Agriculture, Fisheries, Energy and Natural Resources — 12 March 2013 (40th Legislature, 1st Session)

CAPERN 2013-03-12

Quebec — Committees

(Quinze

heures trente-cinq minutes)

Présidente (Mme Bouillé) : Bonjour. Je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie

et des ressources naturelles ouverte. Je demanderais à toutes les personnes

dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones

cellulaires, s'il vous plaît.

commission est réunie cet après-midi afin de procéder à l'étude détaillée du

projet de loi n° 7, Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement durable du

territoire forestier et d'autres dispositions législatives.

Mme la secrétaire, y

a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Billette (Huntingdon) est

remplacé par M. Bolduc (Mégantic) et M. Martel (Nicolet-Bécancour), par

M. Bonnardel (Granby).

Présidente (Mme Bouillé) : Parfait. Nous allons donc débuter la séance avec les remarques préliminaires. Mme la ministre des Ressources naturelles,

bienvenue. Et vous disposez d'un maximum de 20 minutes pour vos remarques

préliminaires.

Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Tout d'abord, je tiens à

saluer l'ensemble des membres de la commission parlementaire, en commençant par

vous, Mme la Présidente, aussi les membres représentant l'aile parlementaire du gouvernement, le député de

Roberval, qui est également mon adjoint parlementaire dans le dossier de

la forêt, le député de Saint-Maurice ainsi

que le député de Repentigny, les membres représentant l'opposition, le député

de Mégantic — je

vous salue — le député de Rivière-du-Loup, ainsi que le député de Granby, qui

représente l'aileparlementaire pour la deuxième opposition. Je tiens également à saluer

les gens qui m'accompagnent durant l'étude détaillée du projet de loi n° 7, le sous-ministre du ministère

des Ressources naturelles, M. Richard Savard, ainsi que tous les membres de l'équipe du

ministère. Je tiens aussi à souligner la présence de représentants du ministère

du Travail qui ont contribué dans l'élaboration de ce projet de loi là.

Nous

sommes présents aujourd'hui afin de procéder à l'étude détaillée du projet de

loi n° 7, intitulé Loi modifiant la

Loi sur l'aménagement durable du territoire

forestier et d'autres dispositions législatives, qui vise à corriger quelques coquilles de la nouvelle

Loi sur les forêts pour

faciliter la mise en oeuvre du nouveau régime forestier, adopté en 2010.

Ce nouveau régime forestier, qui a été adopté à l'unanimité, je tiens à le

souligner, avec l'ensemble des parlementaires au printemps 2010, met en place

une réforme importante au régime des forêts, qui datait d'une autre époque. En

effet, L'erreur boréale et le rapport Coulombe, en 2004, ont clairement

mis en lumière la nécessité de cette nouvelle loi.

secteur forestier est vital pour l'économie du Québec. La forêt couvre près de

la moitié du territoire québécois. À lui seul, le territoire destiné à la production

forestière couvre 26,2 millions d'hectares. L'exploitation forestière est

présente dans presque toutes les régions du Québec. La contribution du secteur de

la forêt à l'économie québécoise est de l'ordre

de 7 milliards de dollars pour l'année 2011, soit 3 % du produit

intérieur brut de l'ensemble de l'économie québécoise. Au Québec, l'économie de 140 municipalités

repose sur les activités de transformation de l'industrie forestière. En

2011, cette industrie totalisait près de 63 000 emplois. Parmi tous

les emplois liés à la mise en valeur et à la transformation des ressources

naturelles, le secteur forestier occupe toujours la première place. Les

exportations du secteur forestier constituent une

part importante de l'ensemble

des exportations du Québec. En 2011, la valeur des exportations du secteur

forestier s'élevait à 7,2 milliards, représentant 11,2 % de l'ensemble

des exportations du Québec.

projet de loi n° 7

fait suite au projet de loi n° 67, qui est mort au feuilleton. Le projet de loi que nous serons appelés à

étudier reprend plusieurs aspects des dispositions de ce défunt projet de loi.

