la Société a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celle-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par la Société, auraient été décrits à l’un des paragraphes 1 ° à 4 ° et 6° de cet alinéa, sont réputés avoir été effectués par cette dernière. Toutefois, pour une année financière donnée, l’ensemble de ces investissements réputés ne peut excéder 12 % de l’actif net de la Société à la fin de l’année financière précédente.

Pour l’application du cinquième alinéa, les investissements dont la Société a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celle-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par la Société, auraient été décrits à l’un des paragraphes 7 ° et 8° de cet alinéa, sont réputés avoir été effectués par cette dernière. Pour l’application du paragraphe 2° du cinquième alinéa, un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme n’est pas considéré comme premier acquéreur de titres.

Pour l’application du cinquième alinéa à une année financière donnée, les règles suivantes s’appliquent : 1° l’ensemble des investissements visés aux paragraphes 2 ° et 3 ° de cet alinéa ne peut excéder 20 % de l’actif net de la Société à la fin de l’année financière précédente ; 2° l’ensemble des investissements visés au paragraphe 4 ° de cet alinéa ne peut excéder 5 % de l’actif net de la Société à la fin de l’année financière précédente ;

12 3° l’ensemble des investissements visés au paragraphe 6 ° de cet alinéa ne peut excéder 7,5 % de l’actif net de la Société à la fin de l’année financière précédente ; 4° lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1 er janvier 2012, les investissements visés au paragraphe 7 ° de cet alinéa sont réputés majorés de 50 % ; 5° l’ensemble des investissements visés au paragraphe 7 ° de cet alinéa ne peut excéder, lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1er janvier 2012, 7,5 % de l’actif net de la Société à la fin de l’année financière précédente et 5 % de cet actif dans les autres cas.

Pour l’application du présent article, les règles suivantes s’appliquent : 1° les investissements admissibles visés au paragraphe 4 ° du cinquième alinéa ne sont pas considérés comme ayant été effectués dans des entités situées dans les régions ressources du Québec mentionnées à l’annexe 2 ; 2° les investissements admissibles visés au paragraphe 6 ° du cinquième alinéa sont considérés comme ayant été effectués dans des entités situées dans les régions ressources du Québec mentionnées à l’annexe 2 si, de l’avis du ministre des Finances, ils ont un impact sur l’activité économique de ces régions ; 3° les investissements admissibles visés au paragraphe 7 ° du cinquième alinéa sont considérés comme ayant été effectués dans des entités situées dans les régions ressources du Québec mentionnées à l’annexe 2 si, de l’avis du ministre des Finances, il est raisonnable de croire que le fonds local aura un impact sur l’activité économique de ces régions ou sur le milieu coopératif ; 4° les investissements admissibles visés au paragraphe 8 ° du cinquième alinéa sont considérés comme ayant été effectués dans des entités situées dans les régions ressources du Québec mentionnées à l’annexe 2.

L’exigence prévue au deuxième alinéa s’applique à compter de l’année financière ayant débuté le 1 er janvier 2006. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 avril 2005. Toutefois, lorsque l’article 19 de cette loi s’applique à une année financière qui commence avant le 22 avril 2005 et qui comprend cette date, il doit se lire en remplaçant, dans le paragraphe 3 ° du cinquième alinéa, « 100 000 000 $ » et « 50 000 000 $ » par, respectivement, « 50 000 000 $ » et « 20 000 000 $ ». 7. 1. L’article 19.1 de cette loi est abrogé.

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 avril 2005.

LOI SUR LES CENTRES FINANCIERS INTERNATIONAUX 8. 1. L’article 6 de la

Loi sur les centres financiers internationaux (L.R.Q.,

chapitre C-8.3), modifié par l’article 4 du

chapitre 13 des lois de 2006, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 1 ° du premier alinéa par le suivant : «1 ° elle est exploitée par une société ou une société de personnes, à l’exception d’une société qui est exonérée d’impôt pour l’année en vertu du livre VIII de la

partie I de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), sauf si cette société est un assureur visé au paragraphe k de l’article 998 de cette loi qui n’est pas ainsi exonéré d’impôt sur la totalité de son revenu imposable pour l’année en raison de l’article 999.0.1 de cette loi, ou d’une société de personnes dont l’un des membres est une telle société exonérée d’impôt ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 11 mars 2003. 9. 1. L’article 49 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 2 ° du deuxième alinéa par le suivant : «2 ° la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun représente la juste valeur marchande d’un don, visé à l’article 710 de la

Loi sur les impôts ou à l’une des définitions des expressions « total des dons à l’État », « total des dons de bienfaisance », « total des dons de biens admissibles », « total des dons de biens culturels » et « total des dons d’instruments de musique » prévues au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 de cette loi, fait dans l’année par la société ou dans l’exercice financier au nom de la société de personnes, selon le cas ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 23 mars 2006. 10. L’article 61.1 de cette loi est abrogé. 11. L’article 64.1 de cette loi est abrogé. LOI CONSTITUANT FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI 12. 1. L’article 19 de la Loi constituant Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi (L.R.Q.,

chapitre F-3.1.2) est remplacé par le suivant : « 19. Le Fonds peut faire des investissements avec ou sans garantie ou cautionnement.

14 Toutefois, pour chaque année financière, les investissements admissibles du Fonds doivent représenter, en moyenne, au moins 60 % de l’actif net moyen du Fonds pour l’année précédente. Pour l’application du présent

article et de l’article 20, les règles suivantes s’appliquent : 1° l’actif net moyen pour une année financière doit être déterminé en additionnant l’actif net au début de cette année à l’actif net à la fin de cette année et en divisant par deux la somme ainsi obtenue ; 2° l’actif net ne comprend pas les biens meubles et immeubles servant de soutien aux opérations du Fonds ; 3° les investissements admissibles moyens pour une année financière doivent être déterminés selon la formule suivante : (A + B + C + D) / 2.

Dans la formule prévue au paragraphe 3 ° du troisième alinéa : 1° la lettre A représente les investissements admissibles du Fonds au début de l’année financière ; 2° la lettre B représente les investissements admissibles du Fonds à la fin de l’année financière ; 3° la lettre C représente l’excédent, sur un montant égal à 2 % de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente, d’un montant représentant le total des investissements admissibles déjà effectués par le Fonds qui ont fait l’objet d’un désinvestissement au cours de l’année financière ; 4° la lettre D représente le montant déterminé conformément au paragraphe 3 ° pour l’année financière précédente.

Pour l’application du présent article, sont des investissements admissibles les investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque et qui consistent en : 1° des investissements effectués par le Fonds dans des entreprises admissibles ; 2° des investissements effectués par le Fonds à

titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par des entreprises admissibles ; 3° des investissements dans des immeubles neufs ou faisant l’objet de rénovations importantes, produisant des revenus et situés au Québec, à concurrence de 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente ;

15 4° des investissements du Fonds qui s’ajoutent à un investissement ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque déjà effectué dans une entreprise qui était, au moment de l’investissement, une entreprise admissible et qui sont effectués dans une entreprise qui serait visée au premier alinéa de l’article 18.1, si les montants de « 100 000 000 $ » et de «5 0 000 000 $ » mentionnés à cet alinéa étaient remplacés par « 350 000 000 $ » et « 150 000 000 $ » respectivement ; 5° des investissements stratégiques effectués par le Fonds après le 11 mars 2003, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 200 000 000 $ ; 6° des investissements effectués par le Fonds dans une société ou une personne morale et constitués d’une mise de fonds initiale d’au moins 25 000 000 $, pour autant, d’une part, que la valeur stratégique de cette mise de fonds ait été reconnue, après le 22 décembre 2004, par le ministre des Finances et, d’autre part, que ces investissements ne soient pas autrement des investissements admissibles ; 7° des investissements visés à l’article 19.1, pour autant qu’ils soient effectués conformément à une politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances ; 8° des investissements effectués par le Fonds au cours de la période débutant le 22 avril 2005 et se terminant le 23 mars 2011 dans un fonds local de capital de risque créé et géré au Québec ou dans un fonds local reconnu par le ministre des Finances, pour autant que ces investissements, d’une part, soient faits dans l’expectative que le fonds local investisse un montant au moins égal à 150 % de l’ensemble des sommes reçues du Fonds, du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) et de Capital régional et coopératif Desjardins dans des entreprises québécoises dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $ et, d’autre part, ne soient pas autrement des investissements admissibles ; 9° des investissements effectués par le Fonds après le 21 mars 2005 dans FIER-Partenaires, s.e.c.

Pour l’application du cinquième alinéa, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 1 ° à 7° de cet alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier. Toutefois, pour une année financière donnée, l’ensemble de ces investissements réputés ne peut excéder 12 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente.

16 Pour l’application du cinquième alinéa, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 8 ° et 9° de cet alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier. Pour l’application du paragraphe 2° du cinquième alinéa, un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme n’est pas considéré comme premier acquéreur de titres.

Pour l’application du cinquième alinéa à une année financière donnée, les règles suivantes s’appliquent : 1° l’ensemble des investissements visés aux paragraphes 2 ° et 4 ° de cet alinéa ne peut excéder 20 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente ; 2° l’ensemble des investissements visés respectivement au paragraphe 5 ° et au paragraphe 6 ° de cet alinéa ne peut excéder 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente ; 3° l’ensemble des investissements visés au paragraphe 7 ° de cet alinéa ne peut excéder 10 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente ; 4° lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1 er janvier 2012, les investissements visés au paragraphe 8 ° de cet alinéa sont réputés majorés de 50 % ; 5° l’ensemble des investissements visés au paragraphe 8 ° de cet alinéa ne peut excéder, lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1er janvier 2012, 7,5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente et 5 % de cet actif dans les autres cas.

Lorsque, à un moment donné au cours d’une année financière, le Fonds détient plusieurs investissements visés au paragraphe 6 ° du cinquième alinéa, un seul de ces investissements peut être considéré comme un investissement admissible, à ce moment donné, pour l’application de la norme prévue au deuxième alinéa. Sont exclus du paragraphe 3 ° du cinquième alinéa les investissements dans des immeubles situés au Québec et destinés principalement à l’exploitation de centres commerciaux, si ce n’est dans le cadre d’un projet relevant du secteur récréotouristique.

L’exigence prévue au deuxième alinéa s’applique à compter de l’année financière ayant débuté le 1 er juin 2001. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 avril 2005. Toutefois, lorsque l’article 19 de cette loi s’applique :

17 1° à une année financière qui commence avant le 22 avril 2005 et qui comprend cette date, il doit se lire :

a) en ajoutant, à la fin du deuxième alinéa, « , dont une

partie représentant au moins les deux tiers de ce pourcentage minimal doit être investie dans des entreprises dont l’actif est inférieur à 50 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 20 000 000 $ » ;

b) en remplaçant, dans le paragraphe 4 ° du cinquième alinéa, «5 0 000 000 $ » par « 40 000 000 $ » ;

c) en tenant compte de l’alinéa suivant : «P our l’application du deuxième alinéa, les investissements admis en vertu des paragraphes 5 ° et 6° du cinquième alinéa sont considérés comme ayant été effectués dans des entreprises dont l’actif est inférieur à 50 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 20 000 000 $. » ; 2° à une année financière qui comprend une date postérieure au 21 avril 2005 et qui est antérieure à l’année financière au cours de laquelle la politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi est approuvée pour la première fois après le 21 avril 2005 par le ministre des Finances, il doit se lire :

a) en supprimant, dans le paragraphe 3 ° du cinquième alinéa, les mots « et situés au Québec » ;

b) sans tenir compte du paragraphe 7 ° du cinquième alinéa et du paragraphe 3 ° du neuvième alinéa ;

c) en ajoutant, à la fin du onzième alinéa, « Sont également exclus de ce paragraphe les investissements dans des immeubles situés à l’extérieur du Québec, sauf s’ils ont un impact sur l’augmentation ou le maintien du niveau d’emploi ou d’activité économique au Québec ou auront vraisemblablement un tel impact, dans les cas et la mesure prévus par une politique adoptée par le conseil d’administration et approuvée par le ministre des Finances. » ; 3° à une date antérieure à la date à laquelle la politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi est approuvée pour la première fois après le 21 avril 2005 par le ministre des Finances, il doit se lire en remplaçant, dans le paragraphe 4 ° du cinquième alinéa, les mots « au premier alinéa » par « au paragraphe 1 ° du premier alinéa ». 13. 1.

L’article 19.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa, de « paragraphe 6 ° » par « paragraphe 7 ° »;

18 2° par le remplacement du paragraphe 1 ° du premier alinéa par le suivant : «1 ° tout investissement dans un fonds privé hors Québec, jusqu’à concurrence, lorsque l’année financière donnée est postérieure à la deuxième année financière qui suit celle au cours de laquelle un investissement donné a été fait dans ce fonds privé conformément à la politique d’investissement, du montant investi, à la suite de cet investissement donné, par ce fonds privé dans une entreprise québécoise dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $ ; » ; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application du paragraphe 1 ° du premier alinéa, est considéré comme un investissement donné fait au cours d’une année financière donnée, l’investissement dont le Fonds a convenu, à un moment quelconque de cette année financière donnée, avec un fonds privé hors Québec et pour lequel des sommes ont été engagées par le Fonds mais non encore déboursées à la fin de l’année financière donnée, sauf si un tel investissement n’est pas pris en compte dans le calcul des investissements admissibles pour l’application de la norme prévue au deuxième alinéa de l’article 19 pour l’année financière donnée, auquel cas chacune des sommes ultérieurement déboursées par le Fonds en raison de cet investissement est considérée comme un investissement donné. ». 2.

Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année financière au cours de laquelle la politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi est approuvée pour la première fois après le 21 avril 2005 par le ministre des Finances. 3.

Les sous-paragraphes 2 ° et 3 ° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année financière au cours de laquelle la politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi est approuvée pour la première fois après le 23 mars 2006 par le ministre des Finances. 14. 1. L’article 19.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « au paragraphe 7 ° du cinquième alinéa de l’article 19 ou ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 avril 2005. LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRA V AILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.) 15. 1. L’article 15 de la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) (L.R.Q.,

chapitre F-3.2.1) est remplacé par le suivant :

19 « 15. Le Fonds peut faire des investissements avec ou sans garantie ou cautionnement. Toutefois, pour chaque année financière, les investissements admissibles du Fonds doivent représenter, en moyenne, au moins 60 % de l’actif net moyen du Fonds pour l’année précédente. Pour l’application du présent

article et de l’article 15.1, les règles suivantes s’appliquent : 1° l’actif net moyen pour une année financière doit être déterminé en additionnant l’actif net au début de cette année à l’actif net à la fin de cette année et en divisant par deux la somme ainsi obtenue ; 2° l’actif net ne comprend pas les biens meubles et immeubles servant de soutien aux opérations du Fonds ; 3° les investissements admissibles moyens pour une année financière doivent être déterminés selon la formule suivante : (A + B + C + D) / 2.

Dans la formule prévue au paragraphe 3 ° du troisième alinéa : 1° la lettre A représente les investissements admissibles du Fonds au début de l’année financière ; 2° la lettre B représente les investissements admissibles du Fonds à la fin de l’année financière ; 3° la lettre C représente l’excédent, sur un montant égal à 2 % de l’actif net moyen du Fonds pour l’année financière précédente, d’un montant représentant le total des investissements admissibles déjà effectués par le Fonds qui ont fait l’objet d’un désinvestissement au cours de l’année financière ; 4° la lettre D représente le montant déterminé conformément au paragraphe 3 ° pour l’année financière précédente.

Pour l’application du présent article, sont des investissements admissibles les investissements ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque et qui consistent en : 1° des investissements effectués par le Fonds dans des entreprises admissibles ; 2° des investissements effectués par le Fonds à

titre autre que de premier acquéreur pour l’acquisition de titres émis par des entreprises admissibles;

20 3° des investissements dans des immeubles neufs ou faisant l’objet de rénovations importantes, produisant des revenus et situés au Québec, à concurrence de 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente ; 4° des investissements du Fonds qui s’ajoutent à un investissement ne comportant aucun cautionnement ni aucune hypothèque déjà effectué dans une entreprise qui était, au moment de l’investissement, une entreprise admissible et qui sont effectués dans une entreprise qui serait visée au premier alinéa de l’article 14.1, si les montants de « 100 000 000 $ » et de «5 0 000 000 $ » mentionnés à cet alinéa étaient remplacés par « 350 000 000 $ » et « 150 000 000 $ » respectivement ; 5° des investissements stratégiques effectués par le Fonds après le 11 mars 2003, conformément à une politique d’investissement adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances, dans une entreprise dont l’actif est inférieur à 500 000 000 $ ou dont l’avoir net est d’au plus 200 000 000 $ ; 6° des investissements effectués par le Fonds dans une société ou une personne morale et constitués d’une mise de fonds initiale d’au moins 25 000 000 $, pour autant, d’une part, que la valeur stratégique de cette mise de fonds ait été reconnue, après le 22 décembre 2004, par le ministre des Finances et, d’autre part, que ces investissements ne soient pas autrement des investissements admissibles ; 7° des investissements visés à l’article 15.0.1, pour autant qu’ils soient effectués conformément à une politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration du Fonds et approuvée par le ministre des Finances ; 8° des investissements effectués par le Fonds au cours de la période débutant le 22 avril 2005 et se terminant le 23 mars 2011 dans un fonds local de capital de risque créé et géré au Québec ou dans un fonds local reconnu par le ministre des Finances, pour autant que ces investissements, d’une part, soient faits dans l’expectative que le fonds local investisse un montant au moins égal à 150 % de l’ensemble des sommes reçues du Fonds, de Fondaction, le Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l’emploi et de Capital régional et coopératif Desjardins dans des entreprises québécoises dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $ et, d’autre part, ne soient pas autrement des investissements admissibles ; 9° des investissements effectués par le Fonds après le 21 mars 2005 dans FIER-Partenaires, s.e.c.

Pour l’application du cinquième alinéa, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 1 ° à 7° de cet

21 alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier. Toutefois, pour une année financière donnée, l’ensemble de ces investissements réputés ne peut excéder 12 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente. Pour l’application du cinquième alinéa, les investissements dont le Fonds a convenu, pour lesquels des sommes ont été engagées par celui-ci mais non encore déboursées à la fin d’une année financière et qui, s’ils avaient été effectués par le Fonds, auraient été décrits à l’un des paragraphes 8 ° et 9° de cet alinéa, sont réputés avoir été effectués par ce dernier.

Pour l’application du paragraphe 2° du cinquième alinéa, un courtier agissant en sa qualité d’intermédiaire ou de preneur ferme n’est pas considéré comme premier acquéreur de titres.

Pour l’application du cinquième alinéa à une année financière donnée, les règles suivantes s’appliquent : 1° l’ensemble des investissements visés aux paragraphes 2 ° et 4 ° de cet alinéa ne peut excéder 20 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente ; 2° l’ensemble des investissements visés respectivement au paragraphe 5 ° et au paragraphe 6 ° de cet alinéa ne peut excéder 5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente ; 3° l’ensemble des investissements visés au paragraphe 7 ° de cet alinéa ne peut excéder 10 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente ; 4° lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1 er janvier 2012, les investissements visés au paragraphe 8 ° de cet alinéa sont réputés majorés de 50 % ; 5° l’ensemble des investissements visés au paragraphe 8 ° de cet alinéa ne peut excéder, lorsque l’année financière donnée se termine avant le 1er janvier 2012, 7,5 % de l’actif net du Fonds à la fin de l’année financière précédente et 5 % de cet actif dans les autres cas.

Lorsque, à un moment donné au cours d’une année financière, le Fonds détient plusieurs investissements visés au paragraphe 6 ° du cinquième alinéa, un seul de ces investissements peut être considéré comme un investissement admissible, à ce moment donné, pour l’application de la norme prévue au deuxième alinéa. Sont exclus du paragraphe 3 ° du cinquième alinéa les investissements dans des immeubles situés au Québec et destinés principalement à l’exploitation de centres commerciaux, si ce n’est dans le cadre d’un projet relevant du secteur récréotouristique.

22 L’exigence prévue au deuxième alinéa s’applique à compter de l’année financière ayant débuté le 1 er novembre 1986. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 avril 2005.

Toutefois, lorsque l’article 15 de cette loi s’applique : 1° à une année financière qui commence avant le 22 avril 2005 et qui comprend cette date, il doit se lire en remplaçant, dans le paragraphe 4 ° du cinquième alinéa, « 100 000 000 $ » et « 50 000 000 $ » par, respectivement, «5 0 000 000 $ » et « 20 000 000 $ » ; 2° à une année financière qui comprend une date postérieure au 21 avril 2005 et qui est antérieure à l’année financière au cours de laquelle la politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) est approuvée pour la première fois après le 21 avril 2005 par le ministre des Finances, il doit se lire :

a) en supprimant, dans le paragraphe 3 ° du cinquième alinéa, les mots « et situés au Québec » ;

b) sans tenir compte du paragraphe 7 ° du cinquième alinéa et du paragraphe 3 ° du neuvième alinéa ;

c) en ajoutant, à la fin du onzième alinéa, « Sont également exclus de ce paragraphe les investissements dans des immeubles situés à l’extérieur du Québec, sauf s’ils ont un impact sur l’augmentation ou le maintien du niveau d’emploi ou d’activité économique au Québec ou auront vraisemblablement un tel impact, dans les cas et la mesure prévus par une politique adoptée par le conseil d’administration et approuvée par le ministre des Finances. » ; 3° à une date antérieure à la date à laquelle la politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) est approuvée pour la première fois après le 21 avril 2005 par le ministre des Finances, il doit se lire en remplaçant, dans le paragraphe 4 ° du cinquième alinéa, les mots « au premier alinéa » par « au paragraphe 1 ° du premier alinéa ». 16. 1.