Il vise, entre autres, à préciser les responsabilités

du ministère des Ressources naturelles relatives aux garanties d'approvisionnement.

Il vise aussi à assurer une

transition entre l'ancien régime forestier et le nouveau. Il vise, finalement,

à préciser les règles de reddition de comptes des organismes de protection

de forêt que sont la SOPFIM et la SOPFEU.

Nous

avons déjà eu l'occasion de tenir des consultations particulières à la fin de l'automne.

J'aimerais prendre quelques instants pour remercier toutes les organisations

qui ont pris le temps de rédiger des mémoires et de venir les présenter aux membres de la commission. Celles-ci

nous ont apporté des remarques pertinentes qui nous aideront à faciliter

la mise en oeuvre de ce nouveau régime forestier. Mes remerciements s'adressent — et je vais les nommer, ça vaut la peine, parce que les gens, vraiment, se sont déplacés et ont apporté des

propositions intéressantes — au Regroupement des

sociétés d'aménagement forestier du Québec, à la Fédération des producteurs

forestiers du Québec, à l'Association des

propriétaires de machinerie forestière du Québec, à l'Ordre des ingénieurs

forestiers du Québec, à la Fédération québécoise

des coopératives forestières, Nature Québec, le Forestier en chef, le Conseil

de l'industrie forestière du Québec, la Confédération des syndicats

nationaux, le syndicat canadien de l'énergie et du papier, le Syndicat des

métallos, l'Association des entrepreneurs en travaux sylvicoles et, finalement,

la Centrale des syndicats démocratiques, qui a déposé un mémoire au secrétariat de la commission. Ces groupes nous ont

présenté plusieurs remarques très pertinentes, et je tiens à les assurer

que celles-ci recevront toute la considération méritée.

L'industrie

forestière ne ressemble à aucun autre secteur d'activité. La mobilité de la

main-d'oeuvre, le vaste territoire et la multitude d'intervenants sont des

caractéristiques qui nécessitent un encadrement particulier. Les changements proposés dans le projet de loi doivent

tenir compte de cette réalité. Il faut s'assurer que les travailleurs

puissent continuer de bénéficier de leur

droit d'association. Pour ce faire, les règles particulières déjà prévues au

Code du travail pour cette industrie doivent être adaptées au nouveau

régime forestier. Le remplacement des CAAF par des garanties d'approvisionnement instaure un système où les

travailleurs affectés à la récolte en forêt peuvent changer fréquemment

de territoire. Ils peuvent aussi effectuer

des travaux pour plusieurs bénéficiaires de garanties d'approvisionnement. Ce

faisant, les territoires associés aux unités

de négociation syndicale peuvent changer constamment. Les dispositions

actuelles du Code du travail n'ont pas été prévues pour s'appliquer dans

un tel contexte. Elles doivent être revues et adaptées pour faciliter l'identification

de l'employeur aux fins de l'accréditation syndicale. Le code doit prévoir un

mécanisme spécial pour définir ce qu'on appelle la présomption d'employeur.

Bien

entendu, les changements ne se feront pas du jour au lendemain. Il faut donc

introduire des mesures transitoires dans le

Code du travail afin de préserver les acquis des travailleurs. Ainsi, le projet

de loi prévoit le maintien au 1er avril 2013 de toutes les

accréditations syndicales et de toutes les conventions collectives existantes.

Nous sommes déterminés à faire en sorte que

le nouveau régime forestier se mette en place dans le respect de tous ses

artisans, qu'ils soient travailleurs ou employeurs.

J'aborderai

l'étude du projet de loi avec ouverture, car nous souhaitons soutenir l'industrie

forestière, qui contribue grandement au développement économique des régions du

Québec. Je souhaite que nous travaillions en collaboration

pour faire de la mise en oeuvre du nouveau régime forestier un succès pour

toutes les régions du Québec. Merci, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Bouillé) : Merci, Mme

la ministre. J'invite maintenant le porte-parole de l'opposition officielle en

matière de forêt, faune et parcs et député de Mégantic à faire ses remarques

préliminaires pour une période maximale de 20 minutes.