L’article 15.0.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa, de « paragraphe 6 ° » par « paragraphe 7 ° »; 2° par le remplacement du paragraphe 1 ° du premier alinéa par le suivant : «1 ° tout investissement dans un fonds privé hors Québec, jusqu’à concurrence, lorsque l’année financière donnée est postérieure à la deuxième année financière qui suit celle au cours de laquelle un investissement donné a été fait dans ce fonds privé conformément à la politique d’investissement, du montant investi, à la suite de cet investissement donné, par ce fonds privé dans

23 une entreprise québécoise dont l’actif est inférieur à 100 000 000 $ ou dont l’avoir net est inférieur à 50 000 000 $ ; » ; 3° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Pour l’application du paragraphe 1 ° du premier alinéa, est considéré comme un investissement donné fait au cours d’une année financière donnée, l’investissement dont le Fonds a convenu, à un moment quelconque de cette année financière donnée, avec un fonds privé hors Québec et pour lequel des sommes ont été engagées par le Fonds mais non encore déboursées à la fin de l’année financière donnée, sauf si un tel investissement n’est pas pris en compte dans le calcul des investissements admissibles pour l’application de la norme prévue au deuxième alinéa de l’article 15 pour l’année financière donnée, auquel cas chacune des sommes ultérieurement déboursées par le Fonds en raison de cet investissement est considérée comme un investissement donné. ». 2.

Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année financière au cours de laquelle la politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) est approuvée pour la première fois après le 21 avril 2005 par le ministre des Finances. 3.

Les sous-paragraphes 2 ° et 3 ° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année financière au cours de laquelle la politique d’investissement hors Québec adoptée par le conseil d’administration du Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) est approuvée pour la première fois après le 23 mars 2006 par le ministre des Finances. 17. 1. L’article 15.0.2 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de « au paragraphe 7 ° du cinquième alinéa de l’article 15 ou ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 22 avril 2005. LOI CONCERNANT L’IMPÔT SUR LE TABAC 18. L’article 2 de la Loi concernant l’impôt sur le tabac (L.R.Q.,

chapitre I-2), modifié par l’article 60 du

chapitre 29 des lois de 2005, est de nouveau modifié par l’insertion, dans ce qui précède la définition de l’expression « agent-percepteur » et après le mot « loi », des mots « et les règlements édictés en vertu de celle-ci ». 19. 1. L’article 6.3 de cette loi est modifié par l’insertion, après le mot « articles », de « 17.4.1, ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 8 juin 2006.

LOI SUR LES IMPÔTS 20. 1. L’article 1 de la

Loi sur les impôts (L.R.Q.,

chapitre I-3), modifié par l’article 24 du

chapitre 13 des lois de 2006, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe c de la définition de l’expression « donation avec réserve d’usufruit ou d’usage reconnue », du mot « accréditée » par le mot « reconnue » ; 2° par la suppression de la définition de l’expression « institution muséale accréditée » ; 3° par l’insertion, après la définition de l’expression « institution muséale accréditée », de la définition suivante : «« institution muséale enregistrée » à un moment quelconque signifie une institution muséale qui, à ce moment, est enregistrée à ce

titre auprès du ministre conformément à l’article 985.35.2 ; » ; 4° par le remplacement, dans la définition de l’expression « institution muséale québécoise », du mot « accréditée » par le mot « reconnue » ; 5° par l’insertion, après la définition de l’expression « institution muséale québécoise », de la définition suivante : «« institution muséale reconnue » signifie une institution muséale qui est reconnue par le ministre de la Culture et des Communications et dont la reconnaissance est en vigueur ; » ; 6° par le remplacement de la définition de l’expression « organisme artistique reconnu » par la suivante : «« organisme artistique reconnu » signifie un organisme artistique qui a été, avant le 30 juin 2006, reconnu par le ministre sur recommandation du ministre de la Culture et des Communications et dont la reconnaissance est en vigueur, autre qu’un organisme de bienfaisance enregistré et qu’un organisme artistique qui est un organisme culturel ou de communication enregistré en vertu du deuxième alinéa de l’article 985.35.12 ; » ; 7° par l’insertion, après la définition de l’expression « organisme artistique reconnu », de la définition suivante : «« organisme culturel ou de communication enregistré » à un moment quelconque désigne un organisme qui, à ce moment, est enregistré à ce

titre auprès du ministre conformément à l’article 985.35.12 ; ». 2. Les sous-paragraphes 1 °, 2 °, 4 ° et 5 ° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2000. Toutefois, lorsque la définition de l’expression « institution muséale reconnue » prévue à l’article 1 de cette loi s’applique à l’année d’imposition 2000, elle doit se lire comme suit :

25 «« institution muséale reconnue » pour une année d’imposition désigne une institution muséale qui, d’une part, est reconnue par le ministre de la Culture et des Communications au cours de cette année et dont la reconnaissance est en vigueur et qui, d’autre part, était accréditée par ce ministre et dont l’accréditation était en vigueur immédiatement avant le moment où l’institution muséale a été reconnue par ce ministre ; ». 3. Le sous-paragraphe 3 ° du paragraphe 1 a effet depuis le 24 mars 2006. 4. Les sous-paragraphes 6 ° et 7 ° du paragraphe 1 ont effet depuis le 30 juin 2006. 21. 1.

L’article 2 de cette loi est modifié par la suppression de « à l’exception de la définition de l’expression « personne d’ascendance indienne » prévue à l’article 725.0.1, ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 22. 1. L’article 8.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « 737.22.0.0.5 », de « , un particulier admissible au sens de l’article 737.22.0.9 » ; 2° par le remplacement de « 737.22.0.5 ou » par « 737.22.0.5, » ; 3° par l’insertion, après « 737.22.0.1 », de « ou un travailleur agricole étranger au sens de l’article 737.22.0.12 ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2003. 3. Les sous-paragraphes 2 ° et 3 ° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2006. 23. 1.

L’article 25 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «L’impôt à payer en vertu de l’article 750 par un particulier visé au premier alinéa est égal à la

partie de l’impôt que ce particulier paierait, si l’on ne tenait pas compte du présent alinéa, en vertu de cet

article sur son revenu imposable, tel que déterminé en vertu de l’article 24 si ce particulier résidait au Québec, représentée par la proportion, laquelle ne peut excéder 1, qui existe entre ce revenu gagné au Québec et l’excédent de l’ensemble de ce qu’aurait été son revenu, calculé sans tenir compte de l’article 1029.8.50, s’il avait résidé au Québec le dernier jour de l’année d’imposition, et du montant qu’il a inclus dans le calcul de ce revenu imposable en vertu de l’article 726.35, sur tout montant qu’il a déduit en vertu de l’un des articles 726.20.2, 726.28, 726.33, 737.14, 737.16, 737.16.1, 737.18.10, 737.18.28, 737.18.34, 737.21, 737.22.0.0.3, 737.22.0.0.7, 737.22.0.3, 737.22.0.7, 737.25 et 737.28 dans le calcul de ce revenu imposable. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 23 mars 2006. 24. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 38, du suivant : « 38.1. Un particulier n’est pas tenu d’inclure dans le calcul de son revenu la valeur des avantages qu’il a reçus de son employeur et qui proviennent :

a) soit du remboursement, total ou partiel, après le 23 mars 2006, du coût d’un

titre de transport admissible prenant la forme d’un abonnement pour une période minimale d’un mois, valide après cette date, que le particulier a acquis en vue de l’utiliser pour son transport entre le lieu ordinaire de sa résidence et son lieu de travail ;

b) soit du remboursement, total ou partiel, après le 23 mars 2006, du coût d’un

titre de transport adapté admissible, valide après cette date, que le particulier a acquis en vue de l’utiliser pour son transport entre le lieu ordinaire de sa résidence et son lieu de travail ;

c) soit de la fourniture, après le 23 mars 2006, d’un

titre de transport admissible ou d’un

titre de transport adapté admissible, si ce

titre est fourni au particulier principalement pour son transport entre le lieu ordinaire de sa résidence et son lieu de travail. Dans le présent article, les expressions «

titre de transport adapté admissible » et «

titre de transport admissible » ont le sens que leur donne l’article 156.9. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 24 mars 2006. Toutefois, lorsque les paragraphes a et b du premier alinéa de l’article 38.1 de cette loi s’appliquent à l’égard d’un

titre de transport qui est valide pour une période antérieure au 1 er avril 2006, ils doivent se lire comme suit : «

a) soit du remboursement, total ou partiel, après le 23 mars 2006, du coût d’un

titre de transport admissible prenant la forme d’un abonnement pour une période minimale d’un mois que le particulier a acquis en vue de l’utiliser pour son transport entre le lieu ordinaire de sa résidence et son lieu de travail, dans la mesure de la proportion du montant de ce remboursement que représente le rapport entre le nombre de jours de la période de validité de ce

titre qui sont postérieurs au 31 mars 2006 et le nombre de jours de la période de validité de ce

titre ; «

b) soit du remboursement, total ou partiel, après le 23 mars 2006, du coût d’un

titre de transport adapté admissible prenant la forme d’un abonnement pour une période minimale d’un mois que le particulier a acquis en vue de l’utiliser pour son transport entre le lieu ordinaire de sa résidence et son lieu de travail, dans la mesure de la proportion du montant de ce remboursement que représente le rapport entre le nombre de jours de la période de validité de ce

titre qui sont postérieurs au 31 mars 2006 et le nombre de jours de la période de validité de ce titre, ou du remboursement, total ou partiel, après le

27 23 mars 2006, du coût d’un

titre de transport adapté admissible valide après cette date, autre qu’un tel

titre prenant la forme d’un abonnement pour une période minimale d’un mois, que le particulier a acquis en vue de l’utiliser pour son transport entre le lieu ordinaire de sa résidence et son lieu de travail ; ». 25. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 43.3, de ce qui suit : «

SECTION III.2 « MILITAIRES ET VÉTÉRANS DES FORCES CANADIENNES « 43.4. Un particulier doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant d’une charge ou d’un emploi le total des montants qu’il reçoit dans l’année au

titre d’une allocation pour perte de revenus, d’une prestation de retraite supplémentaire ou d’une allocation pour déficience permanente qui lui est payable en vertu de la

partie 2 de la

Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (Lois du Canada, 2005,

chapitre 21). ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2006. 26. 1. L’article 135.4 de cette loi est modifié par le remplacement des mots « admissible en déduction » et de « des paragraphes h et h.1 de l’article 157 » par, respectivement, le mot « déductible » et « des paragraphes h, h.1 et h.1.1 de l’article 157 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense engagée après le 23 mars 2006. 27. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 156.7, de ce qui suit : «

SECTION VIII.3 « DÉDUCTION ADDITIONNELLE RELATIVE AUX LAISSEZ-PASSER DE TRANSPORT EN COMMUN « 156.8. Un contribuable peut déduire, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant d’une entreprise, l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui est déductible par ailleurs dans le calcul de ce revenu pour cette année d’imposition et qui représente :

a) soit un montant payé à l’un de ses employés, après le 23 mars 2006, à

titre de remboursement, total ou partiel, du coût d’un

titre de transport admissible prenant la forme d’un abonnement pour une période minimale d’un mois, valide après cette date, que l’employé a acquis en vue de l’utiliser pour son transport entre le lieu ordinaire de sa résidence et son lieu de travail ;

b) soit un montant payé à l’un de ses employés, après le 23 mars 2006, à

titre de remboursement, total ou partiel, du coût d’un

titre de transport adapté admissible, valide après cette date, que l’employé a acquis en vue de l’utiliser pour son transport entre le lieu ordinaire de sa résidence et son lieu de travail ;

c) soit le coût pour lui d’un

titre de transport admissible ou d’un

titre de transport adapté admissible qui est fourni, après le 23 mars 2006, à l’un de ses employés principalement pour son transport entre le lieu ordinaire de sa résidence et son lieu de travail. « 156.9. Dans l’article 156.8, l’expression : «

titre de transport adapté admissible » désigne un

titre de transport qui permet l’utilisation d’un service de transport adapté offert par une entité publique autorisée par une loi du Québec à organiser un tel service ; «

titre de transport admissible » désigne un

titre de transport qui permet l’utilisation d’un service de transport en commun, autre qu’un transport adapté, offert par une entité publique autorisée par une loi du Québec à organiser un tel service. ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 24 mars 2006. Toutefois, lorsque les paragraphes a et b de l’article 156.8 de cette loi s’appliquent à l’égard d’un

titre de transport qui est valide pour une période antérieure au 1 er avril 2006, ils doivent se lire comme suit : «

a) soit un montant payé à l’un de ses employés, après le 23 mars 2006, à

titre de remboursement, total ou partiel, du coût d’un

titre de transport admissible prenant la forme d’un abonnement pour une période minimale d’un mois que l’employé a acquis en vue de l’utiliser pour son transport entre le lieu ordinaire de sa résidence et son lieu de travail, dans la mesure de la proportion du montant de ce remboursement que représente le rapport entre le nombre de jours de la période de validité de ce

titre qui sont postérieurs au 31 mars 2006 et le nombre de jours de la période de validité de ce

titre ; «

b) soit un montant payé à l’un de ses employés, après le 23 mars 2006, à

titre de remboursement, total ou partiel, du coût d’un

titre de transport adapté admissible prenant la forme d’un abonnement pour une période minimale d’un mois que l’employé a acquis en vue de l’utiliser pour son transport entre le lieu ordinaire de sa résidence et son lieu de travail, dans la mesure de la proportion du montant de ce remboursement que représente le rapport entre le nombre de jours de la période de validité de ce

titre qui sont postérieurs au 31 mars 2006 et le nombre de jours de la période de validité de ce titre, ou un montant payé à l’un de ses employés, après le 23 mars 2006, à

titre de remboursement, total ou partiel, du coût d’un

titre de transport adapté admissible valide après cette date, autre qu’un tel

titre prenant la forme d’un abonnement pour une période minimale d’un mois, que l’employé a acquis en vue de l’utiliser pour son transport entre le lieu ordinaire de sa résidence et son lieu de travail ; ».

29 28. 1. L’article 157 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe h.1 et après le mot « déplacer », de «, dans la mesure où ce montant n’est pas déduit dans le calcul de son revenu pour l’année ni n’a été déduit dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure en vertu du paragraphe h.1.1 » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe h.1, du suivant : « h.1.1) la

partie d’un montant qu’il paie dans l’année pour des rénovations ou des transformations apportées à un édifice qu’il utilise principalement pour gagner un revenu provenant de ce bien ou d’une entreprise, à l’égard desquelles il détient une attestation d’admissibilité délivrée par la Régie du bâtiment du Québec certifiant que les rénovations ou les transformations intègrent des normes de conception sans obstacles énoncées dans le Code de construction visé à l’article 13 de la

Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1); ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une dépense engagée après le 23 mars 2006. 29. 1. L’article 231.2 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 231.2. Le gain en capital imposable d’un contribuable pour une année d’imposition qui résulte de l’aliénation d’un bien est égal à zéro lorsque cette aliénation, selon le cas : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 1 er mai 2006. 30. 1.

L’article 232 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toutefois, sous réserve du quatrième alinéa, l’aliénation d’un bien culturel visé au troisième alinéa, celle de la nue-propriété d’un tel bien faite dans le cadre d’une donation avec réserve d’usufruit ou d’usage reconnue, de même que celle d’un instrument de musique résultant d’un don visé soit au paragraphe e de l’article 710, soit à la définition de l’expression « total des dons d’instruments de musique » prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1, ne peut donner lieu à un gain en capital et l’aliénation d’un bien amortissable ne peut donner lieu à une perte en capital. » ; 2° par le remplacement de la

partie du troisième alinéa qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « Un bien culturel auquel le deuxième alinéa fait référence consiste en l’un des biens suivants : » ;

30 3° par le remplacement du paragraphe c du troisième alinéa par le suivant : «

c) un bien qui est visé par une attestation délivrée par la Commission des biens culturels du Québec certifiant qu’il a été acquis par un musée constitué en vertu de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (chapitre M-42) ou de la

Loi sur les musées nationaux (chapitre M-44), un centre d’archives agréé ou une institution muséale reconnue, conformément à sa politique d’acquisition et de conservation et aux directives du ministère de la Culture et des Communications. » ; 4° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Le deuxième alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un bien du contribuable qui a fait l’objet d’un don visé à l’article 752.0.10.10 en faveur d’un établissement ou d’une administration publique visé au paragraphe a du troisième alinéa, d’un centre d’archives agréé, d’une institution muséale reconnue ou d’une entité visée à l’un des paragraphes a à e de la définition de l’expression « total des dons d’instruments de musique » prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1, et qui n’a pas été dévolu à ce donataire dans un délai de 36 mois qui suit le décès du contribuable ou, si son représentant légal en a fait la demande écrite au ministre avant l’expiration de ce délai, dans le délai plus long jugé raisonnable par le ministre. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 23 mars 2006. De plus, lorsque le paragraphe c du troisième alinéa et le quatrième alinéa de l’article 232 de cette loi s’appliquent à l’égard d’un don fait avant le 24 mars 2006, ils doivent se lire en y remplaçant le mot « accréditée » par le mot « reconnue ». 31. 1.

L’article 255 de cette loi est modifié par le remplacement du sous- paragraphe 1 ° du sous-paragraphe i du paragraphe i par le suivant : «1 ° de l’article 231.2, des mots « la moitié » dans l’article 105, tel qu’il s’appliquait à un exercice financier de la société de personnes se terminant avant le 1 er avril 1977, et de toute référence à ces mots ou à une autre fraction dans les articles 107, 231, 231.1, tel qu’il se lisait avant son abrogation, et 265 ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 2 mai 2006. 32. 1. L’article 287.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 287.1. Pour l’application de la présente section, un bien exclu d’un contribuable signifie un bien acquis par lui, ou par une personne avec laquelle il a un lien de dépendance, dans des circonstances où il est raisonnable de conclure que l’acquisition du bien se rapporte à un arrangement, à un mécanisme, à un plan ou à un régime dont une autre personne ou une société de personnes fait la promotion et en vertu duquel il est raisonnable de conclure que ce bien fera l’objet d’un don auquel l’article 710 ou la définition de l’une

31 des expressions « total des dons de bienfaisance », « total des dons de biens admissibles », « total des dons de biens culturels » et « total des dons d’instruments de musique » prévues au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 s’applique. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien acquis après le 23 mars 2006. 33. 1. L’article 289 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 289. Pour l’application du présent titre, lorsqu’un contribuable aliène un bien d’usage personnel qui lui appartient, autre qu’un bien exclu aliéné dans des circonstances où l’article 710 ou la définition de l’une des expressions « total des dons de bienfaisance », « total des dons de biens admissibles », « total des dons de biens culturels » et « total des dons d’instruments de musique » prévues au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 s’applique, les règles suivantes s’appliquent : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un bien aliéné après le 23 mars 2006. 34. 1. L’article 290 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 290. Pour l’application du présent titre, lorsqu’un contribuable aliène une

partie d’un bien d’usage personnel qui lui appartient, autre qu’une

partie d’un bien exclu aliénée dans des circonstances où l’article 710 ou la définition de l’une des expressions « total des dons de bienfaisance », « total des dons de biens admissibles », « total des dons de biens culturels » et « total des dons d’instruments de musique » prévues au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 s’applique, et en conserve une autre partie, les règles suivantes s’appliquent : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une

partie de bien aliénée après le 23 mars 2006. 35. 1. L’article 313.6 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, de «, soit d’un organisme culturel ou de communication enregistré ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 30 juin 2006. 36. 1. L’article 346.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 50 000 $ » par « 25 000 $ ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 37. 1. L’intitulé du

chapitre IX.0.1 du

titre VI du livre III de la

partie I de cette loi est remplacé par le suivant :

32 « DÉDUCTION POUR PRODUITS ET SERVICES DE SOUTIEN À UNE PERSONNE HANDICAPÉE ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er janvier 2005. 38. 1.