M. Bolduc (Mégantic) : Merci, Mme la Présidente.

Premièrement, pour vous remercier. Je voudrais saluer en même temps Mme la

ministre, les collègues du gouvernement, et mes collègues aussi, et de la

deuxième opposition. Donc, ça me fait plaisir d'être avec vous aujourd'hui.

Écoutez,

moi, je crois que le projet de loi n° 7 est un projet de

loi sur

lequel il faut avancer et compléter le travail.

Je sais qu'on veut le rendre à terme avant le 1er avril, dû à la nécessité

des nouveaux contrats et des interventions qui doivent être faites, puis

on va faire le maximum pour y arriver, naturellement. Donc, on va s'attaquer à

ça pour, définitivement, en arriver à une solution finale.

Moi,

je crois qu'on va devoir, à travers tous ces débats-là, en arriver à un projet

de loi qui, je l'espère, va être extrêmement fonctionnel, dans la mesure, je

comprends bien, qu'il peut y avoir certaines dispositions temporaires ou des dispositions qui vont nous permettre de faire

des transitions. Puis peut-être que c'est les précautions où il va

falloir faire attention, dans le sens de s'assurer

que ces transitions-là vont se faire de la meilleure façon possible pour

l'industrie dans son sens général. Je pense

que c'est bien important parce que l'objectif à la fin de la journée, c'est de

s'assurer que l'industrie a de meilleures conditions d'opération dans un

contexte qui, je l'espère, va être amélioré.

crois que la complexité de notre forêt, c'est un enjeu très, très important,

mais je veux revenir un peu à la diversité

aussi, dans le sud du Québec principalement, où il y a des enjeux qui sont un

petit peu particuliers, qu'il faudra mettre en considération à travers

cette évolution-là.

Naturellement, il y a aussi une transition

relativement significative qui est en train de se produire dans l'industrie. On a une

mobilisation qui est en train de se faire, dû à un accroissement de la demande,

ce qui est une bonne nouvelle. Mais malheureusement,

du côté des pâtes et papiers, ça n'ira pas à la même vitesse que les moulins à

scie ou les entreprises de transformation.

Donc, en conséquence, il va peut-être y avoir des mesures où il va falloir

réfléchir un peu plus et peut-être regarder

comment, dans le futur, l'efficacité des transformateurs va devoir être

modifiée afin d'en arriver à un meilleur équilibre entre le bois qui est utilisé pour la construction et le bois,

que je dirais, de copeaux, qui sert à d'autres types de transformation.

Et, à mesure qu'on va avoir une croissance, il risque de se produire un

déséquilibre de plus en plus significatif qui va affecter définitivement, de

façon très sérieuse, l'ensemble des intervenants dans l'industrie.

Donc, je crois que ça, c'est des éléments qui

nous donnent un contexte de travail dans lequel on va pouvoir évoluer. Je crois que la loi dans son ensemble va nous

permettre d'en arriver à des solutions. Moi, je dis qu'on va travailler

ensemble pour essayer de régler la situation au meilleur, puis ça va aller

bien. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bouillé) : Voilà. Merci bien. Merci beaucoup, M.

le député de Mégantic. Je vous remercie pour

ces remarques préliminaires de part et d'autre. S'il n'y a pas de motions

préliminaires, nous allons débuter l'étude

article par article. Parfait.

Donc, je prends en

considération l'article 1 du projet de loi. Mme la ministre, la parole est

à vous.

Mme Ouellet : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je ne sais pas si, à ce

moment-ci, je pourrais vous déposer... Il y

a quelques amendements, qui sont surtout d'ordre de concordance, ce qu'on

appelle dans le jargon des papillons, que nous souhaiterions déposer d'avance

pour les prochains articles. Comme ça, les oppositions auront l'occasion, là, d'en

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAPERN 2013-03-12
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions capern 40 1 journal debats CAPERN 130312.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	d249926d67732a8be0e62d1724325397acd02474

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