L’article 358.0.1 de cette loi est modifié, dans le sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa : 1° par le remplacement des sous-paragraphes 6 ° à 8° par les suivants : «6 ° lorsque le particulier a une déficience des fonctions mentales ou physiques, en règlement du coût de services de prise de notes, à une personne dont l’entreprise consiste à offrir de tels services, si le particulier est, d’après une attestation écrite d’un praticien, une personne qui a besoin de ces services en raison de sa déficience ; «7 ° lorsque le particulier a une déficience des fonctions physiques, en règlement du coût d’un logiciel de reconnaissance de la voix, si le particulier est, d’après une attestation écrite d’un praticien, une personne qui a besoin de ce logiciel en raison de sa déficience ; «8 ° lorsque le particulier a une difficulté d’apprentissage ou une déficience des fonctions mentales, en règlement du coût de services de tutorat s’ajoutant à l’enseignement général du particulier, à une personne dont l’entreprise habituelle consiste à offrir de tels services à des personnes qui ne lui sont pas liées, si le particulier est, d’après une attestation écrite d’un praticien, une personne qui a besoin de ces services en raison de sa difficulté ou de sa déficience ; » ; 2° par le remplacement, dans le sous-paragraphe 10 °, des mots « déficience mentale ou physique » par les mots « déficience des fonctions mentales ou physiques » ; 3° par l’addition, après le sous-paragraphe 10 °, des sous-paragraphes suivants : «1 1° lorsque le particulier a une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, en règlement du coût de services de formation particulière en milieu de travail, à l’exclusion de services de placement ou d’orientation professionnelle, à une personne dont l’entreprise consiste à offrir de tels services, si le particulier est, d’après une attestation écrite d’un praticien, une personne qui a besoin de ces services en raison de sa déficience ; «1 2° lorsque le particulier est aveugle ou a une difficulté d’apprentissage grave, en règlement du coût de services de lecture, à une personne dont l’entreprise consiste à offrir de tels services, si le particulier est, d’après une attestation écrite d’un praticien, une personne qui a besoin de ces services en raison de sa déficience ou de sa difficulté ;

33 «1 3° lorsque le particulier est atteint de cécité et de surdité profonde, en règlement du coût de services d’intervention pour les personnes sourdes et aveugles, à une personne dont l’entreprise consiste à offrir de tels services ; «1 4° lorsque le particulier a un trouble de la parole, en règlement du coût d’un tableau Bliss ou d’un dispositif semblable, sur ordonnance prescrite par un praticien, à l’aide duquel le particulier peut communiquer en sélectionnant des symboles ou en épelant des mots ; «1 5° lorsque le particulier est aveugle, en règlement du coût d’un dispositif de prise de notes en braille, sur ordonnance prescrite par un praticien, pour lui permettre de prendre des notes à l’aide d’un clavier et de les imprimer ou de les afficher en braille ou de se les faire relire ; «1 6° lorsque le particulier a une déficience grave et prolongée des fonctions physiques qui limite de façon marquée sa capacité de se servir de ses bras ou de ses mains, en règlement du coût d’un tourne-pages, sur ordonnance prescrite par un praticien, à l’aide duquel le particulier peut tourner les pages d’un livre ou d’un autre document relié ; «1 7° lorsque le particulier est aveugle ou a une difficulté d’apprentissage grave, en règlement du coût d’un dispositif ou d’un logiciel, sur ordonnance prescrite par un praticien, conçu pour permettre au particulier de lire un texte imprimé ; ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 39. 1. L’article 358.0.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a du premier alinéa, de « 500 $ » par « 1 000 $ » ; 2° par l’insertion, après le paragraphe b du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « b.1) les montants inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l’année provenant d’une charge ou d’un emploi, lorsque chacun de ces montants représente la valeur d’un avantage que le particulier reçoit ou dont il bénéficie dans l’année en raison d’une charge ou d’un emploi antérieur ; » ; 3° par le remplacement du paragraphe c du deuxième alinéa par le suivant : «

c) lorsque le particulier est un Indien, au sens que donne à cette expression l’article 725.0.1, le montant qu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année et qui est visé au paragraphe e de l’article 725. ». 2. Les sous-paragraphes 1 ° et 3 ° du paragraphe 1 s’appliquent à compter de l’année d’imposition 2007.

34 3. Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 40. 1. L’article 429 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe c du deuxième alinéa par le suivant : «

c) sous réserve des articles 693.1, 752.0.26 et 776.1.5.0.19, cette autre personne avait droit aux déductions auxquelles le particulier avait droit en vertu des articles 725 à 725.7, 752.0.0.1 à 752.0.13.3, 752.0.14 à 752.0.18.15, 776.1.5.0.17 et 776.1.5.0.18 dans le calcul de son revenu imposable ou de son impôt à payer en vertu de la présente partie, selon le cas, pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 41. 1. L’article 485.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le sous-paragraphe i du paragraphe a, de « au paragraphe a de l’article 728.0.1, de « de ses pertes admissibles à l’égard d’un placement dans une entreprise pour l’année, » » par « au sous-paragraphe iii du paragraphe a de l’article 728.0.1, de « ses pertes admissibles à l’égard d’un placement dans une entreprise pour l’année » ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 42. 1. L’article 491 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe e, du suivant : « e.1) un montant reçu au

titre soit d’une allocation de soutien du revenu payable en vertu de la

partie 2 de la

Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (Lois du Canada, 2005,

chapitre 21), soit d’une indemnité d’invalidité, d’une indemnité de décès, d’une allocation vestimentaire ou d’une indemnité de captivité payable en vertu de la

partie 3 de cette loi ; ».

Le paragraphe 1 a effet depuis le 1 er avril 2006. 43. 1. L’article 658 de cette loi, modifié par l’article 44 du

chapitre 13 des lois de 2006, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le sous- paragraphe 1 ° du sous-paragraphe ii du paragraphe a de la définition de l’expression « bénéficiaire privilégié » prévue au premier alinéa, des mots « déficience mentale ou physique » par les mots « déficience des fonctions mentales ou physiques ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2005. 44. 1. L’article 681 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe d par le suivant : «

d) sous réserve des articles 693.1, 752.0.26 et 776.1.5.0.19, que cette autre personne a droit aux déductions auxquelles le particulier a droit en vertu

35 des articles 725 à 725.7, 752.0.0.1 à 752.0.13.3, 752.0.14 à 752.0.18.15, 776.1.5.0.17 et 776.1.5.0.18 pour cette période, dans le calcul de son revenu imposable ou de son impôt à payer en vertu de la présente partie, selon le cas, pour cette période. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 45. 1. L’article 693 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : «Toutefois, le contribuable doit appliquer les dispositions du présent livre dans l’ordre suivant : le

titre I.0.0.1, les articles 694.0.1, 694.0.2, 737.17, 737.18.12, 726.29 et 726.35, les titres V , VI.8, V .1, VI.1, VI.2, VI.3, VI.3.1, VI.3.2, VI.3.2.1, VI.3.2.2, VI.3.2.3, VII, VII.0.1, VI.5 et VI.5.1 et les articles 725.1.2, 737.14 à 737.16.1, 737.18.3, 737.18.10, 737.18.11, 737.18.17, 737.18.26, 737.18.28, 737.18.34, 737.21, 737.22.0.0.3, 737.22.0.0.7, 737.22.0.3, 737.22.0.7, 737.22.0.10, 737.22.0.13, 737.25, 737.28, 726.28, 726.33 et 726.34. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il insère, dans le deuxième alinéa de l’article 693 de cette loi, un renvoi au

titre I.0.0.1 du livre IV de la

partie I de cette loi, a effet depuis le 1 er juillet 2006.

Le paragraphe 1, lorsqu’il insère, dans le deuxième alinéa de l’article 693 de cette loi, un renvoi à l’article 737.22.0.13 de cette loi, s’applique à compter de l’année d’imposition 2006.

Le paragraphe 1, sauf lorsqu’il insère, dans le deuxième alinéa de l’article 693 de cette loi, un renvoi au

titre I.0.0.1 du livre IV de la

partie I de cette loi et un renvoi à l’article 737.22.0.13 de cette loi, s’applique à une année d’imposition qui se termine après le 23 mars 2006. 46. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 694, de ce qui suit : «

TITRE I.0.0.1 « INCLUSION DES MONTANTS REÇUS AU

TITRE DE LA PRESTATION UNIVERSELLE POUR LA GARDE D’ENFANTS « 694.0.0.1. Un particulier doit inclure dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition l’ensemble des montants dont chacun est l’un des montants suivants :

a) un montant qu’il reçoit dans l’année à

titre de prestation versée en vertu de l’article 4 de la

Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, édictée par l’article 168 de la Loi d’exécution du budget de 2006 (Lois du Canada, 2006,

chapitre 4), lorsque le particulier n’a pas de conjoint à la fin du 31 décembre de l’année ou que le revenu pour l’année de son conjoint à la fin

36 du 31 décembre de l’année est égal ou supérieur au revenu du particulier pour l’année ;

b) un montant que le conjoint du particulier à la fin du 31 décembre de l’année reçoit dans l’année à

titre de prestation versée en vertu de l’article 4 de la

Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, lorsque le revenu de ce conjoint pour l’année est supérieur au revenu du particulier pour l’année. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un montant reçu après le 30 juin 2006. 47. 1. L’article 710 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe a qui précède le sous- paragraphe i par ce qui suit : «

a) sous réserve de l’article 711, l’ensemble des montants dont chacun représente la juste valeur marchande d’un don, autre qu’un don dont la juste valeur marchande est incluse dans l’ensemble visé à l’un des paragraphes b à e, qu’elle a fait au cours de l’année ou au cours soit de l’une des cinq années d’imposition précédentes, si le don a été fait au cours d’une année d’imposition qui s’est terminée avant le 24 mars 2006, soit au cours de l’une des 20 années d’imposition précédentes, si le don est fait au cours d’une année d’imposition qui se termine après le 23 mars 2006, à l’une des entités suivantes : » ; 2° par le remplacement du sous-paragraphe iii du paragraphe a par le suivant : « iii. un organisme artistique reconnu si le don est fait avant le 30 juin 2006 ; » ; 3° par l’insertion, après le sous-paragraphe iii.1 du paragraphe a, des sous- paragraphes suivants : « iii.2. une institution muséale enregistrée si le don est fait après le 23 mars 2006 ; « iii.3. un organisme culturel ou de communication enregistré si le don est fait après le 29 juin 2006 ; » ; 4° par le remplacement de la

partie du paragraphe c qui précède le sous- paragraphe i par ce qui suit : «

c) l’ensemble des montants dont chacun représente la juste valeur marchande, telle qu’attestée par le ministre de l’Environnement, d’un don dont l’objet est l’un des biens visés à l’article 710.0.1, autre qu’un don dont la juste valeur marchande est incluse dans l’ensemble visé à l’un des paragraphes d et e, qu’elle a fait au cours de l’année ou au cours soit de l’une des cinq années d’imposition précédentes, si le don a été fait au cours d’une

37 année d’imposition qui s’est terminée avant le 24 mars 2006, soit au cours de l’une des 20 années d’imposition précédentes, si le don est fait au cours d’une année d’imposition qui se termine après le 23 mars 2006 : » ; 5° par le remplacement de la

partie du paragraphe d qui précède le sous- paragraphe i par ce qui suit : «

d) l’ensemble des montants dont chacun représente la juste valeur marchande d’un don, autre qu’un don dont la juste valeur marchande est incluse dans l’ensemble visé au paragraphe e, qu’elle a fait au cours de l’année ou au cours soit de l’une des cinq années d’imposition précédentes, si le don a été fait au cours d’une année d’imposition qui s’est terminée avant le 24 mars 2006, soit au cours de l’une des 20 années d’imposition précédentes, si le don est fait au cours d’une année d’imposition qui se termine après le 23 mars 2006, à l’une des entités suivantes : » ; 6° par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe d par le suivant : « ii. un musée constitué en vertu de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (chapitre M-42) ou de la

Loi sur les musées nationaux (chapitre M-44), un centre d’archives agréé ou une institution muséale reconnue, si l’objet du don est un bien culturel visé au paragraphe c du troisième alinéa de l’article 232, sauf s’il est également visé au paragraphe a de ce troisième alinéa ; » ; 7° par l’addition, après le paragraphe d, du suivant : «

e) l’ensemble des montants dont chacun représente la juste valeur marchande d’un don dont l’objet est un instrument de musique, qu’elle a fait au cours de l’année ou au cours de l’une des 20 années d’imposition précédentes à l’une des entités suivantes, si elle est située au Québec : i. un établissement d’enseignement d’ordre primaire ou secondaire visé par la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou par la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) ; ii. un collège régi par la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) ; iii. un établissement d’enseignement privé agréé à des fins de subvention en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) ; iv. un établissement d’enseignement de niveau universitaire au sens de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1) ;

38 v. un établissement d’enseignement de la musique faisant

partie du réseau du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec. ». 2. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1, sauf lorsqu’il remplace, dans la

partie du paragraphe a de l’article 710 de cette loi qui précède le sous- paragraphe i, « paragraphes b, c et d » par « paragraphes b à e », le sous- paragraphe 3 ° de ce paragraphe 1, lorsqu’il édicte le sous-paragraphe iii.2 du paragraphe a de l’article 710 de cette loi, le sous-paragraphe 4 ° de ce paragraphe 1, sauf lorsqu’il remplace, dans la

partie du paragraphe c de l’article 710 de cette loi qui précède le sous-paragraphe i, « au paragraphe d » par « à l’un des paragraphes d et e » et le sous-paragraphe 5 ° de ce paragraphe 1, sauf lorsqu’il insère, dans la

partie du paragraphe d de l’article 710 de cette loi qui précède le sous-paragraphe i, « , autre qu’un don dont la juste valeur marchande est incluse dans l’ensemble visé au paragraphe e », ont effet depuis le 24 mars 2006. 3. Le sous-paragraphe 1 ° du paragraphe 1, lorsqu’il remplace, dans la

partie du paragraphe a de l’article 710 de cette loi qui précède le sous- paragraphe i, « paragraphes b, c et d » par « paragraphes b à e », le sous- paragraphe 4 ° de ce paragraphe 1, lorsqu’il remplace, dans la

partie du paragraphe c de l’article 710 de cette loi qui précède le sous-paragraphe i, «au paragraphe d » par « à l’un des paragraphes d et e », le sous-paragraphe 5 ° de ce paragraphe 1, lorsqu’il insère, dans la

partie du paragraphe d de l’article 710 de cette loi qui précède le sous-paragraphe i, « , autre qu’un don dont la juste valeur marchande est incluse dans l’ensemble visé au paragraphe e », et les sous-paragraphes 6° et 7° de ce paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’un don fait après le 23 mars 2006. De plus, lorsque le sous- paragraphe ii du paragraphe d de l’article 710 de cette loi s’applique à l’égard d’un don fait avant le 24 mars 2006 et à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999, il doit se lire en y remplaçant le mot « accréditée » par le mot « reconnue ». 4.

Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 et le sous-paragraphe 3 ° de ce paragraphe 1, lorsqu’il édicte le sous-paragraphe iii.3 du paragraphe a de l’article 710 de cette loi, ont effet depuis le 30 juin 2006. 48. 1. L’article 711.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b, de « a à d » par « a à e ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 23 mars 2006. 49. 1. L’article 711.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les paragraphes a et b, de « en vertu de l’un des paragraphes a à d de l’article 710 » par « en vertu de l’un des paragraphes a à e de l’article 710 ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 23 mars 2006.

39 50. 1. L’article 712.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 712.0.1. Une société ne peut déduire, pour une année d’imposition, un montant en vertu de l’article 710 à l’égard du don d’un bien visé au sous- paragraphe ii du paragraphe d de cet

article que si elle produit au ministre, avec la déclaration fiscale visée à l’article 1000 qu’elle doit produire pour l’année, une attestation délivrée par la Commission des biens culturels du Québec certifiant que ce bien a été acquis par un musée constitué en vertu de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (chapitre M-42) ou de la

Loi sur les musées nationaux (chapitre M-44), un centre d’archives agréé ou une institution muséale reconnue, conformément à sa politique d’acquisition et de conservation et aux directives du ministère de la Culture et des Communications, et indiquant la juste valeur marchande du bien déterminée conformément à l’article 710.2 et 710.4, le cas échéant. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 23 mars 2006. De plus, lorsque l’article 712.0.1 de cette loi s’applique à l’égard d’un don fait avant le 24 mars 2006 et à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999, il doit se lire en y remplaçant les mots « institution muséale accréditée » par les mots « institution muséale reconnue ». 51. 1. L’article 714.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « iii.1, », de « iii.3, ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 29 juin 2006. 52. 1. L’article 725 de cette loi, modifié par l’article 48 du

chapitre 13 des lois de 2006, est de nouveau modifié par la suppression, dans le paragraphe e, des mots « ou une personne d’ascendance indienne ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 53. 1. L’article 725.0.1 de cette loi, modifié par l’article 49 du

chapitre 13 des lois de 2006, est de nouveau modifié par la suppression de la définition de l’expression « personne d’ascendance indienne ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 54. 1. L’article 725.0.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : « 725.0.2. Pour l’application du paragraphe e de l’article 725, le revenu d’un Indien provenant d’une charge ou d’un emploi que cet Indien exerce pour un employeur qui, d’une part, réside dans une réserve et, d’autre part, est visé au deuxième alinéa, est réputé un revenu situé dans une réserve, si les fonctions de cet Indien se rapportant à cette charge ou à cet emploi font

partie des activités non commerciales de l’employeur qui ne visent que le mieux-être des Indiens qui vivent dans la réserve. » ;

40 2° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Lorsque le revenu d’un Indien provenant d’une charge ou d’un emploi est réputé, en vertu du premier alinéa, un revenu situé dans une réserve, tout autre montant reçu par cet Indien et relié à cette charge ou à cet emploi est également réputé, pour l’application du paragraphe e de l’article 725, situé dans une réserve. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2007. 55. 1. L’article 725.2.2 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe a, des mots « au quart » par les mots « à la moitié ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’une aliénation effectuée après le 1er mai 2006. 56. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 725.7, du suivant : « 725.7.1. Un particulier peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition, l’ensemble des montants dont chacun est un montant payé dans l’année à

titre de remboursement, en vertu de la

Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, édictée par l’article 168 de la Loi d’exécution du budget de 2006 (Lois du Canada, 2006,

chapitre 4), d’un montant qui a été inclus dans le calcul de son revenu imposable pour l’année ou pour une année d’imposition antérieure en vertu de l’article 694.0.0.1. ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un remboursement effectué après le 30 juin 2006. 57. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 726.29, de ce qui suit : «

TITRE VI.10 « DÉDUCTION POUR LES PRODUCTEURS FORESTIERS «

CHAPITRE I « INTERPRÉTATION « 726.30. Dans le présent titre, l’expression : « activité admissible » d’un particulier ou d’une société pour une année d’imposition, ou d’une société de personnes pour un exercice financier, à l’égard d’un boisé privé désigne la vente de bois à un acheteur ayant un établissement au Québec, autre que la vente au détail, découlant de l’exploitation de ce boisé privé ;

41 « groupe associé » dans une année d’imposition désigne l’ensemble des sociétés qui sont associées entre elles à un moment de l’année ; « période d’admissibilité » d’un particulier, d’une société ou d’une société de personnes, selon le cas, désigne la période au cours de laquelle le particulier, la société ou la société de personnes est un producteur forestier reconnu en vertu de la

Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) à l’égard d’un boisé privé ; « société admissible » pour une année d’imposition désigne une société privée sous contrôle canadien dont le capital versé attribué à la société pour l’année, déterminé conformément à l’article 726.31, n’excède pas 10 000 000 $. « 726.31. Le capital versé attribué à une société pour une année d’imposition donnée de la société est égal à :

a) lorsque la société n’est pas membre d’un groupe associé dans l’année donnée, son capital versé, déterminé conformément à l’article 726.32, pour l’année d’imposition qui précède l’année donnée ;

b) lorsque la société est membre d’un groupe associé dans l’année donnée, l’ensemble des montants dont chacun représente son capital versé, déterminé conformément à l’article 726.32, pour l’année d’imposition qui précède l’année donnée, et le capital versé de chaque autre membre de ce groupe, déterminé conformément à cet

article 726.32, pour sa dernière année d’imposition terminée avant le début de l’année donnée.

Pour l’application du paragraphe a du premier alinéa, lorsque l’année donnée est le premier exercice financier de la société, son capital versé est déterminé, conformément à l’article 726.32, sur la base de ses états financiers préparés au début de cet exercice financier conformément aux principes comptables généralement reconnus ou, lorsque de tels états financiers soit n’ont pas été préparés, soit n’ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, sur la base de tels états financiers qui seraient préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus.

Pour l’application du paragraphe b du premier alinéa, lorsqu’un membre du groupe associé, autre que la société, n’a pas d’année d’imposition qui se termine avant le début de l’année donnée, son capital versé est déterminé, conformément à l’article 726.32, sur la base de ses états financiers préparés au début de son premier exercice financier conformément aux principes comptables généralement reconnus ou, lorsque de tels états financiers soit n’ont pas été préparés, soit n’ont pas été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus, sur la base de tels états financiers qui seraient préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus.

« 726.32. Pour l’application de l’article 726.31, le capital versé d’une société pour une année d’imposition désigne :

42 a)à l’égard d’une société, sauf une société qui est un assureur au sens que donne à cette expression la

Loi sur les assurances (chapitre A-32), son capital versé qui serait établi pour cette année conformément au livre III de la

partie IV si l’on ne tenait pas compte du sous-paragraphe b.2 du paragraphe 1 de l’article 1136, des paragraphes d et e de l’article 1137 et des articles 1137.0.0.1, 1138.0.1, 1138.2.1 à 1138.2.3, 1138.2.5 et 1141.3 à 1141.11 ; b)à l’égard d’une société qui est un assureur, au sens que donne à cette expression la

Loi sur les assurances, son capital versé qui serait établi pour cette année conformément au

titre II du livre III de la

partie IV si elle était une banque, si le paragraphe a de l’article 1140 était remplacé par le sous- paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 1136 et si l’on ne tenait pas compte des articles 1141.3 à 1141.11. «

CHAPITRE II « DÉDUCTION « 726.33. Un particulier qui, à la fin d’une année d’imposition se terminant avant le 1 er janvier 2010, est soit un producteur forestier reconnu en vertu de la

Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) à l’égard d’un boisé privé, soit un membre d’une société de personnes qui est un tel producteur forestier reconnu à l’égard d’un boisé privé à la fin d’un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année, peut déduire dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, s’il joint à sa déclaration fiscale qu’il doit produire pour l’année en vertu de l’article 1000 les documents visés au troisième alinéa, un montant qui ne dépasse pas 80 % de la

partie de son revenu pour l’année que l’on peut raisonnablement considérer comme égal à l’ensemble des montants suivants :

a) le montant déterminé selon la formule suivante : A–B ;

b) le montant déterminé selon la formule suivante : C–D . Dans les formules prévues au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun représente le montant obtenu en multipliant le revenu du particulier pour l’année d’imposition provenant de ses activités admissibles pour l’année à l’égard d’un boisé privé par le rapport entre, d’une part, le nombre de jours de l’année qui sont compris dans la période d’admissibilité du particulier à l’égard de ce boisé privé et, d’autre part, le nombre de jours de l’année ;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun représente le montant obtenu en multipliant la perte du particulier pour l’année d’imposition provenant de ses activités admissibles pour l’année à l’égard d’un boisé privé

43 par le rapport entre, d’une part, le nombre de jours de l’année qui sont compris dans la période d’admissibilité du particulier à l’égard de ce boisé privé et, d’autre part, le nombre de jours de l’année ;

c) la lettre C représente l’ensemble des montants dont chacun représente la part du particulier du montant obtenu en multipliant le revenu de la société de personnes pour son exercice financier qui se termine dans l’année provenant des activités admissibles de la société de personnes pour cet exercice financier à l’égard d’un boisé privé par le rapport entre, d’une part, le nombre de jours de l’exercice financier de la société de personnes qui sont compris dans la période d’admissibilité de la société de personnes à l’égard de ce boisé privé et, d’autre part, le nombre de jours de l’exercice financier ;

d) la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun représente la part du particulier du montant obtenu en multipliant la perte de la société de personnes pour son exercice financier qui se termine dans l’année provenant des activités admissibles de la société de personnes pour cet exercice financier à l’égard d’un boisé privé par le rapport entre, d’une part, le nombre de jours de l’exercice financier de la société de personnes qui sont compris dans la période d’admissibilité de la société de personnes à l’égard de ce boisé privé et, d’autre part, le nombre de jours de l’exercice financier. Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants :

a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ;

b) une copie du certificat valide qui a été délivré au particulier ou à la société de personnes, selon le cas, attestant sa qualité de producteur forestier reconnu à l’égard du boisé privé.

Pour l’application des paragraphes c et d du deuxième alinéa, la part, pour un exercice financier d’une société de personnes, d’un particulier membre de cette société de personnes du revenu ou de la perte de la société de personnes provenant des activités admissibles de la société de personnes pour l’exercice financier à l’égard d’un boisé privé est égale à la proportion de ce revenu ou de cette perte représentée par le rapport entre la part du particulier du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice financier de cette société de personnes qui se termine dans son année d’imposition, et le revenu ou la perte de cette société de personnes pour cet exercice financier, en supposant, si le revenu et la perte de la société de personnes pour cet exercice financier sont nuls, que le revenu de la société de personnes pour cet exercice financier est égal à 1 000 000 $.

« 726.34. Une société admissible qui, à la fin d’une année d’imposition se terminant avant le 1 er janvier 2010, est soit un producteur forestier reconnu en vertu de la

Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) à l’égard d’un boisé privé, soit un membre d’une société de personnes qui est un tel producteur forestier reconnu à l’égard d’un boisé privé à la fin d’un exercice financier de celle-ci qui se termine dans l’année, peut déduire dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, si elle joint à sa déclaration fiscale qu’elle doit

44 produire pour l’année en vertu de l’article 1000 les documents visés au troisième alinéa, un montant qui ne dépasse pas 80 % de la

partie de son revenu pour l’année que l’on peut raisonnablement considérer comme égal à l’ensemble des montants suivants :

a) le montant déterminé selon la formule suivante : A–B ;

b) le montant déterminé selon la formule suivante : C–D . Dans les formules prévues au premier alinéa :

a) la lettre A représente l’ensemble des montants dont chacun représente le montant obtenu en multipliant le revenu de la société admissible pour l’année d’imposition provenant de ses activités admissibles pour l’année à l’égard d’un boisé privé par le rapport entre, d’une part, le nombre de jours de l’année qui sont compris dans la période d’admissibilité de la société admissible à l’égard de ce boisé privé et, d’autre part, le nombre de jours de l’année ;

b) la lettre B représente l’ensemble des montants dont chacun représente le montant obtenu en multipliant la perte de la société admissible pour l’année d’imposition provenant de ses activités admissibles pour l’année à l’égard d’un boisé privé par le rapport entre, d’une part, le nombre de jours de l’année qui sont compris dans la période d’admissibilité de la société admissible à l’égard de ce boisé privé et, d’autre part, le nombre de jours de l’année ;

c) la lettre C représente l’ensemble des montants dont chacun représente la part de la société admissible du montant obtenu en multipliant le revenu de la société de personnes pour son exercice financier qui se termine dans l’année provenant des activités admissibles de la société de personnes pour cet exercice financier à l’égard d’un boisé privé par le rapport entre, d’une part, le nombre de jours de l’exercice financier de la société de personnes qui sont compris dans la période d’admissibilité de la société de personnes à l’égard de ce boisé privé et, d’autre part, le nombre de jours de l’exercice financier ;

d) la lettre D représente l’ensemble des montants dont chacun représente la part de la société admissible du montant obtenu en multipliant la perte de la société de personnes pour son exercice financier qui se termine dans l’année provenant des activités admissibles de la société de personnes pour cet exercice financier à l’égard d’un boisé privé par le rapport entre, d’une part, le nombre de jours de l’exercice financier de la société de personnes qui sont compris dans la période d’admissibilité de la société de personnes à l’égard de ce boisé privé et, d’autre part, le nombre de jours de l’exercice financier. Les documents auxquels le premier alinéa fait référence sont les suivants :

a) le formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits ;

b) une copie du certificat valide qui a été délivré à la société admissible ou à la société de personnes, selon le cas, attestant sa qualité de producteur forestier reconnu à l’égard du boisé privé.

Pour l’application des paragraphes c et d du deuxième alinéa, la part, pour un exercice financier d’une société de personnes, d’une société admissible membre de cette société de personnes du revenu ou de la perte de la société de personnes provenant des activités admissibles de la société de personnes pour l’exercice financier à l’égard d’un boisé privé est égale à la proportion de ce revenu ou de cette perte représentée par le rapport entre la part de la société admissible du revenu ou de la perte de la société de personnes pour l’exercice financier de cette société de personnes qui se termine dans son année d’imposition, et le revenu ou la perte de cette société de personnes pour cet exercice financier, en supposant, si le revenu et la perte de la société de personnes pour cet exercice financier sont nuls, que le revenu de la société de personnes pour cet exercice financier est égal à 1 000 000 $.

«

CHAPITRE III « MONTANT À INCLURE « 726.35. Un particulier ou une société admissible qui a déduit un montant dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition donnée en vertu de l’article 726.33 ou de l’article 726.34, selon le cas, à

titre soit de producteur forestier reconnu en vertu de la

Loi sur les forêts (chapitre F-4.1) à l’égard d’un boisé privé, soit de membre d’une société de personnes qui est un tel producteur forestier reconnu à l’égard d’un boisé privé, doit inclure dans le calcul de son revenu imposable pour une ou plusieurs des quatre années d’imposition qui suivent l’année donnée la totalité ou une

partie du montant ainsi déduit. Le particulier ou la société visé au premier alinéa doit inclure dans le calcul de son revenu imposable pour la quatrième année d’imposition qui suit l’année donnée un montant égal à l’excédent du montant qu’il a déduit en vertu de l’article 726.33 ou de l’article 726.34, selon le cas, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année donnée sur l’ensemble des montants dont chacun est un montant qu’il a inclus, en vertu du premier alinéa, dans le calcul de son revenu imposable pour une année d’imposition qui suit l’année donnée à l’égard du montant ainsi déduit.

Pour l’application du deuxième alinéa, l’une des années d’imposition suivantes est réputée la quatrième année d’imposition qui suit l’année donnée :

a) l’année d’imposition au cours de laquelle le particulier ou la société, selon le cas, aliène le boisé privé ;

b) l’année d’imposition dans laquelle se termine l’exercice financier de la société de personnes au cours duquel celle-ci aliène le boisé privé ;

c) l’année d’imposition au cours de laquelle le particulier ou la société, selon le cas, cesse d’être membre de la société de personnes. ».

Le paragraphe 1 s’applique à une année d’imposition ou à un exercice financier qui se termine après le 23 mars 2006. 58. 1. L’article 727 de cette loi est remplacé par le suivant : « 727. Un contribuable peut déduire dans une année d’imposition donnée les pertes autres que les pertes en capital qu’il a subies :

a) au cours des sept années d’imposition qui précèdent et au cours des trois années d’imposition qui suivent l’année donnée lorsque ces pertes sont subies dans une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1983, mais avant le 23 mars 2004 ;

b) au cours des 10 années d’imposition qui précèdent et au cours des trois années d’imposition qui suivent l’année donnée lorsque ces pertes sont subies dans une année d’imposition qui se termine après le 22 mars 2004, mais avant le 1 er janvier 2006 ;

c) au cours des 20 années d’imposition qui précèdent et au cours des trois années d’imposition qui suivent l’année donnée lorsque ces pertes sont subies dans une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2005. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 59. 1. L’article 728 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit : « 728. Pour l’application de l’article 727, la « perte autre qu’une perte en capital » d’un contribuable pour une année d’imposition désigne, à un moment donné, l’excédent du montant déterminé en vertu de l’article 728.0.1 pour l’année à l’égard du contribuable, sur l’ensemble des montants suivants : ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 60. 1. L’article 728.0.1 de cette loi est modifié par le remplacement des paragraphes a et b par les suivants : «

a) de l’ensemble des montants suivants : i. les pertes qu’il a subies au cours de l’année et qui proviennent d’une charge, d’un emploi, d’une entreprise ou d’un bien ; ii. l’ensemble des montants qu’il a déduits dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu des articles 726.4.1, 726.4.3 à 726.4.7 et 729 et des titres VI.5 et VI.5.1 ou qu’il aurait pu ainsi déduire pour l’année en vertu de l’article 726.4.3 s’il avait eu suffisamment de revenus à cette fin, et des

47 montants déductibles dans le calcul de son revenu imposable pour l’année en vertu de l’un des articles 725, 725.1.1, 725.1.2, 725.2 à 725.6, 738 à 746 et 845 ; iii. si le moment donné visé à l’article 728 est antérieur à sa onzième année d’imposition qui suit l’année, ses pertes admissibles à l’égard d’un placement dans une entreprise pour l’année ; sur «

b) l’excédent, pour l’année, à l’égard du contribuable, du total de l’ensemble des montants déterminés en vertu des paragraphes a et b de l’article 28 et de la

partie du montant déterminé en vertu de l’article 737.0.1 qui ne dépasse pas le montant déterminé en vertu du paragraphe b, c ou d, selon le cas, de la définition de l’expression « frais de placement additionnels » prévue à l’article 336.5, sur l’ensemble des montants suivants : i. le montant déterminé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe c de l’article 28 ; ii. l’excédent du montant que le contribuable a déduit dans le calcul de son revenu imposable en vertu de l’article 725.7.1, ou qu’il aurait pu ainsi déduire s’il avait eu suffisamment de revenus à cette fin, sur le montant qu’il doit inclure dans le calcul de son revenu imposable en vertu de l’article 694.0.0.1. ».

Le paragraphe 1, lorsqu’il remplace le paragraphe a de l’article 728.0.1 de cette loi, s’applique à compter de l’année d’imposition 2006.

Le paragraphe 1, lorsqu’il remplace le paragraphe b de l’article 728.0.1 de cette loi, a effet depuis le 1 er juillet 2006. 61. 1. L’article 728.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 728.1. Un contribuable peut déduire dans une année d’imposition donnée les pertes agricoles qu’il a subies :

a) au cours des 10 années d’imposition qui précèdent et au cours des trois années d’imposition qui suivent l’année donnée lorsque ces pertes sont subies dans une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1983, mais avant le 1 er janvier 2006 ;

b) au cours des 20 années d’imposition qui précèdent et au cours des trois années d’imposition qui suivent l’année donnée lorsque ces pertes sont subies dans une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2005. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 62. 1. L’article 731 de cette loi est remplacé par le suivant : « 731. Un contribuable peut déduire dans une année d’imposition donnée, jusqu’à concurrence de ses revenus pour l’année donnée provenant de

48 l’exploitation de toutes ses entreprises agricoles, les pertes agricoles restreintes qu’il a subies :

a) au cours des 10 années d’imposition qui précèdent et au cours des trois années d’imposition qui suivent l’année donnée lorsque ces pertes sont subies dans une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1983, mais avant le 1 er janvier 2006 ;

b) au cours des 20 années d’imposition qui précèdent et au cours des trois années d’imposition qui suivent l’année donnée lorsque ces pertes sont subies dans une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 2005. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 63. 1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 737.22.0.11, de ce qui suit : «

TITRE VII.3.4 « DÉDUCTION RELATIVE À UN TRA V AILLEUR AGRICOLE ÉTRANGER «

CHAPITRE I « DÉFINITIONS « 737.22.0.12. Dans le présent titre, l’expression : « travailleur agricole étranger », pour une année d’imposition, désigne un particulier qui n’a résidé au Canada à aucun moment de l’année et qui détient un permis de travail valide que l’autorité canadienne compétente en vertu de la

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Lois du Canada, 2001,

chapitre 27) lui a délivré dans le cadre d’un programme fédéral reconnu ; «p rogramme fédéral reconnu » désigne l’un des programmes suivants du gouvernement du Canada :

a) le Programme des travailleurs agricoles saisonniers du Mexique ;

b) le Programme des travailleurs agricoles saisonniers des Antilles ;

c) le Projet pilote pour embaucher des travailleurs étrangers pour des postes requérant un diplôme d’études secondaires ou une formation en milieu de travail ; «r evenu de travail », pour une année d’imposition, d’un particulier qui est un travailleur agricole étranger, relativement à un emploi qu’il occupe au Québec dans le cadre d’un programme fédéral reconnu, désigne l’ensemble des montants dont chacun représente un salaire qu’il a reçu dans l’année en raison ou à l’occasion de cet emploi ;

49 « salaire » désigne le revenu calculé en vertu des chapitres I et II du

titre II du livre III. «

CHAPITRE II « DÉDUCTION « 737.22.0.13. Un particulier qui est un travailleur agricole étranger pour une année d’imposition peut déduire, dans le calcul de son revenu imposable pour l’année, un montant qui ne dépasse pas 50 % de l’excédent de son revenu de travail pour l’année, relativement à un emploi, sur l’ensemble des montants qu’il peut déduire dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu du

chapitre III du

titre II du livre III et que l’on peut raisonnablement attribuer à cet emploi. «

CHAPITRE III « CALCUL DU REVENU IMPOSABLE « 737.22.0.14. Aux fins de calculer le revenu imposable d’un particulier visé à l’article 737.22.0.13 pour une année d’imposition, les règles suivantes s’appliquent :

a) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant représentant l’avantage qu’il est réputé recevoir dans l’année, en vertu de l’un des articles 49 et 50 à 52.1, à l’égard soit d’un titre, soit de la cession ou de toute autre aliénation des droits prévus par la convention visée à l’article 48 et que le montant de cet avantage est compris dans son revenu de travail pour l’année, relativement à un emploi, le montant de cet avantage est, aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.2, réputé nul ;

b) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant représentant l’avantage qu’il est réputé recevoir en vertu de l’article 49, par suite de l’application de l’article 49.2 à l’égard d’une action acquise par lui après le 22 mai 1985, et que le montant de cet avantage est compris dans son revenu de travail pour l’année, relativement à un emploi, le montant de cet avantage est, aux fins de calculer la déduction prévue à l’article 725.3, réputé nul ;

c) lorsqu’il a inclus dans le calcul de son revenu pour l’année un montant visé au paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 725.1.2 et que ce montant est compris dans son revenu de travail pour l’année, relativement à un emploi, ce montant est, aux fins de calculer la déduction prévue au premier alinéa de cet article, réputé égal au produit obtenu en le multipliant par 50 %. ».

Le paragraphe 1 s’applique à compter de l’année d’imposition 2006. 64. 1. L’article 752.0.10.1 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

50 1° par le remplacement de la

partie de la définition de l’expression « total des dons de bienfaisance » qui précède le paragraphe a par ce qui suit : «« total des dons de bienfaisance » d’un particulier pour une année d’imposition signifie l’ensemble des montants dont chacun représente la juste valeur marchande d’un don, autre qu’un don dont la juste valeur marchande est incluse dans le total des dons à l’État, le total des dons de biens admissibles, le total des dons de biens culturels ou le total des dons d’instruments de musique du particulier pour l’année, que le particulier a fait au cours de l’année ou au cours de l’une des cinq années d’imposition précédentes à l’une des entités suivantes si les conditions prévues à l’article 752.0.10.2 sont remplies à l’égard de ce montant : » ; 2° par le remplacement du paragraphe c de la définition de l’expression « total des dons de bienfaisance » par le suivant : «

c) un organisme artistique reconnu si le don est fait avant le 30 juin 2006 ; » ; 3° par l’insertion, après le paragraphe c.1 de la définition de l’expression « total des dons de bienfaisance », des suivants : « c.2) une institution muséale enregistrée si le don est fait après le 23 mars 2006 ; « c.3) un organisme culturel ou de communication enregistré si le don est fait après le 29 juin 2006 ; » ; 4° par le remplacement, dans la

partie de la définition de l’expression « total des dons de biens admissibles » qui précède le paragraphe a, de « l’État ou le total des dons de biens culturels » par « l’État, le total des dons de biens culturels ou le total des dons d’instruments de musique » ; 5° par l’insertion, dans la

partie de la définition de l’expression « total des dons de biens culturels » qui précède le paragraphe a et après les mots « d’un don », de « , autre qu’un don dont la juste valeur marchande est incluse dans le total des dons d’instruments de musique du particulier pour l’année, » ; 6° par le remplacement du paragraphe b de la définition de l’expression « total des dons de biens culturels » par le suivant : «

b) un musée constitué en vertu de la

Loi sur le Musée des beaux-arts de Montréal (chapitre M-42) ou de la

Loi sur les musées nationaux (chapitre M-44), un centre d’archives agréé ou une institution muséale reconnue, si le don a pour objet un bien culturel visé au paragraphe c du troisième alinéa de l’article 232, sauf s’il est également visé au paragraphe a de ce troisième alinéa ; » ;

51 7° par l’addition, après la définition de l’expression « total des dons de biens culturels », de la définition suivante : «« total des dons d’instruments de musique » d’un particulier pour une année d’imposition signifie l’ensemble des montants dont chacun représente la juste valeur marchande d’un don, dont l’objet est un instrument de musique, qu’il a fait au cours de l’année ou au cours de l’une des cinq années d’imposition précédentes à l’une des entités suivantes, si elle est située au Québec et si les conditions prévues au paragraphe b de l’article 752.0.10.2 sont remplies à l’égard de ce montant :

a) un établissement d’enseignement d’ordre primaire ou secondaire visé par la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou par la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) ;

b) un collège régi par la

Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29) ;

c) un établissement d’enseignement privé agréé à des fins de subvention en vertu de la

Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) ;

d) un établissement d’enseignement de niveau universitaire au sens de la

Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1) ;

e) un établissement d’enseignement de la musique faisant

partie du réseau du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec. ». 2. Les sous-paragraphes 1 °, 4°, 5°, 6° et 7° du paragraphe 1 s’appliquent à l’égard d’un don fait après le 23 mars 2006. De plus, lorsque le paragraphe b de la définition de l’expression « total des dons de biens culturels » prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 de cette loi s’applique à l’égard d’un don fait avant le 24 mars 2006 et à une année d’imposition qui se termine après le 31 décembre 1999, il doit se lire en y remplaçant le mot «accréditée » par le mot « reconnue ». 3.

Le sous-paragraphe 2 ° du paragraphe 1 et le sous-paragraphe 3 ° de ce paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe c.3 de la définition de l’expression « total des dons de bienfaisance » prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 de cette loi, ont effet depuis le 30 juin 2006. 4. Le sous-paragraphe 3 ° de ce paragraphe 1, lorsqu’il édicte le paragraphe c.2 de la définition de l’expression « total des dons de bienfaisance » prévue au premier alinéa de l’article 752.0.10.1 de cette loi, a effet depuis le 24 mars 2006. 65. 1.

L’article 752.0.10.3 de cette loi est modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit :

52 « 752.0.10.3. Le montant représentant la juste valeur marchande d’un don ne peut être inclus dans le total des dons à l’État, le total des dons de biens admissibles, le total des dons de biens culturels, le total des dons d’instruments de musique ou le total des dons de bienfaisance d’un particulier pour une année d’imposition, que si la preuve du don est faite au moyen des documents suivants : ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 23 mars 2006. 66. 1. L’article 752.0.10.5.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « et le total des dons de biens culturels, » par « , le total des dons de biens culturels et le total des dons d’instruments de musique, ».

Le paragraphe 1 s’applique à l’égard d’un don fait après le 23 mars 2006. 67. 1. L’article 752.0.10.6 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de la

partie du paragraphe c du premier alinéa qui précède le sous-paragraphe i par ce qui suit : «

c) pour les années d’imposition 2002 à 2005, à l’un des montants suivants : » ; 2° par l’addition, après le paragraphe c du premier alinéa, du paragraphe suivant : « d)à compter de l’année d’imposition 2006, à l’un des montants suivants : i. si l’ensemble déterminé au deuxième alinéa n’excède pas 200 $, 20 % de cet ensemble ; ii. dans les autres cas, l’ensemble de 40 $ et de 24 % de l’excédent, sur 200 $, de l’ensemble déterminé au deuxième alinéa. » ; 3° par le remplacement, dans la

partie du deuxième alinéa qui précède le paragraphe a, des mots « réfère le premier alinéa » par

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 8921
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 8921 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZD
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	d248e224ebe15e1900a7cb73fcb4e5ebf0875cc9

Source file is stored in the law ingest library (pdf).